LES POLITIQUES SOCIALES DU HANDICAP

1. LES POLITIQUES SOCIALES DU HANDICAP • Accessibilité et compensation pour les personnes en situation de handicap • L’évolution des regards • une approche individualisée • la personne au cœur du dispositif ARIF – CAFDES 20011-2013 Décembre 2011

2. PLAN I - Historique : du Haut Moyen -Âge au début du XXIème siècle II - Définition du handicap - selon l’OMS - selon la loi 2005 - selon le droit Européen et International III – Le cadre législatif - loi 1975 - Loi 2002-2 - Loi 2005 - Loi 2009 - Loi 2011 IV – Les acteurs et les dispositifs généraux V – La MDPH : un acteur incontournable - le statut et sa composition - ses missions - l’équipe pluridisciplinaire - la CDPH et ses missions

3. VI – Le droit aux compensations du handicap - la PCH enfant - l’AEEH et son complément / la majoration spécifique pour parent isolé - la PCH adulte - l’AAH et les compléments VII – Parcours de vie de l’enfant - scolarisation en milieu ordinaire et milieu spécialisé - établissements et services spécialisés VIII - Parcours de vie de l’adulte - parcours professionnel en milieu ordinaire et milieu spécialisé - établissements et services spécialisés XIX – Le handicap en France - quelques chiffres - les crédits Etat alloués au handicap Conclusion

4. LES POLITIQUES PUBLIQUES DU HANDICAP • DU HAUT MOYEN-AGE AU DEBUT du XXIème SIECLE • DE LA CHARITE A L’ASSISTANAT • VERS LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A REPARATION • VERS L’OBLIGATION NATIONALE DE L’INTEGRATION DES PERSONNES • LA RENOVATION DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL • LE PRINCIPE DE L’EGALITE DES DROITS, L’ACCES DE TOUS A TOUT

5. Le Haut Moyen-Âge voit la création des 1er « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les miséreux de la société. • Le principe de Charité est à l’œuvre. • Du XIVème au XIXème siècle, la peur prend le dessus sur la charité et conduit à la mise à l’écart puis à l’enfermement des infirmes et des pauvres d’esprit. C’est aussi la période de création des premières institutions des invalides. • Le principe du devoir d’assistance de la Nation est affirmé. • Le début du XIXème siècle voit l’émergence d’un nouvel intérêt pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme idiots avec des médecins et des éducateurs qui cherchent à mettre au point de nouvelles méthodes médico-éducatives. • La première moitié du XXème siècle voit la promulgation de plusieurs lois : l’indemnisation des accidents du travail, la création des premières classes de perfectionnement dans les écoles, l’obligation des entreprises de recruter des mutilés de guerre, le droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans des écoles de rééducation professionnelle créées par les militaires, création de la sécurité sociale, droit à l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs et l’accès à la formation professionnelle, la définition de la qualité de travailleur handicapé, du reclassement professionnel et social, du travail protégé par la création du conseil supérieur en 1957.

6. Au cours de la seconde moitié du XXème siècle, le principe de la solidarité nationale s’affirme, l’intégration des personnes en situation de handicap se décline dans plusieurs textes législatifs. • Le rapport « Bloch-Lainé » intitulé « Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées » ouvre la voie au texte de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées en 1975. • Le principe de l’accessibilité s’impose en vue de favoriser l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite aux lieux publics et privés. Accès aux transports en commun, locaux d’habitation, lieux de travail et installations recevant du public. • La Loi de 2002, loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale, vient réformer les règles de fonctionnement et d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux organisées depuis 1975 et place l’usager au centre des dispositifs. • La refondation de la politique du handicap par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le concept d’intégration s’estompe au profit de ceux d’inclusion, d’égalité de traitement et d’accessibilité.

