Loi de finances 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Jérôme CHETAIL Michel CRESPIN

1. Loi de finances 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Jérôme CHETAIL Michel CRESPIN 3 février 2014

2. Introduction • Objectifs annoncés • lutter contre le déficit structurel du budget de l’Etat • renforcer les recettes fiscales • limiter l’impact des niches fiscales • entériner les réformes rejetées par le Conseil Constitutionnel l’année précédente

3. Introduction • Mesures principales mises en œuvre: • Réforme du régime de taxation des plus-values mobilières (cession d’actions, cession de parts sociales, etc.) • Réforme de la taxation des plus-values immobilières (biens immobiliers, terrains à bâtir, etc.) • Limitation de la déductibilité des charges financières dans un contexte international • Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment • Renforcement des procédures de contrôle

4. Introduction • Sources principales: • Loi de finances pour 2014 • Loi de finances rectificative pour 2013 • Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013 • Nombreuses mesures censurées totalement ou partiellement (LF et LFR en vigueur différentes du texte voté par le Parlement)

5. 1 / Fiscalité personnelle IR - ISF

6. Impôt sur le revenu

7. Barème de l’impôt sur le revenu 2013 • revalorisation de l’ensemble des tranches du barème de l’impôt (après 2 ans de gel) • applicable pour les revenus perçus en 2013

8. Revalorisation de certains seuils • pension alimentaire versée à des enfants majeurs : 5 698 € (inchangé) • déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : 12 097 € maximum • plafonnement des effets du quotient familial : 1 500 € par demi-part (contre 2 000 € en 2012)

9. Cotisation de prévoyance complémentaire • part patronale des cotisations de prévoyance complémentaire (Maladie Maternité Accident) sera désormais soumise à l’IR • => Net imposable rehaussé • abaissement du plafond de déduction de ces cotisations dans les limites suivantes: • 5% du montant annuel de plafonnement de la sécurité sociale (au lieu de 7%) • 2% de la rémunération brute sans que le montant total puisse excéder 2% de 8 fois le PASS annuel (au lieu de 3%) • => imposition de l’excédent • entrée en vigueur : revenus perçus en 2013 • => Rectification des bulletins de salaire de décembre 2013 (net imposable) !!!

10. Rachat de droits au régime Prefon et assimilés • rappel : permet de déduire de ses revenus pour le calcul de l’IR, au-delà du plafond annuel, les cotisations et les primes versées pour le rachat de droits au régime Prefon, Corem et CRH dans la limite de deux années de cotisation • prolongation d’un an du régime dérogatoire de déduction • => rachats 2014, déductibles des revenus 2014

11. Taxe sur les hautes rémunérations • contribution temporaire (2013 et 2014) sur les rémunérations > 1 M € • Champ d’application : • Entreprises concernées : toutes entités IR ou IS • entreprises individuelles, personnes morales (associations, GIE, etc.), groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale (sociétés en participation, etc.), entreprises étrangères : filiale ou établissement stable en France

12. Taxe sur les hautes rémunérations • Rémunérations visées: • traitements, salaires, revenus assimilés et tous avantages en nature ou en argent • jetons de présence • les pensions, compléments de retraite, indemnités, locations ou avantages assimilés en raison du départ à la retraite • les sommes attribuées au titre de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale • les stocks options, les attributions d’actions gratuites et les attributions de bons souscriptions de parts de créateur d’entreprise • … •  Toutes les rémunérations …

13. Taxe sur les hautes rémunérations • Montant à retenir : rémunérations individuelles brutes > à 1 M€ • Date de prise en compte des rémunérations: • année civile de comptabilisation de la charge correspondante quelle que soit l’année de versement • exercice décalé : reconstitution de l’assiette de la taxe par référence à des éléments retenus au cours des deux exercices distincts • stocks option, les attributions gratuites d’actions et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprises : année de la décision d’attribution

14. Taxe sur les hautes rémunérations • Calcul de la taxe: • fraction taxable > à 1 M€ • Montant  50% de l’excédent, plafonné à 5% du chiffre d’affaires de l’entité versante • exercice décalé : nécessité de reconstituer le CA sur l’année civile • Déclarations et paiement • exigibilité : 1er février 2014 et 1er février 2015 • déclaration à déposer au plus tard le 30 avril de chaque année • paiement de la taxe : lors du dépôt de la déclaration

15. Fiscalité du patrimoine

16. Réformes du PEA • 3 mesures principales: • relèvement du plafond du PEA classique •  150 K€ (au lieu de 132K€) • création du PEA « PME – ETI » • exclusion de certains titres

