Environnement juridique du client - 2014

2. D Environnement juridique du client - 2014

3. JOUR 1 • Les éléments fondamentaux du droit règlementaire • Introduction : quelques rappels Conformité Secret bancaire Le blanchiment • La relation client au quotidien Obligations bancaires relatives aux comptes de dépôts La Convention de Compte Le droit bancaire Le client en couple et le compte bancaire • Gestion des comptes particuliers Cas des majeurs protégés Cas des mineurs

4. Les moyens de paiement et leur règlementation • Les instruments de paiement Chéquiers et obligations bancaires, Cartes bancaires Le traitement des interdictions (FCC, FICP) Les autres moyens de paiement et leurs particularités La directive sur les Services de paiement (DSP) • La surveillance des comptes bancaires Les saisies sur compte bancaire La clôture de compte La mobilité bancaire

5. JOUR 2 • La vie en couple et après ….. • Le mariage • Régime primaire et impact sur la relation bancaire • Les principaux régimes contractuels et leurs aménagements • La dissolution du régime matrimonial • Le changement de régime • Les procédures de divorce • Liquidation du régime matrimonial et conséquences bancaires • PACS et concubinage • Le contrat de pacs : souplesse et protection des partenaires • Le concubinage : union de fait, protection minimale

6. 2. Le décès et la transmission de patrimoine La dévolution légale : détermination et rang des héritiers La place du conjoint et des enfants dans la dévolution légale La notion de représentation 3. Conséquences administrative et bancaire d’un décès 4. Les libéralités Les testaments : Formalisme et compétences La donation au conjoint survivant et ses particularités Assurance-vie : outil de transmission et règlementation 5. L’assurance-vie 6. L’actif net successoral

7. JOUR 1

8. es éléments fondamentaux du droit règlementaire En introduction: La conformité Le secret bancaire Le blanchiment L

9. La conformité Domaines concernés par la conformité

10. La conformité lors d’une entrée en relation

12. Attention Dans le cadre de sa profession, le banquier ne doit jamais révéler à son client le fait qu’il soit visé par une enquête ou une demande d’investigation par une de ces autorités sous peine d’être accusé de complicité, ou d’entraver le bon déroulement d’une enquête qui concerne le client. Le secret professionnel est là aussi plus que nécessaire dans son application !

13. Le blanchiment

14. Introduire dans le système bancaire et financier, des fonds (souvent en espèces) provenant de tout crime et délit 1- Conversion 2- Empilage Dissimuler l’origine criminelle des fonds, par multiplication des opérations entre divers comptes, produits, établissements, et/ou personnes dans plusieurs pays. 3- Intégration «Recycler» les gains d’activités illicites, en les plaçant dans l’économie légale, pour les rendre utilisables. Les étapes du blanchiment

15. Corrigé et synthèse Le devoir du banquier en matière de vigilance au regard du blanchiment d’argent • Les obligations incombant aux personnes morales assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme évoluent à compter du: • -1er octobre 2013 dès lors que le seuil de 1.000 euros par opération est franchit, • -1er avril 2014, dès lors que le seuil de 2.000 euros cumulés par client sur un mois calendaire, est atteint.

16. Corrigé et synthèse Le devoir du banquier en matière de vigilance au regard du blanchiment d’argent • Les salariés des entreprises bancaires et financières ont quatre types d’obligations :Article R561-23 • La vigilance sur les opérations effectuées • La connaissance actualisée de leurs clients • La collecte et conservation des informations • La contribution à la déclaration des transactions suspectes ou douteuses

17. Corrigé et synthèse Le blanchiment « En quoi êtes vous concerné par la LAB-FT? Qu'attend-on de vous?» Que surveiller? Des opérations de montants importants Des versements espèces Des retraits espèces Des remises chèques Des virements Des opérations vers des pays GAFI Virements internationaux Des opérations fréquentes, voire récurrentes Des opérations qui ne sont pas en rapport avec la situation du client

18. Corrigé et synthèse Le blanchiment : « En quoi êtes vous concerné par la LAB-FT? Qu'attend-on de vous? » De quels moyens dispose-t-il? La situation du client dans la base de données • Des éléments de l’opération • Le montant • Le donneur d ordre • parfois • Le bénéficiaire • Le motif L’historique des écritures au compte

19. Corrigé et synthèse Le blanchiment « En quoi êtes vous concerné par la LAB-FT? Qu'attend-on de vous? » Que doit-on faire? Vérifier la cohérence de l’opération par rapport à la situation du client • Sur l’opération • Poser les bonnes questions • Recenser les informations • Le donneur d ordre • Le bénéficiaire • Le motif • Les transmettre au conseiller Vérifier le côté ponctuel de l’opération en consultant l’historique des écritures au compte Alerter le conseiller !

20. a relation client au quotidien L

21. Obligations bancaires relatives aux comptes de dépôts • Tenue de compte sans erreur ni omission • Bonne tenue du compte dont les opérations sont liées en affaire avec des tiers • Les opérations doivent être portées en compte en temps et en heure selon les usages, sous respect des règles d’ordre public ( date de valeurs) • Le défaut de protestation d’un client après réception d’un relevé de compte ne couvre pas les erreurs éventuelles que ce relevé peut contenir L’obligation de tenir le compte L’obligation de surveillance • La responsabilité du banquier est engagée vis-à-vis des tiers • La responsabilité du banquier est limitée au principe de non-ingérence

22. Obligations bancaires relatives aux comptes de dépôts L’obligation de rendre compte • La banque fournit des relevés périodiques d’information des opérations réalisées. • Chaque co-titulaire doit être informé individuellement de la clôture d’un compte joint. • Notion d’obligation d’informations • Notion d’obligation de renseignement • Notion d’obligation de conseil • Notion de mise en garde L’obligation de conseil • Traitement adapté pour les personnes en situation de faiblesse. • Traitement particulier des régimes spécifiques (tutelle, curatelle…) • Notions d’abus de faiblesse L’obligation particulière

23. Obligations bancaires relatives aux comptes de dépôts : la convention de compte Définition : Contrat qui régit les relations entre la banque et le client. Convention écrite (loi du 11 décembre 2001 « LOI MURCEF ») . Obligations bancaires : Convention Obligatoire à l’ouverture du compte depuis le 28/02/2003. Sur demande du client pour les comptes ouverts avant cette date.

