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L INFORMATION , LE SAVOIR FAIRE LES CAHIERS DE LABORATOIRE

22 06 2007 INPI LILLE. Jacques WARCOIN. 2. La notion d'Information. L' "Information" (donne, connaissance, renseignement par ex) a une valeur conomiqueElle peut tre de nature scientifique, technique, industrielle commerciale, organisationnelle Elle peut circuler (diffrente du tour de m

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L INFORMATION , LE SAVOIR FAIRE LES CAHIERS DE LABORATOIRE

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    1. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 1 LINFORMATION , LE SAVOIR FAIRE & LES CAHIERS DE LABORATOIRE Jacques WARCOIN Conseil en proprit industrielle Cabinet Regimbeau warcoin@regimbeau.fr

    2. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 2 La notion dInformation L Information (donne, connaissance, renseignement par ex) a une valeur conomique Elle peut tre de nature scientifique, technique, industrielle commerciale, organisationnelle Elle peut circuler (diffrente du tour de main) Elle a un cot dacquisition Celui qui ne la pas est prt payer pour lobtenir Celui qui la possde est prt en ngocier laccs sous rserve que l Information soit non immdiatement accessible au public

    3. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 3 LES OBJETS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE La R&D peut donner lieu de nombreuses formes dinformations et donc de nombreux types de protection : Les brevets Le software - brevet et droit dauteur Les bases de donnes (liste de rsultats,squences dADN) - loi 98/536 Les certificats dobtention vgtale Les produits semi-conducteurs Le savoir-faire secret ( cahier de laboratoire) Les chantillons (prlvements, cellules) Les autres lments : marques, modles - droits spcifiques mais aussi LES CONTRATS

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    5. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 5 LE MONOPOLE OU DROIT EXCLUSIF DEXPLOITATION (un droit passif) Ltendue de la protection est dtermine par les revendications. Droit dinterdire, en particulier (Art. L.613.3 CPI): La fabrication, loffre, la mise dans le commerce, limportation ou la dtention du produit brevet, les actes quivalents pour un procd brevet, ou un produit obtenu directement par un procd brevet, ainsi que la fourniture des moyens pour la mise en uvre de linvention (amorces de PCR par ex). Ce nest pas un droit de faire !

    6. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 6 LE MONOPOLE OU DROIT EXCLUSIF DEXPLOITATION Pour un temps dtermin : 20 ans compter du dpt, en France, en Europe et aux U.S.A., 17 ans compter de laccord aux U.S.A.(pour les anciens brevets pr-GATT). Pour un Territoire Dtermin : Le territoire o le gouvernement en cause est comptent : brevet franais en France. NB.: Le brevet Europen nest pas directement utilisable en Europe, de mme que les demandes PCT ne sont pas directement utilisables dans les pays dsigns.

    7. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 7 LES INVENTIONS BREVETABLES Sont brevetables les inventions: Qui ne sont pas exclues de la BREVETABILITE Et qui : Sont nouvelles Impliquent une activit inventive et sont susceptibles dapplication industrielle. En outre, linvention doit tre suffisamment dcrite.

    8. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 8 Savoir faire et cahiers de laboratoires La gestion des informations non brevetes

    9. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 9 La hirarchie des informations Les informations (secrtes ou non) Les informations secrtes Le savoir faire (informations secrtes, substantielles et identifies elles peuvent tre brevetables ou non) Les informations brevetes (remplissent en outre les conditions de brevetabilit )

    10. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 10 L INFORMATION ET LE SAVOIR FAIRE Ces informations sont une partie de la valeur industrielle du laboratoire ou de la socit et peuvent tre, comme telle, ngocies seules au mme titre quun brevet ou en complment de celui-ci : Le contrat de transfert de savoir faire (Know How) Dfinition du savoir faire: Un ensemble dinformations techniques qui sont secrtes, substantielles et qui sont identifies de toutes manires appropries . (art 10 du rglement Europen n 240/96) et non brevetes (notion de partition )

    11. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 11 LES ELEMENTS DE DEFINITION DU SAVOIR FAIRE Technique : conception (algorithme ) fabrication (tempratures de procds..) utilisation (origine des produits de dpart dun procd) gestion (franchises) diffrent du tour de main Identifies : elles ont un support et une date (cahiers de laboratoire par ex) Secrtes : non immdiatement accessibles au public Substantielles : prsentent un intrt (galement connaissances des erreurs ne pas commettre)

