PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DE CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

1. PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DECERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE PRESENTATION DU DISPOSITIF DU SEHV

2. Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), de quoi s’agit-il ? Dispositif réglementaire (Loi POPE 2005, lois du Grenelle) : Obligation de réaliser des économies d’énergie, imposée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie (« Obligés ») = « ELIGIBLES »

3. Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), de quoi s’agit-il ? Chaque obligé doit obtenir un quota déterminé de CEE, sous peine de devoir payer une pénalité de 20 €/MWh manquant -> 2 possibilités : = « ELIGIBLES » 2. Acheter des CEE à d’autres acteurs éligibles (par exemple les collectivités) 1. Mener des actions avec leurs clients pour obtenir des CEE

4. Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), de quoi s’agit-il ? Un outil technique opérationnel = « ELIGIBLES » Travaux recensés dans un catalogue d’actions d’économies d’énergie donnant droit à CEE

5. Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), de quoi s’agit-il ? Un dispositif complexe à utiliser = « ELIGIBLES » Veiller au strict respect de critères techniques et de règles de formalisme administratif !

6. Quelques exemples concrets Isolation des combles de la mairie > 110 m² 3 500 à 5 000 € Investissement 25% Economie d’énergie CEE obtenus : 209 000 kWh cumac 23% de l’investissement Valorisation CEE Installation d’une chaudière à condensation dans la mairie Investissement 6 000 € 15 – 20% Economie d’énergie CEE obtenus : 170 000 kWh cumac 11% de l’investissement Valorisation CEE Remplacement des fenêtres de la mairie 48 m² 25 000 € HT Investissement Valorisation CEE CEE obtenus : 150 000 KWh cumac 2,5% de l’investissement

7. La démarche pilotée par le SEHV Par décision de son Assemblée délibérante du 26 janvier 2011, le SEHV prévoit de : • valoriser les CEE pour les travaux réalisés dans le cadre des compétences du syndicat (par exemple éclairage public, transformateurs, interventions suite aux bilans énergétiques…) ; • permettre aux collectivités membres qui le souhaitent de solliciter le SEHV pour valoriser leurs propres opérations d’économies d’énergie, en attribuant les éventuels produits au SEHV ; • affecter les produits de tous les CEE au financement des activités d’économies d’énergie (animation, réalisation d’études ou de travaux…).

8. La démarche pilotée par le SEHV • Choix du partenaire suite à un appel à projets. • Grace à la mutualisation des CEE : • Un accompagnement sur mesure ; • Une valorisation économique très incitative au bénéfice des collectivités adhérentes. Signature de la convention le 28 septembre 2011 Formation d’un partenariat avec la société CEELIUM, mandataire de GDF SUEZ, pour la valorisation des CEE, en échange d’une participation financière versée au SEHV.

9. Mandataire de Un partenariat tripartite au service des collectivités membres Promotion des activités d’économies d’énergie grâce aux produits des CEE Modalités d’adhésion Information et conseil Les collectivités Travaux d’économies d’énergie • Identifie les opérations éligibles • Accompagne et conseille • Constitue les dossiers

10. Un partenariat tripartite au service des collectivités membres La collectivité bénéficiera de: • L’expertise du service énergies du SEHV • Informations et animations sur les CEE ; • Accompagnement pour la collecte des CEE • Identifications des actions éligibles • Prescriptions techniques et administratives à intégrer dans les pièces des marchés publics • Prise en charge administrative des dossiers de CEE • Promotions d’actions en faveur des économies d’énergies • Accompagnement technique • Aides financières (par la mutualisation des CEE)

11. En préalable : L’adhésion • Pour intégrer ce partenariat, il est nécessaire que la collectivité en délibère et signe une convention tripartite pour la valorisation des CEE (Collectivité, SEHV, CEELIUM). • Pour simplifier la démarche, un « dossier d’adhésion » vous a été adressé par le SEHV • N’hésitez pas à contacter le SEHV pour finaliser l’adhésion

12. Modalités de fonctionnement • Pour être valorisés au titre des CEE : • Les travaux doivent respecter des critères techniques précis : • Résistance thermique d’un isolant • Type de chaudière • … • Les dossiers doivent être complets • Facture détaillée • Attestation de fin de travaux Constitue les dossiers administratifs Informations, conseils techniques et pratiques Verse la contribution financière Vérifie l’éligibilité technique € Réalisation des travaux d’économies d’énergie Etude d’un projet de travaux ? Le SEHV et les collectivités membres

13. Prochaines étapes - Un inventaire des travaux éligibles • Réalisé par Ceelium auprès des communes membres du SEHV • Vise à identifier les travaux pouvant comporter une action d’économie d’énergie • Un document synthétique vous sera adressé par email : à remplir et à nous retourner • Soyez vigilant à ne signer aucun devis d’un installateur évoquant les Certificats d’Economies d’Energie • N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d’information

14. A vos questions… Contacts : SEHV Sandra SCHMITGEN-PICARD Tél : 05 55 35 06 35 respenergies@sehv.fr CEELIUM Sylvain LAGARDE Tél : 07 60 74 22 85 sylvain.lagarde@ceelium.com

15. Les principales actions éligibles aux CEE 3 - Equipements • Luminaires intérieurs équipés de ballasts électroniques • Luminaires d’éclairage extérieures • Unité de traitement de l’air en toiture • Eclairage public: changement de luminaire, régulation de tension, variation de puissance 1 - Thermique 2 - Bâti • Chaudière à condensation ou basse température • Pompe à chaleur • Chaufferie biomasse • Equipements complémentaires • Calorifugeage des réseaux • Programmateurs d’intermittence • Raccordement à un réseau de chaleur • Isolation des murs • Par l’intérieur • Par l’extérieur • Isolation des combles • Isolation de toitures terrasse • Ventilation, modulée, ou mécanique (simple flux ou double flux)