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Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS). Bilan statistique sur la protection juridique des majeurs. PLAN. 1ère partie : Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) et évolution depuis 2009
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Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) Bilan statistique sur la protection juridique des majeurs
PLAN • 1ère partie: Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) et évolution depuis 2009 • 2ème partie: Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les MJPM et évolution depuis 2009 • 3ème partie: Coût du dispositif et évolution depuis 2009
SOURCES • Enquête du bilan de la mise en oeuvre de la loi en 2011 auprès des MJPM • Taux de réponse pour les services: 95% des services - 95% mesures prises en charge • Taux de réponse pour les mandataires individuels: 70% des MJPM mais concerne 84% des mesures • Taux de réponse pour les préposés: 70% des préposés et 70 des mesures • Autres enquêtes de la DGCS sur le financement et le nombre de MJPM réalisées chaque année: chiffres 2013 ou 2012
1ère PARTIE: Les MJPM • Au 31/12/2012, 414 166 mesures de protection étaient prises en charge par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, soit une progression de 6,9% par rapport à 2009 • Ces mesures sont prises en charge par 3 catégories d’intervenants tutélaires: • Les services mandataires qui exercent 335 437 mesures soit 81,2 % des mesures • Les mandaires individuels qui prennent en charge 44 271 mesures soit 10,8 % des mesures • Les préposés qui exercent 33 311 mesures soit 8,1 %
1ère PARTIE: Les MJPM 1- Les services mandataires • Prépondérance des services dans l’exercice des mesures de protection: 335 437 mesures au 31/12/2012 soit 81,2% des mesures confiées aux MJPM • Une augmentation du nombre de mesures limitée depuis 2009: + 6,1% soit 1,53% par an en moyenne (+ 19 000 mesures) • 355 services autorisés soit 3,5 services en moyenne par département (375 services en 2009)
1- Les services mandataires • Peu de disparités dans le nombre de services par département
1- Les services mandataires • De fortes disparités dans le nombre de mesures gérées par service • 944 mesures exercées en moyenne par chaque service • Une forte dispersion des services: • Nombre médian de mesures est de736 • 42,8% des services gèrent moins de 600 mesures dont 14,6% moins de 200 mesures
2- Les mandataires individuels 2-1- Nombre de MJPM individuels et activité: des évolutions différenciées • Nombre de mandataires inscrits au 1er janvier 2013: 1 734 (1 391 MJPM financés) • Nombre moyen de MJPM agréés par département: 17 • Disparités territoriales: 47 départements ont moins de 10 mandataires agréés
2- Les mandataires individuels 2-1- Nombre de MJPM individuels et activité: des évolutions différenciées • Une diminution de 53% des MJPM depuis 2009 (2 977 MJPM inscrits en 2009 et exerçant une activité) • 44 271 mesures au 31/12/2012 soit + 26 % depuis 2009 avec une augmentation de 16% en 2012 • Des évolutions différenciées qui sont la conséquence de la professionnalisation du secteur (obligation de formation, système de rémunération rénové)
2-Les mandataires individuels • La professionnalisation du secteur a donc eu pour effets • de sortir du dispositif un nombre important d’anciens mandataires qui ne souhaitaient pas se former: 50% des MJPM inscrits au 1er janvier 2009 avaient cessé leur activité au 31/12/2011 • de rendre attractif le secteur à des personnes souhaitant exercer cette activité à temps plein: 46 % des MJPM inscrits au 31/12/2011 n’exercaient pas 01/01/2009 • de diversifier l’offre des MJPM avec une nouvelle catégorie d’intervenants formés et souhaitant avoir un nombre suffisant de mesures pour exercer à temps plein
2- Les mandataires individuels 2-2- Caractéristiques des MJPM individuels • 65,3% sont des femmes • 54% se situent dans la tranche d’âge 50-65 ans (% identique pour les hommes et les femmes) • Part plus importante pour les hommes des + de 65 ans
2- Les mandataires individuels 2-2- Caractéristiques des MJPM individuels • Evolution depuis 2009: • Une féminisation des MJPM individuels: le pourcentage de femmes est passé de 57% en 2009 à 65,3% au 31/12/2011 • Un rajeunissement: la part des personnes de 50 ans et plus est passée de 77% en 2009 à 70% au 31/12/2011 et une baisse des + de 75 ans
2- Les mandataires individuels 2-3- Conditions d’exercice • 81 % des MJPM exercent seuls leur activité • 19% avec au moins un secrétaire spécialisé (dans 80% des cas le MJPM a 1 secrétaire spécialisé qui exerce à temps plein dans 55% des cas) • 83,3% des MJPM sont agréés dans un seul département • Quand le MJPM a 2 agréments, il exerce 75% de ces mesures dans son département financeur
2- Les mandataires individuels 2-3- Conditions d’exercice • Un nombre moyen de mesures en augmentation: 12 mesures en moyenne en 2009 et 34 mesures en 2013 • Répartition des mandataires selon le nombre de mesures exercées: 54,4 % des MJPM gèrent moins de 30 mesures
3- Les préposés 3-1- Organisation de l’activité de préposé • 577 préposés (401 ETP) au 31/12/2011 soit une baisse de 25% depuis 2009 (771 en 2009) • Diminution du nombre de mesures prises en charge: - 8,2% (de 36 300 en 2009 à 33 000 en 2011) • Personnalité juridique des établissements dans lesquels l’activité est exercée: • Etablissement public d’hospitalisation: 59,1% • Etablissement public social ou médico-social: 27,1%
