Le projet de norme de référence en sécurité

1. Le projet de normede référence en sécurité Par : Gilles Lemieux, Régie du bâtiment du Québec Présentation à l’ATPIQ Gatineau Le 30 septembre 2010

2. La situation actuelle • Dans le domaine du bâtiment, la Régie a adopté le Code de construction mais pas le Code de sécurité, avec les conséquences suivantes : • Désuétude de certaines exigences • Difficulté de mettre aux normes certains bâtiments non conformes à des règles de sécurité de base • Absence de dispositions propres à prévenir ou à gérer certaines problématiques • Disparité des exigences des diverses autorités compétentes (Régie, municipalités, CSST) • Efficacité limitée du système actuel • Les municipalités ont, dans plusieurs cas, une réglementation plus moderne et mieux adaptée

3. Les principaux enjeux • La sécurité dans le bâtiment existant • La simplicité pour les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments • Le maintien de la compétence et de l’engagement des municipalités • La complémentarité des actions de la Régie et des autres partenaires (municipalités, MSP, associations de propriétaires, assureurs, etc.)

4. Les objectifs poursuivis • Faire en sorte que toutes les autorités ayant compétence en matière de sécurité au Québec réfèrent à une seule et même norme • Adopter, en tant que norme, des exigences de sécurité alignées sur la plus récente version du CNPI (2010) • Intégrer dans la norme des exigences d’état afin d’assurer un niveau minimal de sécurité dans tout bâtiment • Intégrer dans la norme des exigences relatives à des problématiques particulières ou aux aspects mis en cause dans les accidents récents • Éviter un accroissement des responsabilités des municipalités par rapport aux obligations qu’elles assument déjà • Convenir avec les municipalités de moyens similaires, communs ou complémentaires de surveillance

5. Les objets de la norme de référence 1. Code national de prévention des incendies • Généralités • Protection des bâtiments et des occupants contre l’incendie • Stockage à l’intérieur et à l’extérieur • Liquides inflammables et combustibles • Procédés et opérations dangereux • Matériel de protection contre l’incendie • Installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur 2. Normes minimales d’état 3. Entretien des façades, des stationnements et des tunnels

6. Les implications pour les municipalités • Adoption, en tout ou en partie, de la norme de référence • Possibilité de rehausser certaines exigences ou de réglementer sur des objets non couverts • Détermination de priorités de surveillance en fonction de problématiques locales • Mise en œuvre du programme d’inspection périodique des bâtiments à risque (prévu dans le SCR) au regard du nouveau contenu réglementaire • Exonération de responsabilité prévue à la Loi sur la sécurité incendie  Aucune responsabilité additionnelle

7. Les implications pour la Régie • Mécanismes de coordination avec les municipalités et les autres partenaires • Soutien aux municipalités : interprétation, directives, grilles d’inspection, registre de mesures différentes, etc. • Banque de données sur l’état du parc immobilier • Programmes d’éducation du public • Sensibilisation des propriétaires

8. Les démarches en cours • Modifications législatives • Conception de la norme de référence • Parties 1 à 7 : Sécurité incendie • Partie 8 : Exigences minimales d’état • Partie 9 : Entretien des façades, des stationnements et des tunnels • Planification de la mise en œuvre

9. Modifications législatives • Modifications à la Loi sur le bâtiment • Article 111 Soutien aux municipalités • Article 193 Cohabitation réglementaire • Modification à la Loi sur la sécurité incendie • Article 47 Exonération de responsabilité pour les préventionnistes et les autorités municipales

10. Conception de la norme de référence Parties 1 à 7 : Sécurité incendie • Alignement sur le CNPI 2010 • Groupe de travail : ACN, ACSIQ, ATPIQ, CSST, MSP, RBQ, SIM Partie 8 : Exigences minimales d’état • Ajout aux exigences d’état du CNPI qui réfèrent aux normes de construction • Détection, alarme, évacuation

11. Conception de la norme de référence Partie 9 : Entretien des façades, des stationnements et des tunnels • Étude du BNQ (façades) et expertise du MTQ et de l’Université de Sherbrooke (stationnements/tunnels) • Groupe de travail : APAGM, ASCQ, BAC, BOMA, CERIU, CHQ, CORPIQ, IDU, OAQ, OIQ, RBQ, SHQ, SIQ, Ville de Montréal

12. Planification de la mise en œuvre • Banque de données sur le bâtiment • Analyse de risques et planification opérationnelle • Mécanismes de coordination • Formation des inspecteurs • Partenariat avec le MSP : • Soutien aux municipalités (ex.: guide de prévention) • Campagnes de sensibilisation des propriétaires et d’éducation du public

13. Dépôt de modifications législatives Étude d’impact Séances d’information Publication à la Gazette officielle du Québec (pour consultation) Approbation par le Conseil des ministres Publication à la Gazette officielle du Québec Entrée en vigueur pour le parc assujetti Mise à jour de la réglementation municipale Automne 2010 Automne 2010 Automne 2010 Printemps 2011 Automne 2011 Automne 2011 Automne 2011 À déterminer Le calendrier de travail

14. Conclusion • Le Code de sécurité • Une sécurité accrue dans le bâtiment existant • Des règles claires et uniformes pour les propriétaires et les exploitants de bâtiments • Des réponses aux problématiques soulevées par les plus récents accidents • Une action complémentaire et coordonnée des partenaires en sécurité

15. Merci de votre attention! Jean-François Bouchard Régie du bâtiment du Québec 800, Place d'Youville, 16e étage Québec (Québec) G1R 5S3 Téléphone : 418 528-2696 Télécopieur : 418 643-8227 Gilles Lemieux Régie du bâtiment du Québec 800, Place d'Youville, 12e étage Québec (Québec) G1R 5S3 Téléphone : 418 643-6606 Télécopieur : 418 646-5430