7. DEFINITION DU HANDICAP Selon l’Organisation Mondiale de la Santé Selon la loi de 2005 Selon de droit Européen et International

8. DEFINITION DU HANDICAP EN FRANCE La définition du handicap selon l'OMS(Organisation Mondiale de la Santé) : Est « handicapé un sujet dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromis » En 1980, L’OMS définie une classification internationale des handicaps qui a pour but de permettre une description satisfaisante des conséquences des maladies et problèmes de santé connexes. Elle est largement inspirée par une approche médicale. Elle permet de représenter la diversité des aspects du handicap. Elle comprend 3 dimensions qui révèlent autant de composantes du handicap, ces concepts sont les suivants : déficience, incapacité et désavantage.

9. DEFICIENCE : • « Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique ou anatomique » • Elle concerne la notion d’intégrité et permet de décrire les altérations perceptibles au niveau des organes ou de leur fonction (physiques ou psychiques), elle ne concerne qu’une partie de l’individu. • L’INCAPACITE : • « Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité ou des gestes de la vie quotidienne d’une façon normale, ou dans les limites considérées comme normales, pour un être humain » • Elle concerne la baisse du potentiel à accomplir une activité, elle reflète les perturbations au niveau de la personne en son entier et permet une description des limitations des activités ou comportements essentiels à la vie. • DESAVANTAGE : • « dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal, compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socioculturels » • Elle concerne l’interaction entre l’individu et l’environnement de travail. C’est une description des conséquences néfastes de l’interférence entre les déficiences et incapacités, d’une part, et les exigences de l’environnement (de travail en particulier) d’autre part.

10. La définition du handicap selon la loi du 11 février 2005 « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie ne société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’une trouble de santé invalidant »Article 114 – Loi DU 11.02.2005 Cette définition française du handicap accorde à l’environnement un statut de contexte. La formulation « personne en situation de handicap » met l’accent sur les données environnementales du handicap tandis que la formulation « personne handicapée » souligne les données tenant à des altérations fonctionnelles. Le handicap est donc bien défini comme une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société. Ce n’est donc pas l’altération fonctionnelle qui constitue stricto sensu le handicap mais bien les conséquences en terme de capacité et de participation La notion de handicap se distingue de celle de « maladie » en ce que l’altération doit être durable et définitive.

11. Définition du Handicap selon le droit Communautaire Européen et International • Selon le droit européen, la notion de handicap découle d’un principe plus général, celui de l’égalité de traitement donc l’interdiction de toute discrimination • Le handicap s’entend comme « la limitation résultant notamment d’atteintes physique, mentale ou psychique et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle .» Arrêté du 11 juillet 2006 de la cour de justice des communautés européennes. • L’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté le 13 Novembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées. • Dans son article 1er, la convention définit les personnes handicapées comme « présentant des incapacités physiques , mentales intellectuelles et sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». • Cette Convention Internationale a été ratifiée par la France, elle est applicable depuis le 20 mars 2010 en France. • L’Union Européenne a ratifié la Convention fin 2010.

12. LE CADRE LEGISLATIF • LES LOIS DE 1975 • Loi 2002-2 • Loi 2005 • Loi 2009 • Loi 2011

13. Loidu 30 juin 1975 VERS L’OBLIGATION NATIONALE DE L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES

14. LOIS DE 1975 : 1er grand dispositif législatif Les grands principes L’Etat, les collectivités territoriales, les associations, les familles et les établissements concourent à l’obligation Nationale en faveur du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux • Prévention et dépistage des handicaps, • Soins, • l’éducation, • La formation et l’orientation professionnelle, • L’emploi, • la garantie d’un minimum de ressources, • l’intégration sociale, • l’accès aux sports et aux loisirs Création des CDES pour les jaunes de 0 à 20 ans Création des COTOREP pour l’adulte à partir de 20 ans Règlemente les conditions de création, de financement de formation et du statut des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux

15. Loi du 11 février 2005 LA REFONDATION DE LA POLITIQUE DU HANDICPAP Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

16. LOI D’ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES La loi s’organise autour de 3 grands principes Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée (scolarité, emploi, bâti) Guichet unique : MDPH

17. La loi redéfinit le handicap « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

18. La loi modifie l’architecture institutionnelle Au niveau national Au niveau régional Au niveau départemental Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie Programme Interdépartemental de Prise en Charge Maison Départementale pour les Personnes Handicapées Equipe pluridisciplinaire Financement au titre du droit à compensation du handicap Programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social Commission des Droits et de l’Autonomie

