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I. La loi « handicap » II. La nouvelle architecture institutionnelle III. Sa déclinaison dans le doma

I. La loi « handicap » II. La nouvelle architecture institutionnelle III. Sa déclinaison dans le domaine de l’éducation. I. La loi « handicap ». Le droit à l’éducation est inscrit dans notre constitution.

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I. La loi « handicap » II. La nouvelle architecture institutionnelle III. Sa déclinaison dans le doma

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Presentation Transcript

  1. I. La loi « handicap » II. La nouvelle architecture institutionnelle III. Sa déclinaison dans le domaine de l’éducation Académie de Limoges - 24/04/2008

  2. I. La loi « handicap » • Le droit à l’éducation est inscrit dans notre constitution. • La loi nourrit l’ambition de fonder une nouvelle politique du handicap sur le droit commun des citoyens de la république. • Elle réaffirme, dans la continuité de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, l’obligation de la solidarité nationale, le principe d’égalité de traitement. • Elle pose le cadre qui permettra d’aller encore plus loin dans la scolarisation des enfants handicapés. Académie de Limoges - 24/04/2008

  3. Fondée sur des principes généraux de NON DISCRIMINATION, la loi s’organise autour de 3 PRINCIPES CLÉS : • Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu ; • Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité ; • Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. Académie de Limoges - 24/04/2008

  4. Les bénéficiaires sont spécifiés : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant». Académie de Limoges - 24/04/2008

  5. II. La nouvelle architecture institutionnelle Académie de Limoges - 24/04/2008

  6. Le Président du Conseil général : tutelle admistrative et financière de la MDPH Architecture institutionnelle pourla politique du handicap National C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie administrée par un directeur, assisté d'un conseil scientifique Pilotage et répartition des financements M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées C.D.A. Commission des Droits et de l’Autonomie Départemental Gestion de proximité Le Préfet (DDASS) : tutelle administrative et financière sur les établissements et services médico-sociaux Académie de Limoges - 24/04/2008

  7. La maison départementale des personnes handicapées • Dans chaque département est créée une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). • Elle constitue « un guichet unique » pour les personnes handicapées. Académie de Limoges - 24/04/2008

  8. La nouvelle architecture institutionnelle Commission exécutive Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées Ėquipe pluridisciplinaire d’évaluation M.D.P.H. M.D.P.H. Académie de Limoges - 24/04/2008

  9. Missions de la MDPH • Accueil et information des personnes • Réception et instruction des demandes • Gestion d’un fonds départemental de compensation d’aides financières pour les frais restant à la charge de la personne handicapée Académie de Limoges - 24/04/2008

  10. La MDPH met en place et organise le fonctionnement de : • l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) qui prépare le Plan Personnalisé de Compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un volet ; • la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) instance unique de décision ; • la procédure de conciliation interne. Académie de Limoges - 24/04/2008

  11. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) • Évalue l’incapacité permanente ; • Évalue les besoins de compensation ; • Propose un plan personnalisé de compensation (dans lequel est inclus le PPS) ; • Entend la personne handicapée ou son représentant ; • Sa composition varie selon la nature du handicap. Académie de Limoges - 24/04/2008

  12. La commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) • Elle comprend des représentants du département, des services de l’État, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves. • Plus, pour au moins un tiers des membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles et un membre du CDCPH. • Le président est désigné en son sein tous les deux ans par ses membres. • Elle prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment l’attribution de prestations et l’orientation. Académie de Limoges - 24/04/2008

  13. III. La loi du 11 février, sa déclinaison dans le domaine de l’éducation Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Académie de Limoges - 24/04/2008

  14. Les parcours de scolarisation des élèves handicapésLe principe d’un accès au droit à l’éducation est posé. Inscription possible : • dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue l’établissement de référence • dans une autre école ou établissement si l’enfant ou l’adolescent a besoin d’un dispositif adapté (CLIS, UPI) • dans une école proche de l’établissement de santé ou médico-social fréquenté par l’enfant • dans l’unité d’enseignement d’un établissement de santé ou médico-social Académie de Limoges - 24/04/2008

  15. Le plan de compensation du handicap Compensation financière Aménagement de scolarité et d’examen Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé AEEH et ses 6 compléments • Compensation matérielle • Transport • Matériel pédagogique adapté • Compensation pour l’orientation • CLIS - UPI • Établissements médico-sociaux Carte d’invalidité Prestation de compensation (logement - véhicule) Compensation humaine Auxiliaire de vie scolaire (AVS) PROJET PERSONNEL DE SCOLARISATION (PPS) Académie de Limoges - 24/04/2008

  16. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) • Il définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. • Il est élaboré par l’EPE en tenant compte des souhaits de l’enfant et de ses parents, ainsi que de l’évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire. • La CDA prend toutes les dispositions relevant de sa compétence sur la base du PPS. Elle se prononce sur l’orientation de l’élève vers un établissement scolaire, ou un établissement médico-éducatif, ainsi que sur l’attribution d’un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) ou l’accompagnement par un service médico-éducatif. Académie de Limoges - 24/04/2008

  17. L’équipe de suivi de scolarisation (ESS) Composition Tous les intervenants concernés par le Projet Personnalisé de Scolarisation : • L’élève et/ou ses parents • L’enseignant référent • Le ou les enseignants de l’élève, le directeur de l’école Accompagnés, selon les cas par : • Le psychologue scolaire • Le médecin de santé scolaire • L ’assistante sociale • Les personnels des écoles, des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant La responsabilité de son organisation est confiée à l’enseignant référent de l’élève afin d’assurer ensemble le parcours de formation et la continuité des relations. Académie de Limoges - 24/04/2008

  18. L’équipe de suivi de scolarisation (ESS) Rôle • Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation. • Elle assure le suivi des décisions de la CDA. • Elle évalue ce projet au moins une fois par an. Académie de Limoges - 24/04/2008

  19. L’enseignant référent ... Cadre institutionnel • L’enseignant référent est un enseignant spécialisé, titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Il exerce ses fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur. • Son secteur d’intervention est arrêté annuellement par l’Inspecteur d’Académie. • Il est rattaché administrativement à une école ou un établissement scolaire. Académie de Limoges - 24/04/2008

  20. L’enseignant référent Fonctions : • Accueillir l’élève handicapé et ses parents ou son responsable légal. • Informer l’élève handicapé et ses parents ou son responsable légal des possibilités de parcours de formation. • Leur apporter aide et conseil. • Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation. • Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS. • Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH : participer à l’évaluation des besoins de l’élève handicapé en situation scolaire. • Mettre en œuvre les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie. • Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS. • Demander la révision éventuelle du PPS. • Favoriser la scolarisation en apportant aide et conseils aux enseignants. Académie de Limoges - 24/04/2008

  21. Académie de Limoges - 24/04/2008

  22. Accompagner l’élève handicapé dans son parcours de formation • Les auxiliaires de vie scolaire • Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile : SESSAD Académie de Limoges - 24/04/2008

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