Sommaire

1. Conseil Régional des Pays-de-la-LoireMise en œuvre et gestion de l’offre de formation professionnelle continueRéunions départementales septembre 2013

2. Lesattendus et le contexte de mise en œuvre du projet d’évolution de l’offre régionale Une nouvelle architecture de l’offre de formation La gouvernance de l’offre de formation L’accès à la formation La gestion des marchés de formation L’animation régionale Sommaire

3. Les éléments clés de contexte • Le contexte de crise et la situation sociale des publics conduisent à repenser la structuration et l’opérationnalité des programmes constituant l’offre régionale • Redéfinir les publics prioritaires de l’ensemble de l’offre régionale : se recentrer sur les demandeurs d’emploi et en particulier sur ceux qui en ont le plus besoin pour réduire les précarités et accéder à l’emploi • Penser des solutions de parcours (passerelles) entre insertion et qualification qui impliquent davantage les opérateurs de formation • Rendre plus lisible l’intervention régionale

4. La double dimension de la programmation régionale Les objectifs de la programmation régionale: • La programmation régionale se place dans une logique moyen-long terme en réponse aux besoins structurels des publics, des territoires, de l’économie régionale • Elle doit également prendre en compte une dimension de réactivité (notamment réponse à des situations de crise, réponses à des projets GTEC…)

5. Une nouvelle architecture de l’offre de formation Recentrer l’offre régionale actuelle autour de 4 objectifs : • Je m’oriente, je me prépare – 28 M € (pour deux ans) • J’acquiers ou développe mes compétences clés – 6 M€ (pour deux ans) 3. Je me qualifie – 110 M€ (Aides Individuelles à la Formation des Ligériens compris) (pour deux ans) 4. Je crée ou je reprends une entreprise – 2 M€ (pour deux ans)

6. Je m’oriente, je me prépare… Parcours Découverte des métiers orientation Nouveaux parcours de réussite Ecole 2ème chance 44, autres expérimentations en projet Compétences clés Remobilisation

7. J’acquiers et je développe des compétences clés… Parcours Mathématiques et base en sciences et technologies Communication en langue étrangère Compétences numériques Apprendre à apprendre Compétences sociales et civiques Esprit d’initiative et d’entreprise Sensibilité et expression culturelle Communication langue maternelle Connaissances, aptitudes et attitudes

8. Trois modalités du volet « Je me qualifie » Formations Qualifications métiers Formations du Socle Plateformes spécialisées de territoire L’accès à la première qualification pour tous Des formations de niveau III et plus L’identification de spécificités territoriales et de plateaux techniques dédiés Un déploiement homogène sur le territoire régional Un ciblage sur les secteurs stratégiques régionaux Un maillage territorial de proximité Des plateformes territoriales spécialisées Des services intégrés sur l’accompagnement social et psychopédagogique Une programmation pluriannuelle révisable ( 2 ans reconductible 1 fois)

9. Enjeu global :mettre en place une réelle continuité de parcours OFFRE Parcours Orientation – Insertion Parcours Pré-qualifiant – Qualifiant Créer les conditions d’une amélioration de l’articulation entre les dispositifs, les calendriers, la localisation des actions et les modalités d’accès des stagiaires à la formation. »

10. Je crée ou reprends une entreprise…. • Le schéma régional Economie et Emploi Durables 2011-2016 encourage l’entreprenariat pour tous. • Les formations préparant à la création ou à la reprise d’entreprise constituent donc un objectif à part entière dans le cadre de l’évolution de l’offre régionale. • Ces formations ont pour objectif d’offrir la possibilité aux demandeurs d’emploi, candidats à la création ou à la reprise, de se former au métier de chef d’entreprise et d’être accompagnés par des professionnels afin de sécuriser la mise en œuvre de leur projet.

11. La gouvernance de l’offre de formation régionale COMITE DE COORDINATION REGIONAL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Je m’oriente Je me prépare à la qualification Je crée Je reprends une entreprise Je me qualifie Acquisition Développement des Compétences Clés Formations socle Multisectoriel Filières Et Territoires Métiers Pilotage infra départemental ZEF Conseil d’orientation JMOJMP Pilotage régional CRCI CRMA CRM CRESS … Pilotage départemental Prescripteurs et Associations Conseils d’orientation ad hoc COMITES DE CONCERTATION ECONOMIE EMPLOI FORMATION

12. Les partenariats • Pôle Emploi : • Convention de 2 ans • Participation à hauteur de : • 3 M€ pour des actions pré-qualifiantes et qualifiantes • 1,5 M€ pour les formations dans le sanitaire et social (auxiliaire de vie, puéricultrice et aide-soignante) • Implique une participation à la rémunération des stagiaires sur les actions co-financées

13. Les partenariats • L’Agefiph : • Objectifs : mobiliser tous les acteurs pour développer l’accès du public handicapé à l’emploi et à la formation • Objectifs quantitatifs : la part de public handicapé reçu dans des actions de formations qualifiantes devra notamment augmenter de 15%. • Participation de l’Agefiph à hauteur de 2,5 M€ par an.

