LES MESURES EN FAVEUR DE L’INNOVATION

LES MESURES EN FAVEUR DE L’INNOVATION Conférence du jj mm aaaa Septembre 2008 Comité Création et Développement des Entreprises Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

Les Intervenants • M • M • M • M

Plan • Constat et environnement • Qu’est-ce que l’innovation? • Enjeux économiques • La R&D en France • La politique en faveur de l’innovation ? • Les mesures en faveur de l’innovation • le Crédit d’Impôt Recherche • la Jeune Entreprise Innovante • Les pôles de compétitivité • Les nouveaux outils : JEU, fiscalité des brevets

Constat et Environnement • Qu’est ce que l’innovation ? • Innover, c'est créer de nouveaux produits • Deux niveaux d'application dans l’entreprise : • innover ponctuellement • amélioration de produits existants, création et/ou adoption d'une nouvelle technologie pour un produit. • innover de manière permanente, sur le long terme. Ce n’est plus acquérir un avantage compétitif mais pérenniser cette compétitivité. L'innovation devient alors un pilier de la stratégie de l'entreprise : • mise en place d’un système de veille et de partage de l'information, protection des innovations par une stratégie de protection industrielle, création d’une synergie partenariale, et accorder une place importante au client dans la démarche.

Constat et Environnement • Qu’est ce que l’innovation ? • La définition internationale du manuel d‘Oslo distingue quatre types d’innovation : • l’innovation de produit ; • l’innovation de procédé (de production) ; • l’innovation organisationnelle ; • et l’innovation de marketing. • L'innovation se différencie de l’invention ou de la découverte en ce sens qu'elle suppose un processus de mise en pratique aboutissant à une utilisation effective.

Constat et Environnement • Enjeu économique de l’innovation • C’est la haute technicité et le caractère novateur des produits qui constituent les atouts essentiels d’un Etat dans le cadre de la concurrence mondiale. • En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé un objectif stratégique de consacrer à la recherche 3 % du PIB afin de faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». • Le Conseil européen de Göteborg en 2001 est venu ajouter une dimension environnementale aux objectifs de Lisbonne.

Constat et Environnement • Enjeu économique de l’innovation • L’accélération des progrès scientifiques et technologiques combinée à la mondialisation rendent nécessaire un effort important en faveur de l’innovation car elle est l'un des principaux moyens pour acquérir un avantage compétitif en répondant aux besoins du marché et à la stratégie d’entreprise. • L’innovation est reconnue comme étant un levier de la croissance à long terme des économies et un facteur clé pour la réussite de l’entreprise sur la scène mondiale. • En 2006, la cinquième édition du tableau de bord européen de l’innovation (TBEI) révèle que la Suède, la Finlande, la Suisse, l’Allemagne et le Danemark sont les champions européens de l’innovation.

Constat et Environnement • Evolution du Ratio DIRD / PIB (%) des principaux pays de l’OCDE – Source OCDE (PIST 2007-1) et MEN-MESR-DEPP-C2 En Bleu : Données provisoires – En Rouge : Estimations

Constat et Environnement • La R&D en France • La DIRDE (Dépenses Intérieures de R&D du secteur des entreprises) atteint 22,9 Md€ en 2005 soit une progression de 1,5% en volume par rapport à 2004 • Pour 2006, les prévisions de DIRDE se montent à 24,1 Md€ • Mais la recherche reste concentrée dans un petit nombre d’entreprises • Dépenses Intérieures de R&D totales (DIRD) : 2,16% du PIB en 2006 contre 2,13 % du PIB en 2005

Constat et Environnement • DIRDE par branche d’activités et financements publics reçus en 2005 – Source MEN-MESR-DEPP-C2 et INSEE

Constat et Environnement Pourquoi une politique en faveur de l’innovation ? L’innovation est une nécessité vitale pour toutes les entreprises qui affrontent la concurrence. L’innovation suppose des initiatives commerciales et de marketing. Le cœur de l’innovation repose sur la R&D. Cette dernière n’est pas toujours rentable dans l’immédiat pour les entreprises et mérite un soutien spécifique des pouvoirs publics. C’est le niveau technologique d’un pays qui détermine son niveau de vie et sa place dans le concert des nations.

