budget : notions de base

1. budget : notions de base Les documents budgétaires les différents documents et leur déclinaison dans l’année Les principes budgétaires annualité, unité, universalité, sincérité, équilibre... L’ordonnateur, le comptable rôles respectifs dans le cadre de la comptabilité publique Le contrôle de légalité définition, obligations, risques Les annexes budgétaires présentation et fonctions Le montage d’un budget  dépenses / recettes fonctionnement / investissement… Les ratios  présentation et fonctions Les maquettes budgétaires 12-13/02/2007 1

2. les documents budgétaires plusieurs documents selon le budget retrace l'ensemble des dépenses et des recettespour une année  la période de l'année  budget primitif compte administratif  le besoin (modification)  budget supplémentaire décisions modificatives  le secteur d'activité  budget annexe 12-13/02/2007 2

3. les documents budgétaires 2007 2007 2008 2006 selon la période de l'année prévision 31 mars 2006 réalisation 30 juin 2006 2005 12-13/02/2007 3

4. les documents budgétaires budget primitif prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année concrétise les choix et les orientations de la collectivité 2007 2008 2007 débat d’orientations budgétaires équilibre 12-13/02/2007 4

5. les documents budgétaires compte administratif enregistre les recettes et les dépenses d'une année retrace l'exécution du budget 2007 2008 2007 12-13/02/2007 5

6. les documents budgétaires décisions modificatives jusqu'au 21 janvier budget supplémentaire pas nécessaire si repris au budget primitif selon le besoin  Ajustement des prévisions  Reprise des résultats de l'exercice précédent 12-13/02/2007 6

7. les documents budgétaires communes départements régions EPCI • services publics industriels et commerciaux (SPIC) • services assujettis à la TVA • services relevant du secteur social et médico-social selon le secteur d'activité budget principal budget(s) annexe(s) 12-13/02/2007 7

8. les principes budgétaires opérations financières du 1er janvier au 31 décembre • équilibre de chaque section • couverture du capital des emprunts par des ressources propres • inscription des dépenses obligatoires les dépenses et les recettes ne doivent pas être volontairement surévaluées, ni sous-évaluées un seul document pas d'affectation des recettes  annualité  unité  universalité  sincérité  équilibre 12-13/02/2007 8

9. l'ordonnateur et le comptable contrôle 2 comptabilités distinctes dépenses exécution budgétaire recettes séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable ordonnateur comptable 1. engagement 2. liquidation 3. mandatement 4. paiement 1. liquidation 2. émission 3. encaissement compte administratif comptede gestion 12-13/02/2007 9

10. l'ordonnateur • Le budget est proposé par l'exécutif (le maire) et voté par l'assemblée délibérante (le conseil municipal). • Le maire, ordonnateur des dépenses et des recettes, exécute le budget en émettant les mandats et les titres de recettes. • La comptabilité du maire doit permettre de connaître en permanence : - les crédits ouverts en dépenses et les prévisions de recettes ; - les crédits disponibles pour engagement ; - les crédits disponibles pour mandatement ; - les dépenses réalisées et les recettes réalisées. • L'ordonnateur est déclaré comptable de fait s'il effectue des opérations relevant du comptable public. • La comptabilité administrative n'est pas organisée "en partie double" (inscription simultanée, en débit et en crédit, des mouvements financiers). 12-13/02/2007 10

11. le comptable • Le receveur tient seul, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, la comptabilité générale de la commune. • La comptabilité générale est organisée "en partie double" : inscription simultanée, en débit et en crédit, des mouvements financiers. 12-13/02/2007 11

12. le contrôle de légalité contrôle préalable  crédits ouverts ou suffisants  régularité des pièces justificatives contrôle a posteriori  des actes transmissibles  des décisions publiques  des contrats et marchés Tribunal administratif un contribuable le comptable le préfet 12-13/02/2007 12

