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STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES SUBVENTIONNES

STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES SUBVENTIONNES. Décret du 31 janvier 2002, MB 14 mars 2002. UN STATUT?. Avant-propos. Un statut, c’est quoi? Un statut, pourquoi? Un statut, comment? Un « vrai » statut? Une relation contractuelle? Délégation syndicale .

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STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES SUBVENTIONNES

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Presentation Transcript

  1. STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES SUBVENTIONNES Décret du 31 janvier 2002, MB 14 mars 2002 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  2. UN STATUT? FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  3. Avant-propos • Un statut, c’est quoi? • Un statut, pourquoi? • Un statut, comment? • Un « vrai » statut? • Une relation contractuelle? • Délégation syndicale FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  4. Un statut, c’est quoi ? • Texte qui règle la situation d’un groupe (statut des fonctionnaires) • Acte écrit, constitutif d’une société, d’une association, précisant objectif, moyens et règles de fonctionnement (Statut de l’ASBL) • (Le Petit Robert) FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  5. Un statut, pourquoi ? • Loi du 29 mai 1959 • « Ce décret répond à une attente des membres du personnel concernés et traduit un des engagements exprimés par le Gouvernement (le précédent) au travers de la déclaration de politique communautaire » • Il a pour objectif de doter les membres du personnel technique subsidiés d’un statut analogue à celui de leurs collègues des centres PMS organisés par la C.F. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  6. Un statut, comment ? • Négociations 2000-2001 : COMMUNAUTE FRANCAISE – FCPL – SYNDICATS • Projet de décret  adopté au parlement de la communauté française FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  7. Un « vrai » statut ? • Non, ce n’est pas un statut au sens strict de droit public • Le Conseil d’état n’est pas compétent • « La nature différente des pouvoirs organisateurs, personnes de droit privé (ASBL) a toutefois induit dans certains cas une approche différente » FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  8. Une relation contractuelle ? • Oui mais fortement règlementée et évoluant dans le temps Cette relation est confirmée tant par les travaux préparatoires, que par le Conseil d’état et que par le décret lui-même. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  9. Un ménage à trois ?! MEMBRE DU PERSONNEL POUVOIR ORGANISATEUR CONTRAT Paye et agrée l’engagement définitif Subventions de fonctionnement et contrôle COMMUNAUTE FRANCAISE FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  10. La délégation syndicale • Problème de la représentativité • Modèle belge • Statut de la délégation syndicale • « Désigné mais pas élu »? Pas nécessairement! • Compétences définies • Dans le statut • Dans la décision de la Commission Paritaire • A défaut dans les autres textes FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  11. ETUDE DU TEXTE FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  12. Le statut • Champ d’application • Définitions • Devoirs et incompatibilités • Recrutement • Priorité à l’engagement temporaire • Conditions • Portée • Engagement à titre définitif FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  13. Chapitre I du décret - Généralités: champ d’application • Le présent statut s'applique: • 1° aux membres du personnel technique subsidié temporaire et définitif des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française, • 2° aux pouvoirs organisateurs de ces centres. • 3° aux membres du personnel «non-statutaires», seulement pour les articles 27, 29, 30, 31, 33 et 48 §3. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  14. Chapitre II du décret - Devoirs et incompatibilités • Devoirs du P.O. • Devoirs du membre du personnel technique • Base d’une éventuelle sanction, motif de rapport défavorable ou de licenciement de temporaire • Incompatibilités • Protection de la vie privée FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  15. Chapitre III - Du recrutement • Prestation de serment • Conditions générales d’engagement • CONTRAT (article 29) FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  16. Priorité à l’engagement temporaire • Conditions • Pour les temporaires • Avoir le titre requis pour la fonction • Compter 360 jours de service dans une des fonctions visée à l’article 6, répartis sur 2 années scolaires, acquis au cours des 5 dernières années • Avoir posé sa candidature avant le 31 mai • Pour les définitifs • Compter en plus 180 jours dans LA fonction en cause FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  17. Priorité à l’engagement temporaire Remarques : • On ne devient pas « prioritaire » en cours d’année • Il ne faut pas nécessairement 2 ans complets FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  18. Priorité à l’engagement temporaire • Portée • La priorité est valable pour tout emploi vacant • Et pour tout emploi non vacant dont le titulaire ou son remplaçant doit être remplacé pour une période ininterrompue d’au moins 8 semaines. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  19. Engagement d’un temporaire prioritaire Conditions supplémentaires: • Être classé comme prioritaire • Ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable dans la fonction considérée, portant sur une période d’engagement à titre temporaire ininterrompue de trois mois aux moins FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  20. Priorité à l’engagement temporaire Que se passe-t-il si on refuse l’emploi? • Perte de la priorité pour un emploi de la même fonction pour l’exercice en cours • Sauf motifs admis par l’Organe de Démocratie Sociale (ODS) • Reste prioritaire tant qu’il répond aux conditions FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  21. Engagement à titre définitif Conditions pour être engagé à titre définitif: • Article 43 • Points importants : • Avoir posé sa candidature • Etre en possession du titre requis • Etre classé comme temporaire prioritaire • Avoir 600 jours d’ancienneté dont 240 dans la fonction • Ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  22. Calcul des mois • Pour les mois entiers, on compte 30 jours. • Pour les autres, on compte la période de date à date, samedi et dimanche compris, vacances et congés compris s’ils sont englobés dans le contrat. • Le nombre de jours est divisé pas deux si le membre du personnel preste moins d’un mi-temps. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  23. Positions de service • a) en activité de service; • b) en non-activité; • c) en disponibilité. FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  24. Fins de contrat • D’office • De commun accord • Par préavis • du membre du personnel (démission) • Du PO (licenciement) FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

  25. Merci de votre attention FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS

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