Constat et Environnement Pourquoi une politique en faveur de l’innovation ? Rapport de la commission sur l’Economie de l’immatériel (l’information, le savoir-faire et la connaissance) dit « Levy-Jouyet » remis au ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie le 4 décembre 2006 : « Aujourd'hui, la véritable richesse n’est pas concrète, elle est abstraite. Elle n’est pas matérielle, elle est immatérielle. C’est désormais la capacité à innover, à créer des concepts et à produire des idées qui est devenue l’avantage compétitif essentiel (…) »

Les mesures en faveur de l’innovation • Les mesures prises depuis 2004 • Les mesures réglementaires et fiscales en France tendant à favoriser la recherche sont nombreuses et très favorables aux entreprises. • En effet, depuis 2004, les pouvoirs publics ont misen place desmesures incitatives d’ordre fiscal et social instituant le statut de jeune entreprise innovante et pérennisant le crédit d’impôt recherche.

Les mesures en faveur de l’innovation • Quelques chiffres sur le montant des aides accordées • Pour 2006, le CIR s’est élevé à 1 495 Millions d’€uros (contre 982 en 2005) pour 8 070 entreprises déclarantes • Pour 2006, le statut JEI représente 1 789 établissements soit 9 544 salariés pour un montant d’exonération de charges sociales de 87,4 Millions d’€uros

Les mesures en faveur de l’innovation • La loi de finances 2008 • Elle est venue confirmer la démarche d’aideàl’innovation en étendant et en simplifiant le dispositif: • Simplification du CIR • Introduction de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) • Allègement de la fiscalité des brevets (plus-values, apport en société)

Les mesures en faveur de l’innovation • Etudes d’impact du nouveau dispositif CIR • Ces études montrent potentiellement un doublement du montant du CIR par rapport à 2006 • Les entreprises bénéficiaires envisagent • Le lancement de nouveaux programmes de R&D • Le recrutement de personnels qualifiés

Les mesures en faveur de l’innovation En résumé, l’outil fiscal est appelé à intervenir sur plusieurs volets Les coûts d’accès à la propriété industrielle (déduction, amortissement et droit d’enregistrement), l’encouragement à l’investissement dans la R&D et la fiscalité des produits de la propriété industrielle. L’ attractivité de la France passe aujourd’hui par: Le CIR Et l’imposition à un taux réduit des plus-values et produits réalisés sur certains droits de la propriété industrielle Il existe également des dispositifs ciblés performants tels que les JEI, les pôles de compétitivité et les entreprises de croissance. Les jeunes entreprises universitaires viennent compléter ce panel. Et la LME facilite la sécurisation de la qualification scientifique des dépenses de R&D…

Les mesures en faveur de l’innovation Le Crédit d’Impôt Recherche Définition Critères d’éligibilité des dépenses de recherche Prise en compte des dépenses Modalités de calcul du CIR Les délais Créance, remboursement, mobilisation Conséquence sur les comptes annuels Position du CAC • La Jeune Entreprise Innovante • Définition • Critères d’éligibilité • Avantages fiscaux • Perte des avantages fiscaux • Avantages sociaux • Quel statut juridique optimum ? • Option pour le régime • Mise en place d’un système de contrôle de gestion • De l’indispensable rigueur • Les pôles de compétitivité • Définition • Avantages

La Jeune Entreprise Universitaire Définition Critères d’éligibilité Avantages La fiscalité des brevets allégée En cas de cession de brevets par une société redevable de l’IS Application du taux de taxation des PV à LT de 15% Aménagement du report d’imposition en cas d’apport en société d’un brevet par un inventeur personne physique Les mesures en faveur de l’innovation De nouveaux outils en faveur de l’innovation

Les mesures en faveur de l’innovation Le Crédit d’Impôt Recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche Présentation du CIR Le crédit d'impôt recherche est une aide publique qui permet d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche-développement (R&D) Institué par la Loi de finances pour 1983, le CIR a connu depuis sa création de nombreuses modifications. Son régime a été pérennisé à compter de 2004 La loi de finances pour 2008 modifie en profondeur les modalités de calcul du CIR Suppression de la part en accroissement

Le Crédit d’Impôt Recherche • Renforcement du CIR et simplification de ses modalités d’application • Suppression de la part en accroissement des dépenses de recherche éligibles et du plafond global de 16 M€ • La part en volume est portée à 30% pour la fraction des dépenses de recherche ≤ à 100 M€ et 5% au-delà • Le taux est majoré temporairement à 50% et 40% (respectivement la 1ère et 2ème année) pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié du CIR au cours des 5 années précédentes ou qui n’en ont jamais bénéficié • Le plafond de 10 M€ des dépenses de recherche sous-traitées est majoré de 2 M€ lorsque ces opérations de sous-traitance sont confiées à des organismes publics de recherche ou à des universités

