Loi Evin

1. Loi Evin L’action juridique de la filière FRANCAISE 1991 2009 …

2. RAPPELLes instruments d’une politique prohibitionniste • La Disponibilité : bonne mais risque sur certaines modalités de vente ou lieux de vente ; • Fiscalité : acceptable historiquement liée au contrôle du produit ; • Publicité : système excessivement restrictif.

3. RAPPELLa Loi Evin Tout ce qui n’est pas autorisé est Interdit. • Liste exhaustive des supports ; • Liste exhaustive des mentions autorisées ; • Autres • Interdiction du parrainage ; • Assimilation de la publicité indirecte à la publicité directe ; • Sanctions lourdes ; • Interprétation stricte.

4. PLAN • La digestion de la Loi Evin ; • L’Action ; • Les perspectives.

5. La digestion de la Loi Evin Comprendre • Le fonctionnement des croisades morales ; • La connaissance des prohibitionnistes ; • La gestion des expertises ; • La stratégie juridique des prohibitionnistes : • Le tabac, • Les spiritueux, • Les supports, • Le VIN.

6. La digestion de la Loi Evin Comprendre La portée juridique du texte : une machine infernale ; • La notion d’indication ; • Publicité ou information ; • L’absence de définition.

7. La digestion de la Loi Evin S‘organiser • 7 organisations 7 positions • 7 organisations 1 position • 1 organisation 1 position Création de VIN & SOCIETE

8. L’action La guérilla judiciaire Le recours au Conseil Constitutionnel initié par les parle-mentaires de l’opposition. Décision 90-283 du 8 janvier 1991 « …considérant que les restrictions apportées par le législateur à la propagande ou à la publicité en faveur des boissons alcooliques ont pour objectif d’éviter un excès de consommation d’alcool, notamment chez les jeunes ; que de telles restrictions reposent sur un impératif de protection de la santé publique, principe de valeur constitutionnelle ; que le législateur qui a entendu prévenir une consommation excessive d’alcool, s’est borné à limiter la publicité en ce domaine, sans la prohiber de façon générale et absolue ….. » Problématique : le conseil constitutionnel se prononce en l’absence d’interprétation jurisprudentielle.

9. L’action La guérilla judiciaire Les décrets : La Loi prévoit que certains supports ou certaines actions doivent faire l’objet d’un décret d’application : • Radio, • Mécenat, • Lieux de vente à caractère spécialisé, • Fêtes et foires traditionnelles etc … La filière les a systématiquement attaqués estimant que les Pouvoirs Publics cherchaient à renforcer le dispositif et non à le clarifier.

10. L’action La guérilla judiciaire Les Décrets • Radio : arrêt du Conseil d’Etat du 27/02/1995 : confirmation. • Lieux de vente : arrêt du 9/08/1997 : annulation des articles 4 et 5. • Mécenat : arrêt du 4/07/1997 : annulation du décret. • Fêtes & foires : pas de décret • Musées, confréries, universités : pas de décret. CONCLUSION : Le système réglementaire permettant d’accroitre les restrictions est temporairement bloqué. Aucun nouveau décret depuis.

11. L’action L’adaptation législative L’affichage (art. L 3323-2) Loi du 8/08/1994 Texte initial : «Sous forme d’affiches et d’enseignes dans les zones de production ». Texte actuel : « Sous forme d’affiches et d’enseignes …. ».

12. L’action L’adaptation législative Les caractéristiques du produit (art. L 3323-4) Loi du 23/02/2005 Texte ancien : « Cette publicité peut comporter en outre des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues ». Texte actuel : « Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ».

13. L’action L’adaptation législative Internet La problématique : Selon une décision du TGI de Paris (référé) Internet ne figurait pas sur les supports limitativement autorisés et serait donc interdit. En l’absence d’une décision définitive peut-on considérer qu’un interdit peut porter sur quelque chose qui n’existe pas ?

14. L’action L’adaptation législative Internet Le débat législatif en cours : Proposition des prohibitionnistes : n’autoriser que les sites professionnels et de leurs organisations. Compromis adopté par l’Assemblée Nationale le 18/03/2009 « Sur les services de communication en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle ».

15. L’action Isoler la politique française en Europe La Loi Evin et le Droit communautaire : Le choix initial Pas de recours de principe mais attente d’un cas spécifique lié à la liberté des prestations. L’occasion : les retransmissions télévisées

16. L’action Isoler la politique française en Europe La Loi Evin et le Droit communautaire • Le dépôt d’une plainte ; • La cohérence des filières de boissons alcoolisées ; • La pédagogie de l’absurde ou comment convaincre une quinzaine de commissaires européens de l’inefficacité du système Evin ; • La saisine de la CDJE par la Commission.

17. L’action Isoler la politique française en Europe La Loi Evin et le Droit communautaire Le résultat : • Négatif : Les arrêts du 13/07/2004 accordent aux Etats le plein contrôle des motifs leur permettant de s’abstraire des grands principes du Droit Communautaire dès lors qu’ils invoquent l’exception de santé publique ; • Positif : L’engagement de la Commission s’est poursuivi dans l’ouverture d’une discussion équilibrée (autorégulation et réglementations) avec les filières de boissons alcoolisées.

18. L’action La bataille de la modération • Le refus de la modération par les prohibitionnistes ; • La création législative du Conseil de la Modération (2005) : • Un lieu d’échange et nous l’espérons d’action ; • La consécration du principe. • L’OCM viti-vinicole (ex art 65 1C.9) Mission des Interprofessions : « Promotion d’une consommation de vin modérée et responsable et d’informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux ».

19. LES PERSPECTIVESCONCLUSION • La filière n’a pu empêcher la rigueur de la Loi : Ex : définition de la publicité Contenu des messages • La filière a pu : • Empêcher la poursuite de la mécanique prohibitionniste ; • Améliorer le dispositif législatif ; • S’associer à un débat plus serein à Bruxelles (Wine in Modération)