    12. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 12 Le savoir faire et sa protection Il nexiste pas de protection juridique directe du savoir faire (pas de droit privatif) La protection premire est le secret ! Ce qui peut parfois tre en contradiction avec les principes de publication scientifique (cest une des raisons de la cration des brevets) la protection des renseignements non divulgus figure a larticle 39 des ADPIC Les tribunaux ont retenu le vol (art. 379 CP) mais il sagit en gnral de la responsabilit contractuelle

    13. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 13 Un cas particulier : le secret de fabrique (art L 621-1) Tout procd de fabrication, offrant un intrt pratique ou commercial, mis en oeuvre par un industriel et gard secret lgard de ses concurrents Action pnale rvlation dun secret par un membre de la socit, ou ex, intentionnelle Prison et amende

    14. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 14 SAVOIR FAIRE ET SECRET Le secret est une contrainte forte Etudier pralablement si le secret est possible pour l'information en cause, (produit procd) Prvoir des dispositions sur le site : . les informations doivent tre matriellement protges les compositions doivent tre codes les transfert protgs (MTA,TTA) . les accs doivent tre restreints . les personnes appeles les connatre doivent tre astreintes au secret, par contrat de travail ou par contrat spcifique (CDD, thsard, stagiaire par ex )

    15. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 15 Un secret relatif Depuis larrt rendu par la Chambre Commerciale du 13 Juillet 1966 jugeant quen rvlant un tablissement industriel des procds ou tours de main encore ignors de celui-ci et que ce dernier naurait pu dcouvrir lui-mme quau prix de longues recherches ou ttonnements coteux, le concdant fournit son cocontractant un savoir faire constituant un avantage apprciable justifiant le paiement de redevances, la Commerciale dans une dcision du 13 Juillet 1966 retient le choix des matires premires, des tempratures optimales, des meilleures conditions de fabrication dun march ou dun rseau de fournisseurs comme un ensemble dlments, fruits dune exprience et constituant une avance technologique ou commerciale.

    16. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 16 LE SECRET Prvoir pour les relations extrieures : . accord de confidentialit ( NDA ) et de non utilisation avec des tiers, en particulier les ventuels licencis, les consultants, les organismes officiels, les visiteurs, les stagiaires. commissions dvaluation (type CNRS) Prvoir galement les problmes de sourcing et les circulations intra groupe. Prvoir le cas d'un brevet tiers . l'innovation doit pouvoir tre date chez vous : . cahiers de laboratoire (type US) . dpt d'Enveloppe Soleau . dpt de pli cachet

    17. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 17 Les accords de confidentialit La raison de ces contrats : communication dinformations et de savoir faire Cest aussi un accord de non usage Etre signs par une personne habilite engager sa socit Qui est tenue la confidentialit (Problme des filiales) ? Identifier clairement les lments confidentiels, si possible par crit Prvoir une dure dans le temps (3 5 ans maximum) pour la confidentialit Dure de laccord Prvoir la sortie Attention un NDA peut tre un pige Surtout pour celui qui reoit les informations ! Pensez la gestion de ces accords

    18. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 18 Les "Material Transfert Agreements" Ce sont des contrats autorisant lutilisation dune technique pour la recherche (TTA) ou communiquant un matriel souvent biologique(MTA). Ne pas se laisser abuser par sa brivet Cest un contrat, il faut le conserver ! Sign par une personne habilite Les utilisations sont en gnral limites la recherche Attention la clause de non usage commercial (Crelox) vous travaillez peut tre sans le savoir pour le fournisseur du MTA ou TTA Voir le site du NIH (sur nih.gov)

    19. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 19 Les "Material Transfert Agreements" Accord de transfert de matriel biologique (MTA) : Finalit de la remise du matriel biologique Identifier le matriel vrifier son origine Identifier le signataire Grer la circulation du matriel biologique (filiale, laboratoires / tutelle) prvoir la rtrocession ou la destruction du matriel Grer la fin de contrat (restitution, droits dutilisation des rsultats, proprit industrielle)

    20. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 20 LE SECRET et lintelligence conomique Lintelligence conomique . les risques en aval sont en gnral pris en compte . les risques en amont et lintelligence conomique (internet) sont souvent mconnus . savez-vous combien de publications ont t commandes sur le sujet confidentiel en cause ? . savez-vous quelle quantit du produit "X" a t commande pour cette manipulation "top secret" ? . Attention votre portable, vos conversations dans les transports, (piratage en sance ) Attention internet et aux banques de donnes ! Le recours au secret est souvent TRES CHER ! Sachez comment vous tes visible sur internet

