LFSS et CAMPAGNE 2009

1. ARH Haute-Normandie LFSS et CAMPAGNE 2009 09 avril 2009 DRASS - Pôle Etablissements de Santé

2. ARH Haute-Normandie Plan • La construction de l’ONDAM • Le contexte • Les évolutions • La présentation de la campagne • Les orientations • L ’EPRD initial DRASS - Pôle Etablissements de Santé

3. ARH Haute-Normandie La construction de l ’ONDAM 2009 DRASS - Pôle Etablissements de Santé

4. ARH Haute-Normandie Détermination des dotations nationales 2009 • De l’ONDAM 2009 à l ’ONDAM des établissements de soins • Décomposition de l’ONDAM des établissements de soins entre sous-objectifs • Décomposition de l ’ODMCO DRASS - Pôle Etablissements de Santé

5. ARH Haute-Normandie L ’ONDAM 2009 :157,6Md€ Établissements de santé + 3,1% 69,6 Md€ Soins de ville + 3,1% 73,2 Md€ Établissements médico-soc + 6,3 % 13,8 Md€ Autres prises en charge + 0,9% 0,9 Md€ DRASS - Pôle Etablissements de Santé

6. ARH Haute-Normandie Décomposition de l’ONDAM hospitalier ODMCO +3,16 % ODMCO & MIGAC + 3,4 % MIGAC +4,73 % ONDAM établissements de santé + 3,1% ODAM hors USLD +2,92 % Autres établissements & FMESPP +2,16 % OQN +5,94 % USLD +5,8 % DRASS - Pôle Etablissements de Santé

7. Décomposition de l ’ONDAM hospitalier • Un ODMCO qui progresse de 3,16 % • Une progression tendantielle des dépenses d ’AM de 4,7 % • Un effort global d ’économies de 2,2 milliards d ’euros et 300 millions pour les établissements de santé (en tarifs et dotations) DRASS - Pôle Etablissements de Santé

8. ARH Haute-Normandie Le contexte DRASS - Pôle Etablissements de Santé

9. ARH Haute-Normandie Le contexte • Continuité des objectifs à horizon 2012 • retour à l ’équilibre • convergence intersectorielle • Nouveaux outils • ENCC 2006 • V 11 • Conséquences : • sur le fond • sur la forme DRASS - Pôle Etablissements de Santé

10. Les évolutions 2009 • Affinement du modèle de financement des activités MCO pour : • assurer un financement plus juste • poursuivre les convergences inter et intra sectorielles • Les MIGAC • Les tarifs et forfaits • Nouveaux financements à l ’activité • SSR • USLD DRASS - Pôle Etablissements de Santé

11. ARH Haute-Normandie Les modalités d’un financement plus juste • Une meilleure hiérarchisation des coûts des 2 secteurs impactant la construction des tarifs : • Une méthodologie commune • mais 2 échelles nationales de coûts (ENCC) • La version 11 de la classification des séjours : • Un nombre de GHM ( 2300 ) multiplié par 3 • Une meilleure prise en compte des séjours ambulatoires et des séjours plus lourds ( niveaux 3 et 4 de sévérité ) DRASS - Pôle Etablissements de Santé

12. ARH Haute-Normandie Les modalités d’un financement plus juste DRASS - Pôle Etablissements de Santé

13. ARH Haute-Normandie La poursuite de la convergence inter-sectorielle • L’ objectif de rapprochement des tarifs des établissements publics et privés soulève des difficultés : • Listes DMI et périmètre des tarifs diffèrent selon les secteurs (honoraires médicaux, biologie, transport…) • Prises en charge (PDSH et précarité notamment) et formation des coûts supportées de manière inégale entre les 2 secteurs DRASS - Pôle Etablissements de Santé

14. ARH Haute-Normandie La poursuite de la convergence inter-sectorielle • Listes Dispositifs Médicaux Implantables Le processus d ’harmonisation des listes se poursuit en 2009, par : --> Secteur privé : Retrait : implants de réfection de paroi et implants de colposuspension --> Les 2 secteurs : Inscription : ligaments artificiels et implants tendineux Retrait : grains d ’iode DRASS - Pôle Etablissements de Santé

