Présentation du dispositif SQUALPI – BNA Muriel Freyssinet et Arnaud Lafont

1. Aides financières aux PME participant aux travaux de normalisation européens et internationaux dans le cadre d’une filière stratégique Présentation du dispositif SQUALPI – BNA Muriel Freyssinet et Arnaud Lafont

2. Système métrique Managementde la qualité Chargeurs de téléphones : Les normes au quotidien ISO 1000 Feuille format A4 ISO 216 Casques et écouteurs associés avec un baladeur NF EN 50332-1 Série ISO 9000 Cartes de transactions financières NF ISO 9992-1 Interopérabilité nouvelle norme CEI 62637-1:mars 2011

3. NORME La norme : un travail d’experts La norme est établie par consensus (absence d’opposition manifeste d’une partie importante des intérêts en cause) • par des experts : fabricants, utilisateurs, autorités réglementaires et porteurs de politique publique, supports techniques ; • sous la responsabilité d’un organisme reconnu ; • La norme est avant tout d’application volontaire. • Elle est utilisée dans les échanges commerciaux (contrats privés, marchés publics). • Elle vient en appui des politiques publiques (ex. sécurité et qualité des produits, surveillance du marché).

4. La normalisation dans le monde Niveau international(ISO / CEI / UIT) Niveau européen (CEN / CENELEC / ETSI) 90 % des activités de normalisation Délégations nationales mandatées Niveau national AFNOR

5. CEN / CENELEC - ISO / CEI AFNOR 23 bureaux de normalisation sectoriels Le système français de normalisation Une aide précieuse pour mettre au point la stratégie normative la mieux adaptée à son marché ! UTE : union technique de l’électricité UNM : union de normalisation de la mécanique BNAE : aéronautique BNA : automobile BNPP : plastique et plasturgie BNEN : énergie nucléaire BNHBJO : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie BNITH : industrie du textile et de l’habillement ….. 5 5

6. Pourquoi une aide aux PME ? Le ministère du redressement productif encourage la participation des PME aux travaux de normalisation, pour répondre au constat suivant : • Par manque de moyens, les experts des PME ont du mal à s’impliquer dans les travaux de normalisation qui concernent leurs « produits ». • Cette absence peut avoir des conséquences sur leur capacité à anticiper les exigences des marchés, à faire face à la compétition internationale, à diffuser une innovation, à imposer leurs « bonnes pratiques ». « Qui fait la norme détient le marché ! »

7. Exemples Echelles Piscines privées familiales Ferroviaire

8. Nature de l’aide accordée • C’est une aide collective, financière. • L’état prend en charge jusqu’à 50 % des dépenses consacrées aux travaux de normalisation sur une période prévisionnelle de trois ans (temps passé, frais de déplacements et de mission). • Les bénéficiaires de cette aide sont plus spécifiquement des experts (appartenant à une PME ou au titulaire) mandatés par la commission de normalisation française, dans les instances de normalisation européenne et internationale.

9. Les signataires de la convention Entre • l’Etat, représenté, au sein du ministère du redressement productif par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, et • un titulaire qui peut être : un collectif (association, fédération ou syndicat) professionnel auquel adhèrent au moins une trentaine de PME ayant un effectif de moins de 250 personnes, localisées en France ;  un membre d’un pôle de compétitivité.

10. Le contenu de la convention • Des éléments administratifs concernant le titulaire et les engagements pris par les 2 parties. • Une annexe technique précisant notamment : • -la représentativité du titulaire vis-à-vis du secteur d’activité faisant l’objet des travaux de normalisation couverts par la convention ; • - les enjeux économiques du secteur d’activité et le rôle de la normalisation vis-à-vis de ces enjeux ; la contribution de cette implication à la réalisation des plans d’action de la filière stratégique à laquelle les sujets se rapportent ; • - la présentation des travaux et plus particulièrement les données quantitatives relatives à la programmation prévisionnelle sur 3 ans et au temps passé par les experts. • Une annexe financière (conversion en euros des éléments quantitatifs de l’annexe technique).

11. Le calcul de l’aide accordée Pour chaque projet de norme prévu dans l’annexe technique, il faut connaître : • le nombre de sessions sur 3 ans, • le nombre de jours par session, • le nombre d’experts prévu, afin de calculer : • le nombre effectif de jours de réunion sur 3 ans, • le nombre de jours de déplacement (aller/retour) : France/Bruxelles = 0,5 J - Europe = 1 J - International (hors Europe) = 2 J, • le nombre de jours de préparation / restitution (inférieur ou égal à 3 J / session), • le nombre de jours faisant l’objet de frais d’hôtellerie, restauration (per diem).

12. Le calcul de l’aide (suite) L’aide financière s’élève à 50 % des sommes engagées sur la base des unités suivantes : • indemnité journalière d’un expert = 600 € / J • frais de transport : ils sont remboursés au réel dans la limite d’un plafond, France = 240 € (A/R) Europe = 1 300 € (A/R) International = 2 500 € (A/R) • frais d’hôtellerie, restauration = 150 € / J

13. Les versements et justificatifs associés Les versements s’effectuent en 3 temps : à notification de la convention : 20 % de l’aide accordée, intermédiaires dans la limite de 70 % de l’aide accordée, solde  en fin de projet : au minimum 10 % de l’aide accordée. Les demandes de versement « intermédiaire et solde » s’accompagnent, a minima, d’un rapport comportant : les noms des experts mandatés et leur PME d’origine., les dates et lieux de réunion, les objectifs atteints dans les processus de normalisation engagés et, le cas échéant, les normes validées et traduites en français.

14. Evaluation de l’aide Une étude menée en 2011 a confirmé les impacts positifs de cette aide pour les PME des « secteurs » financés. • Impacts techniques : • - meilleure connaissance et compréhension de la norme « on comprend pourquoi une exigence a été mise en place et on sait comment y faire face » ; • - influence positive sur les stratégies d’innovation des entreprises ; • Impacts commerciaux : • - capacité d’anticipation des entreprises renforcée ; • Impacts sur la stratégie globale des entreprises : • - ouverture d’esprit.

15. Actualités DGCIS Mars 2013 4. Normalisation « La DGCIS dispose d’une enveloppe spécifique pour accompagner les PME qui souhaitent participer à des travaux de normalisation pour y faire valoir des intérêts collectifs. Depuis la mise en œuvre de ce programme spécifique, 59 actions collectives sectorielles ont été soutenues pour un montant total de 8 M€. Une étude d’évaluation de ces actions a été réalisée en 2011. Elle a montré la pertinence de cette aide pour promouvoir les intérêts des PME françaises dans les travaux de normalisation européens et internationaux. Une synthèse de l’étude, ainsi que le rapport définitif sont accessibles sur le site internet du ministère en charge de l’industrie. Les DIRECCTE sont invitées, notamment lors des visites d’entreprises et dans leurs relations avec les partenaires économiques et industriels, à faire connaître ce dispositif qui permet d’accompagner les PME sur des sujets stratégiques pour leur développement. Une mise en relation des contacts intéressés avec Muriel Freyssinet serait utile pour les aider à formaliser les projets. » Lien : via www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr / A votre services / archives / industrie.gouv.fr / espace thématique / Normalisation - Certification - Accréditation – Qualité / Normalisation / aide financière à la normalisation