NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA CLASSIFICATION DES POSTES ET SUR LES BAREMES DES REMUNERATIONS DE BASE

1. NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA CLASSIFICATION DES POSTES ET SUR LES BAREMES DES REMUNERATIONS DE BASE Réunion du 3 octobre 2007

2. Négociation d’un accord collectif national dans les Offices publics de l’habitat – Réunion du 3 octobre 2007 Propositions de la délégation employeurs Les objectifs Les principes Les propositions - Une méthode de classification des emplois- Une méthode de barème de rémunérations

3. Négociation d’un accord collectif national dans les Offices publics de l’habitat – Réunion du 3 octobre 2007 LES OBJECTIFSEn se référant aux annexes du décret du 17 juin 1993 :Etablir une méthode de classification des emplois, claire, lisible par tous, qui constitue une base pour tous les OfficesProposer une méthode de barèmes de rémunérations de base

4. Négociation d’un accord collectif national dans les Offices publics de l’habitat – Réunion du 3 octobre 2007 • LES PRINCIPES RETENUS • Favoriser le dialogue social, en laissant une marge • de manœuvre dans la négociation de l’accord collectif propre à chaque Oph • Avoir un outil commun de gestion des ressources humaines, en lien avec les principes de classification • et de GRH actuellement pratiqués, tout en conservant • les spécificités des Oph • Proposer un outil qui permette une attractivité et une fidélisation des compétences

5. Négociation d’un accord collectif national dans les Offices publics de l’habitat – Réunion du 3 octobre 2007 • UNE PROPOSITION DE METHODE CLASSIFICATION • En conservant 4 catégories, et au moins deux niveaux pour chacune : • Catégorie 1 : Ouvriers et Employés • Catégorie 2 : Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés • Catégorie 3 : Cadres • Catégorie 4 : Cadres de direction Permettre de développer des perspectives d’évolutions personnelles : possibilité pour les Oph de définir des niveaux supplémentaires par catégorie  Permettre des responsabilités et des qualifications, et donc des échelles de salaires sur au moins 8 niveaux. Reconnaître l’existence de profils experts sans responsabilité de management aux côtés de profils de managers, au sein des catégories 2 et 3, en prévoyant pour chaque niveau deux axes de classement indépendants l’un de l’autre : le degré de technicité et la responsabilité d’encadrement.

6. Négociation d’un accord collectif national dans les Offices publics de l’habitat – Réunion du 3 octobre 2007 • En définissant les niveaux de qualification à partir de5 critères classants (identiques à ceux du décret de 1993) : • type d’activité • difficulté/complexité  • autonomie • responsabilité • connaissances requises Avec la possibilité de fusionner ou d’ajouter des critères spécifiques En fonction de l’organisation et la taille de l’Oph, certains critères et/ou niveaux peuvent ne correspondre à aucun emploi réellement occupé.

7. Projet de méthode de classification (tableau – dossier annexé) Classement par catégorie, niveau et critère

8. Négociation d’un accord collectif national dans les Offices publics de l’habitat – Réunion du 3 octobre 2007 • En permettantune gestion par les compétences • Une méthode nationale de classification permettant à chaque Oph d’établir sa propre classification d’emplois, basée sur des évaluations d’emplois et établie par accord collectif • permettant de définir les compétences, connaissances attendues et le positionnement des emplois en terme de catégorie-niveau • Chaque emploi fait l’objet d’une définition d’emploi identifiant les missions et activités principales • chaque Oph pourra créer son propre référentiel de compétences en complément des critères de la classification des emplois (accord collectif national)

9. Négociation d’un accord collectif national dans les Offices publics de l’habitat – Réunion du 3 octobre 2007 • UNE PROPOSITION DE METHODE DE BAREMES DE REMUNERATIONS DE BASE • Raisonner en rémunérations annuelles brutes globales (éventuellement par douzième mensuel) pour être en adéquation avec les pratiques du marché du travail • Des minima au niveau de chaque catégorie, mais pas de maxima permettre de ce fait une réelle progression salariale au sein d’une même catégorie, sans blocage de salaires

10. Négociation d’un accord collectif national dans les Offices publics de l’habitat – Réunion du 3 octobre 2007 • Ne pas avoirde référence à une unité de base de rémunération fixée par l’Etat (valeur du point ), mais à l’évolution de la masse salariale de chaque Oph • résoudre la difficulté provenant du décalage entre l’évolution de la valeur du point et la négociation de la masse salariale dans l’Oph • faciliter de ce fait des marges de négociation dans les négociations annuelles obligatoires • garantir une réelle évolution salariale plus en lien avec la réalité économique et avec les moyens et capacités financières de chaque Oph

11. ACCORD COLLECTIF NATIONAL Une méthode de classification qui constitue une base en termes de classification des emplois et de rémunération. Une négociation salariale annuelle (Code du travail) concernant les niveaux de rémunérations minimales de chaque catégorie. Une révision triennale de l’accord national ACCORD DANS L’OPH Des outils de GRH propres à chaque Oph Des définitions d’emplois Un référentiel de compétences Des principes de gestion de rémunérations Négociation d’un accord collectif national dans les Offices publics de l’habitat – Réunion du 3 octobre 2007 En résumé :

12. Barèmes de rémunérations de base (cf document joint)