Votre régime de pensions

1. Séance d’information sur la planification de la retraite du Régime de pensions de retraite de la fonction publique Votre régime de pensions

2. Objectif • « …vous aider à comprendre les avantages de votre régime de pensions de la fonction publique. » Ce document n'est fourni qu'à titre d'information et ne constitue pas un document juridique établissant vos droits et obligations. En cas de contradiction avec la Loi sur la pension de la fonction publique, et le Règlement sur la pension de la fonction publique ou avec toute autre loi pertinente, la Loi et le Règlement feront foi.

3. Sujets abordés aujourd’hui • Le fonctionnement de votre régime de pensions • Service accompagné d’option • Prestations supplémentaires de décès • Prestations de retraite • Indexation • Coordination avec le RPC et le RRQ • Prestations au survivant • Partage des prestations de retraite

4. www.pensionetavantages.gc.ca

5. Cotisations au régime de pension pour 2009 • Le taux de cotisations pour les gains allant jusqu’au maximum annuel du RPC/RRQ de 46 300 $ est de 5,2 %. • Le taux de cotisations pour les gains dépassant le maximum annuel du RPC/RRQ de 46 300 $ est de 8,4 %.

6. Service ouvrant droit à pension • Service courant • Service accompagné d’option • Service dans les Forces canadiennes • ou la GRC • Accords de transfert de pensions

7. Service n’ouvrant pas droit à pension • Grève • Suspension • Congé non payé non autorisé • Congé saisonnier • Congé non payé autorisé (non racheté)

8. Service accompagné d’option Pouvez-vous racheter du service?

9. Types de service accompagné d’option • Service antérieur dans la fonction publique (LPFP) • Non cotisable • Cotisable • Service dans les Forces canadiennes ou la GRC • Non cotisable • Cotisable • Emploi ouvrant droit à pension (autres • employeurs) • Assujetti à un régime de pension

10. Méthodes de paiement • Paiement forfaitaire et / ou • Versements mensuels Période de paiement • Moins de 45 ans / jusqu’à 65 ans • 45 ans et plus / 20 ans • Dette annulée en cas de décès

11. Exemples d’option dans la fonction publique • Service : du 1/1/1975 au 31/12/78 (4 ans) • Année de naissance : 1952 (homme)

12. Le processus en matière d’option • Estimation du coût • Entente ayant force obligatoire • Examen médical • Exercée en tant qu’employé cotisant • Répercussions fiscales • Centre des pensions de la fonction publique • 1-800-561-7930

15. Prestation supplémentaire de décès • Saviez-vous que vous bénéficiez d’une « assurance-vie » offerte par votre employeur?

16. Prestation supplémentaire de décès • Assurance-vie temporaire • Protection : double votre traitement annuel • (au prochain multiple de 1 000 $) • Coût : 15 ¢ par mois, par tranche de 1 000 $ de protection • Protection de 10 000 $ gratuite à l’âge de 65 ans • Protection réduite de 10 % par an à partir de l’âge de • 66 ans • Désignation d’un bénéficiaire 1-800-883-1411

17. Désignation d’un bénéficiaire Un bénéficiaire peut être : • La succession • Une personne âgée de 18 ans ou plus • Une œuvre de charité, de bienfaisance ou à • caractère éducatif ou religieux En l’absence de bénéficiaire désigné : • La succession • Exception : un employé de sexe masculin, marié • et participant au régime avant le 20 décembre 1975

18. Prestations de retraite • Quelles sont mes choix au moment de ma retraite?

19. Prestations de retraite • Deux types de prestations de retraite: • Paiements forfaitaires - Remboursements des cotisations - Valeur de transfert • Paiements mensuels - Pension immédiate - Allocation annuelle - Pension différée

20. Prestation versée sous forme de montant forfaitaire • Remboursement des cotisations • Seule option possible pour les personnes • ayant moins de deux ans de service • ouvrant droit à pension • (sans droits acquis)

21. Le participant doit avoir moins de 50 ans à la cessation d’emploi Il doit avoir au moins deux ans de service Le montant correspond à la valeur actuarielle des droits à pension accumulés Le montant doit être transféré dans un REER immobilisé ou servir à souscrire une rente Prestation versée sous forme de montant forfaitaire • Paiement de la valeur de transfert

22. Questions fiscales liées à la valeur de transfert : Prestation versée sous forme de montant forfaitaire • Le montant de la valeur de transfert se situant dans les limites fiscales prévues doit être versé dans un REER immobilisé ou servir à souscrire une rente. • La portion qui excède les limites fiscales prévues est versée au cotisant et assujettie à l’impôt. • Les participants qui disposent de droits de cotisation à un REER peuvent y verser la portion de la valeur de transfert qui excède les limites fiscales prévues.

