Le commerce électronique

1. Le commerce électronique

2. QUOI? • Le commerce électronique c’est « tous les échanges et toutes les transactions qu’une entreprise peut être amenée à faire au travers d’un média électronique ou d’un réseau ». (AFCEE – Association Française du Commerce et des Echanges Electroniques)

3. QUOI? • Le commerce électronique est assimilé à de la vente par correspondance.

4. QUOI? Fonctions économiques: • l’attraction et la fidélisation de la clientèle ; • le commerce électronique (stricto sensu) ; • la gestion financière ; • la conception et le développement de produits ; • l’exécution des commandes et le suivi des livraisons ; • la logistique et le contrôle des stocks ; et, • les services liés aux produits.

5. QUI? Types de commerce électronique: • Le vendeur est une entreprise: B to B, B to C • Le vendeur c’est l’administration: A to B, A to C • Le vendeur c’est le consommateur: C to C, C to B

6. QUI? Catégories d’entreprises: • Pure players: entreprise indépendante dont CA exlusivement sur Internet • Entreprises de vente à distance • Grossistes et industriels • Entreprises de services • « Click et magasins ».

7. QUI? Le cas du C to B: • Définition: modèle commercial dans lequel les consommateurs (les particuliers) sont au service de l’entreprise en apportant un produit ou une prestation et non le contraire comme c’est le cas traditionnellement. • Exemples: programmes d’affiliation; plateformes comme Fotolia ou Google Vidéo.

8. COMMENT? • Internet n’est pas un lieu de non droit. • Acteurs du cyberdroit: Acteurs étatiques Législateur national Organismes spécialisés • Ex. cadre juridique en France: • L. 6 août 2004, protection des • données personnelles; • L. 21 juin 2004, confiance • numérique Ex. en France, la CNIL

9. COMMENT? Acteurs internationaux U.E. OMPI OMC Conseil de l’Europe Conv. sur la Cybercriminalité - 2001 • - Dir. 12/7/2002, • « vie privée et • Communications • Électroniques; • Dir.8/6.2000, • Commerce • Électronique, • Etc. ONU Conv. sur la communication électronique dans les contrats Internationaux - 2005

10. Où? Application du cyberdroit Acteurs étatiques Territorialité Extra-territorialité Extension par activité Extension par Zone géographique Patriot Act I

11. QUAND? Contrat d’hébergement Contrat de Fourniture d’accès Internet Contrat de conception de site Conditions Générales de vente Site Internet Déclaration à la CNIL Mentions légales Déclaration au CSA Déclaration au Procureur de la République Forum de discussion

12. POURQUOI? • Risque de fraude très important du fait du caractère impersonnel de la transaction • Fragilité du consommateur: • difficultés d’identification du vendeur; • Absence de certitude sur la sécurité des paiements; • Risques liés à l’exécution de l’obligation de délivrance du vendeur; • Difficulté de compréhension des conditions générales de vente; • Problème de territorialité. • Piratage informatique • Non maîtrise des données personnelles par leur propriétaire dans les faits

13. COMMENT? Droit à l’information précontractuelle du cyberconsommateur: • Article 19 LCEN: obligation d’information du cybervendeur sur son identité • Article 19 LCEN: obligation d’information relative au prix • Obligation d’information quant aux caractéristiques techniques du produit ou du service • Obligation d’information des délais de livraison (voir affaire Pere-Noel.fr) • Obligation d’information sur les moyens de paiement

14. COMMENT? Droits du cyberconsommateur lors de la conclusion du contrat de vente: • La clarté des conditions générales de vente (contrat-type). • Illicéité de la clause d’exonération de responsabilité. • Information des conditions d’exercice des droits du cyberconsommateur. • Règles spécifiques: achat par un mineur (article 1124 C.C.); produits et services réglementés.

15. COMMENT? Droits du cyberconsommateur après la conclusion du contrat de vente: • Obligation du cybervendeur d’accuser réception de la commande (article 25-II LCEN) • Le droit de retractation (articles 121-20 à 121-20-2 C. consom.) • Droit au remboursement (sauf frais d’envoi) • Obligation du vendeur d’envoi des marchandises dans les 30 jours (article 121-20-3 C. consom.) • Garanties du cybervendeur: garantie pour vice caché (art. 1641 C.C.) ; garantie de conformité (articles L211-4, 211-7, 211-9 et 211-10); garantie commerciale.

16. COMMENT? • Protection des données personnelles. • Droits du propriétaire des données (rappel): • droit d’information • Droit d’accès • Droit de rectification • Droit d’opposition • Droit de retrait

17. QUOI? • Fraude informatique: elle porte atteinte à la disponibilité des systèmes d’information, à l’intégrité et à la confidentialité des informations. • Fraudes (Loi Godfrain 1988): • modification de données par virus, cheval de Troie, ver, etc. • Malveillance informatique: hacking (interception illicite de données informatiques) et phishing (usurpation de l’identité d’une banque ou d’un FAI pour extorquer les codes d’accès de leurs clients).

18. COMMENT? • Délits (loi Godfrain): • accès ou maintien frauduleux dans un système informatique; • Atteinte volontaire au fonctionnement du système informatique • Tentative de ces délits; • Association ou entente en vue de commettre ces délits.