Présentation de la RP – Réforme de la politique régionale

1. Présentation de la RP – Réforme de la politique régionale Service politique régionale de la RP

2. La Représentation Permanente 2 • Une structure interministérielle (100 conseillers et chargés de mission, issus de la plupart des ministères) • Dirigée par un Ambassadeur, Représentant permanent • Chargée de la défense et de la promotion des intérêts français auprès des différentes institutions communautaires (Commission, Parlement, Conseil) • Missions principales : renseignement, analyse, influence et négociation

3. Les missions de la RP vis-à-vis des institutions communautaires 3 • Au sein du Conseil : négociation avec les autres Etats membres sur les propositions législatives de la Commission (généralement à la majorité qualifiée) • Auprès de la Commission : collecte du renseignement et lobbying, en amont des propositions législatives de la Commission • Auprès du Parlement : sensibilisation des Eurodéputés aux positions françaises

4. Les missions de la RP vis-à-vis des autorités françaises 4 • Informer sur les intentions de la Commission, ainsi que sur les positions des autres Etats membres et du Parlement européen • Participer à l’élaboration des positions françaises, en lien avec le SGAE et les Ministères concernés : éviter l’isolement en veillant à la prise en compte des rapports de force européens • Assister les administrations nationales dans leurs contacts avec les services de la Commission

5. Politique de cohésion 2014-2020 Service politique régionale de la RP – Avril 2013

6. La politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 : • 3 instruments : FEDER, FSE, Fonds de cohésion • Un budget conséquent : 347 Mds d’euros (36% du budget communautaire) • Une « gestion partagée » : la mise en œuvre des fonds est déconcentrée au niveau des Etats membres et des régions • Une concentration des fonds vers la compétitivité et l’innovation (« earmarking ») • Une politique de développement au profit de toutes les régions de l’UE, mais concentrée sur les régions les plus pauvres au nom du principe de solidarité (à travers la définition de trois « objectifs »)

7. La structure du paquet cohésion 2014-2020 Paquet adopté par la COM le 6 oct 2011 composé de: • Une proposition de règlement général couvrant les 5 fonds en gestion partagée • Trois propositions de règlements spécifiques sur chacun des trois fonds relevant de la politique de cohésion : FEDER, FSE et Fonds de cohésion ; • Une proposition de règlement sur l’objectif de coopération territoriale européenne • Une proposition de révision du règlement GECT

8. Les principes directeurs de la réforme • Une utilisation des fonds plus ciblée, et concentrée sur les objectifs Europe 2020 • Un focus sur les résultats • Une meilleure coordination des fonds par une harmonisation des règles • La simplification

9. Le budget proposé 336 Mds d’euros sur 7 ans, répartis ainsi : • 162,6 Mds d’euros pour les régions les moins développées (<75%) ; • 38,9 Mds d’euros pour les régions en transition (entre 75 et 90%) ; • 53,1 Mds d’euros pour les régions les plus développées (>90%) ; • 68,7 Mds d’euros pour les Etats membres éligibles au Fonds de cohésion  ; • 0,9 Md d’euros pour les régions ultrapériphériques et pour les régions nordiques à très faible densité de population ; • 11,7 Mds d’euros pour l’objectif de coopération territoriale.

10. Une architecture nouvelle • Une nouvelle catégorie de « régions en transition », • Pour les régions sortant de la Convergence: un « filet de sécurité » qui leur assurerait une allocation de fonds structurels au moins équivalente aux deux tiers de l’allocation reçue au titre de la période 2007-2013. • L’introduction de seuils minimaux pour garantir une part suffisante pour le FSE : 52% pour les régions les plus développées, 40% pour les régions en transition, et 25% pour les régions les moins développées.

12. Un menu de 11 objectifs thématiques • renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation • renforcer l’accessibilité, l’usage et la qualité des technologies de l’information et de la communication • renforcer la compétitivité des PME et le secteur agricole (pour le FEADER) et le secteur de la pêche et de l’aquaculture (pour le FEAMP) • soutenir la mutation vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs • promouvoir l’adaptation au changement climatique, ainsi que la prévention et la gestion des risques • protéger l’environnement et promouvoir l’efficacité des ressources • promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étrangement dans le réseau-clé d’infrastructures • promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité du travail • promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté • investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie • renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace FSE

13. Une concentration renforcée • Pour le FEDER: 3 objectifs thématiques obligatoires : recherche et l’innovation (Objectif n°1 du menu), compétitivité des PME (n°3), et mutation vers une économie à faible teneur en carbone (n°4): pour les régions développées et en transition, 80% du FEDER sur ces trois priorités, dont au moins 20% sur l’objectif n°4 ; pour les régions sortant de la Convergence, exigence limitée à 60% ; et pour les régions les moins développées, exigence abaissée à 50% ; • Pour le FSE: au moins 20% des fonds alloués à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté + concentrationsur 4 priorités d’investissement à choisir librement parmi les 18 listés à l’art. 3 du règlement sur le FSE : 80% du FSE sur ces 4 priorités pour les régions les plus développées, 70% pour les régions en transition, et 60% pour les régions les moins développées.

14. Des restrictions nouvelles au champ d’intervention du FEDER • le financement des investissements productifs ne serait plus éligible que dans les PME, à l’exclusion donc des grandes entreprises (sauf si ces investissements facilitent la recherche et l’innovation ou la transition vers une économie à bas carbone) • pour les seules régions les plus développées, interdiction de financer des « investissements dans les infrastructures fournissant des services de base aux citoyens dans les domaines de l’environnement, des transports et des TIC ». Point contesté par les co-législateur.

15. Une approche stratégique commune à tous les fonds • Un cadre stratégique commun au niveau européen couvrant les 5 fonds • Un accord de partenariat au niveau national couvrant les 5 Fonds • Les programmes opérationnels (au niveau national, régional ou pluri-régional)

16. L’approche territoriale • Création d’un nouvel outil pour mettre en œuvre des stratégies intégrées de développement territorial: les Investissements territoriaux intégrés • Ouverture de l’expérience du « développement local » du FEADER aux 5 Fonds en gestion partagée • Obligation d’allouer 5% du FEDER à des projets de développement urbain durable, dont la gestion serait déléguée aux villes • Mise en place d’une plateforme sur le développement urbain composée des villes qui gèrent du FEDER • Financement d’actions innovantes dans le domaine du développement urbain

17. Faciliter une programmation intégrée • Possibilité de programmes “pluri-fonds” FEDER-FSE, et “pluri-catégorie” de régions; et de créer des axes prioritaires combinant plusieurs fonds et plusieurs objectifs thématiques • Possibilité de mettre en place un comité de suivi unique couvrant plusieurs programmes • Possibilité de faire intervenir plusieurs fonds européens pour soutenir une même opération (art. 55.8) • Possibilité pour le FSE de financer de l’équipement • Eligibilité des dépenses en dehors de la zone du programme: 15% de l’enveloppe FEDER pour les programmes régionaux, 20% pour les PO CTE et 30% pour les PO CTE RUP • Introduction d’indicateurs communs aux 28 Etats membres

18. La simplification • Des méthodes simplifiées pour le remboursement des coûts (application de taux forfaitaires, de montants forfaitaires ou de barèmes standards de coût unitaire) et pour le calcul des recettes • Un engagement des autorités de gestion à prendre des mesures pour réduire la charge administrative des bénéficiaires • Garantir la possibilité que tous les échanges entre les autorités et les bénéficiaires puissent se faire sous forme électronique (art. 112.3) • Un allègement des contrôles pour les petits projets (pas plus d’un contrôle sur toute la période pour les projets de moins de 200 000€), et pour les autres, pas plus d’un contrôle par an

19. Des conditionnalités plus strictes • Conditionnalité macro-économique • Conditionnalité ex ante (annexe IV) • Conditionnalité liée aux résultats (réserve de performance, « sanctions » en cas de sous-performance)

20. De nouveaux modes d’intervention encouragés L’ingénierie financière (prêts, bonification d’intérêts, garanties, fonds de participation) comme alternative à la subvention : - extension de son champ d’application - bonus de 10% sur le taux de cofinancement UE des axes d’un PO mis en œuvre par de l’ingénierie financière Le microcrédit

21. Une négociation déjà bien engagée Pour la première fois: une négociation en codécision • Côté Conseil: accord politique atteint sur la totalité du paquet cohésion • Côté Parlement européen: vote en commission REGI le 11 juillet => Une volonté commune d’apporter certains assouplissements

22. Calendrier (optimiste) • Objectif de fin de négociation : été 2013 • Adoption des actes délégués/actes d’exécution dans le deuxième semestre 2013 • Soumission de l’accord de partenariat et des PO à la Commission à l’automne 2013 • Approbation des PO fin 2013 • 1er janvier 2014: début de la nouvelle programmation