19. Loi du 21 juillet 2009 • Loi HPST – Hôpital Patient Santé Territoire • création des Agence Régionales de Santé (ARS) • évaluation des pratiques et compétences

20. Loi du 28 juillet 2011 Renforce la place et le rôle de l’Etat • Améliorer le fonctionnement des MDPH : • renforcer la place de l’Etat par une CPOM et la présence du DG de l’ARS au sein de la commission exécutive, • l’ensemble des personnels sous l’autorité du directeur de la MDPH, • renforcer l’accueil du public et l’accès aux services, • une meilleure répartition de la charge de travail et des compétences territoriales, • Faciliter l’emploi des personnes handicapées : • La loi réaffirme le rôle de l’Etat comme pilote de la politique de l’emploi des personnes handicapées, il fixe les objectifs et les priorités en instaurant une CPOM conclue entre l’Etat, pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP et la CNSA • La reconnaissance légale du Plan Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH), il est élaboré tous les 5 ans par le service public de l’emploi. • La reconnaissance automatique te temporaire de la qualité de travailleur handicapé pour les stagiaires. • Favoriser et améliorer l’Accessibilité pour les personnes handicapées : • dans les logements de droit commun, exigences relatives pour les logements à occupation temporaire ou saisonnier, • assouplissement des conditions d’accès aux œuvres imprimées, • l’accès aux programmes télévisés par tous les distributeurs de services.

21. LES ACTEURS ET DISPOSITIFS GENERAUX NATIONAL CNSA ANAP ASSOCIATIONS FEDERATIONS ETABLISSEMENTS & SERVICES Comité Interministériel du Handicap Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale CNCPH ANESM Direction Générale de la Cohésion Sociale REGIONAL DRJSCS CONSEIL REGIONAL ARS DIRECCTE DREAL DEPARTEMENTAL DTARS CONSEIL GENERAL MDPH DDCS MAIRIE / CCAS COMMUNAL

22. Un Acteur Incontournable : La MDPH Un changement de culture pour l’Education Nationale De la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre… Des conséquences en terme de moyens. Des conséquences sur l’adaptation scolaire.

23. Le statut et la composition La MDPH est Groupement d’Intérêt Public (GIP) Elle est présidée par le Président du Conseil Général Elle est administrée par une commission exécutive Le tutelle administrative et financière est assurée par le Département (CG)

24. COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) Conseil Général, Etat, CPAM, Syndicat, Associations de parents d’élèves, 1/3 de représentants de personnes handicapées, 1 membre du CDPH COMMISSION EXECUTIVE 50% représentants su Conseil Général 25% représentants des associations de personnes handicapées désignées par le CDCPH 25% Etat (ARS, Education National, Assurance Maladie) • MEMBRES DU G.I.P • Membres de droit: Facultatifs: • Conseil Général - Organismes gestionnaires • ETAT - Organismes assurant une mission de coordination • - CAF ou Assurance Maladie en faveur des personnes handicapées

25. LES MISSIONS DE LA MDPH • Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles. • Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission de Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation. • Assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évaluation du handicap. • Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

26. LA MDPH COMPORTE EGALEMENT • un référent pour l’insertion professionnel, il renseigne et accompagne les personnes dans leur parcours vers l’emploi et la formation. • un médiateur : il réceptionne et oriente les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétentes. • La loi 2005 prévoit la création d’une équipe de veille pour les soins infirmiers (évaluation des besoins de prise en charge des soins d’un service d’intervention en urgence), supprimée par la Loi du 28 juillet 2011, cette mission ne relève plus des MDPH mais de l’ARS. Logique de guichet unique associée à celle de proximité

27. L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Composition Missions Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. • évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée, • proposer un plan personnalisé de compensation, • entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal.

