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Principales modifications du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. www.cdg59.fr.

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  1. Principales modifications du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publiqueterritoriale Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr 14 rue Jeanne Maillotte – CS 71222 - 59013 Lille Cedex

  2. Les Comités d’Hygiène et de Sécurité (C.H.S.) deviennent des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) = application des dispositions du code du travail

  3. Les dispositions relatives- à la création,- à la composition,- à la désignation,- au fonctionnementdes Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) entrent en vigueur « à compter du prochain renouvellement général des comités techniques », c’est-à-dire en 2014.

  4. Les modalités de création et de désignation des représentants du personnel au C.H.S.C.T. sont désormais étroitement liées au comité technique :- maintien ou non de la parité,- même seuil d’effectif (effectif : 1er janvier 2014),- attribution des sièges aux représentants du personnel proportionnellement aux résultats obtenus lors des élections au comité technique,- délai de désignation au C.H.S.C.T. = un mois maximum après les élections au comité technique

  5. CréationDésormais, les collectivités sont tenues de créer un CHSCT dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques :- dès que la collectivité emploie au moins 50 agents,- éventuellement, dans un cadre intercommunal si délibérations concordantes

  6. Pour les collectivités de moins de 50 agents, c’est le comité technique placé auprès du Cdg qui exerce les missionsParticularité : le CHSCT est obligatoire dans chaque S.D.I.S. sans condition d’effectifs.

  7. Des CHSCT locaux ou spéciaux peuvent être créés si l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels (appréciés en fonction des missions des agents, de l’agencement et de l’équipement des locaux) le justifient. Les 2 conditions ne sont pas nécessairement cumulatives.

  8. Nombre de représentants :L'organe délibérant fixe le nombre de représentants après consultation des organisations syndicales

  9. Composition

  10. Désignation des représentants de l’autorité territoriale :- parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité

  11. Désignation des représentants du personnel :- l’autorité territoriale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection au comité technique.

  12. - Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales sous conditions d’éligibilité au comité technique.

  13. Durée du mandat :4 ans au lieu de 6 actuellementIl est renouvelable

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