Session d’information

2. Session d’information Statut de l’élu et Fonctionnement du conseil municipal Présentation par Mylène Kneppert, Laurent Hannezo et Nicolas Marchetto Laxou, le 10 juin 2014

3. Session d’information Statut de l’élu

4. Les autorisations d’absence et les crédits d’heures

5. Est-il possible pour un élu • de concilier son mandat avec • une activité professionnelle ?

6. Oui, puisqu’un système d’autorisations • d’absence et de crédits d’heures, assorti • de diverses garanties, a été institué au • profit des élus.

7. Qui peut bénéficier des autorisations d’absence ?

8. Le maire • Les adjoints • Les conseillers municipaux • Les élus intercommunaux • Les conseillers généraux et régionaux

9. A quelles occasions ces autorisations d’absence peuvent-elles être utilisées ?

10. Pour participer : • aux séances plénières du conseil (les réunions • préparatoires ne sont donc pas concernées) ; • aux réunions de commissions, instituées par • le conseil municipal, dont l’élu est membre ; • aux réunions des assemblées délibératives et • bureaux des organismes où l’élu représente la • commune (groupements de communes, CCAS...).

11. Comment bénéficier de ces autorisations d’absence ?

12. Les élus salariés doivent informer par • écrit leur employeur de la date et de la • durée des absences envisagées dès qu’ils • en ont connaissance. • (R.2123-1 du CGCT)

13. L'employeur est alors tenu de laisser à tout • salarié de son entreprise le temps • nécessaire pour se rendre et participer aux • réunions précitées.

14. Qu’en est-il de la rémunération de ce temps d’absence ?

15. L’employeur n’est pas tenu de payer • ces périodes d’absence.

16. Les autorisations d’absence sont assimilées • à une durée de travail effective pour la • détermination du droit aux prestations • sociales, de la durée des congés payés • ainsi qu'au regard de tous les droits • découlant de l'ancienneté. • (L.2123-7 et L.2123-25 du CGCT)

17. Existe-t-il des particularités pour les élus fonctionnaires ?

18. Oui. • Les élus fonctionnaires peuvent se voir • appliquer des dispositions plus favorables • si leurs statuts le prévoient. • (R.2123-2 du CGCT)

19. Quelles peuvent être les sanctions pour l’employeur ?

20. La condamnation à payer des dommages • et intérêts. • (CE, 10 novembre 1982, Soulié, n° 25997) • Se voir imputer la responsabilité de la • rupture du contrat de travail. • (Cour de cassation, 28 octobre 1996, n° 94-40567)

21. A quoi servent les crédits d’heures ?

22. A l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel l’élu le représente. • A la préparation des réunions des instances où il siège.

23. Qui peut en bénéficier ?

24. Le maire et les adjoints • Les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus • Les conseillers communautaires (L.5214-8 et L.5215-16 du CGCT)

25. Quelle est la durée du crédit d’heures ?

26. Le crédit d'heures est forfaitaire et • trimestriel. • Il est fixé par référence à la durée • hebdomadaire légale du travail et varie • en fonction du mandat de l’élu et du • nombre d’habitants.

27. A quelle date débute la période trimestrielle ?

28. Il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire expresse. • L’élu et son employeur doivent s’accorder sur une date de référence.

29. Comment bénéficier de ce crédit d’heures ?

30. Il faut informer par écrit son employeur, 3jours au moins avant son absence. • Il faut mentionner la date et la durée de l’absence envisagée. • Il faut aussi préciser la durée du crédit d’heures qui reste à prendre au titre du trimestre en cours.

31. L’employeur peut-il refuser l’utilisation du crédit d’heures ?

32. Non,l’employeur est tenu d’accorder aux • élus concernés, l’autorisation d’utiliser le • crédit d’heures auquel ils ont droit. • (L.2123-2 du CGCT)

33. Qu’en est-il de la rémunération de ce temps d’absence ?

34. L’employeur n’est pas tenu de payer ces • crédits d’heures. • Ils sont assimilésà une durée de travail effective • pour la détermination du droit aux prestations • sociales, de la durée des congés payés ainsi • qu'au regard de tous les droits découlant de • l'ancienneté.

35. Existe-t-il des particularités pour les élus fonctionnaires ?

36. Les élus fonctionnaires peuvent se voir • appliquer des dispositions plus favorables si • leurs statuts le prévoient. • (R.2123-3 et R.2123-4 du CGCT)

37. Quelle est la durée des crédits d’heures ?

39. Qu’en est-il en cas de travail à temps partiel ?

40. Le crédit d'heures est réduit au prorata du • rapport entre les horaires inscrits au contrat • de travail du salarié concerné et la durée • hebdomadaire légale du travail. • Pour les fonctionnaires, le crédit d'heures est • réduit au prorata du rapport entre la durée • annuelle du service à temps partiel et la • durée annuelle légale du travail. • (R.2123-7 du CGCT)

41. Le temps d’absence des élus salariés est-il limité ?

42. Oui. Le montant maximum du temps • d’absence (autorisations d’absence + crédit • d’heures) ne peut dépasser la moitié de la • durée légale du travail pour une année civile. • (L.2123-5, R.2123-9 et R.2123-10 du CGCT)

43. Quelles sont les garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat ?

44. L’employeur ne peut en aucun cas : • modifier la durée ou les horaires de travail prévus par le contrat de travail initial, sans l’accord de l’élu concerné, • le licencier, • le déclasser professionnellement, • le sanctionner disciplinairement, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu avec réintégration ou reclassement dans l’emploi de droit. (L.2123-8 du CGCT)

45. Les élus, travailleurs frontaliers, bénéficient-ils des mêmes garanties ?

46. Non. Les élus locaux français qui sont • travailleurs frontaliers n’ont aucune garantie • professionnelle.

47. Session d’information Avez-vous des questions ?

48. Les indemnités de fonction et le remboursement des frais

49. Les fonctions de conseillers municipaux sont-elles gratuites ?

50. Oui, mais elles donnent lieu au • versement d’indemnités de fonction.