17. PEA – PME-ETI • Titres éligibles au PEA « PME-ETI » • titres émis par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) européenne (moins de 5 000 personnes, CA < 1,5 milliards d’euros ou total du bilan < 2 milliards d’euros) • Exemples: • les actions ou certificats d’investissement de sociétés et les certificats coopératifs d’investissement • les parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent • les titres en capital de sociétés régies par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de coopération • parts ou actions d’OPCVM

18. PEA – PME ETI • Titres exclus: titres exclus du PEA « classique » (titres > 25% du capital social, titres bénéficiant de la réduction d’impôts IR ou ISF …) • plafond du PEA PME-ETI : 75 K€, 1 plan par contribuable • cumul possible avec le PEA classique

19. PEA et PEA-ETI: exclusion de certains titres • placement interdit dans le PEA classique et le PME-ETI • actions de préférence mentionnées à l’article L.228-11 du Code de commerce • droits ou bons de souscription d’actions • Entrée en vigueur: 1er janvier 2014 sauf pour les titres de cette nature déjà en PEA au 1er janvier 2014

20. Assurance-vie

21. Assurance-vie : réforme du régime • Rappel du régime fiscal actuel • IR sur les gains du contrat : barème progressif ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire au taux de : • 35% durée du contrat < à 4 ans • 15% durée du contrat ≥ à 4 ans < à 8 ans • 7,5% durée du contrat est ≥ à 8 ans, sous déduction d’un abattement de 4 600 euros (personnes seules) ou 9 200 euros (couples) • capitaux décès, prélèvement sur la fraction excédant 152 500 euros calculé au taux de : • 20% pour la fraction < 902 838 euros • 25% pour la fraction > 902 838 euros

22. Assurance-vie : réforme du régime • création de nouveaux contrats pour orienter l’épargne vers des placements comportant une certaine prise de risque • Les contrats euro-croissance • Les contrats « vie- génération »

23. Assurance vie : réforme du régime – contrats euro-croissance • Contrat euro-croissance: • constitution d’une provision de diversification et comporte des compartiments investis aussi bien en euros qu’en unité de compte • une garantie en capital ou en rente est donnée à l’assuré au terme des 8 ans • le régime juridique va être défini par ordonnance • transformation des contrats d’assurance-vie existant en contrat euro-croissance : • pas de perte de l’antériorité fiscale • sans conséquence au regard de l’IR et des prélèvements sociaux sous conditions: • le contrat ne doit pas avoir faire l’objet dans les 6 mois précédant la transformation d’une conversion d’engagements en euros en engagement exprimé en unité de compte • la transformation doit donner lieu à une conversion d’au moins 10% des engagements en euros • Application aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014

24. Assurance vie :réforme du régime – contrat vie-génération • création d’un abattement d’assiette de 20% applicable sur la part transmise au dénouement du contrat par décès • Applicable avant l’abattement de 152 500 € • application aux contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014 • ces contrats peuvent être souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou résulter de la transformation d’un contrat existant entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 (sans perte de l’antériorité fiscale)

25. Réforme du régime : tous les contrats d’assurance-vie • relèvement général du taux d’imposition du prélèvement sur les capitaux décès : 31,25% (au lieu de 25%) • abaissement du seuil d’application : 700 000 € (au lieu de 902 838 €) • application aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014

26. Déclarations des contrats d’assurance-vie • déclaration par les organismes d’assurances établis en France des souscriptions et des dénouements de contrat • => déclaration générale permettant la constitution d’un fichier « FICOVI » • => déclaration annuelle supplémentaire lorsque : • Montant cumulé des primes versées est ≥ à 7 500 euros entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de la déclaration • pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti lorsque ce montant est ≥ à 7 500 euros • les conditions et les délais de déclaration doivent être fixés par décret • Entrée en vigueur : 1er janvier 2016

27. Déclaration des contrats d’assurance-vie • déclaration par des souscripteurs des contrats souscrits hors de France (obligation d’information renforcée) : • déclaration en même temps que la déclaration de revenus mentionnant : • => référence du ou des contrats • => les dates d’effet et de durée de ces contrats ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile • => déclaration des opérations de versement de primes effectuées au cours de l’année précédente, de la valeur de rachat ou le montant du capital garanti y compris sous forme de rente au 1er janvier de l’année de l’imposition • Entrée en vigueur : 1er janvier 2016

28. Déclaration des contrats d’assurance-vie • Sanctions: • une amende de 1 500 euros par absence de dépôt de déclaration • une amende de 150 euros par omission ou inexactitude dans la limite de 10 K€ par déclaration

29. Crédits et réductions d’impôt • (CI et RI)

30. CI – Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (CI développement durable) • Dépenses exclues du CI à compter du 1er janvier 2014 : • les panneaux photovoltaïques • les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales • Principe : • Seules les dépenses formant un bouquet de travaux ouvrent droit au CI

31. CI – Dépense en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (CI développement durable) • Bouquet de travaux  dépenses relevant d’au moins 2 des catégories suivantes: • acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (pour l’Administration au moins 50% des fenêtres du logement!!!) • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs ou des toitures • acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses • acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable • acquisition de chaudière à condensation, de chaudière à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur

32. CI – Dépense en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (CI développement durable) • Exception : dépenses réalisées par des personnes de condition modeste : • bénéfice du CI même si elles ne réalisent qu’une seule des dépenses • personnes qui ne dépassent pas la limite de revenus retenue pour le plafonnement de la taxe d’habitation (25 005 €) • Sauf pour les dépenses d’isolation des parois vitrées réalisées dans une maison individuelle •  CI uniquement si réalisation d’un bouquet de travaux (retour au principe)

33. CI – Dépense en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (CI développement durable) • Etalement de la dépense sur 2 ans : • possibilité de réaliser ces dépenses sur une durée de deux années consécutives (au lieu d’une année) • dans ce cas, le fait générateur du CI se situera l’année de l’achèvement du bouquet de travaux • taux du CI : • 15% pour les dépenses isolées • 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre du bouquet de travaux • Entrée en vigueur: 1er janvier 2014 (IR 2015)

34. Crédit d’impôt apprentissage • Limitation du CI apprentissage : • Uniquement pour la 1ère année de formation • Apprentis préparant un diplôme ≤ à bac +2 • Apprentis 2ème et 3ème année embauché en 2013  bénéfice d’un crédit d’impôt de 50 % • Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires de formation • Création prime apprentissage dans les entreprises < 11 salariés • Entrée en vigueur : 1er janvier 2014

35. Crédit d’impôt apprentissage • Dispositif transitoire pour l’année 2013 : •  Maintien du CI en cas d’embauche d’une durée minimum d’un mois

36. Plus-values mobilières

37. Plus-values mobilières • Réforme de tous les régimes • plus-values mobilières = profits réalisés lors de la cession de parts de SARL, d’actions de SAS ou de SA et de parts de sociétés civiles taxables à l’IS (différentes des PV professionnelles BIC, BNC, BA) • régime actuel largement refondu par la Loi de Finances précédente (taxation alourdie) • NB: le régime introduit par la Loi de Finances 2013 ne sera jamais appliqué car la présente réforme est rétroactive au 1er janvier 2013 (sauf pour la suppression des régimes de faveur) • mesures votées l’année dernière se trouvent « écrasées » par cette nouvelle réforme !!!

38. Plus-values mobilières – principaux aménagements •  maintien d’un abattement pour durée de détention et augmentation de cet abattement •  suppression de tous les régimes de faveur ( JEI, groupe familial, dirigeants partant à la retraite, créateurs d’entreprise) •  création d’abattements dérogatoires pour les créateurs d’entreprises et les dirigeants partant à la retraite

39. Plus-values mobilières : aménagement de l’abattement de droit commun • Nouveaux abattements: • 50% après 2 ans de détention • 65% après 8 ans de détention • les anciens abattements 20% après 2 ans, 30% après 4 ans, 40% après 6 ans sont supprimés • Champ d’application: toutes les plus-values mobilières, les compléments de prix y compris les plus-values bénéficiant antérieurement d’un régime de faveur (JEI, …) • NB : l’abattement ne s’applique qu’en matière d’IR et pas aux contributions sociales

40. Plus-values mobilières - Régime de taxation actualisé • entre 0 et 2 ans de détention : • Sur 100 % de la plus value : barème progressif de l’IR + 15,5% de contributions sociales • entre 2 et 8 ans de détention : • 50% de la plus-value taxée au barème progressif de l’IR et 100% de celle-ci assujettie aux contributions sociales (15,5%) • au-delà de 8 ans de détention : • 35% de la plus-value taxée au barème progressif de l’IR, 100% de cette plus-value assujettie aux contributions sociales • appréciation de la durée de détention en fonction de la date de souscription ou d’acquisition des parts ou titres • entrée en vigueur: cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013 (régime voté l’année dernière jamais appliqué !!!)

41. Plus-values mobilières – Suppression des régimes dérogatoires • créateurs d’entreprise (taxation forfaitaire à 19%, instauré par la loi de Finances 2013) • titres de JEI • cessions au sein d’un groupe familial • exonération spécifique des dirigeants de PME partant à la retraite • report d’imposition sous condition de remploi (mais pas les PV en report constatée lors d’un apport cession) •  toutes les plus-values mobilières sont désormais taxées au barème progressif de l’IR • => Taxation forfaitaire à 19% disparait pour les PV mobilières

42. Plus-values mobilières – Suppression des régimes dérogatoires • Suppression effective différente selon les régimes : • 1er janvier 2014 pour tous ces régimes, sauf pour le régime des créateurs d’entreprises qui est supprimé rétroactivement au 1er janvier 2013 et qui n’aura donc jamais trouvé à s’appliquer … • pour les autres régimes cessions réalisées en 2013 continuent à bénéficier de la taxation forfaitaire suivant les règles antérieurement applicables

43. Plus-values mobilières – Abattements dérogatoires • 2 aménagements principaux: • création d’un abattement à taux majorés • instauration d’un abattement fixe de 500 000 euros pour départ à la retraite des dirigeants • 1er aménagement: abattement proportionnel majoré • 50% après une année de détention • 65 % après 4 ans de détention • 85% après 8 années de détention

44. Plus-values mobilières – Abattements dérogatoires • 100 % de la plus-value taxable au barème progressif de l’IR entre 0 et 1 ans • 50 % de la plus-value taxable au barème progressif de l’IR entre 1 an et 4 ans de détention • 35 % de la plus-value taxable au barème progressif de l’IR entre 4 an et 8 ans de détention • 15 % plus-value taxable au barème progressif de l’IR après 8 ans de détention • les contributions sociales demeurent applicables sur 100% de la plus-value quelle que soit la détention

45. Plus-values mobilières – Abattements dérogatoires • Champ d’application: • participation excédant 25% et cédée au sein du groupe familial (même champ d’application que le précédent régime de faveur) • cession de titres de PME par des dirigeants partant à la retraite (même champ d’application que le régime de faveur supprimé) • cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans : • PME communautaire, exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole • société holding animatrice si toutes les conditions sont respectées par les sociétés filiales • ne pas accorder aux souscripteurs des droits autres que les droits d’actionnaires classiques (pas de garanties en capital, pas d’avantage etc.)

46. Plus-values mobilières – Abattements dérogatoires • entrée en vigueur : cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013 • Sauf pour les cessions effectuées au sein du groupe familial et par des dirigeants partant à la retraite qui peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions plus favorables pour les cessions opérées en 2013

47. Plus-values mobilières – Abattements dérogatoires • 2ème aménagement: abattement fixe de 500 K€ en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite • abattement applicable avant l’abattement majoré (1er aménagement), par société et non par cession • régime de taxation d’un dirigeant partant à la retraite: •  plus-value nette abattue d’un montant de 500 K€ euros •  plus-value abattue peut bénéficier des abattements dérogatoires prévus par le 1er aménagement (50% après 1 an de détention, 65% après 4 ans de détention, 85% après 8 ans de détention) • NB: fraction déductible de la CSG ne peut jamais excéder le montant de la plus-value imposable • entrée en vigueur: cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014

48. Exit tax • adaptation des règles de l’exit tax à la réforme des plus-values mobilières (abattements…) • aménagement du champ d’application de l’exit tax : application aux seules participations représentant plus de 50% des bénéfices d’une société ou une valeur absolue de 800 000 € (contre 1% et 1 300 000 € avant cette réforme) • application des nouveaux abattements aux plus-values latentes taxables dans le cadre du mécanisme de l’exit tax •  majoration du taux d’abattement général s’applique aux plus-values en report (exit tax)

49. Exit tax • suppression de l’option pour une imposition forfaitaire (par souci de cohérence avec le régime général des plus-values immobilières) • délai de conservation des titres de l’exit tax est porté de 8 à 15 ans pour tous les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014 • exonération ou dégrèvement de l’IR et des prélèvements sociaux seulement au terme des 15 années calculés à compter du 1er janvier 2014 • NB: la notion de dégrèvement peut désormais concerner les prélèvements sociaux

50. Plus-values sur les biens meubles • modification de l’abattement pour durée de détention des plus-values sur les biens meubles : 5% au lieu de 10% à compter de la deuxième année de détention • => exonération au-delà de 22 ans de détention (contre 12 ans avant cette réforme) • champ d’application: • tous les biens meubles: navires, chevaux de course, vins, alcools, métaux non précieux, etc. • entrée en vigueur: revenus de l’année 2013 mais l’Administration devrait tolérer un décalage au 1er janvier 2014, faute de dispositions expresses dans la Loi