24. LA LOI MURCEF

25. UNE REGLEMENTATION QUI SE RENFORCE…

26. LA CONVENTION DE COMPTE • Définition : • Contrat qui régit les relations entre la banque et le client. • Convention écrite (cf loi du 11 décembre 2001 « LOI MURCEF » ) • OBLIGATIONS BANCAIRES • Convention Obligatoire à l’ouverture du compte depuis le 28/02/2003 • Sur demande du client pour les comptes ouverts avant cette date • Information annuelle auprès des non titulaires jusqu’en 2009

27. LE DROIT AU COMPTE ET SES LIMITES Article L.312-1 Code monétaire et financier : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de son choix…. » « … en cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de la Poste,… » Attestation sur l’honneur du demandeur + un refus de banque + justificatifs d’identité et de domicile La BDF vérifiera le bien fondé de la demande

28. PROCEDURE DU DROIT AU COMPTE REFUS D’OUVERTURE DE COMPTE par l’établissement bancaire NON LE CLIENT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DROIT AU COMPTE OUI L’ETS BANCAIRE ADRESSE LE DOSSIER DE DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE A LA BDF (Procédure Simplifiée, Personnes Physiques REMISE D’UNE LETTRE TYPE DE REFUS Par la banque précisant les démarches nécessaires pour bénéficier du SBB LA BDF ACTIVE D’OFFICE UN COMPTE UN ETS BANCAIRE EST DESIGNE PAR LA BDF SOUS 24 HEURES LE CLIENT SE REND A LA BDF Pour obtenir la désignation d’un établissement de créditou La Poste pour la mise en place du SBB MISE EN PLACE DU SBB GRATUIT

29. Carte à interrogation systématique GRATUIT Le Service Bancaire de Base Pour les comptes ouverts sur injonction de la BDF

30. Carte à interrogation systématique PRIX MODERE offre aux plus démunis

31. Le client en couple et le compte bancaire rapport d’étude de février 2014

32. Le client en couple et le compte bancaire rapport d’étude de février 2014

33. Le client en couple et le compte bancaire rapport d’étude de février 2014

34. Les différents types de comptes

35. estion des comptes particuliers Cas des majeurs protégés G

36. Les différents actes juridiques

37. Les différents actes juridiques • Actes de gestion, du patrimoine qui ne portent pas atteinte à sa composition : • Règlement de dettes • Encaissement des revenus • Achats et dépensesnécessaires à l’entretien du majeur • Contratsd’assurance

38. Les différents actes juridiques • Actesnécessaires et urgents indispensables à la protection d’un droit et n’exigeant pas de fraisimportants : • Règlementsd’assurances, de loyers • Effectuer des réparationsdans le logement • Effectuer des démarchesadministratives (mutuelle, aidesociale,…)

39. Les différents actes juridiques • Actes les plus importants, susceptibles de porter atteinte à la composition du patrimoine ! • Protection renforcée ! • Cession, acquisition de droitsimmobiliers • Placements de capitaux • Clôtures de compte • Mise en place de crédits

41. LA SAUVEGARDE DE LA JUSTICE • REGIME D’ASSISTANCE AVEC DESIGNATION D’UN MANDATAIRE PAR ORDONNANCE DU JUGE pour les actes de la vie courante. • La sauvegarde de la justice est une mesure souple et temporaire de protection immédiate, (pas de jugement), • Le majeur conserve l’exercice de ses droits, mais les actes qu’il a passés et les engagements qu’il a contractés peuvent être annulés

43. LA TUTELLE • REGIME DE REPRESENTATION DU MAJEUR RENDU PAR UN JUGEMENT NOMME UN TUTEUR, lequel REALISE LES ACTESPOUR LE COMPTE ET DANS L’INTERET DU MAJEUR. • Les actes conservatoires et d’administration sont réalisés par le tuteur seul. L’accord du juge des tutelles s’impose pour les actes de disposition. • Demander une copie du jugement qui fixe les limites des opérations pouvant être réalisées par le tuteur seul et le montant des retraits autorisés au majeur pour ses besoins de la vie courante.

45. Cas des Mineurs

46. Cas des Mineurs

47. es moyens de paiement et leur règlementation Les instruments de paiement Chéquiers et obligations bancaires, cartes bancaires les autres moyens de paiement et leurs particularités le traitement des interdictions la DSP L

48. La notion d’irrévocabilité ou non du règlement • Moyens de paiements irrévocables • La carte et le chèque • Motifs légaux d’opposition : • Perte • Vol • Utilisation frauduleuse • RJ/LJ du bénéficiaire • Formalisme des oppositions • selon le motif invoqué Moyens de paiements révocables Prélèvements TIP Virements Formalisme restreint Contestation possible sans justificatif

49. Le chèque Importance du Pré-barrement du chèque : il contraint le bénéficiaire à encaisser le chèque par l’intermédiaire d’une banque (sauf chèque de retrait sur compte propre) Délai de validité et de présentation

50. Les moyens de paiement Le chèque Avant de procéder au paiement du chèque, le banquier doit vérifier