15. ARH Haute-Normandie La poursuite de la convergence inter-sectorielle • Périmètre des tarifs : Une première étape est réalisée en 2009 en transférant des tarifs aux MIG, les masses financières liées à la PDSH et à la précarité (contraintes majoritairement assurées par le secteur public) : - PDSH (hors urgences, hors PNM et plateau technique) : transfert des charges liées aux gardes et astreintes des praticiens (633 M€ pour 10 mois ) : HN = 15.8 M€ Possibilité de modulation par les ARH fixée à 10% dès 2009, qui sera progressivement augmentée pour aboutir in fine à une allocation sur la base d ’un schéma cible régional, avec pour objectif une organisation territoriale de la PDSH - Précarité : abondement de 100 M€ pour 10 mois versé aux établissements assurant de façon significative l’accueil des populations concernées : HN = 2.4 M€ (public + privé) DRASS - Pôle Etablissements de Santé

16. ARH Haute-Normandie La poursuite de la convergence intra-sectorielle • Convergence arrêtée au niveau national à 33.33 % avec possibilité de modulation intra-régionale • Haute-Normandie : application uniforme à tous les établissements DRASS - Pôle Etablissements de Santé

17. ARH Haute-Normandie Les MIGAC Objectif national : - MIG et AC : rééquilibrage interrégional par réduction des disparités régionales et modélisation du financement des MIG - MERRI : poursuite de la montée en charge de la réforme du financement => Calcul national DRASS - Pôle Etablissements de Santé

18. ARH Haute-Normandie Les MIGAC Les MIG : • 34 MIG à caractère régional (corrélées à un indicateur populationnel) ont fait l’objet d’une comparaison interrégionale • Transfert de 7 M€ entre les 6 régions les plus sur-dotées vers les 6 régions les plus sous-dotés afin d ’atténuer les écarts extrêmes • HN : non impactée La AC (marge de manœuvre régionale) : • 3 M€ redéployés des 3 régions les mieux dotées vers les 3 régions les moins dotées • HN : - 1,283 M€ DRASS - Pôle Etablissements de Santé

19. ARH Haute-Normandie Les MIGAC Les MERRI (missions d ’enseignement, de recherche, de référence et d ’innovation) : - contenu de la part modulable affiné par 1 nouvel indicateur «recherche clinique» - prise en compte des mesures nouvelles depuis 2006 par redé-ploiement des MIG (1.5 % l ’an) et imputées sur le socle fixe et la part modulable - mesures nouvelles 2009 (1,5 %) calculées sur socle fixe et part modulable mais imputées sur la seule part modulable - correction des MERRI variables (CIC) - pondération des différentes composantes de la part modulable - schéma de transition : 35 % en 2009 - préparation de la réforme du financement des actes HN - financement des activités dites de recours exceptionnel DRASS - Pôle Etablissements de Santé

20. ARH Haute-Normandie Les tarifs et forfaits Les tarifs : la surveillance continue • Objectif : prise en compte de la lourdeur des prises en charge • Critères d ’inclusion des séjours au dispositif : présence du malade dans une unité reconnue et existence de critères liés au diagnostic, aux actes réalisés, à l ’indice de gravité et à la sortie de réanimation Le forfait annuel urgences : • 2009 calculé sur le nombre total de passages non suivis d ’hospitalisation et non sur le nombre de passages facturés à l ’assurance maladie comme il avait été envisagé DRASS - Pôle Etablissements de Santé

21. ARH Haute-Normandie Nouveaux financements à l ’activité Soins de Suite et de Réadaptation • Modèle intermédiaire fondé sur l ’Indice de Valorisation de l ’Activité (IVA) intégrant, notamment, des critères médicaux, de dépendances physique et cognitive (public dont HL et privé) • Modulation de 2 % de la base (HN = + 363 K€) Les Unités de Soins de Longue Durée • Dotations différenciées au regard de l ’état d ’avancement de la partition • Sur la base des coupes PATHOS 2006 et 100 % de patients SMTI • HN : favorable en 2009 mais coupes à venir pourraient modifier ces résultats de façon substantielle NB : La circulaire budgétaire ouvre la possibilité de moduler la DAF des hôpitaux locaux dès 2009 ce qui préfigure l ’entrée de ces établissements dans une tarification à l ’activité (HN : non appliqué) DRASS - Pôle Etablissements de Santé