14. L’accès à la formation La prescription : La prescription : un acte professionnel assuré par un conseiller de Pôle emploi, du réseau des Missions locales, de CAP Emploi, des Conseils Généraux, • Il a pour objet, avec l’adhésion du demandeur d’emploi concerné, la validation du projet de formation, c’est-à-dire la vérification de l’adéquation entre le projet professionnel et la formation demandée. • Il permet un premier repérage des critères d’éligibilité figurant au cahier des charges du dispositif dont relève la formation, notamment ceux ayant trait à la définition d’un public prioritaire, des pré-requis à l’entrée en formation, des droits à rémunération du candidat-stagiaire tout au long de son parcours de formation.

15. La prescription des formations régionales en Pays de la Loire Périmètre : • Toutes les actions relevant de l’Objectif « Je m’oriente, je me prépare », • Les actions relevant des volets « Socle » et « Plateformes spécialisées » de l’Objectif «Je me qualifie» • Toutes les actions relevant de l’Objectif « Je crée ou reprends une entreprise » • Toutes les formations relevant de l’Objectif « J’acquiers ou développe mes compétences clés » pour les publics demandeurs d’emploi Pour les formations relevant du volet « Qualification métiers », la prescription n’est pas obligatoire, mais recommandée (cf boîte à outils).

16. La prescription des formations régionalesen Pays de la Loire Mise en œuvre : • La prescription se fait au moyen de la fiche de liaison « projet de formation » : un exemplaire de celle-ci doit être conservée par le centre • Pour l’objectif « je me qualifie », la prescription se fait sur la session qualifiante repérée (prescription d’un parcours qualifiant puis positionnement par l’OF sur session préqualifiante si nécessaire) • Transmission de la fiche de liaison par le prescripteur à l’OF par mail de préférence • L’OF renvoie la fiche au prescripteur après décision (l’OF en garde une copie) • Gestion des dérogations selon les objectifs JMOJMP et JMQ (cf boîte à outils)

17. La référence des formations régionalesen Pays de la Loire Définition : Afin de favoriser l’accès à la formation, des relations suivies doivent s’instaurer entre les réseaux prescripteurs et les organismes de formation. 2 niveaux de référence : • Au niveau des conseils d’orientation sectoriels et spécialisés • Au niveau du territoire ou du domaine de formation

18. La référence des formations Périmètre : • Toutes les actions relevant de l’Objectif « Je m’oriente, je me prépare » - Référence par ZEF • Les actions relevant des volets « Socle » et « Plateformes spécialisées » de l’Objectif «Je me qualifie» - Référence par domaine de formation et/ou territoire • Toutes les actions relevant de l’Objectif « Je crée ou reprends une entreprise » - Référence par département • Toutes les formations relevant de l’Objectif « J’acquiers ou développe mes compétences clés » - Référence par département ou ZEF. La référence peut être partagée, soit en intra réseau, soit en inter réseau. Elle est animée par les Pôles Economie Emploi Formation

19. La référence des formations régionalesen Pays de la Loire Fonctions attendues des référents prescripteurs : • Rencontrer l’attributaire du lot pour recueillir les fiches descriptives des actions (nomination du référent) (cf boîte à outils) • Assurer la diffusion de ces fiches au sein de son réseau ou d’autres réseaux en cas de référence partagée • Apporter toutes informations liées aux formations aux conseillers • S’assurer que le recrutement est fait parmi des candidats « prescrits » • S’assurer que le projet d’entrée en formation est bien validé • Réguler les entrées en privilégiant les suites de parcours • Réguler les entrées dérogatoires avec l’accord de la Région • Participer à l’information collective • Participer au bilan final

20. La gestion des marchés de formation La commande de la Région s’exprime en sessions de formation. Un bon de commande = une session ou un volume d’heures-stagiaires pour l’objectif « J’acquiers ou je développe mes compétences clés ». Une session de formation se définit par : • un objectif précis ; • et une organisation et des contenus pédagogiques permettant d’atteindre ces objectifs ; • et un lieu (ou site) principal de formation ; • et une date de début et une date de fin ; • et un nombre de jours en centre et en entreprise, y compris la préparation et les épreuves de certification; • et un effectif attendu. Si vous souhaitez modifier un de ces éléments vous devez adresser par courriel l’annexe 3 du CCTP signée par le mandataire en cas de groupement, à la Région (DEFP) qui rendra un avis.