3- Les préposés 3-2- Organisation de l’activité de préposé • L’activité de préposé est exercée dans 95% des cas par une ou plusieurs personnes physiques et dans 5 % des cas dans le cadre d’un service • En moyenne le préposé exerce dans 3 établissements • Le nombre moyen de mesures par établissement est de 20 • Le nombre moyen de mesures par ETP: • Préposés: 58 • Autres personnels: 80 • Délégués + autres personnels: 33
3- Les préposés 3-3- Répartition de l’activité selon le type d’établissements • La majorité des établissements exerçant l’activité de préposé sont des établissements pour personnes âgées: 53,6% • Une répartition des mesures différente à la répartition des établissements mais en lien avec la capacité des établissements
2ème PARTIE: Les personnes protégées 1- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les MJPM au 31/12/2011 • 50,4% des personnes sont sous curatelle renforcée et 39,6% sous tutelle • 52,1% sont des hommes et 47,9% des femmes • 42,3% ont 60 ans et plus (dont 22,5% plus de 75 ans) et 38,4% entre 40 et 59 ans • 60,4% à domicile et 39,6% sont en établissement
2ème PARTIE: Les personnes protégées Evolution depuis 2009 • Augmentation des personnes sous tutelle même si elles ne sont pas majoritaires (37,8% à 39,6%) • Augmentation des personnes âgées de 60 ans ou plus: 39,3% à 42,3%. Ceci concerne à la fois les hommes et les femmes
2ème PARTIE: Les personnes protégées Des différences dans l’âge et le sexe des PP selon le type de mesures • Personnes sous curatelle: une majorité d’hommes (55,3%) et 43,4% ont entre 40 et 59 ans (34% ont plus de 60 ans) • Personnes sous tutelle: une majorité de femmes (53,4%) et plus de la moitié ont 60 ans ou plus (54,4%)
2ème PARTIE: Les personnes protégées Caractéristiques des personnes protégées selon leur sexe • Femmes: 50,7% des femmes sont sous tutelle et 51,3% ont 60 ans ou plus (dont 31,3% plus de 75 ans) • Hommes: 57% des hommes sont sous curatelle et seulement 34% d’entre eux ont 60 ans ou plus, 43% ont entre 40-59 ans.
2ème PARTIE: Les personnes protégées Des différences plus marquées en tenant compte de l’âge, du sexe et du type de mesures • 42,3% des PP ont 60 ans ou plus et 38,4% ont entre 40 et 59 ans mais: • Femmes sous tutelle : si 51,3% des femmes ont 60 ans ou plus, les femmes sous tutelle sont 64% à avoir 60 ans ou plus dont 45% + de 75 ans • Hommes sous tutelle: seulement 43,5% des hommes sous tutelle ont plus de 60 ans.
2ème PARTIE: Les personnes protégées Répartition des personnes selon le type d’établissements • 40% des personnes protégées sont en établissement • 51,7% sont dans un établissement pour personnes âgées et 34% dans un établissement pour personnes handicapées
2ème PARTIE: Les personnes protégées Répartition des personnes selon le niveau de ressources • Un niveau de revenu globalement faible: 85,5% des personnes protégées ont un niveau de ressources inférieur au SMIC
2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 • 53,3% des personnes sont sous curatelle renforcée et 36% sous tutelle • 53,4% sont des hommes et 46,6% des femmes • 38,2% ont 60 ans et plus (dont 18,5% plus de 75 ans) et 40,6% entre 40 et 59 ans • 64,2% à domicile et 35,8% sont en établissement
2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 • Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les services : • a un % de curatelle renforcée supérieur: 53,3% (50,4%) • est plus masculine: 53,4% des PP sont des hommes (52,1%) • et plus jeune: 38,2% ont 60 ans ou plus (42,3%)
2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 • Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les services : • plus de personnes à domicile: 64,2% (60,4%) • et en casd’hébergement, la part des personneshébergéesdans des établissements pour personneshandicapéesest plus élevée (38,6% (34%)
2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 • Répartition des personnes protégées selon le type d’établissements
2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 • Niveau de ressources des personnes: 88% des personnes prises en charge par les services ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC
2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 • Evolution depuis 2009: • Augmentation des personnes sous tutelle même si elles ne sont pas majoritaires (33,6% à 36%) • Augmentation des personnes âgées de 60 ans ou plus: 35,2% à 38%. Ceci concerne à la fois les hommes et les femmes • Augmentation des personnes en établissement (33,9% à 35,8%) même si les personnes à domicile restent majoritaires
2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 • 46,9% des personnes sont sous curatelle renforcée et 44,4% sous tutelle • 60% sont des femmes et 40% des hommes • 71,4% ont 60 ans et plus (dont 49,2% plus de 75 ans) et 20,7% entre 40 et 59 ans • 50,6% sont en établissement et 49,4 % à domicile
