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M O D U L E IV

M O D U L E IV. M O D U L E IV. LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET SON DÉVELOPPEMENT. RECONNAISSANCE MUTUELLE. MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN ET PROCÉDURE DE REMISE MANDAT EUROPÉEN DE GEL DE BIENS ET D’ÉLÉMENTS DE PREUVES CONFISCATION MANDAT EUROPÉEN D’OBTENTION DE PREUVES

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M O D U L E IV

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Presentation Transcript

  1. MODULE IV MODULE IV

  2. LE PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ET SON DÉVELOPPEMENT

  3. RECONNAISSANCE MUTUELLE • MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN ET PROCÉDURE DE REMISE • MANDAT EUROPÉEN DE • GEL DE BIENS ET • D’ÉLÉMENTS DE PREUVES • CONFISCATION • MANDAT EUROPÉEN D’OBTENTION DE PREUVES • EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES • EXÉCUTION DES MESURES DE CONTRÔLE PRÉSENTENTIELLES NON PRIVATIVES DE LIBERTÉ • EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ • EXÉCUTIONS DES JUGEMENTS ET DES DÉCISIONS DE PROBATION AUX FINS DE LA SURVEILLANCE DES MESURES DE PROBATION ET DES PEINES DE SUBSTITUTION

  4. SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (1) RECONNAISSANCE MUTUELLE ET DROITS FONDAMENTAUX PRINCIPES INSPIRATEURS ET INTERPRÉTATION CONCEPT, NATURE ET CARACTERISTIQUES DU MAE

  5. SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (2) DOMAINE D’APPLICATION 4.1 Domaine spatial 4.2 Domaine temporaire 4.3 Domaine matériel

  6. SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (3) • 5. EMISSION D’UN MAE • 5.1 Autorité compétente • 5.2 La demande • 5.2.1 Phase procédurale • 5.2.2 Forme et contenu • 5.3 Transmission • 5.4 Actions dansl’attente de la décision • 5.4.1 Information additionnelle • 5.4.2 Autorisations • 5.4.3 Auditionet transfèrement temporaire

  7. 5. EMISSION D’UN MAE (cont.) • 5.5. Actions postérieures à la décision • 5.5.1 Refus • 5.5.2 Remise • 5.5.3 Transit • 5.6 Effets de la remise • 5.6.1 Calcul de la privation de liberté • 5.6.2 Principe de spécialité • 5.6.3 Remises ultérieures • 5.7 Frais SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (4)

  8. 6. EXÉCUTION D’UN MAE 6.1 Autorité compétente 6.2 Actions initiales 6.2.1 Détention et mise à disposition judiciaire 6.2.2 Audience de la personne recherchée 6.3 Procédure 6.4 Actions jusqu’au mandat 6.4.1 Informations complémentaires 6.4.2. Audition et transfèrement temporaire SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (5)

  9. SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (6) • 6. EXÉCUTION D’UN MAE (cont.) • 6.5. Décision • 6.5.1 Motifs de refus obligatoires • 6.5.2 Motifs de refus facultatifs • 6.5.3 Concours de demandes • 6.5.4 Motifs de conditionnement • 6.6 Remise • 6.6.1 Remise différée ou conditionnelle

  10. SUJET X LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (7) • 7. BILAN DE SON APPLICATION • Rapportd’Eurojust 2009 : • http://www.eurojust.europa.eu/press_releases/annual_reports/2009/Annual_Report_2009_ES.pdf

  11. SUJET XI 1.-LE GEL DE BIENS ET D’ÉLÉMENTS DE PREUVES, LA CONFISCATION ET LE MANDAT EUROPÉEN D’OBTENTIONS DE PREUVES dans le contexte du principe de la reconnaissance mutuelle et de l’exécution immédiate.

  12. SUJET XI 2.-RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR 2.1- Décision-cadre 2003/577/JAI 2.2.- Décision-cadre 2006/783/JAI. 2.3.- Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil

  13. SUJET XI 3.- SENS ET PORTÉE. 3.1.- Le gel de biens. 3.2.- La confiscation 3.3.- Le mandat européen d’obtention de preuves.

  14. SUJET XI 4.- DOMAINE D’APPLICATION DE CHACUNE DES TROIS INSTITUTIONS : 4.1.- Domaine matériel. 4.2.- Domaine procédural. 4.3.- Domaine temporaire.

  15. SUJET XI 5.- AUTORITÉS COMPÉTENTES ET AUTORITÉS IMPLIQUÉES DANS CHAQUE CAS. 5.1. Autorités d’émission 5.2 Autorités d’exécution.

  16. SUJET XI 6- LA PROCÉDURE ACTIVE. 6.1.- Son traitement dans la procédure. 6.2.- Production et documentation. Le certificat. 6.3.- Transmission et incidences.

  17. SUJET XI 7- LA PROCÉDURE PASSIVE. 7.1.- Sa reconnaissance. 7.2.- Sa non-reconnaissance ou exécution 7.3.- Le report de son efficacité. 7.4.- L’exécution immédiate 7.4.1. Compétence 7.4.2. Procédure et délai 7.4.3. Recours 7.4.4. Contenu matériel de l’exécution 7.4.5. Développement de l’exécution 7.4.6. Report de l’exécution 7.4.7 Dépenses, remboursements, dommages et intérêts

  18. MODULE IVSUJET 12 SANCTIONS PÉCUNIAIRES

  19. SANCTIONS PÉCUNIAIRES • 1.- INTRODUCTION (en rapport avec la reconnaissance mutuelle) • 2 ANTÉCÉDENTS DE L’EXÉCUTION TRANSFRONTALIÈRE DE SANCTIONS

  20. SANCTIONS PÉCUNIAIRES • 1.3.- ANTÉCÉDENTS DE LA DÉCISION-CADRE • -COMMUNICATION DE LA COMMISSION (2000) • - PROGRAMME DE MESURES DU CONSEIL (2001) • - INITIATIVE ALLEMANDE (2001) • - INICIATIVE DU ROYAUME-UNI, DE LA FRANCE ET DE LA SUÈDE(2001) • - RAPPORT DU PARLEMENT(2002)

  21. SANCTIONS PÉCUNIAIRES 2.- DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI

  22. DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI • 2.1.- DOMAINE D’APPLICATION • 2.1.1.- DÉFINITIONS DE BASE • 2.1.1.1.- CONCEPT DE « RÉSOLUTION » • 2.1.1.2.- CONCEPT DE « SANCTION » • 2.1.2.- CONCEPT D’INFRACTION • 2.1.3.- DOMAINE TERRITORIAL

  23. DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI • 2.2.- CAUSES DE NON-RECONNAISSANCE • 2.2.1.- MOTIFS. Concernant en particulier : • Les jugements in absentia • L’exécution multiple. • Les personnes morales condamnées • La clause de respect des droits de l’homme • 2.2.2.- CONSÉQUENCES

  24. DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI • 2.3.- PROCÉDURE • 2.3.1.- COMPÉTENCE • 2.3.2.- DÉMARCHE • 2.3.3.- EXÉCUTION • Montant de la sanction • Peines de substitution • Autres incidences • Conséquences de l’exécution.

  25. DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI • 3.- ÉTAT DE TRANSPOSITION DÉCLARATIONS DES ÉTATS

  26. SUJET XIII • AUTRES INSTRUMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

  27. SUJET XIIILA RECONNAISSANCE DES MESURES DE CONTRÔLE NON PRIVATIVES DE LIBERTÉ • 2.1. L’action de la Commission: le LIVRE VERT et la proposition de décision européenne de contrôle judiciaire. • 2.2 DÉCISION-CADRE

  28. SUJET XIII L’EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ • 3.1. La convention de Strasbourg et le livre vert de la Commission • 3.2 DÉCISION-CADRE • 3.3 Champ d’application et finalité. Rapport avec le MAE • 3.4 Coordination avec les principes renforçant les droits procéduraux des personnes

  29. SUJET XIIIRECONNAISSANCE MUTUELLE DES JUGEMENTS ET DES DECISIONS DE PROBATION AUX FINS DE LA SURVEILLANCE DES MESURES DE PROBATION ET DES PEINES DE SUBSTITUTION • 4.1. L’espace judiciaire européen et les décisions qui établissent des mesures de sursis conditionnel de la peine ou des peines de substitution • 4.2. La structure et les objectifs de la décision-cadre 2008/947/JAI du 27 novembre 2008. • 4.3 Rapport avec d’autres conventions européennes.

  30. SUJET XIIILES PERSPECTIVES DE LA RECONAISSANCE MUTUELLE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE À LA LUMIÈRE DU TRAITÉ DE LISBONNE

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