1 / 13

Agenda

Modification de l’art. 21 de la Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) du 11.09.2008. Agenda. 1. Introduction 2. CIVAF 3. Etapes 4. Article 21 LALAFam 5. Conclusion 6. Questions. 1. Introduction. Modification de l’art. 21 LALAFam

kueng
Télécharger la présentation

Agenda

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Modification de l’art. 21 de la Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) du 11.09.2008 Conférence de Presse

  2. Agenda 1. Introduction 2. CIVAF 3. Etapes 4. Article 21 LALAFam 5. Conclusion 6. Questions Conférence de Presse

  3. 1. Introduction • Modification de l’art. 21 LALAFam • Mise en place de la Caisse cantonale d’allocations familiales pour le 1er janvier 2011 • Attribution à la CIVAF du rôle de Caisse cantonale • Gestion de la CIVAF par la Caisse de compensation du canton du Valais • Conservation des autres points de l’article 21, notamment • Le rôle supplétif de la Caisse cantonale AF • La protection des caisses reconnues vis-à-vis de la Caisse cantonale AF Conférence de Presse

  4. 1. Introduction • Pourquoi ? • Seul le canton du Valais n’a pas de Caisse cantonale AF • L’art. 17 de la loi fédérale impose à chaque canton une caisse cantonale AF • La CIVAF a joué le rôle de caisse cantonale AF • Pour intégrer la CIVAF, il faut améliorer la base légale Conférence de Presse

  5. 2. CIVAF • Historique • Caisse interprofessionnelle valaisanne d’allocations familiales créée le 1er février 1941 Conférence de Presse

  6. 2. CIVAF • Historique • Forme juridique : association de droit civil • Etat du Valais : membre fondateur Conférence de Presse

  7. 2.CIVAF • Historique • Caisse ouverte à des groupes professionnels • Administrations et services publics • Commerces et entreprises selon liste des statuts • Agences fiduciaires et immeubles • Transports et communications • Institutions sociales et sportives • Autres professions • Caisse supplétive pour les employeurs des branches sans CAF  Caisse cantonale AF Conférence de Presse

  8. 2.CIVAF • Historique • 93 % des membres de la CIVAF sont membres de la Caisse cantonale AVS • Données statistiques (2009) • 11’263 membres • 23’000 enfants • 81 mios CHF d’allocations • 25 millions de fonds propres Conférence de Presse

  9. 3. Etapes • Volonté de la 1ère Commission du Grand Conseil intégration de la CIVAF • Plus de protection de la CIVAF comme caisse reconnue (art. 21 LALAFam) • Accord de principe entre la CIVAF et la Caisse de compensation du canton du Valais approuvé par la le Comité de direction de la CIVAF et le Conseil d’Etat • Expertises juridiques • Groupe de travail désigné par le Conseil d’Etat • Message du Conseil d’Etat Conférence de Presse

  10. 4. Modification de l’article 21 LALAFam • Al. 1 : Caisse cantonale AF = CIVAF • Pas de Caisse cantonale AF à créer • Pas de transfert de la fortune • Al. 2 = Al. 3 de l’ancien article 21 • Rôle supplétif de la Caisse cantonale AF • Protection des caisses reconnues vis-à-vis de la Caisse cantonale AF • Al. 3 : organes de la Caisse cantonale AF • Assemblée des délégués • Conseil d’administration – parité – présidence • Direction Caisse de compensation du canton du Valais • Organe de révision Conférence de Presse

  11. 4. Modification de l’article 21 LALAFam • Al. 4 = Al. 2, 2 premières phrases de l’ancien art. • Le Conseil d’Etat doit approuver les statuts • La Caisse cantonale AF  Caisses admises dans le canton • doit satisfaire aux conditions de l’art. 15 al. 2 LALAFam • doit offrir la garantie d’une saine gestion Conférence de Presse

  12. 5.Conclusion • Modification nécessaire pour créer la caisse cantonale AF • Pas de changement au niveau du marché des AF en Valais • Pas de capital de dotation à mettre à disposition par le Canton • Facilité administrative pour les employeurs affiliés à la CIVAF et à la Caisse de compensation du canton du Valais Conférence de Presse

  13. 6. Questions ? • … Merci de votre attention ! Conférence de Presse

More Related