la Politique de Santé en 2010/11

1. la Politique de Santé en 2010/11 Objectif affiché et résumé par : Denis Kessler en octobre 2007: « le modèle français est le pur produit du Conseil de la résistance….il est grand temps de le réformer et le gouvernement s’y emploie. »

2. Historique de l’évolution du système de santé • 1967 : ordonnances avec installation du paritarisme :étatisation et paritarisme • 1995 : la contre réforme Juppé avec la mise en place des PLFSS • Création des ARH chargé de rentabiliser les hôpitaux • 2001 : code de la mutualité transformé en code assurantiel • En 2002 : le plan hôpital 2007 et la tarification à l’activité : la T2A

3. Les lois : «  Hôpital Patient Santé Territoire » Depuis 1995 (Plan Juppé), les députés fixent le niveau des dépenses publiques de santé en votant une loi HPST. Ces lois se succèdent et creusent les inégalités sociales. Le système individualisé et privatisé se développe aux dépens du système solidaire et égalitaire. Seuls ceux qui peuvent payer sont bien soignés.

4. Quelques rappels sur la loi HPST 2011 • Le déremboursement de nombreux médicaments … • La hausse de 0,5 point du ticket modérateur (une consultation chez le généraliste ne serait plus remboursée qu’à 69,5% contre 70%) • L’augmentation du ticket modérateur à l’hôpital • La diminution des remboursements pour les malades chroniques • Les pénalités hors parcours de soins DONC : AUGMENTATION CONTINUE DES DEPENSES DE SANTE PAYEES PAR L’USAGER Sans parler de l’explosion des dépassements d’honoraires et de l’ augmentation des cotisations des complémentaires

5. Et la prévention ? • Selon une enquête de l'Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé (IRDES) réalisée en 2006 sur la base des comptes de la santé • Les moyens affectés en France aux programmes de prévention sont estimés à 6,4% de l'ensemble des dépenses de santé • lorsque l'on prend en compte les actes préventifs réalisés dans la pratique médicale courante (voir tableau ci-dessous).

6. Budget de la prévention

7. Quel avenir pour la prévention? en principe les directeurs des ARS auraient la possibilité : De transférer les dépenses du curatif vers la prévention • (prévu dans la loi HPST)

8. Compétences des ARS pour la prévention • 1. la promotion de la santé • Liée à l’environnement • La santé scolaire • La santé au travail • 2.La prévention médicalisée • La vaccination • L e dépistage • L’éducation thérapeutique

9. La gouvernance par les ARS • Mise en place de territoires de santé : • pour l’analyse des besoins de santé de la population • et l’organisation des moyens dédiés à la santé. • Critères de détermination de ces territoires • répartition et des pratiques spatiales de la population, • maintien d’une distance d’accès à l’offre de services acceptable, • ’intégration de l’offre de soins et de services. • Diminution du nombre des territoires de santé :de 159 l’élaboration des à 107 soit une diminution d’environ 33%. Y aura-t-il des suppressions de personnels d’hôpitaux de proximité, de centres de santé ?

10. Réflexions sur la perte d’autonomie définitions

11. Perte d’autonomie ? . La perte d’autonomie peut survenir à tous les âges de la vie : à la naissance, à la suite d’accident ou du vieillissement. Et d'abord Ce qui entraine l'impossibilité pour cette personne d'effectuer par elle-même certains actes de la vie courante.

12. Vocabulaire utilisé par les spécialistes entraine des financements différents : • Invaliditépour la perte d’autonomie liée à la maladie ou à l’accident • Handicap pour les déficiences congénitales ou accidentelles • Dépendance pour la perte d’autonomie liée au vieillissement

13. Les différentes étapes de la prise en charge de la perte d’autonomie Loi de 1975 : AllocationCompensatriceTiercePersonne sort du champ du handicap les PA qualifiées de dépendantes Loi 1994 : Prestation Dépendance réservé aux plus de 60 ans Loi 1997 : PrestationSpécifiqueDépendancevariable selon revenus et le degré de dépendance (grille Autonomie Gérontologie Groupe Iso- Ressources) assortie d’un recours sur succession Loi 2001 Allocation Personnaliséed’Autonomienon récupérable sur succession En 2003 instauration de la ContributionSolidaritéAutonomie En 2005 création de la Caisse Nationalede Solidarité pour l’Autonomie

14. Financement actuel de la dépendance financements diversifiés % de la dépense dépendance Aujourd’hui, la dépense publique pour les personnes âgées dépendantes est de 20 milliards d’euros, soit 1% du PIB

15. La prise en charge dans les établissements médicalisées • Ce sont les familles qui financent la plus grosse partie de la prise en charge en établissement médicalisé, par le biais des restes à charge

16. Le rapport de Valérie Rosso-Debord Préconise : • l’obligation de souscrire une assurance dépendance dès 50 ans, • le relèvement du taux de la CSG des retraités imposables, • le paiement de la CSA par les catégories qui en sont exclues, • la révision des dérogations fiscales des retraités, • La limitation de l’APA aux personnes les plus dépendantes

17. Planning de la réforme« dépendance des personnes âgées  » • Mise en place d’un Comité Interministériel • Mise en place de quatre groupes de travail sur .le financement, Bertrand Fragonard, .l’évolution des dépenses par Jean- Michel Charpin .les différents types de prises en charge, Evelyne Ratte, .la place du vieillissement dans notre société présidé par Annick Morel 3.de grandes concertations sont lancées avec les représentants syndicaux, les associations Avec les départements Avec les ARS

18. Tout cela pour quoi ? D’ici 2025, • les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes « D’ici 2025, les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes pourraient passer de 1,1 à 1,5 % du PIB. » Sources CNSA chiffres pour 2010 pourraient passer de 1,1 à 1,5 % du PIB. » Sources CNSA chiffres pour 2010 « des mesures seront contenues dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012». Mais Rien sera pas bouclé avant la présidentielle 2012 !

19. La France ne peut-elle pas faire face à une augmentation de 0,5% du PIBpour «  la  dépendance des PA » ? « D’ici 2025, les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes pourraient passer de 1,1 à 1,5 % du PIB. » Sources CNSA chiffres pour 2010

20. CREATION D’UNE 5ème BRANCHE DE LA SECURITE SOCIALE ? Actuellement il existe 4 branches dans la Sécurité sociale : • Maladie (maladie, maternité, invalidité, décès ). • vieillesse, • famille, • AT-MP (accidents du travail - maladies professionnelles). Faut-il créer une 5ème branche « dépendance » des personnes âgées ? alors que l’objet visé peut être couvert par les 4 existantes . Il n’y a aucune raison de le faire, sauf bien sur à la faire financer par une assurance privée… ce qui est inacceptable car CE SERAIT INTRODUIRE DES ASSURANCES PRIVEES, DES FONDS DE PENSION, DANS LA SECURITE SOCIALE. Avec à terme, la privatisation en partie de la Sécurité Sociale