Cadre juridique et problématique du foncier

2. Cadre juridique et problématique du foncier • La loi foncière de la République Centrafricaine en particulier la loi n° 63.441 du 09 janvier 1964, portant code domanial et foncier est inspirée du droit français. Elle attribue la propriété de toutes les terres à l’Etat de manière absolue. • Il ressort de cette situation que les populations locales et autochtones qui possédaient des droits coutumiers ‘’de propriété ‘’ avant l’instauration de l’Etat moderne, ont perdu leur qualité des ayants droits sur leurs propres terres ou territoires. • Les communautés locales et autochtones se retrouvent avec un droit de propriété réduit ‘’au droit d’usage’’ qui est un droit moins étendu ; car l’usager peut se servir de la chose et en percevoir les fruits mais seulement autant qu’il lui en faut pour les besoins familiaux.

3. En RCA, les droits fonciers coutumiers sont utilisés uniquement comme des droits d’occupation et d’utilisations des terres. • Aucun moyen n’est prévu à une communauté de prétendre être propriétaire légal de ses forêts. • La loi 08.022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier de la République Centrafricaine, prévoit des dispositions pour l’octroi d’une forêt communautaire, mais ne donne pas le droit de propriété aux communautés. • L’ordonnance N° 84.045 du 27 juillet 1984, portant code de protection de la faune sauvage défini dans son article 7 les différents types des aires protégées et les conditions d’accès (articles 8, 10). • Aucune disposition n’est prévu jusque lors pour qu’une communauté devienne gestionnaire légal d’une forêt; sauf l’attribution de forêt communautaire prévue à l’article 133 – 139 du code forestier centrafricain. • Les communautés ne sont jamais consultées ni associées aux prises de décisions concernant la gestion forestière.

4. Les communautés sont restés depuis les indépendances des locataires temporaire des forêts en RCA. Le gouvernement a le droit d’octroyer la forêt habitée par les communautés à une industrie au cas où sous intérêt est visible. De telle pratique peut impacter négativement les communauté: Raréfaction de certains PFNL; perte d’habitat etc… • En termes d’opportunités • Les reformes juridiques: APV/FLEGT, code de l’environnement, code de protection de la Faune sauvage, projet du code agropastoral, projet de loi portant promotion et protection des peuples autochtones, code domanial et foncier etc… • La REDD+; • La mise en œuvre de la Convention 169 de l’OIT • Toutes ces reformes seront influencées par la C169

5. Merci pour votre aimable attention