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Intérêt du sujet

Gestion de la phase post-arbitrale : recours en annulation devant le juge interne et devant la CCJA. Introduction au thème présentée par Elvire VIGNON le 03 avril 2012 à Douala, à l’occasion du lancement de Centre permanent d’Arbitrage et de Médiation du CADEV sis à Douala (Cameroun).

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Presentation Transcript

  1. Gestion de la phase post-arbitrale : recours en annulation devant le juge interne et devant la CCJA Introduction au thème présentée par Elvire VIGNON le 03 avril 2012 à Douala, à l’occasion du lancement de Centre permanent d’Arbitrage et de Médiation du CADEV sis à Douala (Cameroun)

  2. Intérêt du sujet Le recours en annulation fait partie de la phase qui commence après le prononcé de la sentence. Connaître la vie d’une sentence arbitrale après son prononcé, présente un intérêt certain pour l’arbitre, le centre d’arbitrage et les parties. En effet, moins un arbitre voit ses sentences annulées plus cela témoigne de sa compétence et de la crédibilité du centre d’arbitrage qui l’a agréé. Quant aux parties qui ont, elles-mêmes, choisi ce mode de règlement de différends, cela leur permet de participer d’une part, de façon active au processus et d’autre part, en personnes avisées qui comprennent qu’il est de leur intérêt d’être traitées sur le même pied d’égalité à tout moment de l’arbitrage. Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV

  3. Viede la sentence arbitrale rendueselon dispositions du règlement d’arbitrage du CPAM et de l’AUA (acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage) Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV

  4. Cas d'ouverture du recours en annulation suivant RA-CPAM (art. 32) et AUA (art. 26) • Le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée • Le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné • Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée • Le principe du contradictoire n'a pas été respecté • Le tribunal arbitral a violé une règle d'ordre public international des Etats signataires du traité (également cause de refus d’exequatur) • La sentence arbitrale n'est pas motivée Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV

  5. Documentation • Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage • Règlement d’arbitrage et de médiation du CPAM-CADEV • Traité de l’OHADA • Règlement de procédure de la CCJA • Les grandes décisions de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, sous la direction de Paul Gérard POUGOUE, Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE, L'Harmattan 2010, voir cinquième partie sur le droit de l'arbitrage • Jurisprudence CCJA et textes OHADA annotés (CDROM), Juriafrica Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV

  6. A bon entendeur, …  Elvire VIGNON, Avocate au Barreau du Bénin, 31 mars 2012, à l'occasion du lancement du Centre permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV

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