    21. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 21 Llment clef du savoir faire: son identification Le savoir faire doit tre scuris, dpt dans un coffre, ou autre lieu Le savoir faire scuris doit tre contrl par un tiers,en particulier sa reproductibilit Il ne doit pas tre dans la tte dune seule personne Prvoir des clauses spcifiques pour les hommes clef Dou la ncessit dun support : le cahier de laboratoire

    22. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 22 Les cahiers de laboratoire Pourquoi ? Comment ?

    23. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 23 Le cahier de Laboratoire Ses fonctions Pratiquement : cest un lment dexcellence et de professionnalisme sur le plan de la recherche scientifique internationale. - la mmoire du laboratoire Juridiquement: cest un lment cl dune politique de valorisation et de protection de la recherche. - un moyen de preuve La plupart des organismes publics utilisent des cahiers de laboratoire (Depuis 2000, lINRA a utilis plus de 20 000 cahiers)

    24. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 24 Le Cahier de Laboratoire Cest un cahier broch ou reli sans feuilles mobiles. ? les pages sont numrotes et quadrilles (type cahier de comptabilit). ? Il est numrot, et en gnral personnel. ? Il comporte le nom de lutilisateur en premire page ainsi que ses coordonnes; il comporte la mention du propritaire: universit, organisme, socit. Chaque page comporte en bas une partie destine dater et signer, deux signatures sont ncessaires: - lutilisateur et un tiers (tmoin), si possible un tiers non inventeur

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    26. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 26 Les signatures

    27. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 27 COMMENT LE TENIR ? Il doit comporter toutes les notes, hypothses, compte rendu et rsultats que vous pouvez prendre dans le cadre du laboratoire (pas de feuilles volantes) ; le cahier doit permettre de ne rien perdre Il faut crire lencre et directement sur le cahier (pas de retranscription). Le principe : dire ce que lon fait, faire ce que lon dit et prouver ce que lon fait Les expriences doivent pouvoir tre reproduites par un tiers. - Ne pas effacer mais rayer ce qui est incorrect; - Ne pas laisser de blanc, les rayer; - Ne pas arracher de pages.

    28. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 28 LES FORMALITES IMPORTANTES POUR ETABLIR VOTRE ANTERIORITE - Dater et signer chaque jour, si possible, par lutilisateur. - Dater et signer rgulirement par un tiers qui pourra attester quil a lu et compris: Read an understood by me aux USA Ce tiers est un tmoin essentiel, aux Etats-Unis, notamment dans la procdure dinterfrence. notebook pages which have not been witnessed are almost as bad as unsigned and undated pages (Darby & Darby ) - Prvoir une procdure de gestion : attribution et stockage des cahiers de laboratoire. Notion de cahier matre Pour la France une datation priodique par un notaire ou huissier est intressante

    29. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 29 Limportance du tmoin Stern vs Trustee of Columbia university Regardless of the contents of the notebook , unwitnessed laboratory notebook on their own are insufficient to support his claim of co-inventorship (US 4599353)

    30. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 30 LES MODALITES SPECIFIQUES En cas de documents annexer: - les dater, les signer et les rfrencer dans le cahier. - les placer la fin du cahier ou les coller dans le cahier. (certains lments doivent tre stocks, souches, gels par exemple) Les documents informatiques: - Prvoir des tirages papiers, cest plus sr. - Prvoir des gravures sur CD qui sont archives avec une date certaine. ? Attention: dans ce cas le tmoignage est difficile accepter aux Etats-Unis On peut prvoir plusieurs cahiers: rflexion et exprimentation par exemple. Le cahier de laboratoire peut tre photocopi.

    31. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 31 LES CAHIERS DE LABORATOIRE INFORMATIQUES Il existe des programmes de cahiers de laboratoire informatiques. - Leur valeur est pour linstant discutable, en particulier, sur le plan juridique aux USA. In modern laboratories it is often the habit of engineers and scientists to maintain records of their work in computer files. We do not believe that computer files can provide sufficient evidence of invention. Peu de socits lutilisent vraiment comme cahier de labo, cest plutt des tracking records,. Il est intressant de prvoir un tirage papier ou des CD ROM. Il existe galement des systmes particuliers permettant limpression scurise de pages par des imprimantes dordinateurs, l encore il y a des risques (mais ceux-ci peuvent tre intressants dans certains cas.)