13. le contrôle de légalité 12-13/02/2007 13

14. le contrôle budgétaire 2007 2008 2007 1. date d'adoption du budget 2. équilibre réel du budget 3. inscriptions des dépenses obligatoires 4. déficit du compte administratif 12-13/02/2007 14

15. le contrôle budgétaire la chambre régionale des comptes expert indépendant qui ne peut se saisir seul d'un contrôle budgétaire • L'assemblée est dessaisie de ses pouvoirs budgétaires pendant toute la procédure. • Le préfet est substitué à l'ordonnateur pour le paiement des dépenses obligatoires. • La CRC présente des avis, qui sont un préalable au règlement du budget par le préfet. • Les avis de la CRC doivent être rendus publics. 12-13/02/2007 15

16. les annexes budgétaires elles améliorent et complètent l'information elles sont obligatoires • données synthétiques de la commune (ratios de dépenses et ratios de structure) • présentation par fonction (par nature) • état du personnel • présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes • décisions en matière de fixation des taux • liste des subventions versées • liste des groupements dont la commune est membre • bilan certifié conforme des organismes dans lesquels la commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention > 75 000 € ou > 50% du budget de l'organisme • encours des emprunts garantis et échéancier de leur amortissement • contrats de crédit-bail • garanties d'emprunt • état de la dette • état des provisions • état des immobilisations • liste des services individualisés dans un budget annexe • méthodes comptables utilisées (seuils d'amortissement, charges à étaler…) • répartition de la TEOM 12-13/02/2007 16

17. le budget instruction comptable Communes et leurs services publics à caractère administratif, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). M14 M21 Hôpitaux. M22 Etablissements et services médico-sociaux. M31 Organismes HLM. M4 Services industriels et commerciaux. M52 Départements. M61 Services départementaux d'incendie et de secours. M71 Régions. le budget respecte des règles budgétaires et comptables 12-13/02/2007 17

18. les deux sections section de fonctionnement section d'investissement Retrace les opérations de dépenses et de recettes liées à la gestion courante de la commune. Présente les opérations de dépenses et de recettes liées aux programmes d'investissement nouveaux ou en cours, qui modifient ou enrichissent le patrimoine communal. 12-13/02/2007 18

19. le budget : schéma simplifié recettes dépenses gestion des services gestion des services intérêts des emprunts virement à l'investissement virement du fonctionne-ment capital des emprunts chaque section est équilibrée 12-13/02/2007 19

20. le budget fonctionnement épargne brute fonctionnement financement de l'investissement L'excédent de recettes de la section de fonctionnement (l'épargne brute) est utilisé prioritairement au remboursement du capital emprunté par la commune. Le surplus constitue l'autofinancement (l'épargne nette) Budget primitif virement à la section de fonctionnement Compte administratif excédent de fonctionnement 12-13/02/2007 20

21. articulation entre les sections ressources propres Si chaque section est gérée distinctement, des transferts de crédits existent d'une section à l'autre. • Ces opérations obéissent à des règles précises. • Elles constituent des opérations d'ordre, qui s'équilibrent en dépenses et en recettes. Opérations réelles  Donnent lieu à encaissement ou décaissement effectif. Opération d'ordre Sur l'initiative de l'ordonnateur. Pas d'encaissement ni de décaissement. de section à section……...…Pas d'incidence sur l'équilibre global du budget, mais sur l'équilibre de chacune des sections. à l'intérieur de la section…… Pas d'incidence sur l'équilibre global du budget ni sur l'équilibre de chacune des sections. Opération mixte Opération d'ordre qui se traduit soit par une dépense budgétaire sans contrepartie de recette budgétaire, soit par une recette sans contrepartie de dépense budgétaire. Les écritures de contrepartie existent, mais seulement dans la comptabilité du comptable.  virement à la section d'investissement  dotation aux amortissements  provisions 12-13/02/2007 21

