Les Finances publiques

1. Les Finances publiques Marie KETTNER AAH Services Financiers CPN

2. FINANCES PUBLIQUES • Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude • des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques • Domaine comprenant : • l’État • divers organismes d’administration centrale • les administrations de sécurité sociale • les administrations publiques locales • le prélèvement au profit de l’Union Européenne

3. FINANCES PUBLIQUES • Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques • Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique • Cadre économique des finances publiques • Les politiques économiques

4. La comptabilité nationale • Qu’est ce que la comptabilité nationale ? • C’est un ensemble cohérent de statistiques présentant sous une forme comptable les caractéristiques majeures de la vie économique d’un pays • elle recueille des données sur l’activité économique • elle retrace une multitude de transaction élémentaires entre les acteurs micro-économiques

5. La comptabilité nationale • C’est le support des outils de prospectives économiques : paramétrages par ajout de variables (hypothèses du projet de loi de finances de l’Etat etc.)

6. La comptabilité nationale • C’est une construction internationale sous l’égide de l’ONU • Une adaptation par l’UE sous la forme d’un règlement • qui s’impose à tous les Etats membres : le SEC 95

7. La comptabilité nationale • C’est une représentation dont les résultats sont tributaires des choix statistiques. • Quelques exemples : • le SCN 93 ne prend pas en compte les modifications apportées à l’environnement «PIB vert » • la question de l’économie souterraine

8. La comptabilité nationale les agents et leurs relations : le circuit économique 1) les unités institutionnelles ( agents économiques ) C’est un centre de décision autonome disposant d’un revenu et effectuant plusieurs types d’opérations 2 ) les secteurs institutionnels C’est le regroupement des unités ayant un comportement économique analogue ( mêmes fonctions et mêmes ressources principales)

9. La comptabilité nationale • Rappel de quelques définitions : • Production : activité exercée sous le contrôle et la responsabilité d’une Unité Institutionnelle qui combine des ressources (main d’œuvre, capital, biens et services). • -Trois types de production : • .production marchande • .production pour usage final propre • .production non marchande ( services vendus à un prix inférieur à 50% du coût de revient )

10. La comptabilité nationale

11. La comptabilité nationale La production • Comment évaluer la production au niveau national ? • Produit intérieur brut ( PIB ) : création de richesses produites par une entreprise sur le territoire français que cette société soit française ou non • -Produit national brut ( PNB ) : création de richesses produites par les entreprises françaises qu’elles soient ou non sur le territoire français

12. La comptabilité nationale La production • Comment la comparer dans le temps ? • estimation en volume ( à unité de monnaie constante ) et en valeur ( à unité de monnaie courante ) • Comment la comparer entre plusieurs pays ? • estimation en parité de pouvoir d’achat

13. La comptabilité nationale La production • Qu’est ce que la croissance ? • C’est l’augmentation soutenue pendant une période longue d’un indicateur de production en volume

14. La comptabilité nationale La consommation • Consommation finale : • Dépenses de biens et services utilisés pour la satisfaction directe des besoins individuels ou collectifs • Consommation intermédiaire : • Valeur des biens et services utilisés au cours de la production et, soit transformés, soit entièrement consommés • Valeur ajoutée : • Production moins Consommation intermédiaire

15. La comptabilité nationale • Formation brute de capital fixe ( investissement ) : • acquisition de biens durables • - pour les ménages : logement • - pour les entreprises : biens de production

16. La comptabilité nationale Le PIB Approche par la production PIB = somme des valeurs ajoutées des secteurs institutionnels

17. La comptabilité nationale Le PIB Approche par la demande PIB = somme des emplois finals intérieurs de biens et services ( + export. – import.)

18. La comptabilité nationale Le PIB Approche par le revenu PIB = revenu national brut (+/– revenus reçus ou versés au reste du monde)

19. La comptabilité nationale Revenu Production Dépenses

20. La comptabilité nationale Le circuit économique Production Revenu Épargne FBCF Consommation finale Demande finale

21. La comptabilité nationale Le PIB et les opérations sur biens et services

23. La comptabilité nationale Le PIB : indicateur pertinent de bien être et de santé sociale ? Vers l’émergence d’indicateurs alternatifs ?