2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 • Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels : • est plus âgée: Quels que soient le type de mesures et le sexe de la PP, la part des personnes de 60 ans ou plus est supérieure à 50%. • Cette caractéristique est plus marquée en fonction du type de mesures et du sexe: • 81,5% des personnes sous tutelle ont 60 ans ou plus (62,4% plus de 75 ans) et pour les curatelles (61%) • 88% des femmes sous tutelle ont 60 ans ou plus (72,4% plus de 75 ans)
2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 • Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels : • a plus de personnes en établissement: 50,6% (39,6%) • et en cas d’hébergement, la part des personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées est plus élevée: 78% (49,2 % pour l’ensemble des MJPM)
2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 • Comparaison de la répartition des personnes protégées en établissements ens. des PP et PP prises en charge par les individuels
2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 • Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels a un niveau de ressources plus élevé:
2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 • Evolution depuis 2009: • Peu d’évolution depuis 2009: la typologie des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels varie peu • Seule évolution à confirmer : augmentation des hommes de + de 60 ans (57,5% à 59,3%)
2ème PARTIE: Les personnes protégées 4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 • 69,7% des personnes sont sous tutelle et 25,5% sous curatelle renforcée • 53,2% sont des hommes et 46,8% des femmes • 56,4% ont 60 ans et plus (dont 31,4% plus de 75 ans) et 33,7% entre 40 et 59 ans • 82,2% sont en établissement et 17,8 % à domicile
2ème PARTIE: Les personnes protégées 4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 • Les caractéristiques des personnes prises en charge sont en lien avec le mode d’exercice • Ainsi, au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les préposés : • a un % de personnes sous tutelle plus élevé: 69,7 % (39,6%) • est plus âgée: 56,4% des personnes ont 60 ans ou plus (42,3%) • une grande majroité de personnes en établissements: 82,2% (39,6%)
2ème PARTIE: Les personnes protégées 4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 • Ainsi, au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les préposés : • a un % d’hommes et de femmes sous tutelle élevé
2ème PARTIE: Les personnes protégées 4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 • Niveau de ressources des personnes: 87% des personnes prises en charge par les services ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC
2ème PARTIE: Les personnes protégées 4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 • Evolution depuis 2009: Peu d’évolution sensible mais certaines tendances à confirmer • Augmentation des personnes sous tutelle : 67 à 69,7% • Augmentation des hommes : 52,8% à 53,2%
3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1- Les services mandataires • Le coût du dispositif s’élève en 2012 à 616,3 M€ • Une progression du coût de 9,1 % par rapport à 2009 • la participation des personnes représente 14% des recettes des services
3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1- Les services mandataires • Le coût pour les financeurs publics a progressé de 10,5% • Des évolutions différenciées selon les financeurs en raison des variations de quote-part
3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1- Les services mandataires • La période 2009-2012 a permis: • de rebaser les services sous dotés (2009-2010) • de réduire les écarts entre les services sur-dotés et sous-dotés • La mesure de cette réduction des écarts se fait au regard de l’évolution d’un des indicateurs de référence du secteur: la valeur du point service qui se calcule en divisant le budget des services par le nombre de points • La part des services se situant au-dessus ou au-dessous de la valeur moyenne nationale de cet indicateur a diminué depuis 2009
3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1- Les services mandataires
3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1- Les services mandataires • Tableau sur evolution depuis 2009 du nombre de points par ETP et du nombre de mesures par ETP
3ème PARTIE: Le coût du dispositif 2- Les mandataires individuels • Le coût du dispositif s’élève en 2012 à 78 M€ • Une progression du coût de 36 % par rapport à 2009 • la participation des personnes représente 52% du financement des MJPM individuels
3ème PARTIE: Le coût du dispositif 2- Les mandataires individuels • Le coût pour les financeurs publics progresse de 50,1%. • La quote part Etat est de 59,5 % et celle des organismes de sécurité sociale de 40,5% • Cette forte augmentation est liée à : • L’augmentation importante du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels depuis 2009 • l’évolution du SMIC horaire (en moyenne 2% par an) • la revalorisation de l’AAH qui diminue la participation des personnes et accroît le financement public • l’impact de la modification des textes suite à la décision du Conseil d’Etat de plafonner la participation des personnes au coût de la mesure
3ème PARTIE: Le coût du dispositif 3- Les préposés • Estimation difficile à réaliser en raison de l’absence de données exhaustives • Au regard des éléments recueillis dans les remontées du bilan de la loi en 2011, le coût du dispositif estimé pour les préposés en 2012 est de 42,2 M€ et se répartit de la façon suivante: