La Loi de Finances pour la Gestion 2013

1. La Loi de Finances pour la Gestion 2013 PROAUDIT

2. La loi de finances 2013 porte des : • Mesures sociales • Mesures fiscales • Mesures procédurales • Mesures d’incitation aux investissements

3. MESURES SOCIALES

4. Renforcement des ressources de la Caisse Nationale de la Promotion des Logements • Transfert de 60 000 000 dinars du compte du Fonds de la Promotion des Logements Sociaux ( FPLS ) au profit de la Caisse Nationale de la Promotion des Logements ( CNPL ).

5. Abandon de la Caisse de Solidarité Nationale (26 26) • L’abandon du compte de la caisse de la Solidarité Nationale (2626) ouvert auprès du Trésor Public. • Transfert des fonds y restant au compte de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS).

6. Création d’une Caisse de Solidarité entre les Collectivités Locales Objectif : Ressources : Soutenir financièrement les petites collectivités locales et les municipalités à ressources limitées. Les redevances pour prestations publiques payantes dues à l’occasion des prestations publiques fournies par les collectivités locales aux travaux de généralisation de l’électrification et de l’éclairage public et maintenance. Le montant excédentaire de la TCL lorsqu’elle dépasse annuellement 100 000 dinars par contribuable. Autres redevances

7. Octroi d’avantages dans le cadre du Programme Spécifique des Logements Sociaux • Enregistrement des actes de mutation de propriété au droit fixe de 20 dinars sous réserve d’annexer au contrat une attestation délivrée par le Ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement. • Exonération des actes de mutation de propriété du droit d’origine de propriété de 3%.

8. Renforcement des ressources de la Caisse Générale de la Compensation • Redevance de 1% sur le chiffre d’affaires hors droits et taxes réalisé par Les casinos et les boites de nuits non annexés à un établissement touristique, les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés types deux et trois, ainsi que les salons de thé et les pâtisseries. • Redevance sur les véhicules de 5.000 Dinars est instituée sur les véhicules de tourisme de grosse cylindrée perçue au titre de chaque véhicule lors de sa première immatriculation dans une série tunisienne. • Redevance au titre des nuitées passées à l’hôtel d’un montant de 2 dinars par nuitée est instituée sur les nuitées passées par chaque résident âgé de plus que de 12 ans dans les établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur ; et ce à partir du 1er octobre 2013. • Redevance sur le revenu annuel au taux de 1% qui frappe les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu et dont le revenu net annuel dépasse 20.000 dinars, avec un maximum de 2000 dinars par an.

9. MESURES RELATIVES AUX INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

10. Encouragement de la création des petites et moyennes entreprises : Eses nouvellement crées en 2013 Et Dont le CA est ≤ 600 000 dinars pour les activités de revente en l’état et les activités de transformation et de consommation sur place Dont le CA est ≤ 300 000 dinars pour les activités de services et les professions non commerciales Exonération de l’impôt pendant une période de 3ans à partir de la date effective d’entrée en activité sous réserve du paiement du minimum d’impôt.

11. Avantage aux Sociétés d’Investissement à Capital Risque et aux Fonds Communs de Placement à Risque : Les sommes mises à leurs dispositions ( Capital libéré, Montants placés sous forme de capital risque, Parts libérés) & Dont le délai maximum de leur emploi expire le 31/12/2012 SICAR & Les sociétés de gestion des FCPR emploient bénéficient Délai supplémentaire fixé jusqu’au 31 Décembre 2013

12. NB Cet avantage s’étend aux : • revenus issus des opérations de cession ou de réinvestissement des revenus dans les sociétés et projets sus cités de la part des sociétés d’investissement à capital risque et les fonds communs de placement à risque.

13. Exonération des revenus et des bénéfices provenant de l’exportation pour une année supplémentaire pour : Les Eses en activité dont la période de 10 ans de déduction n’a pas expiré. Les Eses en activité avant le 1er Janvier 2012 et dont la période de déduction totale a expiré avant le 31 Décembre 2013. Les Eses qui entrent en activité effective au cours de l’année 2013 et ayant obtenu l’attestation de dépôt de déclaration.

14. Promotion et encouragement des investissements dans le secteur agricole Avantage : Actes de mutation ayant pour objet le transfert de propriété au profit des jeunes agriculteurs Droit fixe + Droit de conservation foncière 1% enregistrement

15. MESURES FISCALES

16. Régime fiscale des gratifications de fin de services : Gratification de fin de services TFP FOPROLOS Exonération

17. Régime de la TCL Réduction du taux de la TCL à 1% du CA local brut pour Les établissements qui commercialisent exclusivement des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute de ces produits ne dépasse pas 6%. Les établissements qui commercialisent – en outre - des produits à condition qu’ils réalisent au moins 80% de leurs chiffres d’affaire de la commercialisation des produits dont la marge bénéficiaire n’excède pas 6%. NB :Payement de la TCL sur la base de 25% de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (option).

18. Déduction des provisions de la base imposable : Banques Etablissements financiers de leasing Etablissements financiers de factoring Etablissement bancaire non résidents Provisions collectives constatées quant à la couvertures des risques relatifs aux engagements courants et ceux nécessitant un suivi. Constatées par Déduction 1% de l’encours total des engagements figurant au niveau des états financiers relatifs à l’exercice de la déduction.

19. Prise en compte de la déduction au titre des enfants infirmes et des étudiants non boursiers âgés de 25 ans lors de la liquidation de l’impôts : • 1000 dinars de l’assiette de l’impôt au titre des enfants handicapés. • 600 dinars de l’assiette de l’impôt au titre des étudiants non boursiers.

20. Réactivation de la retenue à la source sur les achats faits des personnes non soumises à l’impôt selon le régime forfaitaire • PP soumises à l’IR selon le régime forfaitaire de la catégorie des BIC. • PP de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales qui procèdent à la déclaration de l’impôts sur le revenu sur une base forfaitaire. Une RAS au taux de 1% sur les factures de vente TTC - à l’exclusion des produits homologués – faites aux : Sociétés industrielles Sociétés de commerce de gros effectuent

21. NB : • L’avance d’impôts sur les acquisitions est déduite de l’impôt sur le revenu des personnes physiques concernées. • Les entreprises soumises à l’obligation de facturer l’avance d’impôts doivent déposer, contre récépissé, dans un délai n’excédant pas le 28 Février de chaque année au centre ou bureau de contrôles des impôts ou à la Recette des Finances dont ils relèvent, une déclaration des avances facturées avec l’identification complète des bénéficiaires de ladite avance et des personnes y soumises.

22. Renforcement des outils de lutte contre l’évasion fiscale • La prescription de la poursuite des infractions fiscales pénales se prescrit par un délai de 5 ans au lieu de 3 ans. 

23. Assouplissement des procédures de transfert des revenus et des bénéfices à l’étranger • La non présentation de l’attestation de régularisation de la situation fiscale avec la demande de transfert pour les revenus ou bénéfices : - Exonérés par la loi ou par la convention de non double imposition. - Hors champ d’imposition. - Déjà soumis à la retenue à la source conformément à la législation en vigueur. - Des personnes non résidentes en Tunisie au sens de la loi de changes.

24. Extension de la retenue à la source de 50% de la TVA aux acquisitions immobilières et aux fonds de commerce Les acquisitions de marchandises, services, matériels, et biens d’équipements, d’immeubles, de fonds de commerce. • Les services de l’Etat • Les Collectivités locales • Les établissements publics • Les entreprises Faites par RAS 50% TVA

25. Harmonisation du minimum d’impôts prévus par le CDPF et par le Code d’IRPP et de l’IS 300 dinars 200 dinars 100 dinars Les personnes morales soumises au taux de 30% et 35%. Les PP soumises à l’impôt sur le revenu au titre des BIC et à l’impôt sur le revenu des PP selon le régime forfaitaire au titre des BNC. Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des BIC selon le régime forfaitaire.