25. FINANCES PUBLIQUES • Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques • Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique • Cadre économique des finances publiques • Les politiques économiques

26. FINANCES PUBLIQUES Notions de droit budgétaire et de comptabilité publique • Les sources du droit • Le cycle budgétaire • Les grands principes • Les contrôles

27. Les sources du droit budgétaire

28. FINANCES PUBLIQUES Les sources • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen • principe de la nécessité de l’impôt et de sa répartition équitable • principe du consentement à l’impôt • principe du contrôle des agents publics

29. FINANCES PUBLIQUES Les sources • Naissance des grands principes du droit budgétaire à partir • de 1815 • Constitution du 4 octobre 1958 • art. 34 : réaffirme la compétence du Parlement pour le vote • de la loi de finances et le consentement à l’impôt • art.40 : limite le pouvoir d’initiative du Parlement en matière • financière • - art. 47 : limite le délai d’examen dont dispose le Parlement

30. FINANCES PUBLIQUES Les sources • Influence du droit international • - Révision constitutionnelle du 26/06/92 : consent au transfert • de compétence nécessaire à l’Union Économique et Monétaire • Ordonnance du 2 janvier 1959 : la consécration de la • la rationalisation du parlementarisme

31. FINANCES PUBLIQUES Les sources • Décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique • Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances • La loi organique relative aux lois de finances du 1/08/2001

32. FINANCES PUBLIQUES Les sources • Le droit fiscal : branche des finances publiques qui consiste à • procurer aux collectivités publiques des ressources financières • définitives, grâce à un prélèvement autoritaire et sans contrepartie • directe.

33. FINANCES PUBLIQUES La LOLF du 1/08/2001 • 35 tentatives de réforme infructueuses • 1998 : rapport parlementaire • « contrôler réellement pour dépenser mieux en prélevant moins » 

34. FINANCES PUBLIQUES La LOLF du 1/08/2001 • 2001 : dépôt d’une proposition de loi • 2 objectifs : • 1) moderniser la gestion publique pour réformer l’État • 2) rénover le Parlement dans la procédure budgétaire • Une mise en œuvre progressive jusqu’en 2006

35. FINANCES PUBLIQUES La LOLF du 1/08/2001 • Une nouvelle architecture budgétaire qui identifie les politiques • publiques • Avant : 848 chapitres budgétaires • Après : 3 niveaux d’organisation budgétaire • à chaque politique correspond une mission • les missions sont constituées de programmes • les programmes sont déclinés en actions

36. FINANCES PUBLIQUES La LOLF du 1/08/2001 • Le programme : • regroupement de crédits destinés à mettre • en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions • relevant d’un même ministère et auxquels sont associés • des objectifs précis définis en fonction de finalités d’intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. • Au total 45 missions constituées de 150 programmes

38. Présentation des crédits par mission • La loi de finances pour 2011en Mds d’€ • Dépenses du budget général 368 • dont : • enseignement scolaire 61 • engagement financier 46 • défense 37 • enseignement supérieur 25 • sécurité 16 • … • santé 1

39. FINANCES PUBLIQUES La LOLF du 1/08/2001 • Une logique derésultats (et non de crédits ) • Une gestion modernisée • - possibilité d’une fongibilité asymétrique des crédits • rénovation de la comptabilité ( connaissance des coûts, • des risques, des engagements ) • LOLF : loi de finance du 01/08/2011. Loi qui régit l’économie actuelle.

40. La révision générale des politiques publiques Démarche lancée le 10 juillet 2007 Objectifs : • réduire les dépenses sans rationner • faire mieux avec moins = • gains de productivité ( non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 ) • meilleure utilisation des ressources ( économie de 7 mds d’€, dont une partie redistribuée aux fonctionnaires )

41. Le cycle budgétaire

42. FINANCES PUBLIQUES Le cycle budgétaire • Les différentes catégories de lois de finances • loi de finances initiale • loi de finances rectificative • loi de règlement

43. FINANCES PUBLIQUES La préparation administrative du budget

44. Les grands principes budgétaires

45. FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements • Définition du budget : • acte par lequel sont autorisées et prévues les dépenses et recettes

46. FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements • Principe d’annualité • le budget est voté pour une année • il est exécuté sur la même période

47. FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements • Principe d’unité • exhaustivité des recettes et des charges • unité du document de présentation

48. FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements • Principe d’universalité • non compensation entre recettes et dépenses • non affectation d’une recette à une dépense déterminée

49. FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements • Principe de spécialité • crédits rattachés à un objet spécifique de dépenses • (nomenclature budgétaire)

50. FINANCES PUBLIQUES Les grands principes et leurs aménagements • Principe de sincérité (LOLF du 1er/08/2001) • s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler