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CCT 104 : Plan pour l’emploi obligatoire

CCT 104 : Plan pour l’emploi obligatoire. CCT 104 : Plan pour l’emploi. Contexte Base légale Quelques chiffres Qui/quoi/quand Modèle Vision Fevia. CCT 104 : Plan pour l’emploi. Contexte Accord de gouvernement 1 er décembre 2011 :

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CCT 104 : Plan pour l’emploi obligatoire

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Presentation Transcript

  1. CCT 104 : Plan pour l’emploi obligatoire

  2. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Contexte • Base légale • Quelques chiffres • Qui/quoi/quand • Modèle • Vision Fevia

  3. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Contexte • Accord de gouvernement 1er décembre 2011 : «  via la concertation sociale, les entreprises devront conclure un plan concret et adapté à leur taille pour le maintien à l'emploi des travailleurs âgés ». • Stratégie Europe 2020 : pour 2020, un taux d’emploi de 50% pour les travailleurs âgés de 55 à 65 ans.

  4. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Base légale • Loi-programme du 29 mars 2012 • CCT n° 104 du 27/06/2012 du Conseil National du Travail • Adaptation CCT n° 9 du 9/03/1972 • Gouvernement : la CCT participe à l’objectif d’améliorer le taux d’activité des plus âgés, elle remplace la réglementation légale. • CCT n° 104 = durée indéterminée, évaluation en 2015 • PAS une CCT au niveau sectoriel

  5. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Quelques faits….. • Adaptation RCC • Adaptation pension anticipée • Adaptation crédit-temps • Adaptation réglementation réductions groupes-cibles • Pyramide d’âge en cas de licenciement collectif • Quand même « plus âgé » à partir de 45 ans…..

  6. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Qui ? • Toutemployeur du secteur privé occupant plus de 20 travailleurs • Travailleurs? Travailleurspermanents (quel que soit lestatut) + intérimaires • ETP • En service au 1er jour ouvrable de l’annéecivile de l’établissement du plan • Concrètement : mercredi 2 janvier 2013 • Nombre de travailleursfixé pour 4 ans • Concrètement : prochaindécomptelundi 2 janvier 2017

  7. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Qui? • L’EMPLOYEUR • Son pouvoir de décision • Procédured’information et de consultation

  8. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Procédure (formel) • Entreprises >20 et <50 travailleurs sans CE/CPPT/DS • Simple devoird’information • Contenu plan pour l’emploi (modèle, partie 1) • Conserver la preuve de l’informationannuelleeffective • A l’issue du plan pour l’emploi : info surlerésultat des mesures

  9. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Procédure (formel) • Toutes les autresentreprises (donc ≥50 travailleursou <50 travailleursavecorganes de concertation) • Information préalable CE (DS/CPPT/travailleurs) • Consultationpréalable CE (DS/CPPT/travailleurs) • Dans les 2 mois, propositionscomplémentaires/alternatives • Décisionemployeur plan définitif : partie information annuelle CE • Dans les 2 moisaprèsréception avis • Information au CE résultat du plan (DS/CPPT/travailleurs) • Mesuresaussicomp. CPPT? • Avis préalable CPPT • Quid si désaccordentre CE et CPPT?

  10. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Procédure • Concernetous les travailleurs • Evitelimitationauxorganes de concertationformels • Ne pas laisser la communicationuniquementauxsyndicats

  11. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Le plan lui-même • Seulementmesurestravailleurs de 45 ans et plus • Modèle : voyez annexe CCT n° 104 • Mentionsobligatoires • En annexe (pas les entreprises <50 sans organes de concertation): • Ajouter les propositions des organes de concertationdontiln’a pas ététenucompte • Expliquer la décision • Conserver pendant 5 ans

  12. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Domaines d’action • Sélection et engagement de nouveaux travailleurs • Développement des compétences et qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations • Développement et accompagnement de carrière • Possibilités de mutation interne • Possibilités d'adapter le temps et les conditions de travail • Santé du travailleur, prévention et remédiation aux obstacles physiques et psycho-sociaux • Systèmes de reconnaissance des compétences acquises

  13. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Domaines d’action • Liste non limitative • Secteur peut ajouter des domaines d’action spécifiques

  14. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Tuyaux • Photo de l’entrepriseaujourd’hui • Photo de l’entreprise 2015-2020 • Points d’achoppementactuels • Attaquer les préjugés • Plus âgé/plus cher/moinsflexible • productivité • Absentéisme • Parrain/marraine

  15. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Tuyaux • Age et motivation • Effet ascendant • Utiliser les compétences • Exécuter des tâchessenséesquiapportentquelque chose • Autonomie • Aider les autres • Stabilitéd’emploi • Adapter les circonstances de travail • Adapter les tâches (coucheflexible)

  16. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Tuyaux • Mesures < > nouvellesmesures • Politiqued’accueil • Adapter l’organisation du travail • heure de début des équipes • Introduire des services de 12 heures • Systèmes de rotation

  17. CCT 104 : Plan pour l’emploi • Et maintenant au travail!! • Qui a inventél’eauchaude? • Pas d’illusions: LA solution n’existe pas • Travailsurmesure

  18. CCT 104 : Plan pour l’emploi MAIS SURTOUT Best practices et échanged’expérience

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