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LE PARLEMENT AU COEUR DU DISPOSITIF ANTI-CRISE

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LE PARLEMENT AU COEUR DU DISPOSITIF ANTI-CRISE

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  1. LE PARLEMENT AU COEUR DU DISPOSITIF ANTI-CRISE Réunion constitutive du comité de suivi du plan de financement de l’économie française

  2. L’organisation du comité de suivi • Une demande forte lors de l’autorisation par le Parlement de l’octroi de la garantie de l’Etat à une hauteur maximale de 360 milliards d’euros. • Création par le décret n° 2008-1287 du 10/12/2008. • Composition : • les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées ; • le gouverneur de la Banque de France ; • le directeur général du trésor et de la politique économique ; • le directeur du budget. • Des réunions régulières, sur un rythme au moins trimestriel, et une présidence alternée.

  3. Le comité de suivi : un outil au service des prérogatives de contrôle du Parlement • La nécessité d’un dialogue en comité restreint sur certains sujets confidentiels • Un champ de compétence qui devrait être élargi au moins à la garantie de l’Etat à la CCR (assurance-crédit) et aux PPP. • Un rôle non exclusif du travail de contrôle des commissions des finances.

  4. L’alimentation en liquidités : la SFEF • Un outil créé pour répondre à l’asphyxie du crédit interbancaire. • Un plafond « théorique » de 320 milliards d’euros. • Un outil permettant aux banques d’obtenir des financements de moyen terme à des taux attractifs (au vu des conditions de marché). • 1er bilan chiffré : • 23 milliards d’euros prêtés à 13 banques ; • un taux moyen de 4 % (dont 3 % correspondant au taux d’emprunt par la SFEF, auquel s’ajoute la rémunération de la garantie de l’Etat).

  5. L’apport de fonds propres ou de quasi fonds propres : la SPPE • Un plafond « théorique » de 40 milliards d’euros. • Un apport de « fonds propres » devant améliorer les ratios des banques et jouer ainsi un rôle « d’activateur de distribution de crédit ». • Une première tranche de 10,5 milliards d’euros réalisée le 11/12/2008 au profit de 6 groupes bancaires (0,5 point de ratio Tier 1) : • sous forme de « titres super subordonnés » (TSS) ; • un taux de rémunération moyen de 8,2 %. • Une deuxième tranche de 10,5 milliards d’euros ouverte jusqu’au 31/08/2009. Choix donné aux banques entre des TSS et des actions de préférence sans droit de vote.

  6. La lancinante question des contreparties • La nécessaire distinction entre établissements « à sauver » et établissements pour lesquels l’Etat ne fait que pallier les déficiences du marché. • Un suivi des conventions à renforcer : • un objectif d’évolution d’encours (+ 3,5 % en moyenne) peu significatif et devant être perfectionné ; • des engagements des banques en matière de gouvernance et de rémunération à préciser lors de l’émission de la deuxième tranche de la SPPE.