22. le résultat détermination du résultat affectation du résultat au vu de la section de fonctionnement du compte administratif En théorie, correspond au minimum à la prévision de virement à la section d'investissement prévue au budget. résultat = résultat de fonctionnement de l'exercice + résultat reporté à la section de fonctionnement de ce même exercice 1. en priorité à l'apurement d'un déficit de fonctionnement antérieur(résultat reporté négatif) 2. à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement 3. en excédents de fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en réserve à l'investissement 12-13/02/2007 22

23. le résultat à l'investissement cumulé : fonctionnement+investissement les restes à réaliser reprise anticipée Le solde d’exécution d’investissement fait l’objet d’un simple report en section d’investissement, quel qu’en soit le sens (positif ou négatif). Lorsque le résultat cumulé est déficitaire, il n’est pas affecté mais seulement reporté sur la ligne "déficit reporté". Le résultat tient compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes. Les résultats sont la plupart du temps connus à l'issue de la journée complémentaire (31 janvier) et donc bien avant le vote du compte administratif(30 juin). La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée, soit du compte de gestion s’il a pu être établi à cette date, soit d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l’état des restes à réaliser au 31 décembre. 12-13/02/2007 23

24. ratios (article L.2313-1 du CGCT) en première partie du budget 12-13/02/2007 24

25. ratios encours de la dette potentiel fiscal coefficient de mobilisationdu potentiel fiscal dépenses/recettes réellesde fonctionnement dépenses d'équipement brut dépenses/recettes de fonctionnement hors opérations d'ordre immobilisations corporelles, incorporelles, travaux endettement total de la commune mesure la pression fiscale exercée dans la commune = rapport entre le produit des 4 taxes effectivement encaissé par la commune et le produit moyen théorique la pression fiscale est d'autant plus importante que ce rapport est élevé mesure la richesse fiscale théorique de la commune = somme que produiraient les taxes directes si l'on appliquait les taux moyens nationaux aux bases communales de ces mêmes taxes (+ DGF pour le potentiel financier) 12-13/02/2007 25

26. ratios dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette / recettes réelles de fonctionnement dépenses d'équipement brut /recettes réellesde fonctionnement encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement compare les charges courantes de gestion, augmentées de l'annuité de la dette, aux recettes courantes de gestion un ratio supérieur à 100% exprime que la charge de la dette n'est pas totalement financée par les recettes courantes taux d'équipement encours de la dette exprimé en nombre d'annéesde recettes courantes 12-13/02/2007 26

27. ratios 12-13/02/2007 27

28. maquette budgétaire budget primitif compte administratif 12-13/02/2007 28

29. le vote par nature Le plan de comptes se présente en huit classes. Les comptes sont répartis en comptes de bilan (classes 1 à 5), comptes de résultat (classes 6 et 7) et comptes spéciaux (classe 8). Le chapitre correspond au compte à 2 chiffres du plan comptable. L'article correspond au niveau le plus détaillé du plan comptable. les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. 12-13/02/2007 29

30. le vote par fonction • Pour les dépenses et les recettes ventilées entre les dix fonctions, le chapitre correspond à chacune des fonctions précédées de la codification : • 90 en section d’investissement • 92 en section de fonctionnement • Pour les dépenses et les recettes non ventilées entre les dix fonctions, aux subdivisions 0 à 9 précédées de la codification : • 91 en section d’investissement • • 93 en section de fonctionnement • L'article correspond au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle à l’intérieur de chaque fonction, précédée de la codification 90 en section d’investissement et 92 en section de fonctionnement. fonction 0 services généraux des administrations publiques locales fonction 1 santé et salubrité publiques fonction 2 enseignement-formation fonction 3 culture fonction 4 sport et jeunesse fonction 5 interventions sociales et santé fonction 6 famille fonction 7 logement fonction 8 aménagement et services urbains environnement fonction 9 action économique les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. 12-13/02/2007 30