Le Crédit d’Impôt Recherche • Les dépenses relatives aux jeunes docteurs sont désormais prises en compte pour le double de leur montant pendant une durée de 24 mois • Les primes et cotisations d’assurance afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique en cas de litige sur des brevets sont désormais éligibles au CIR dans une limite de 60 000 € • Les avances remboursables sont désormais déduites des bases du CIR l’année où elles sont reçues et ajoutées aux bases de calcul de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées • Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à améliorer la sécurité juridique du régime • Aménagements concernant le rescrit, le contrôle sur demande et le point de départ du délai de reprise de l’administration

Le Crédit d’Impôt Recherche • Présentation du CIR : Article 244 quater B du CGI • Pour les dépenses exposées avant le 1er janvier 2008 • Crédit d’impôt en volume et en accroissement • 10% des dépenses de recherche exposées au cours de l’année • 40% de la variation des dépenses de l’année comparée à la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes revalorisées de la hausse des prix à la consommation • Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008 • Crédit d’impôt calculé sur la seule part en volume • 30% des dépenses de l’année pour les dépenses ≤ à 100 M€ (puis 5% pour la fraction des dépenses excédant 100 M€) • Suppression de la part en accroissement • Imputable sur l’IR ou l’IS • L’excédent non imputé constitue une créance utilisable au titre des trois années suivantes • La fraction non utilisée à ce terme est remboursée • Un remboursement immédiat est prévu dans certains cas (notamment pour les entreprises nouvelles et les JEI et les PME de croissance)

Le Crédit d’Impôt Recherche • Définition • Entreprises bénéficiaires • Les entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, quelle que soit l’activité qu’elles exercent • Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, quel que soit leur mode d’exploitation

Le Crédit d’Impôt Recherche • Critères d’éligibilité des dépenses (suite) • Définition des activités de recherche éligibles • Recherche fondamentale • Recherche appliquée • Développement expérimental • Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle

Le Crédit d’Impôt Recherche • Critères d’éligibilité des dépenses (suite) • Définition des opérations de recherche • Recherche fondamentale • Les opérations de recherche fondamentale correspondent aux activités, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse

Le Crédit d’Impôt Recherche • Critères d’éligibilité des dépenses (suite) • Définition des opérations de recherche • Recherche appliquée • Il s’agit des activités qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. • Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode

Le Crédit d’Impôt Recherche • Critères d’éligibilité des dépenses (suite) • Définition des opérations de recherche • Développement expérimental • Le développement expérimental correspond aux activités effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle • Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté

Le Crédit d’Impôt Recherche • Critères d’éligibilité des dépenses (suite) • Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle • Pour être éligible au régime du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes • L'état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive

Le Crédit d’Impôt Recherche • Critères d’éligibilité des dépenses (suite) • Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle • A titre d’exemple, ne constituent pas des opérations éligibles des opérations consistant à perfectionner des matériels existants ou à en développer des fonctionnalités particulières, lesdits matériels ayant tous été livrés à leur utilisateur et les travaux n’ayant pas été suivi du dépôt d’un brevet • Au cas particulier, les machines étaient fabriquées et adaptées dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise qui consistait à fabriquer des machines outils pour des applications industrielles et agricoles

Le Crédit d’Impôt Recherche • Critères d’éligibilité des dépenses (suite) • Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle • La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ou novatrice ne suffit pas à prouver que les opérations de création soient éligibles au CIR • En principe, un projet ne peut pas être éligible dans sa totalité. En effet, dans un cycle de développement, seules les opérations pouvant justifier des travaux de recherche – développement durant les phases de déroulement et de mise en œuvre peuvent être admises dans l'assiette du CIR • D'une manière générale, la mise à disposition et le suivi du produit ou du service chez l'utilisateur ne sont pas considérés comme des opérations relevant d'activités de recherche - développement

Le Crédit d’Impôt Recherche • Critères d’éligibilité des dépenses (suite) • Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche • Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les « dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ». • Le personnel comprend : • Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux • Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental • Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise sous respect de certains critères qui ont été précisés par l’administration • Le personnel de soutien est expressément exclu

Le Crédit d’Impôt Recherche Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Il est également admis que pour les entreprises qui ne disposent pas de département de recherche, les dépenses des chercheurs et des techniciens sont prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à la recherche Il convient également de rappeler que le temps consacré par le personnel de recherche aux opérations de recherche éligibles doit être justifié de manière précise (projet par projet) La qualification des personnels de recherche doit également être acceptable au sens des définitions fiscales Les fonctions de direction ne font pas obstacle à la prise en compte de dépenses de recherche, même en qualité de technicien de recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Problématique liée aux mandataires sociaux: Les mandataires sociaux ne sont pas affectés exclusivement à la recherche, et ils ne sont pas toujours titulaires d’un contrat de travail Dès lors, en ce qui concerne les mandataires sociaux (à l’exception des gérants majoritaires pour qui les rémunérations ne seraient pas éligibles), il semble qu’il existe des arguments pour défendre que les sommes qui leur sont allouées au titre d’opérations de recherche pourraient être éligibles au CIR, dès lors qu’elles sont déductibles des résultats imposables de la société versante. Il est essentiel de pouvoir identifier/isoler la quote-part des sommes qui leur sont allouées au titre uniquement d’opérations de recherche, ce qui pourra nécessiter en pratique un contrat de travail

Le Crédit d’Impôt Recherche Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Problématique liée aux mandataires sociaux: En ce qui concerne les gérants majoritaires, la situation est plus compliquée compte tenu des difficultés juridiques pour allouer une rémunération propre à des fonctions techniques En tout état de cause, le cumul d’un contrat de travail pourrait entraîner des difficultés en matière d’exonérations sociales au regard des JEI En conséquence, il semble nécessaire d’obtenir des précisions de la part du législateur sur le sort des mandataires sociaux

Le Crédit d’Impôt Recherche Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées à la sous-traitance Doivent être retenues pour les besoins du calcul du CIR, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées : A des organismes de recherche publics ou à des universités A des organismes de recherche privés agréés par le ministère de la recherche et de la technologie A des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions que les organismes de recherche privés

Le Crédit d’Impôt Recherche Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées à la sous-traitance La prise en compte de telles dépenses est assujettie à deux conditions : Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées L'organisme ou l'expert qui effectue les opérations doit être agréé lorsque son statut relève du droit privé Il sera particulièrement important de ne retenir que les dépenses des organismes agréés pour les besoins du CIR. A cet effet, le ministère de la recherche dispose d'une liste des organismes agréés qui pourra être consultée en cas de nécessité

Le Crédit d’Impôt Recherche Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées à la sous-traitance Si l'entreprise prestataire de services ne bénéfice d'aucun agrément et qu'elle a mis à disposition des personnels ces dépenses devront être retenues dans la catégorie des dépenses de personnel mis à disposition par une autre entreprise Les charges doivent être facturées pour leur montant exact; il s’agit des salaires et charges sociales des personnels concernés à l’exclusion des frais indirects. Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de R&D confiées à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance Les dépenses de sous-traitance retenues ne peuvent pas excéder 2 millions d’euros lorsqu’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’organisme sous-traitant. Ce plafond est porté à 10 millions d’euros en l’absence d’un tel lien de dépendance Ce plafond de 10 millions est lui-même augmenté de 2 millions à raison des dépenses correspondant à des opérations sous traitées auprès d’organismes publics de recherche ou d’universités

Le Crédit d’Impôt Recherche Dépenses éligibles: limitativement énumérées par l’article 244 quater B-II du CGI des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche des dépenses de personnels afférentes aux chercheurs et aux techniciens directement et exclusivement affectés à la recherche des autres dépenses de fonctionnement, exposées dans les mêmes opérations En règle générale, 75% des dépenses de personnels des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités (retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance)

Le Crédit d’Impôt Recherche Dépenses éligibles: limitativement énumérées par l’article 244 quater B-II du CGI (suite) des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions Leur montant est pris en compte dans la limite de 10 M€ lorsqu’il n’y a pas de lien de dépendance et à 2 M€ pour les sociétés liées Dépenses relatives aux jeunes docteurs les dépenses de personnel afférentes aux titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois (au lieu de 12 mois précédemment) Ils doivent faire l’objet d’un CDI et l’effectif de la société ne doit pas avoir diminué par rapport à l’année précédente Les frais de fonctionnement afférents aux jeunes docteurs sont portés par la loi de finances pour 2008 à 200% pendant les 24 premiers mois (au lieu de 75% auparavant) des dépenses de personnel correspondantes

Le Crédit d’Impôt Recherche • Dépenses éligibles: limitativement énumérées par l’article 244 quater B-II du CGI (suite) • Dépenses correspondant à des opérations confiées à des centres techniques exerçant une mission d’intérêt général • Des frais de prise et de maintenance des brevets • Des frais de défense des brevets • La loi de finances pour 2008 inclut désormais dans les dépenses éligibles les primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance-brevet dans la limite de 60 000 euros par an

Le Crédit d’Impôt Recherche Détermination du CIR Dépenses éligibles (suite) Des dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental Des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, pour la moitié de leur montant Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, y compris celles confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés Des frais de défense des dessins et modèles liés à l'élaboration de nouvelles collections qui sont exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise Des dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche, dans la limite de 60.000 euros par an Dépenses afférentes aux certificats d’obtention végétale

Le Crédit d’Impôt Recherche • Détermination du CIR • Les dépenses de recherche éligibles et détaillées ci-avant, sont retenues pour le calcul du crédit d’impôt si elles remplissent les deux conditions suivantes : • elles sont retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en France • elles correspondent à des opérations localisées au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. • Cette condition de territorialité n’est pas exigée pour les frais de défense de brevets et les dépenses de veille technologique

Le Crédit d’Impôt Recherche Modalités de calcul du CIR Calcul par année civile Le CIR, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008, se compose de la seule part dite « en volume » Le taux est de 30% pour la fraction des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros et 5% pour les dépenses excédant ce seuil Majoration du taux de 30% à 50% et 40% au titre respectivement de la première et de la deuxième année suivant une période 5 ans au titre de laquelle aucun crédit d’impôt n’a été octroyé à l’entreprise Majoration subordonnée à la condition que l’entreprise n’ait pas de lien de dépendance au sens de l’article 39,12 avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans Prise en compte des subventions publiques Désormais elles sont systématiquement déduites de la base du CIR qu’elles soient ou non remboursables En cas de remboursement effectif elles sont ajoutées aux bases du calcul du crédit d’impôt l’année du remboursement

Le Crédit d’Impôt Recherche Modalités de calcul : plafonnement du CIR : Plafond « de minimis » uniquement pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir Plafond égal à 200 000 € par période de 3 exercices fiscaux à compter du 1er janvier 2007 Avant seule la fraction du crédit d’impôt qui, résultait de la prise en compte des dépenses d’élaboration de nouvelle collection accordé aux entreprises de ce secteur était plafonnée à 100 000 € par période de trois ans (transposition imparfaite de la limitation « de minimis ») Pour toutes les autres entreprises: Suppression du plafond du CIR de 16 M€ au titre au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008

Le Crédit d’Impôt Recherche Les délais Obligations déclaratives: mécanisme optionnel Option annuelle Modalités pratiques de l’option L’option est effectuée au moyen de la souscription de la déclaration 2069 A En ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés: souscription de la déclaration n°2069 A en même temps que le relevé de solde d’IS (imprimé 2572) relative à l’exercice au titre duquel l’entreprise entend bénéficier du CIR Attention: Il convient donc d’être très vigilent puisque cette option doit être déposée avant la déclaration de résultat En ce qui concerne les entreprises relevant de l’IR, la déclaration n°2069 A doit être jointe à leur déclaration annuelle de résultats Particularités liées aux sociétés de personnes Particularités liées aux groupes fiscalement intégrés

Le Crédit d’Impôt Recherche • Particularités liées aux sociétés de personnes • La loi de finances pour 2008 aménage les modalités d’option pour les sociétés de personnes en prévoyant qu’elles ne sont plus tenues d’opter pour le CIR pour une période de 5 ans • Il leur suffit donc de souscrire la déclaration de CIR relative à l’année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier • Le CIR de ces sociétés est désormais déterminé dans les conditions de droit commun

Le Crédit d’Impôt Recherche • Particularités liées aux sociétés membres d’un groupe • Mise en conformité pour tenir compte de la suppression de la part en accroissement • La société mère se substitue aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur l’IS dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des CIR dégagés par chaque société du groupe • Le CIR calculé par la mère est donc égal à la somme des CIR calculés au niveau de chaque société membre du groupe • Chaque société du groupe calcule donc son CIR en prenant en compte le taux de 30% (éventuellement majoré) sur les 100 premiers millions et 5% au delà

Le Crédit d’Impôt Recherche Utilisation du crédit d’impôt Imputation du CIR sur l’IS ou l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées Crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’Etat utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivants celle au titre de laquelle est a été constatée La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période La créance peut également être mobilisée auprès d’établissements de crédits

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