28. LA CDAPH La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées Composées des membres des autorités publiques et des représentants associatifs du secteur du handicap, Règlement intérieur de fonctionnement Décide du plan personnalisé de compensation Les décisions doivent être motivées. Siège pour l’ensemble des personnes handicapées (enfants et adultes) Session plénière, locale ou spécialisée Réalise un rapport d’activité annuel portant sur les missions et les conditions d’exercice dans le département

29. CDAPH Ses Missions Education, Formation, Emploi Appréciation des droits • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale • désigne les établissements et services répondant aux besoins de l’enfant /adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé • statue sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées • attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), et éventuellement de son complément • attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH) • décide de l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée. • reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

30. LE DROIT AUX COMPENSATIONS DU HANDICAP Conditions et Allocations

31. L’Allocation de Compensation du Handicap (PCH) : Enfant – 20 ans PCH Enfant 1er avril 2008 - Bénéficier de l’AEEH + complément - Besoin aide humaine et technique (actes essentiels de la vie, aménagement logement/véhicule, surcoûts transport, aide animalière) - Choix des parents Montant défini par : - Nature des dépenses - Ressources des parents P.C.H Conditions et Cumul AEEH Cumul AEEH/PCH : 3 choix - AEEH + complément - AEEH + PCH - AEEH + complément + PCH aménagement du logement, du véhicule et/ou surcoûts liés au transport La PCH ne peut, par principe, se cumuler avec le complément AEEH, sauf exception Attribution MDPH Objectif : compenser le handicap de l’enfant, améliorer ses besoins en matière d’actes essentiels de la vie, besoins éducatifs et vie sociale. Source : ASH du 09/09/2011 N°2723 « les prestations aux personnes handicapées

32. Taux d’incapacité Permanente d’aumoins 80%, ou compris entre 50 et 79% si accès à un dispositif adapté d’accompagnement ou un besoin en soins préconisé par la CDAPH Résident en France de façon permanente ou dans un pays disposant d’une convention avec la sécurité sociale, de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour régulier Au 01/09/2011 Montant mensuel : 126,41 € L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) • AEEH Principale • Conditions liées au handicap • Conditions de résidence et • de nationalité • Sans condition de ressources des parents • - Condition d’âge • L’allocation n’est pas due • si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale ou s’il est hospitalisé plus de 2 mois Moins de 20 ans Attribution MDPH Objectif : prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé. Financement : Branche Famille de la Sécurité Sociale Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées »

33. Complément de l’ AEEH et/ou Majoration Spécifique pour Parent Isolé - Lié à la nature du handicap et/ou à la réduction d’activité professionnelle des parents - Si recours à une tierce personne rémunérée -Percevoir l’AEEH de base Complément défini en 6catégories dont le montant varie de 94,81€ à 1060,16€ Complément d’AEEH Conditions ET Attribution MDPH -Percevoir l’AEEH et son complément de 2ème catégorie minimum - 1 seul parentassume seul la charge de l’enfant handicapé - Réduction ou cessation de l’activité professionnelle du parent ou recours à une tierce personne rémunérée Son montant est défini en 5 catégories et varie de 51,36€ à 422,69€ Majoration pour parent isolé Conditions Ces prestations peuvent se cumuler à l’AEEH de base Sources : ASH du 9/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées » Sites : APF vos-droits.apf.asso.fr et handicap.fr

34. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)- Adulte • De nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour régulier • Résident en France de façon stable et régulière avec une domiciliation : • domiciliation personnelle • hébergé en établissement médico-social ou hospitalier en France ou dans un pays frontalier (si pas de solution en France) • sans domicile fixe mais ayant une domiciliation (CCAS, Association…) • Le handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an : • Une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle • Une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles PCH - Conditions liées au handicap - Conditions de résidence et de nationalité - Condition d’âge Dossier déposé avant 60 ans Montants et tarifs fixés par nature et par dépense selon les besoins liés au handicap et déterminés par la CDAPH de la MDPH Principe : financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées Financement : Conseil Général et Participation CNSA Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 « les prestations aux personnes handicapées » Site : service-public.fr

