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PARLEMENT. DECRET. MINISTERE. LOI. ARRÊTE. MINISTERE PREFECTURE MAIRIE. HIERARCHIE REGLEMENTAIRE. La réglementation fixe des objectifs a atteindre mais ne précise pas les moyens. CODE DU TRAVAIL. ARTICLE EN L . LOI. DECRET. ARTICLE EN R. CODE DU TRAVAIL.

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Presentation Transcript

  1. PARLEMENT DECRET MINISTERE LOI ARRÊTE MINISTERE PREFECTURE MAIRIE HIERARCHIE REGLEMENTAIRE La réglementation fixe des objectifs a atteindre mais ne précise pas les moyens

  2. CODE DU TRAVAIL ARTICLE EN L LOI DECRET ARTICLE EN R CODE DU TRAVAIL

  3. Les normes proposent des solutions techniques qui sont reconnues comme permettant d ’atteindre les objectifs fixés par voie réglementaire NORMALISATION Les normes peuvent être rendues d ’application obligatoire par arrêté ou par un cahier des charges

  4. PRINCIPALES OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS ET UTILISATEURS DES MACHINES

  5. Acte unique (1985) Traité de ROME (1957) CONSTRUCTEURS UTILISATEURS Directive « Machines » 98/37/CE (ancienne 89/392/CEE modifiée) Directive MACHINES Directive «Sécurité des travailleurs au travail » 89/655/CEE Directive SOCIALE Textes Européens

  6. CONSTRUCTEURS UTILISATEURS Directive MACHINES etc.. TRANSPOSITION Code du travail Directive SOCIALE Loi 91-1414 du 31/12 /1991 Transposition en droit Français

  7. NON Décret 92-767 05/12/2002 machines mobiles et appareils de levage Décret 98-1084 01/01/93 01/01/95 Ancienne réglementation Française Décrets 23/08/47 08/01/65 Section III code du travail Calendrier d’application

  8. CONSTRUCTEURS CEDANTS UTILISATEURS Loi 91-1414 du 31/12/91 CODE DU TRAVAIL L 4311-1 L 4311-3 « Interdiction de mettre en service ou d’utiliser des équipement de travail et des moyens de protections qui ne satisfont pas aux règles édictées par décrets « Interdiction d ’exposer, de mettre en vente, de vendre, de louer, de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne satisfont pas aux règles édictées par décrets » Obligations

  9. Loi 91-1414 du 31/12/91 CODE DU TRAVAIL Obligations UTILISATEURS R 4323-22 R 4323-23 « Obligation de vérification générale périodique … des arrêtés déterminent les EDT soumis à vérification générale périodique et la périodicité... personnes qualifiées et compétentes appartenantou non à l ’établissement… » « Obligation de vérification initiale avant mise en service » R 4323-28 « Obligation de vérification avant remise en service » L 4711-1 L’utilisateur tient à jour le registre de sécurité

  10. Loi 91-1414 du 31/12/91 CODE DU TRAVAIL Obligations LEVAGE ARRETE DU 1er MARS 2004 MACHINE ARRETE DU 5 MARS 1993 VGP Art: R 4323-23 VGP Art: R 4323-23 Mise et remise en service Art:R 4323-22 et R 4323-28 PORTES ET PORTAILS ARRETE DU 21 DECEMBRE 1993 Contenu de la VGP

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