Le contrat d’administration : un instrument de gestion performant ? A certaines conditions !

1. Le contrat d’administration : un instrument de gestion performant ?A certaines conditions ! Séminaire Talents et ambitions 7 novembre 2007 Contrats de gestion : principes de base Page 1

2. Plan de la présentation Contrats de gestion : principes de base Page 2

3. La contractualisation publique pour des départements ? Un contrat ne se conclut qu’avec une agence ou une entreprise publique ! Public Service Agreements / Delivery Agreements (UK) Contrats de performance au sein de l’administration fiscale (Fr) Statements of Intents, Output Plans, Statements of Forecast Service Performance (NZ)  Augmentation / pérennisation de la performance  Amélioration de la planification  Catalyseur de la modernisation  Augmentation de la transparence  Minimum de concertation et de dialogue Contrats de gestion : principes de base Page 3

4. Aspects de la contractualisation : quelques exemples Government departments, (…), published Service Delivery Agreements (SDAs) explaining how they will deliver the high level targets set out in the Public Service Agreements , and how government will modernize and reform itself to get better value for money in achieving them (HM Treasury) Contractmanagement is een wijze van sturen van een organisatie waarbij bepaalde bevoegdheden aan organisatie-onderdelen worden verleend op basis waarvan voor een bepaalde periode (…) het taakstellend werkplan, het taakstellend budget en bij de uitvoering in acht te nemen regels worden vastgelegd in een contract (Ministerie van Verkeer en Waterstaat) Des contrats de services seront expérimentés (…): ils permettront notamment de déterminer les objectifs assignés aux services (…), les marges de manoeuvre qui leur sont garanties dans la négociation d’un budget global (…). Les contrats de service devront résulter d’un dialogue approfondi. Les contrats porteront sur les objectifs des services, les indicateurs et outils de gestion mis en oeuvre et sur les moyens de fonctionnement alloués (Circulaires du Premier Ministre) Le contrat d’administration est une convention entre l’organe qui délègue (…) et l’organe qui exécute la tâche (…), ce dernier devant fournir un certain produit (c.-à-d. un service) en disposant pour ce faire d’une liberté suffisante dans la détermination de l’organisation interne et dans l’utilisation du budget qui lui est accordé (arrêté royal du 3 avril 1997, rapport au Roi) De beheersovereenkomst is “een wederzijdse overeenkomst tussen de bevoegde Vlaamse minister (…) en een verzelfstandigd (uitvoerend of dienstverlenende) agentschap, handelend over de bijzondere regels en voorwaarden waaronder het agentschap opdrachten zoals omschreven in haar oprichtingsbepalingen moet uitvoeren. Zij regelt de wederzijdse verantwoordelijkheden en verwachtingen in het kader van de vooropgestelde doelstellingen” (Visienota beheersovereenkomst) Contrats de gestion : principes de base Page 4

5. Aspects multidimensionnels de la contractualisation 2. Une charte qui règle mes relations avec le pouvoir politique 1. Une stratégie pour réaliser mes missions 3. Une architecture institutionnelle en soutien Contrats de gestion : principes de base Page 5

6. Le contenu de la contractualisation 1ère dimension Contrats de gestion : principes de base Page 6

7. 1ère dimension : le contenu de la contractualisation Définition des priorités politiques 1. Qu’attend-t-on de moi ? Plusieurs années ! 4. Quelles sont mes responsabilités ? 3. De quels moyens vais-je disposer ? 2. Quelles prestations dois-je fournir ? Contrats de gestion : principes de base Page 7

8. Responsabilités de l’administration et question en suspens Réalisation des objectifs politiques Définition des priorités politiques Qualité de l’appui stratégique Maintien de l’équilibre financier Productivité des missions Adéquation des prestations Pluriannualité ? Comment maintenir l’équilibre? Efficacité des prestations Qualité/économie de la gestion interne Performance des prestations Contrats de gestion : principes de base Page 8

9. Les relations avec le pouvoir politique 2ème dimension Contrats de gestion : principes de base Page 9

10. 2ème dimension : relations entre parties contractantes Le contrat civil Le fait du Prince Contrats de gestion : principes de base Page 10

11. 2ème dimension : relations entre parties contractantes Le contrat civil Le fait du Prince Concertation Primauté du politique Liberté d’action Obligations Contrat de gestion Contrats de gestion : principes de base Page 11

12. Le Code civil est-il applicable ? Le contrat d’administration est une convention de type administratif pour laquelle le droit civil sur les conventions s’applique de manière supplétive tant que les dispositions du Code Civil ne sont pas en opposition avec le cadre réglementaire (Étude du Centre de Droit public, ULB IAU-SPF Sécurité sociale) L’organisme dispose de la personnalité juridique   Intention constatée d’avoir des obligations détaillées et contraignantes  Approbation formelle du contrat par les deux parties  Clauses réputées contractuelles Contrats de gestion : principes de base Page 12

13. Les questions organisationnelles 3ème dimension Contrats de gestion : principes de base Page 13

14. 3ème dimension : organisation institutionnelle Expertise spécifique Point de contact / formalisation planification Détermine les grandes orientations et suit l’exécution du contrat Commanditaire (politique) Départements existants (UK) vs cellule inter-dpt (Fr) Analyse & interprétation (UK, Ndl, Fr) Contrat Organisme d’appui Appui méthodologique/ coordination de processus (UK, Bel, Fr, Vl) Responsabilité directe (USA) vs autres critères (Bel) Négocie au nom de l’organisme CEO Nouvelles techniques de gestion Appui au CEO, rédaction documents, organisation contrôle de gestion Organisme sous contrat Cellule Org Contrats de gestion : principes de base Page 14

15. Aspects institutionnels II : autonomie Autonomie opérationnelle Gérer des enveloppes budgétaires Exécuter une GRH autonome Déterminer ses objectif opérationnels Gérer ses services Contrôle de légalité Contrôle et audit internes Audit externe Obligations de rapportage Contrats de gestion : principes de base Page 15

16. 3 dimensions12 exigences de qualité Conclusion Contrats de gestion : principes de base Page 16

17. 3 dimensions : 12 exigences de qualité 1. Intégralité Contenu du contrat 2. Équilibre 3. Transparence 5. Concertation 4. Responsabilité 6. Liberté 7. Droits & devoirs Questions institutionnelles 8. Primauté du Politique Relations avec le pouvoir politique 9. Adaptation des acteurs présents 10. Nouvelles fonctions 11. Responsabilisation 12. Nouveau contrôle Contrats de gestion : principes de base Page 17

18. Pour plus d’informations Amaury Legrain Tom Auwers SPF Sécurité sociale – DG Appui stratégique (DGStrat) amaury.legrain@minsoc.fed.be tom.auwers@minsoc.fed.be 5E369 Place Victor Horta 40, boîte 201060 Bruxelles 02/528.63.12 Contrats de gestion : principes de base Page 18