35. L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) Résident en France de façon permanente, de nationalité française ou ressortissant des Etats de l’Espace Européen Economique (EEE) ou titulaire d’un titre de séjour régulier Taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou compris entre 50 et 79% et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de son handicap Montant mensuel maximum : 743,62€ • AAH • Conditions liées au handicap • Conditions de résidence et de nationalité • Condition d’âge • - Conditions de ressources Plafond de ressources du demandeur et de son conjoint Le montant varie selon d’éventuels revenus d’une activité professionnelle Droit possible proratisé pour la personne qui bénéficie d’un avantage vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail dès lors que le montant est inférieur au montant maximum de l’AAH (743,62€) - Entre 20 et 60 ans - Ou + de 16 ans si la personne n’est plus considérée à charge des parents pour le bénéfice des Prestations Familiales - Différentiel à partir de 60 ans en complément de la retraite inférieure au minimum vieillesse si l’incapacité est de 80% ou plus Attribution MDPH Principe : garantir un revenu minimum aux personnes handicapées Financement : Etat Source : ASH du 09/09/2011 N°2723 « les prestations aux personnes handicapées Site : service-public.fr

36. Compléments de l’AAH Montant mensuel : 179,31€ • Garantie de Ressources pour les Personnes Handicapées (GRPH) • Conditions liées au handicap • Conditions de ressources • - Autres conditions Etre bénéficiaire de l’AAH Taux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 80% et capacité de travail inférieure à 5% Pas de revenus à caractère professionnel depuis au moins 1 an à la date du dépôt de la demande Concerne les personnes avec peu ou pas de capacité de travailler Disposer d’un logement indépendant seul ou avec son conjoint Ces deux prestations ne peuvent se cumuler. Si la personne remplie les conditions d’octroi, elle a le choix de la prestation. OU Bénéficier de l’AAH et pas de revenus à caractère professionnel Majoration pour la vie autonome - Conditions liées au handicap - Conditions de ressources - Autres conditions Montant mensuel : 104,77€ Taux d’incapacité permanente d’au moins 80% Concerne les personnes qui peuvent travailler mais qui sont au chômage en raison de leur handicap, pour leur permettre de faire face à leurs dépenses liées au logement Avoir un logement indépendant et bénéficier d’une aide au logement Source : ASH du 09/09/2011 N° 2723 «  les prestations aux personnes handicapées » Site : service-public.fr

37. PARCOURS DE VIE DE L’ENFANT • Scolarisation en milieu ordinaire et milieu spécialisé • Etablissements et services spécialisés

38. Parcours de scolarisation de l’enfant handicapé • CDAPH • Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée • attribution AEEH et son complément • orientation • PCH • taux d’invalidité MDPH Dépôt du dossier L’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier , évalue les besoins, la demande, les compétences et le projet de l’enfant. L’élève et sa famille sont associés à toutes les décisions Ses besoins Ses compétences L’ENFANT Construction du plan de compensation dans lequel est élaboré le projet personnalisé de scolarisation (PPS) Sa demande Son projet Grand principe Loi 2005 : le parcours de scolarisation implique l’inscription scolaire en milieu ordinaire (école de quartier). Enseignant référent : il assure, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève, ses parents ou le représentant légal, et favorise la mise en œuvre du PPS. C’est à son initiative que se réunit l’ESS. Il exerce les fonctions de référent de l’élève.

39. Scolarisation en milieu ordinaire Comment : modes d’intégration • à temps complet • à temps partiel • avec des soutiens extérieurs SESSAD / CMPP • intégration dans un dispositif collectif CLIS/ULIS • intégration dans le cadre de mesures individuelles PPS Où : modes de scolarisation Les étudiants : charte université-handicap signée en septembre 2007 Mise en place d’une structure dédiée à l’accueil et à l’accompagnement des étudiants handicapés.

40. Etablissements et services spécialisés pour l’enfant et l’adolescent Selon les annexes 24 de la loi du 30.06.1975 ANNEXE 24, bis et ter : Déficience Intellectuelle, handicap moteur, polyhandicap SESSAD Service d’éducation spéciale et de soins à Domicile ITEP Institut thérapeutique éducatif, pédagogique IME-IMP Institut Médico Educatif/ Pédagogique IMPRO Institut Médico-professionnel Internat - Externat Internat - Externat Internat - Externat Externat ANNEXES 24 quater et quinquiès : déficience visuelle/auditive SEFIS Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire 3-20 ansns SAFEP service d’accompagnement familial et d ’éducation précoce 0-3ans IES Institut d’éducation sensorielle SAAAIS Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire Financement ARS

41. PARCOURS DE VIE DE L’ADULTE • Parcours professionnel en milieu ordinaire/milieu spécialisé • Etablissements et services spécialisés

42. Parcours du travailleur handicapé • CDAPH • Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée • attribution de l’AAH et son complément • et/ou majoration pour la vie autonome • orientation emploi – établissements et services • PCH • taux d’invalidité MDPH Dépôt du dossier L’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier , évalue les besoins, la demande, les compétences, sa capacité à travailler et le projet de l’adulte. L’adulte et/ou son représentant légal sont associés à toutes les décisions Ses besoins Ses compétences L’ADULTE Construction du plan de compensation dans lequel est élaboré le plan personnalisé de compensation de l’adulte. Sa demande Son projet Grand principe Loi 2005 : donne la priorité au travail en milieu ordinaire et renforce l’obligation d’emploi aux entreprises (secteur privé et public) Le référent professionnel : il est chargé des relations de la MDPH avec le directeur départemental du travail, de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle pour toutes les questions relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

43. L’accès et le maintien dans l’emploi • Emploi protégé • ESAT (Etablissement ou service d’aide par le travail) • statut de travailleur handicapé • contrat de soutien et d’aide par le travail • congés : règle de droit commun depuis Loi 2005 • Emploi en milieu ordinaire • Entreprise privée ou publique soumise ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés • entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile Mise à disposition du travailleur handicapé • MDPH • décision CDAPH • RQTH • orientation milieu ordinaire/protégé L’ADULTE • Formation professionnelle • formation de droit commun • centres de rééducation professionnelle • contrats de rééducation professionnel (en poste) • centres de pré-orientation (nouveau projet de travail) • droit à la VAE depuis loi 2005 EPSR / OIP Soutien pour le maintien ou retour à l’emploi et/ou formation professionnelle

44. Etablissements et services spécialisés pour l’Adulte Financement CG Service d’Accompagnement à la vie sociale (SAVS) Foyer de vie / occupationnel Foyer d’hébergement Centre d’accueil de jour (CAJ) Double financement CG - ARS Service d’accompagnement médico-social pour Adulte Handicapé (SAMSAH Foyer d’accueil Médicalisé (FAM) Financement ARS Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Etablissement et service d’aide par le travail Maison d’Accueil spécialisé (MAS) Service de soins et d’aide à domicile Services à domicile

45. LE HANDICAP EN FRANCE Les chiffres Les crédits

46. LE TRAVAILLEUR HANDICAPE Un acteur économique Les chiffres clés : 65 027 000 habitants – France entière (Insee 2011 provisoire) 9 600 000 handicapés – France entière (Insee 273 308 demandeurs d’emploi handicapés (hors AAH seule) 4 208 048 demandeurs d’emploi tous publics (données pôle emploi juin 2011) 110 000 adultes handicapés employés par les ESAT Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est 2,5 fois supérieur au taux de chômage de la population totale. L’augmentation de 13,9%, en un an, de demandeurs d’emploi handicapés, progression qui touche plus particulièrement les travailleurs handicapés de plus de 50 ans. La conjoncture économique actuelle défavorable à l’emploi contribue largement au chômage des travailleurs handicapés.

47. LOI DE FINANCES DEFINIE PAR L’ETAT Les crédits alloués au Handicap

48. Projet de Loi de Fiances 2012 : Solidarité, Insertion et égalité des chances Le programme 157 « Handicap et dépendance » mobilise environ 10,5 milliards d’euros, répartis en six actions comme le montre le tableau ci-dessous. Nous vous proposons une répartition des crédits du programme par action avec un comparatif avec la LFI 2011:

49. Nous vous remercions de votre attention et de votre participation