Questions juridiques liées au développement d’internet : risques et responsabilités Pierre PEREZ / SDTICE/DUI 02/03/2006

1. Questions juridiques liées au développement d’internet : risques et responsabilités Pierre PEREZ / SDTICE/DUI 02/03/2006

2. CONTEXTE La multiplication des usages de l’internet par les jeunes, dans le Cadre domestique ou scolaire rend nécessaire la sécurisation de la Navigation des mineurs sur la toile. En 2004 (enquête Crédoc) :  2,4 millions de jeunes de moins de 17 ans surfent sur le net ;  84 % de ceux qui disposent de l’Internet à la maison s’y connectent au moins une fois par semaine (55% tous les jours) ;  57 % des jeunes de moins de 17 ans utilisent les “chats“

3. Le « Baromètre des usages de l’Internet» commandé par la Délégation aux usages de l’internet révèle qu’en juillet 2005 : • sur les 10 millions de parents français qui ont au moins un enfant âgé de 6 à 15 ans, 87% pensent que la navigation des enfants peut être dangereuse . • De ce fait, 71% ne leur donnent pas accès librement à Internet.

4. RISQUES LÉGAUX Prévention générale : Selon l’article 227-23 du Code pénal : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

5. RESPONSABILITE PENALE SPECIALE ÉDITORIALE Les lois du 29 juillet 1881 et du 30 septembre 1986 sur la liberté de la presse et de la communication instituent les délits de presse applicables à tout moyen de communication y compris multimédia…Parmi ceux-ci : La diffamation : Toute imputation ou allégation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe d’individus . L’injure  : Termes de mépris, invective, ou expression outrageante ne renfermant l’imputation d’aucun fait . La diffamation et l’injure sont punies d’une peine de 12 000 euros d’amende, les peines étant plus élevées si elles ont lieu envers certains corps, institutions ou personnes (tribunaux, armée, dépositaires de l’autorité publique etc..).

6. RESPONSABILITÉ EN CASCADE Au premier chef et à titre principal, c'est le responsable de la publication qui doit répondre des délits commis par voie de presse, l'auteur est alors poursuivi comme complice. Ce n'est qu'à défaut de directeur de la publication que l'auteur est poursuivi comme auteur principal, et à défaut d'auteur, l'imprimeur, le vendeur, le distributeur et l'afficheur (article 41 de la loi du 29 juillet 1881). En matière de communication au public en ligne, après le directeur et l'auteur, c'est le producteur qui est responsable.

7. PROTECTION DES AUTEURS L’auteur bénéficie du plus haut degré de protection possible, tant au plan de ses intérêts moraux que matériels. Les œuvres protégées sont des formes d'expression originale (portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur). Toute représentation ou reproduction d’une œuvre faite sans le consentement formel de l'auteur est illicite. Sur les œuvres tombées dans le domaine public, seuls les intérêts moraux de l’auteur (droit d’être cité, droit de divulgation, droit au respect et à intégrité de l’œuvre …) décédé depuis plus de soixante dix doivent être préservés. ·   Le droit d'auteur (Educnet) Lire en ligne : http://www.educnet.education.fr/juri/auteur1.htm

8. LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Article 9 du Code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée … La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Les sanctions pénales de l’atteinte à la vie privée • la transmission de paroles " prononcés à titre privé ou confidentiel et la transmission d’image de la personne prise dans un lieu privé " (Code Pénal art. L. 226-1 al.1). • la publication de montages réalisés avec les paroles ou les images de personnes sans leur consentement et s’il n’apparaît pas d’évidence qu’il s’agit d’un montage (Code Pénal art. L. 226-8). • la mise en mémoire informatisée, à l’insu des intéressés, de contenus qui révèlent les origines raciales ou les opinions politiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne. (Code Pénal art. L. 226-19).

9. LA PROTECTION DES DONNÉES NOMINATIVES La loi no 78-17, 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et liberté », est l’application des principes de la protection de la vie privée aux traitements des données personnelles. ·Site Junior de la CNIL Voir en ligne : http://www.cnil.fr/juniors/index.html

10. Responsabilités de l’enfant et des parents • La justice pénale peut punir un enfant mineur, de manière adaptée, en réponse à chaque acte pénalement sanctionné. Les parents, quant à eux, ne peuvent être reconnus coupables d’une infraction commise par une autre personne, fût-ce leur enfant, sauf complicité démontrée ou si le père ou la mère se soustrayait à ses obligations légales « au point de compromettre la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur » (article 227-17 du Code pénal ). • Les pères et mères, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont responsables des dommages causés par leurs enfants (art.1384 du Code civil) Ils sont responsables en raison d’un simple fait dommageable dont l’enfant est l’auteur et même s’il survient pendant les temps de présence de celui-ci dans l’établissement.

11. Responsabilité des équipes pédagogiques • Devoir de surveillance des élèves et principe de substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des équipes pédagogiques, devant les tribunaux civils  • Dans l'enceinte de l'établissement, le devoir de surveillance du "bon père de famille" se déplace sur la fraction du corps éducatif auquel l'enfant se trouve confronté. Ce devoir de surveillance des élèves est de tous les instants et dans tous les lieux de l’établissement, pendant le temps où ils sont confiés à l’institution scolaire.