23. Prestations mensuelles • Qu’est-ce que ces termes signifient pour vous? • Pension immédiate • Allocation annuelle • Pension différée

24. Formule de calcul des prestations • 2 % XX • 2 % X 35 ans X 45 257 $ = 31 679 $ par année • ou • 2 640 $ par mois • 2% X 25 ans X 45 257 $ = 22 628 $ par année ou 1,885 $ par mois Nombre d’années et de jours de service ouvrant droit à pension Salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées

25. Formule de calcul pour les périodesde service à temps partiel Nombre d’années et de jours de service ouvrant droit à pension Salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées 2 % XXX Semaine désignée de travail Semaine normale de travail 2 % X 5 ans X 45 257 $ X 20 / 37,5 = 2 413 $ par année ou 201 $ par mois

26. Formule de calcul (temps plein et temps partiel) Service à plein temps 2 % X 35 ans X 45 257 $ X 37,5/37,5 = 31 679 $ annuelle 2 640 $ mensuelle Service à plein temps et service à temps partiel 2 % X 30 ans X 45 257 $ X 37,5/37,5 = 27 154 $ annuelle 2 263 $ mensuelle 2 % X 5 ans X 45 257 $ X 20/37,5 = 2 413 $ annuelle 201 $ mensuelle Total = 29 567 $ annuelle 2 464 $ mensuelle

27. Pension immédiate(prestation non réduite) Prestations mensuelles

28. Prestation mensuelle • Pension immédiate • Payable à la cessation d’emploi • Indexée depuis la date de cessation d’emploi • Protection automatique au titre de la prestation supplémentaire de décès

29. Prestation mensuelle Allocation annuelle (prestation réduite) • Payable au plus tard: à 50 ans : à la date de l’option ou : à la date de cessation • Assujettie à une réduction • Pension immédiate possible en cas d’invalidité • La protection au titre de la prestation supplémentaire de décès peut être automatique.

30. Formule de réduction de l’allocation annuelle Formule 1 5 % x (60 – âge) Formule 2 5 % x (55 – âge) La plus grande réduction de :ou 5 % x (30 – service) Moins de 50 ans ou Formule 1 Moins de 25 années de service Au moins 50 ans Formule 1 etLa plus petite réduction de : ou 25 années de service ou plus Formule 2

31. Mise-à-pied Dérogation à la réduction de l’allocation annuelle • Fin d’emploi involontaire • Cotisant âgé de 55 ans ayant 10 ans de service dans la fonction publique • Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor • Possibilité de déroger à la réduction de l’allocation annuelle

32. Prestations mensuelles Pension différée(versée à une date ultérieure) • Payable le jour du 60e anniversaire • Indexée à compter de l’année de cessation d’emploi • Possibilité de demander une allocation annuelle • après l’âge de 50 ans • Possibilité d’obtenir une pension immédiate en cas • d’invalidité • Garantie de prestation supplémentaire de décès • non automatique

33. Facultatives - Prestations de décès • Obligations d’épargne du • Canada • Impôt supplémentaire • - RSSFP/RSD Retenues mensuelles

34. Régime de soins de santé de la fonction publique • Prime mensuelle individuelle Employé : Pensionné : Prime mensuelle famille Employé : Pensionné :

35. Régime de services dentaires pour les pensionnés

37. Indexation • Est-ce que je dispose d’un « revenu fixe » en tant que retraité de la fonction publique?

38. Indexation • Indexation annuelle au coût de la vie • Fondée sur la moyenne de l’indice des prix à la consommation • Augmentation en vigueur le 1er janvier • Première augmentation rajustée proportionnellement en fonction du nombre de mois depuis la cessation d’emploi

39. Mois de la retraite Pourcentage d’indexation

40. Coordination avec le Régime de Pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec Quelle incidence a la coordination avec le RPC/RRQ sur mes prestations de retraite?

41. Coordination RPC/RRQ • Cotisations de pension réduites en cours d’emploi • Prestations de pension réduites après l’âge 65 ans • 2009

42. Formule de réduction RPC/RRQ

43. Facteur de réduction du RPC/RRQ

44. Coordination avec le RPC/RRQ • La réduction des prestations s’applique dès : le premier jour du mois suivant le 65e anniversaire de naissance ou l’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC/RRQ • Il faut faire une demande pour recevoir des prestations du RPC/RRQ • Les prestations de retraite anticipée sont disponibles dans le cadre du RPC/RRQ

45. Prestations de survivant • Quelles prestations sont offertes à mes survivants?

46. Prestations de survivant • Partenaire survivant50 % de la pension de base du participant au régime • (1 % x années et jours de service x salaire moyen) • Personne à charge 10 % de la pension de base du participant au régime à chaque enfant ou étudiant (40 % maximum) • Orphelins20 % de la pension de base du participant au • régime à chaque enfant ou étudiant (80 % maximum)

47. Divorcé Le conjoint n’est pas admissible Séparé Le conjoint est admissible Conjoint de fait/conjoint de même sexe - preuve que la relation a commencé avant la retraite - approbation par le Centre des pensions de la fonction publique Admissibilité des survivants

48. Quand et comment appliquons-nous la prestation minimale? Prestation minimale de cinq ans

49. Prestation minimale de cinq ans • Lorsqu’aucune prestation n’est versée • à un survivants • Prestation minimale payable selon le plus • élevé des deux montants suivants : • - remboursement des cotisations • (plus les intérêts) • ou • - cinq années de la pension de base • (moins tout montant déjà payé)

50. Loi sur le partage des prestationsde retraite • Quand pouvons-nous effectuer un partage?