LA POLITIQUE EUROPEENNE DE LA CONCURRENCE

1. LA POLITIQUE EUROPEENNE DE LA CONCURRENCE Réalisé par : GAYA Nathalie GESTALIN Céline JIMENEZ Alain VERGNES Céline VERGNES Maryse

2. Introduction • Développement de l’UE basé sur le marché intérieur où la concurrence est libre Les entreprises doivent respecter certaines règles • Politique de la concurrence = pilier de la construction européenne (Traité de Rome 1957) • But = Défendre et développer un état de concurrence efficace dans le marché commun • Concurrence = mécanisme fondamental de l’économie de marché Offreurs Demandeurs Confrontation Meilleur rapport qualité / Prix

3. Plan Sachant qu’une politique de la concurrence est indispensable au bon fonctionnement de l’Europe, comment peut-elle se révéler efficace ? • I. La politique de la concurrence en Europe • A. Définition et rôle d’une politique communautaire de la concurrence • B. Le Réseau Européen de la Concurrence • C. Démarche pour informer une autorité de concurrence • II. Les instruments de la politique de concurrence • A. Les règles vis-à-vis des entreprises • B. La politique à l’égard des interventions d’Etat

4. I. La politique de la concurrence en Europe • Définition et rôle d’une politique communautaire de la concurrence Sous la responsabilité de la Commission Européenne Actuel commissaire : Neelie KROES • Définition : Ensemble d’objectifs devant un phénomène qui touche à la concurrence économique (mise en œuvre par le biais du droit de la concurrence) Vise à garantir un plus grand nombre de choses pour le consommateur, le maintien de l’innovation technologique

5. Rôle d’une politique de la concurrence : 4 domaines d’actions : • Accords anticoncurrentiels (répression des accords et abus de position dominante) ; • Contrôle des concentrations d’entreprises ; • Libéralisation ; • Contrôle des aides d’État. Interdiction du Traité d’Amsterdam (anciens article 85 et 86 du Traité de Rome) Art. 81 Art. 82 Ententes Abus de position dominante

6. Partenariat entre États membres et la Communauté • État membres : donne à la Commission Européenne le pouvoir de traiter les questions de concurrence • Législation nationale propre à chaque Etat membre.

7. B. Le Réseau Européen de la Concurrence (REC) • Coopération entre la Commission européenne et les autorités de concurrence nationales par le biais du REC : • En s’informant mutuellement des affaires et des décisions ; • En coordonnant les enquêtes ; • En se prêtant assistance dans les enquêtes ; • En échangeant des preuves. • Objectif du REC : Application cohérente du droit de la concurrence européenne sur tout le territoire de l’UE • Groupes d’experts sectoriels = examinent les problèmes de concurrence

8. Étape 1 : L’autorité compétente ? Si situation propre à un pays ou si concerne pas plus de 3 États Membres • C. Démarche pour informer une autorité de concurrence Autorité de concurrence nationale Commission Européenne Étape 2 : Comment les informer ? Adresser un courrier à l’autorité de concurrence nationale compétente. Plusieurs façons d’informer la Commission Européenne : Faire part des préoccupations à la Commission Européenne Informer une association de consommateurs Déposer une plainte formelle auprès de la Commission Courrier électronique camp-marrketinformation@cec.eu.int. Lettre à la Commission DG Concurrence, Greffe antitrust B-1049 Bruxelles Si informations précises, dépôt d’une plainte formelle à la Commission. L’association peut décider de déposer une plainte formelle auprès de la Commission.

9. II. Les instruments A. Règles vis-à-vis des entreprises : • Le contrôle des ententes :Art. 81 du Traité de Rome = Accord entre entreprises : répartition de marché, fixation collective des prix d’achats, de ventes, de niveaux de production. • Rôle de la Commission : • Interdit les accords restrictifs ; • Inflige aux entreprises coupables une amende ( max 10% du CA) ; • Enquête de sa propre initiative.

10. Le programme de clémence : = Politique consistant à encourager les sociétés impliquées dans des cartels à coopérer avec les autorités de concurrence dans la perspective de bénéficier d’une réduction totale ou partielle du montant des amendes qui leur seront infligées pour avoir participer au cartel • Exemples : • Les ententes des vitamines • Les ventes de voitures entre les États membres de l’UE

11. L’abus de position dominante :Art. 82 du Traité de Rome = Comportement d’une entreprise en position dominante qui conserve ou renforce sa position sur le marché au moyen de pratiques commerciales anticoncurrentielles • Rôle de la Commission : • Interdit les abus ; • Inflige aux entreprises coupables une amende de 10% du CA ; • Enquête sur les abus soupçonnés.

12. Différentes formes d’abus : • Pratiquer des prix excessifs ; • Pratiquer des prix exagérément bas ; • Exercer une discrimination entre partenaires commerciaux ; • Imposer des conditions commerciales injustifiées aux partenaires commerciaux. • Exemples : • Michelin • Microsoft

13. Le contrôle des concentrations : C’est le seul domaine pas prévu par le Traité de Rome = Combinaison juridique de 2 ou plusieurs entreprises • Aujourd’hui le contrôle des fusions et acquisitions constitue l’un des piliers de la politique de la concurrence de l’UE • Guichet unique = contrôle des concentrations de dimension communautaire Simplifie et allège les procédures administratives • Dimension communautaire : • CA > 5 milliard d’ € (échelle mondiale) • CA > 250 milliard d’ € (échelle communautaire)

14. Notification de la concentration • Procédure : 25 jours ouvrables Examen Autorisation de l’opération Refus (entrave à la Concurrence) Procédure d’enquête approfondi 90 jours ouvrables Autorisation sous réserve de conditions Interdiction • Exemples : • Concentration entre sociétés pétrolières en France

15. B. La politique à l’égard des interventions de l’État : • Les aides de l’État :Art. 87, 88 et 89 du Traité CE = Intervention des autorités nationales (au niveau national, régional ou local) pour soutenir une activité économique donnée au moyen de ressources publiques • Rôle de la Commission : Chargé de contrôler la conformité des aides d’État avec les règles de l’UE • Différentes formes d’aide : • Subventions ; • Bonification d’intérêt ; • Exonération fiscale

16. Aides autorisées par le Traité : • Aide à caractère social ; • Aide pour désastre naturel ; • Aide pour favorises le développement d’un secteur ou d’une région en difficulté ; • Aide pour promouvoir la réalisation d’un projet d’intérêt commun ; • Aide en faveur de la R&D aux PME ; • Aide pour promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. • Exemples : • SCI Systems ; • Aide à la formation en faveur de Fiat

17. Ouverture de la concurrence des secteurs monopolistiques :Art. 90-1 et 2 du Traité CE Libéralisation = Ouverture à la concurrence de marché tels que ceux des transports, des services postaux, de l’électricité et des télécommunications • Conséquences de la libéralisation : • Plus grand choix de fournisseurs ; • Prix moins élevé pour le consommateur ; économie plus • Nouveaux services pour le consommateur. compétitive • Exemples : • Compagnie aérienne à bas prix ; • Coût des appels téléphoniques à partir de postes fixes.

18. Coût des appels téléphoniques à partir de postes fixes.

19. Conclusion • Contexte de globalisation croissante Dimension internationale • Coopération internationale = élément essentiel de la politique de la Concurrence. • Conseiller chargé des relations avec les consommateurs au sein de la Commission Européenne Son rôle : assurer un dialogue permanent avec les consommateurs européens Point de contact pour le consommateur : http://europa.eu.int/comm/competition/forms/consumer_complaint_form.html