    32. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 32 Le cahier de laboratoire national

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    35. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 35 Le cahier de laboratoire : un outil ayant des implications juridiques majeures

    36. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 36 LES CAHIERS DE LABORATOIRE, OUTILS DEXCELLENCE ET OUTILS DE PROTECTION Permet davoir un tat de la recherche du laboratoire, ou de la socit: Savoir faire Permet dtablir une date de conception pour les Etats-Unis interfrence, afin de dfinir le premier inventeur et les droits sur un brevet. Permet dtablir la connaissance de la socit ou du laboratoire une date dtermine en vue de la signature dun contrat; - informations confidentielles et non confidentielles; - rpartition des connaissances avant et durant lexcution du contrat. Etablissement dun possession personnelle antrieure (Article L.613-7) en France.

    37. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 37 LE CAHIER DE LABORATOIRE: UN ELEMENT DEXCELLENCE Le cahier de laboratoire permet la fois: - de garantir la traabilit des expriences du laboratoire; - de transmettre les connaissances du laboratoire en interne ou des tiers; (contrat de transfert de savoir faire) - il vite les dperditions lies: * aux feuilles volantes et autres lments manuscrits; * aux dparts des chercheurs. Il permet de consigner les expriences ngatives qui peuvent se rvler essentielles par la suite, mais qui sont bien souvent omises par les exprimentateurs. (ce que lon appel le chant des tnbres (Michel Butor). Labsence de cahiers de laboratoire est un indice de mauvaise gestion Il sera de plus en plus utile dans les cas de mise en cause de l intgrit scientifique

    38. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 38 LE CAHIER DE LABORATOIRE, LE BREVET ET LA NOTION DINVENTEUR Certaines des expriences des cahiers de laboratoire peuvent ventuellement constituer une invention et faire lobjet de dpt dune demande de brevet. Cette invention doit pour cela remplir un certain nombre de conditions que nous allons rappeler brivement ci-aprs. MAIS il faudra dterminer les inventeurs et leurs ayants droit. En outre, aux Etats-Unis, linvention appartenant au premier inventeur,en cas de dpt par deux entits diffrentes, il convient au cours dune procdure relativement longue de dterminer qui est ce premier inventeur: cest linterfrence. Le cahier de laboratoire constitue un lment cl des analyses prcdentes, noubliez pas lintressement des chercheurs.

    39. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 39 INVENTEUR AUX USA the fuel of interest to the fire of genius ! (Lincoln) Cette notion figure dans la Constitution US signe par George Washington Section 8 : to promote the progress of science and usefull art, by securing for limited times to authors and inventors the exclusive rights to their respective writing and discovery Conception is the touchstone of inventorship An idea is sufficiently definite and permanent when only ordinary skill would be neccessary to reduce the invention to practice , without extensive research or experimentation. La dtermination de linventeur est donc essentielle pour les USA

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    41. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 41 LE DROIT AU BREVET En cas de dpt dune mme invention par deux dposants differents EN EUROPE, il appartient au premier dposant. (FIRST TO FILE) ? sauf fraude AUX ETATS-UNIS, il appartient au premier inventeur (FIRST TO INVENT) ? Interference ? importance des cahiers de laboratoires.

    42. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 42 le cahier de laboratoire A qui appartient linvention ? Art L 611-6 CPI : le droit appartient linventeur ou son ayant cause . 85% des inventions sont ralises par des salaris du public ou du priv Or layant cause dun salari est en gnral son employeur . Rgles dattribution du droit au brevet art L-611-7 et R 611-11

    43. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 43 Le Titulaire : les rgles de droit salari ayant ou non une mission inventive Deux cas possibles : 1- si linventeur a une mission inventive Layant cause de l inventeur salari est son employeur ou lorganisme s'il est fonctionnaire Il a alors droit une rmunration supplmentaire *** 2 -Si linventeur na pas de mission inventive Toutes les autres inventions appartiennent au salari En cas de litiges la CNIS ou les tribunaux sont comptents

