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Loi statistique

Atelier sur “Organisation et management des systèmes statistiques” Addis-Abeba, 21 –25 novembre 2005 --------- Loi statistique par Awa Thiongane Conseiller régional senior CEA. Avant:

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Loi statistique

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Presentation Transcript

  1. Atelier sur “Organisation et management des systèmes statistiques”Addis-Abeba, 21 –25 novembre 2005---------Loi statistiquepar Awa ThionganeConseiller régional seniorCEA

  2. Avant: • Est la base légale des activités de la statistique publique, dans un pays - Rares sont les pays qui n’en disposent pas (RU) • Réglemente la production et la gestion des données de la statistique publique (y compris la coordination) • Postule l’obligation de réponse aux enquêtes statistiques sous réserve de la confidentialité des données individuelles collectées • Oblige au serment Loi statistique

  3. Aujourd’hui, en plus : • Lois sont plus explicites quant à l’indépendanceprofessionnelle • Les principesduSystème général de diffusion des données du FMI(SGDD) sont explicités dans les nouvelles lois • Etc. N.B.:Dans certains pays, certaines enquêtes sont obligatoires et d’autres optionnelles. Loi statistique

  4. Plusieurs acteurs • La loi: courte ou longue • La loi: force de dissuasion ou coercition • Accès à l’information protégée par d’autres lois • Conseil juridique • Arrangements spéciaux dans un système décentralisé Questions examinées dans le Manuel

  5. Options Une loi très courte avec des textes d’application: • Obligation de réponse, • Confidentialité, et • Coordination • Sanctions Une seule loi couvrant tous les aspects: • Identifie les principaux acteurs(et définit leurs droits et devoirs) • Définit le système statistique et les relations entre ses composantes • Définit les instances de coordination • Fixe les normes de qualité (cf. SGDD) • Précise l’obligation de réponse et le secret statistique • Etc.

  6. Longueur et degré de détails de la loi • Loi très détaillée: • Avantage: • Très détaillée pour éviter l’arbitraire et les interprétations erronées; • Inconvénient: • Ajustements plus difficiles en cas de circonstances changeantes • Loi assez générale: • Avantage: • Flexibilité pour le service statistique; • Inconvénient: • Moindre protection • Conclusion: Compromis tenant compte des réalitésdu pays

  7. Autres aspects • Force de dissuasion – Coercition • Obligation stricte de réponse pour les personnes morales; • Volontariat pour les personnes physiques et les ménages; (pas de moyens de contourner une désobéissance civique pour une enquête); • Accès à l’information protégée par d’autres lois • Registres administratifs • Réciprocité – Confidentialité statistique; • Conseil juridique à rechercher • En cas de conflit entre le contenu de la loi et celui des autres lois; • Arrangements spéciaux pour les systèmes décentralisés (la loi s’applique à l'ensemble du système statistique).

  8. Loi statistique Le Manuel fait une synthèse du contenu de plusieurs lois et propose le contenu de loi ci-dessous (sans que cela soit prescriptif ni normatif) A. Première partie: Généralités • Définitions • Recrutement du responsable du BNS • Rôle du responsable du BNS • Le bureau national de statistique • Le programme de travail, le calendrier de diffusion des données et le rapport annuel d’activités • Le conseil national de la statistique

  9. Loi statistique B. Deuxième partie : Opérations statistiques et collecte des données • Le personnel • Le partage de l’information • Information fausse et illicite • Refus d’accès aux registres et fichiers C. Troisième partie : Confidentialité • Interdiction de divulguer de l’information • Serment • Privilège de l’information • Divulgation d’information marquée du sceau de la confidentialité

  10. Caractéristiquesdes lois de 38 pays africains Situation en 2003

  11. Degré d’ancienneté de lois statistiques

  12. Degré d’ancienneté de lois statistiques N.B.: * la loi du Rwanda date en fait de 1945 * Des pays se sont dotés de nouvelles lois en 2004 et 2005 Voir les données additionnelles

  13. Degré d’ancienneté de lois statistiques Données additionnelles N.B.: Certains pays ont pris récemment des lois et/ou décrets portant changement du statut du BNS, modernisant ainsi leur SSN sans pour autant actualiser la loi statistique

  14. Caractéristiques des lois • Les textes qui régissent les activités statistiques dans 38 pays africains datent : • des années 50: 2 pays (Côte d’Ivoire et Nigeria) • des années 60: 5 pays • des années 70: 5 pays • des années 80: 7 pays • des années 90: 12 pays • des années 2000: 3 pays (Lesotho, Maurice et Sierra Léone) • 40% des 38 pays de l’enquête ont une législation qui date des années 1990 et 2000 • Des pays ayant des lois qui datent ont néanmoins effectué des progrès en matière d’organisation et de gestion statistique

  15. Caractéristiques des lois • Les textes des 38 pays se présentent sous la forme de : • Loi: 27 pays (Lois et Actes) • Ordonnance: 4 pays (Mali, Mauritanie, Éthiopie et Tanzanie) • Décret royal: 1 pays (Maroc) • Décret-loi: 2 pays (Algérie et Rwanda) • Décret: 3 pays (Gabon, RCA et Togo)

  16. Caractéristiques des lois • Les contenus des lois différent d’un groupe de pays à un autre: • En général dans les pays francophones, la loi statue sur l’obligation de réponse, le secret et la coordination statistique et d’autres textes (Décrets et arrêtés) explicitent les modalités de la coordination et la composition de ses organes ainsi que la structure du BCS • Dans les pays anglophones, un seul texte régit en général l’ensemble des aspects indiqués ci-dessus; il s’agit, pour la plupart des pays, du «Statistics Act» accompagné parfois d’un « Census Act » ou du « Census and Statistics Act » (Zambie et Zimbabwe) • Dans les pays francophones Les lois peuvent être vieilles mais rester d’actualité du fait qu’elles consacrent les principes fondamentaux de l’obligation de réponse et du secret statistique

  17. Caractéristiques des lois • Les ordonnances correspondent à des situations de gouvernement militaire • Les décrets portent organisation soit des ministères de tutelle de la statistique ou de l’organe central de statistique ou d’un sujet spécifique (la déclaration fiscale dans le cas de RCA) • Le décret-loi du Rwanda ne peut jouer le rôle de loi fondamentale étant limité au modalités d’exécution d’une enquête

  18. Discussions • Contenu des lois de pays représentés; • Connaissance des lois par les parties prenantes; • Difficultés dans l’application des lois; • Lois à prendre comme exemple? • Facteurs entravant la rénovation des lois; etc.

  19. Merci

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