26. Extension du mécanisme de retenue à la source aux personnes réalisant des bénéfices des professions non commerciales et soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire • L’Etat, Les collectivités locales • Les personnes morales • Les PP soumises à l’IR selon le régime réel • Les personnes réalisant des bénéfices des professions non commerciales • Les PP soumises à l’IRPP selon le régime du forfait d’assiette (BNC) ou du forfait d’imposition (BIC). RAS sur des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales Doit être faite par

27. Extension du champ d’application de la retenue à la source aux ventes des immeubles, les parts sociales dans les sociétés immobilières, et des fonds de commerce Cessions faites par PP ou PM des immeubles, parts sociales détenues dans les sociétés immobilières ou fonds de commerce. Soumises à une RAS = 2.5% imputable sur l’impôt sur la plus value immobilière ou sur l’impôt sur les sociétés.

28. Révision des taux de l’impôt sur le revenu au titre de la plus value immobilière 15 % 10 % 10% Si la cession intervient Au cours de la période de 5 ans à compter de la date de la prise de possession. Après 5 ans à compter de la prise de possession. • Au titre de la cession des biens hérités quelque soit la période de détention.

29. Révision à la hausse des droits fixes d’enregistrement Sont enregistrés au droit fixe de 150 dinars. Les actes de sociétés et des groupements d’intérêts économiques cités aux points 19, 20, 21 de l’article 23 du CDET.

30. DISPOSITIONS DIVERSES

31. Extension du champ d’application de la conciliation • Elargi le champ d’application de la conciliation pour couvrir les sociétés de personnes et assimilées et les personnes signataires des reconnaissances de dettes ;  • Rallongé le délai de l’abandon des pénalités et des frais de poursuite jusqu’au 31 Mars 2013 ; • Etendu cet abandon aux créances fiscales ayant fait l’objet d’un jugement ou d’un arrêt de justice passé en la force de la chose jugée ; • Rallongé les calendriers de paiement des amendes et des condamnations pécuniaires prévues par la loi de finances complémentaire relative à l’année 2012 ; • Abrogé le troisième paragraphe de l’article 26 de la loi de finances 2012 relatif aux cas d’exonération prévues par les articles 24 et 25 de la loi de finances 2012 au profit des contribuables ayant signé une reconnaissance de dette ou qui ont fait l’objet de jugement ou arrêt de justice passé en la force de la chose jugée avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2012.

32. Obligation de communication à l’administration fiscale d’un état des factures d’achat et de vente en suspension de la TVA : • L’obligation de dépôt aux services compétents de l’administration fiscale durant les 28 jours qui suivent le trimestre calendaire d’un état détaillé des factures d’achat et de vente en suspension de la TVA selon un modèle préétabli par l’administration fiscale en deux exemplaires et sur support magnétique.

33. Institution du principe de l’interdiction de procéder à une vérification préliminaire à l’issue d'une vérification préliminaire ou approfondie pour les mêmes impôts et pour la même période • Instituer le principe de l’interdiction de procéder à une vérification préliminaire pour les contribuables après une vérification préliminaire ou après une vérification approfondie pour le même impôt et la même période.

34. La notification des demandes et des significations de l’administration fiscale La notification des demandes et des significations de l’administration fiscale Est faite au Domicile du contribuable • Tel que précisé au niveau • de la déclaration d’existence • Ou • Tel que précisé sur la dernière • déclaration d’impôts pour les PP • non soumises à l’obligation de • dépôt de la déclaration d’existence. NB : Le changement d’adresse des contribuables non déclaré est inopposable à l’administration fiscale.

35. Perte des bons de commande visés par le bureau de contrôle des impôts : Une amende fiscale administrative au titre de chaque bénéficiaire La perte des bons de commande visés par le bureau de contrôle des impôts et servant à ses achats en suspension de la TVA. sanction Cinq premiers bons de commande 2000 dinars ( au titre de chaque bon de commande) Bons de commande suivants 5000 dinars

36. Renforcement des ressources du Fonds de Développement de la Compétitivité dans le secteur du tourisme L’institution d’une taxe d’un montant de 2,500 dinars ou l’équivalent en devise due sur les sociétés d’aviation civile au titre de chaque voyageur âgé de plus que de 12 ans et qui entre en Tunisie par vols internationaux. L’affectation de 50% de la redevance de compensation due par chaque résident dans les établissements touristiques.

37. Elargissement du champ d’application des obligations déclaratives à distance • Le dépôt des déclarations fiscales à distance pour les contribuables exerçant certaines activités qui seront fixées par décret ; et ce nonobstant leur chiffres d’affaires.