22. ARH Haute-Normandie La Campagne des établissements ex-DG DRASS - Pôle Etablissements de Santé

23. ARH Haute-Normandie Les orientations de la campagne 2009 DRASS - Pôle Etablissements de Santé

24. ARH Haute-Normandie Orientations de la campagne 2009 • Les mesures de santé publique : 4 priorités • Accompagnement du vieillissement de la population • Amélioration de la qualité des soins et de vie des patients • Optimisation des filières de soins (amont et aval) • Accès aux soins DRASS - Pôle Etablissements de Santé

25. ARH Haute-Normandie Orientations de la campagne 2009 • Les mesures globalisées • Mesures salariales et effet-prix • Les mesures catégorielles • Consultants • Augmentation du numerus clausus • Prime de responsabilité des internes • Assistants spécialistes partagés (CHU/CH) • Apprentis préparateurs en pharmacie • Rémunération des praticiens temps partiel DRASS - Pôle Etablissements de Santé

26. ARH Haute-Normandie Les mesures hors activité DRASS - Pôle Etablissements de Santé

27. Décomposition des dotations notifiées par la Circulaire 17-03-09 DRASS - Pôle Etablissements de Santé

28. Les plans de santé publique DRASS - Pôle Etablissements de Santé

29. Mesures déléguées au BP (hors bases) DRASS - Pôle Etablissements de Santé

30. Mesures déléguées au BP (hors bases) DRASS - Pôle Etablissements de Santé

31. Mesures déléguées au BP (hors bases) DRASS - Pôle Etablissements de Santé

32. ARH Haute-Normandie Les forfaits délégués au BP DRASS - Pôle Etablissements de Santé

33. Total délégations au BP DRASS - Pôle Etablissements de Santé

34. L ’EPRD : élaboration • Calendrier : • Publication de l ’arrêté de dotations régionales le 4 avril 2009 • Notifications régionales pour le 18 avril au plus tard • Transmission EPRD voté pour le 18 mai au plus tard • Notification d ’un éventuel refus par l ’ARH dans le mois suivant la réception de l ’EPRD voté DRASS - Pôle Etablissements de Santé

35. L ’EPRD : élaboration • Transmission d ’un EPRD complet (CRPP + CRPA + 4 annexes : rapport du directeur, avis des instances, plan global de financement pluriannuel, effectifs rémunérés ) • Règles d ’élaboration • prise en compte des crédits notifiés et EAP 2009 des activités autorisées, labellisées ou identifiées en 2008 • sincérité • équilibre DRASS - Pôle Etablissements de Santé

36. L ’EPRD : élaboration • Principes d ’élaboration pour l’EPRD 2009 • sincérité : prudence dans l’estimation des recettes au regard des incertitudes liées à la mise en œuvre des nouveaux outils de valorisation de l ’activité MCO • équilibre : à défaut, 2 situations sont envisageables • établissements disposant d ’un CRE ou d ’un PRE : prise en compte obligatoire des objectifs chiffrés au contrat • autres établissements : production d ’un PGFP garant d ’un retour à l ’équilibre avec intégration des effets des premières actions dès 2009 DRASS - Pôle Etablissements de Santé

37. L ’EPRD : exécution • Compte tenu des spécificités de la campagne et des objectifs de retour à l ’équilibre : • nécessité de suivre mensuellement • le niveau des charges, notamment les chapitres limitatifs (passent de 5 à 8) • la réalisation des recettes, en particulier les impacts de la V11(veiller au respect du calendrier de remontée des données d ’activités afin d ’assurer la régularité des paiements par l ’assurance maladie) • adaptation aux nouvelles règles de codage • Diagnostic d ’entrée • CMA... DRASS - Pôle Etablissements de Santé

38. Reporting et recueil de données • Cabestan (EPRD) • Nouveaux onglets relatifs au personnel (effet prix et effet volume) • Subdivision de certains chapitres pour plus de lisibilité sur certaines données • dotations aux amortissements et provisions • reprise sur amortissements et provisions • PMSI • Intérêt majeur à l ’exhaustivité, la qualité des données et au respect du calendrier de remontée des données (SSR, Psy, méd. HL) • Retraitement comptable et enquêtes : • Sources d ’informations de plus en plus, et directement, utilisée par la DHOS pour analyses et répartition de financements DRASS - Pôle Etablissements de Santé

39. ARH Haute-Normandie Poursuite de la campagne • Mesures nouvelles 2009 : au regard des plans de santé publique, arbitrage en juin et délégations prévues en juillet DRASS - Pôle Etablissements de Santé