    44. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 44 La rmunration supplmentaire (mission inventive) Non fonctionnaires dtermine par les conventions collectives, en gnral : devrait tre un pourcentage de salaires tenant compte de diffrents paramtres Contra : arrt Roussel Uclaf En cas de contestation la CNIS est comptente Fonctionnaires 50% du produit HT des redevances perues aprs dduction des frais Plafond: 2e chevron hors chelle D, au-del 25%

    45. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 45 Quid des inventeurs non salaris? En labsence de dispositions contractuelles particulires le droit appartient linventeur Cas particulier : les mandataires sociaux ou les actionnaires ne sont pas des salaris Les bnvoles ne sont pas salaris MAIS SURTOUT, LES ETUDIANTS NE SONT, LA PLUPART DU TEMPS, PAS DES SALARIES

    46. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 46 LE DDALE DES RGLEMENTS laffaire CNRS c/ Puech (TGI Paris 2/4/2002) En sappuyant sur des rglements plus ou moins anciens on admettait que layant cause de ltudiant tait son laboratoire Ceci a t remis en question par le jugement Puech (il ne s'agit pour l'instant que d'un jugement frapp dappel) Ce jugement reconnat un tudiant le droit de dposer seul et son nom le brevet correspondant son DEA, le Tribunal a cart la coproprit La Cour vient de renverser ce jugement mais les motivations sont floues : - M Puech (le DEA) est usager du service public et il est lgitime que les tudiants qui ont participe a une invention ne participent pas ses fruits pcuniaires - Le rglement de service lui est applicable de fait. Larrt de la cour vient dtre cass

    47. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 47 LA PROCDURE DINTERFRENCE aux USA Afin de dterminer quel est le premier inventeur: lOffice des Brevets US (USPTO) ou les tribunaux utilisent tous les moyens: - Cahiers de laboratoire. - Tmoignages (tiers signataire) (GAF/ Amchem). - Cross examination testimonies. - Expertise graphologique et des encres utilises etc. La procdure peut durer des annes. Trs CHERE (voir par exemple Gallo/Montagnier). Plus le cahier de laboratoire est bien tenu, plus vos chances sont importantes. Depuis 1999, les cahiers europens sont accepts aux USA dans les interfrences.

    48. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 48 En plus, intrts aux USA Permet de confirmer le best mode Confirme la diligence dans la reduction to practice Diligence refers to your intent and conscious effort to make a working embodiment. You are not required to rush, or even to take the most efficient development strategy. But your Notebook must include details relating to your diligent activities. These are dates and facts that show what activities you have conducted to reduce the invention to practice, and when such activities were conducted. Since you may still be diligent despite periods of not working on reducing your invention to practice, always remember to provide reasonable excuses for these periods of inactivity by supplying facts relating to why there was no activity during the period in question. (e.g., unavailability of test conditions or equipment).

    49. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 49 LE CAHIER DE LABORATOIRE ET LES CONTRATS Dans la plupart des contrats qui seront signs par vos organismes de tutelle ou votre socit, il y aura : Dans les NDA une clause de confidentialit qui prvoit que resteront confidentielles les informations qui appartiennent lautre partie, mais que vous serez libre dutiliser vos propres informations comme vous lentendez : * Seul le cahier de laboratoire permettra de savoir quelles sont ces informations. Dans les contrats de R&D de mme, une clause prvoit la rpartition des droits en fonction de ce qui aura t fait par chacune des parties ou qui sera dj connu par les parties lors de la signature * Seul le cahier de laboratoire permet de savoir effectivement comment se fera la rpartition.

    50. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 50 LE DROIT DE POSSESSION PERSONNELLE ANTRIEURE La loi franaise attribue les droits au premier dposant de brevet, - mais un tiers possesseur de linvention antrieurement au dpt de brevet peut dans certains cas poursuivre, titre personnel, lexploitation industrielle du procd, au titre dun article particulier, larticle L613-7 en France. Cest la possession personnelle antrieure (PPA). Le cahier de laboratoire constitue, avec dautres lments tels que lenveloppe Soleau ou le dpt de pli cachet, un lment de preuves de la PPA. Dans ce cas, la signature et datation par un officier ministriel est utile

    51. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 51 Conclusions Linformation non brevete a une valeur, cest le savoir faire Sa protection premire est le secret Son support principal : le cahier de laboratoire Le cahier de laboratoire doit faire lobjet dune gestion particulire en tenant compte des impratifs US La protection de linformation ne doit pas empcher les publications et la circulation des ides, notamment par le recours aux droits privatifs: Brevet, COV, Base de donnes par ex

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