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Assemblée générale du 28 Novembre 07

Assemblée générale du 28 Novembre 07. Procédures. Procédures en cours. M. Borganetti (sociétés Bois Joli et Bois Gentil). Non paiement de charges. Mr&Mme Thillosen. Non paiement de charges. Mme Collomb. Actions contre le syndicat des copropriétaires.

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Assemblée générale du 28 Novembre 07

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Presentation Transcript

  1. Assemblée générale du28 Novembre 07 Procédures

  2. Procédures en cours M. Borganetti (sociétés Bois Joli et Bois Gentil) • Non paiement de charges Mr&Mme Thillosen • Non paiement de charges Mme Collomb • Actions contre le syndicat des copropriétaires

  3. Procédure Stés Bois Fleuri et Bois Gentil (???-2007) Cour d’Appel de Grenoble - 31 oct 2005 Condamne les Stés BF et DG à payer au syndicat : 23 270 € et 193 960,97 € + intérêts au taux légal + 1500 € à verser au syndicat + condamne aux entiers dépens + lui refuse toute indemnité d’occupation de la zone de loisirs

  4. Où en est on ? • 9/Nov/05 Arrêt signifié à Bois Gentil • 6/Mars/06 Arrêt signifié à Bois joli • M. Borganetti ne cesse de changer de société, • d’avocat, de lieu de domicile ! • 22/Mai/06 - Borganetti: dépôt d’un pourvoi en cassation Me Lyon-Caen • Juin/06 - requête en radiation du pourvoi • pour non exécution de l’arrêt d’appel du 31/10/2005 • car pourvoi en cassation non suspensif 13 Dec 06 - Jugement définitif plus de recours possible. Me Fabiani Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

  5. Et maintenant ? • nov 2005 - début procédure de saisie des lots BF & BG • recherches à la conservation des hypothèques • pagaille monstre organisée par Borganetti ! • les stés Borganetti paient elle une taxe foncière ? • vente aux enchères à organiser, mise à prix : Bois Gentil: 552 000 € ; Bois Fleuri: 61 033 € • copropriété acquéreuse contre l’extinction de ses créances Médiateur M. Charvin - Avocat Me Girard 12/Fev/07 - Rencontre chez Me Girard • Très décevante - ne connaît pas le dossier ! Multiples rappels à notre syndic - relancer Me Girard Si succès final : M. Doucet aura tenu sa promesse !

  6. Procédures Thillosen 1er/Sept/97 Tribunal de Grande Instance • M. Thillosen débouté et condamné aux dépens 3/Juin/98 Cour d’Appel : appel jugement du TGI - 1er/Juil/1996 • M. Thillosen débouté et condamné aux dépens 4/Mai/99 Cour d’Appel : appel jugement du TGI - 1er/Sept/1997 • confirme le jugement du TGI • déboute M. Thillosen et le condamne aux dépens 6/Mai/04 Tribunal de Grande Instance : Ordonnance de référé • constate que M. Thillosen a payé ses charges après procédure • le condamne à payer 500 euros à la copropriété 2007 Frais de procédure Thillosen : 309.29 € + 676.86 €

  7. Procédures Mme Collomb Avril/03 action visant à : - faire annuler certaines résolutions de l’AG du 12/Déc/02 - faire condamner le S.C. à lui verser 2000 € + payer les dépens. Tribunal de Grande Instance • rejette les prétentions de Mme Collomb • valide l’augmentation de la participation des immeubles au budget • de l’association Rocheplaine Loisirs de 2 287 € à 3 100 € 13 nov 2007, Cour d’Appel - déboute Mme Collomb de ses demandes d’annulation - sauf résolution 7.2 : défaut de concurrence pour les travaux du tennis. - la condamne aux entiers dépens Procédure en cours - demande d’annulation de l’AG du 13 nov 2006 Frais de procédure à venir …

  8. Merci ! Documents: Mme Lattier

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