1 / 31

LA GESTION DES DOSSIERS

LA GESTION DES DOSSIERS. DGMO: directives applicables depuis le 1 er mai 2006 Consensus AGG /DCMO Une dizaine d’ateliers. Préambule: pourquoi ces ateliers. Présentation des participants Le mot de la DCMO Réservation d'un numéro de mutation Annulation d'un tableau de mutation

jin-booker
Télécharger la présentation

LA GESTION DES DOSSIERS

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. LA GESTION DES DOSSIERS

  2. DGMO: directives applicables depuis le 1er mai 2006 Consensus AGG /DCMO Une dizaine d’ateliers Préambule: pourquoi ces ateliers

  3. Présentation des participants Le mot de la DCMO Réservation d'un numéro de mutation Annulation d'un tableau de mutation Cheminement du dossier de mutation juridique Formats et transmission des fichiers informatiques Dossier technique Cas de rejet ou de renvoi Conclusion Programme

  4. Pour chacun, présentation rapide et formulation en quelques mots de ses attentes et de ses besoins pendant cet atelier Merci de remplir la feuille de présence Présentation des participants

  5. La DCMO souhaite par ces ateliers: Aider à une meilleure connaissance des directives Par là, augmenter la qualité de la mise à jour (TM, etc…) Améliorer certains processus transversaux entre : NOTAIRE <> IGO <> RF <> DCMO La plupart des sujets proviennent du document officiel DGMO Attention: ces ateliers ne sont en aucun cas une méthode d'apprentissage!

  6. 1. Réservation d'un numéro de mutation

  7. 1.1 Réservation: Masque d'accueil

  8. 1.2 Réservation de numéro de mutation juridique N°, nom, initiales, etc… Zone : prendre le minimum Mettre les numéros des immeubles concernés, référence dossier, etc.. Prendre le minimum : un numéro d'immeuble réservé et non utilisé est perdu ! Ne pas hésiter à mettre le maximum de renseignements afin de faciliter la recherche

  9. 1.3 Réservation de numéros de mutation technique Faire le bon choix au départ Ici aussi un numéro de bâtiment réservé non utilisé est perdu !

  10. 1.4 Modification d'une réservation Réservation complémentaire Ou Biens-fonds

  11. 1.5 Recherche d'une mutation avec mot clé Recherche de texte dans les commentaires

  12. 1.6 Visualisation des statuts d'une mutation (ici c'est une juridique)

  13. 1.7 Évolution de l'application Reservemut • Des améliorations sont envisagées: • La saisie des parcelles concernées déterminera le polygone de la mutation (menu déroulant, …) • La possibilité d'introduire l'émolument dès la réservation • La possibilité de réserver un numéro de bâtiment sur une mutation juridique (en cas de division d'un bâtiment) • …et vos idées sont les bienvenues

  14. 2. Annulation d'un tableau de mutation

  15. Pourquoi annuler: La mutation ne peux aboutir ( notaire, client, IGO, etc…) (Rappel: dans le cas d'une mutation juridique, l'état d'origine de l'abornement doit être rétabli: les nouvelles démarcations retirées et les anciennes rétablies) Il y a erreur de réservation sur le type de mutation La mutation est très ancienne et nécessite une réfection totale Autres raisons… A faire impérativement: Contacter la DCMO qui annulera la réservation (tel, courriel, etc…) 2.1 Annulation d'un tableau de mutation

  16. Annuler permet entre autre: D’éviter que la DCMO ne vous réclame le dépôt ! Pour vous de gérer efficacement les mutations que vous réservez Pour la DCMO de renseigner quiconque sur le statut d'une mutation 2.2 Annulation d'un tableau de mutation

  17. 3. Cheminement du dossier de mutation juridique

  18. 3.1 Cheminement du dossier de mutation juridique (processus simplifié) DCMO IGO Notaire RF RF TM Dossier Technique

  19. Tableau de mutation «ORIGINAL RF » remis au notaire Cahier de PPE «ORIGINAL RF »(avec liste coordonnées) remis au notaire Plusieurs originaux délivrés = DANGER Copie de sauvegarde 3.2 Cheminement du dossier de mutation juridique

  20. Le notaire avise l’IGO L’IGO dépose le dossier technique Le RF et la DCMO traitent le dossier Archivage: TM: avec la Pièce Justificative au RF Dossier technique papier: à la DCMO Fichiers informatiques: dans le WorkFlow. Cas particulier des PPE : tout est archivé au RF 3.3 Cheminement du dossier de mutation juridique (suite)

  21. 4. Formats et transmission des fichiers informatiques

  22. 4.1 Formats et transmission des fichiers informatiques graphiques Fichiers graphiques Géodatabase .MDB TopoGéo: Interface officielle AGG / DCMO Peut être traité à la DCMO avec l'application TopoCadastre Remplace le "Dxf Geobat" abandonné car inadapté aux nouvelles géodonnées Transmis sous quel nom: CCNNNAAAA.mdb (  pas de .mxd !) Par Email à: mutationmo@etat.ge.ch

  23. Fichiers textes Pourquoi les fichiers textes au format ASCII* : C'est un standard Lisible sous toutes plateformes Léger en Ko Transmis sous quels noms: CCNNNAAAA.dat koo mes CCNNNAAAA_libre.prn CCNNNAAAA_ledet.txt CCNNNAAAA_comparaison.txt etc… Par Email à: mutationmo@etat.ge.ch 4.2 Formats et transmission des fichiers informatiques texte

  24. 5. Dossier technique " L'archivage des documents techniques doit permettre de reconstituer toutes les modification intervenues … " (OTEMO)

  25. 5.1 Dossier technique: Esquisse Une pièce maîtresse: Elle doit permettre la reconstruction de données perdues Elle doit correspondre à l'existant sur le terrain au moment des relevés A ce titre elle doit donc comporter: • Les objets disparus (radiés) (esquisse annexée possible) • Les objets nouveaux ou modifiés (bâts, points fixes, objets divers, etc…) • Les renseignements fonciers et de situation (chemin, flèche d'entrée, No municipal, etc…) Afin d'être archivée à long terme le support doit être de qualité ! " Le dossier technique représente le savoir faire et la compétence du technicien et au delà, l'image du bureau "

  26. 5.2 Dossier technique: Exemple d'esquisse

  27. 5.3 Dossier technique: Mesures originales Doivent être livrés: Les fichiers de mesures de point fixe ou de station libre Les fichiers de calculs complets correspondants (le libre et le contraint) Les fichiers de mesures des points de détails Les calculs des points de détails correspondants Livraisons intégrales (pas de copier/coller… pour masquer les erreurs) Les indicateurs de précisions et de fiabilité doivent être présents * Votre logiciel doit être paramétré afin d'indiquer de manière très lisible ces indicateurs *En cas d'absence le dossier sera retourné à l'auteur 

  28. 6. Cas de rejet ou de renvoi

  29. 6.1 Cas de rejet ou de renvoi Selon le degré de gravité d'une erreur découverte sur un tableau de mutation juridique, le registre foncier décide soit une mise en consultation, soit un rejet. Exemples de motifs : Détermination des points limites ne respectant pas les directives Surfaces fausses Extrait avec Nos de parcelles intervertis No de parcelle faux Etat descriptif non actualisé Etc…

  30. 6.2 Cas de rejet ou de renvoi: les cas particuliers Le "renvoi" est une action de la DCMO ou du RF, sur toute mutation pour des revoirs ou des compléments. Il demeure possible qu'un dossier de cadastration soit "refusé" par la DCMO: Anticipation d' une cadastration Directives pas appliquées (fiabilisation notamment) Volonté de tromperie: Le couvert devient un garage sitôt l'IGO parti… Mise à jour incomplète La DCMO rappelle que la volonté du client n'est pas recevable pour un dossier de mutation et que prime l'intégrité du spécialiste en mensuration à appliquer les directives. En cas de problèmes, il y a lieu d'aiguiller le client à consulter la Police des Constructions et/ou la DCMO.

  31. Conclusion

More Related