21. Avant le démarrage de la session • Vérifier la fiche formation sur le site du Carif-Oref Demande de modification à l’aide de l’annexe 3 au CCTP disponible sur la page d’accueil FORPRO, adressée à la Région (DEFP) • Informer la Région (DEFP) des dates réelles de démarrage de la session et des stagiaires recrutés • Avoir une attestation en cours de validité pour les formations soumises à autorisations réglementaires L’absence d’attestation constitue un motif de résiliation de marché. • Informer les candidats et les prescripteurs du résultat des sélections à l’aide de la fiche de liaison dans un délai de 4 semaines maxi.

22. Avant le démarrage de la session • Assurer l’accueil et l'information des candidats • Transmettre la liste des stagiaires au référent Région chargé du suivi (Pôle Actions Préparatoires ou Pôle actions qualifiantes) Les 1ères listes de stagiaires doivent être signées par le mandataire, les suivantes peuvent être transmises par l’opérateur (copie au mandataire)

23. Au démarrage de la session • Positionner le candidat et lui faire signer un contrat individuel de formation La Région pourra lors de visites demander communication de contrats pour vérifier leur adéquation avec le cahier des charges. • Remettre aux stagiaires le Guide du stagiaire et le « document d’accueil et d’information » Document disponible sur la page d’accueil FORPRO • Transmettre à l’ASP les dossiers de rémunération Le cotraitant peut le réaliser de façon autonome du mandataire.

24. Pendant la session • Faire remplir les feuilles d'émargement Formateurs et stagiaires par demi journée Celles-ci servent de pièces justificatives à l’appui des factures mensuelles que pourront préparer les cotraitants mais tous les documents devront être signés du mandataire et transmis à la Région (Pôle Actions Préparatoires ou pôle Actions Qualifiantes). Des versements mensuels sont effectués, pour chaque session, à partir : • de la saisie de la liste des stagiaires ; • du suivi des réalisations (sur la base des feuilles d’émargement adressées à la Région) ; • de la facture datée et signée par le titulaire. Les factures doivent être envoyées à la Région et non plus à l’ASP directement. Elles doivent parvenir mensuellement. Les acomptes seront versés au prorata du nombre de journées de sessions réalisées : des demi-journées pourront être payées. Ces documents sont complétés et édités par l’intermédiaire de l’extranet de gestion de la Région. En cas de groupement le RIB du groupement

25. Pendant la session • Saisir mensuellement les heures réalisées par chaque stagiaire dans l'extranet de la Région • Saisir mensuellement les états récapitulatifs de présence de chaque stagiaire de préférence dans l'extranet dédié à la rémunération, à la protection sociale et à l’indemnité transport et hébergement Le cotraitant peut le réaliser de façon autonome du mandataire.

26. Pendant la session • Renseigner chaque stagiaire sur sa rémunération, sa protection sociale, son indemnité transport et hébergement • Informer l’opérateur chargé du paiement de la rémunération en cas d’interruption de la session Le cotraitant peut le réaliser de façon autonome du mandataire. • Signer une convention de stage en entreprise • Informer la Région de toute modification Seul le mandataire sollicite la Région (Pôle Actions Qualifiantes ou Pôle Actions Préparatoires).

27. Pendant la session • Recueillir les avis des stagiaires et en faire une synthèse (cf boîte à outils) • Organiser un bilan de fin de session (fixer la date en lien avec les PEEF) • Délivrer aux stagiaires une attestation individuelle de fin de formation et de compétences acquises • Saisir les données situation des stagiaires à la sortie de la session sur l’extranet

28. Après la session • Transmettre le document bilan final à la DEFP Dans un délai maximum de deux mois après la fin de la session • le compte-rendu d'exécution reprenant les éléments facturés mensuellement et le bilan pédagogique de la session (annexé au CCTP); • les justificatifs de la publicité relative à la participation de la Région des Pays de la Loire et de l’Union Européenne en cas d’intervention du FSE ; • le bilan collectif établi et signé librement par les délégués des stagiaires (annexé au CCTP) ; • le cas échéant, le bilan de l’intégration des stagiaires handicapés (annexé au CCTP). Ces informations peuvent conditionner les commandes ultérieures

29. Je me qualifie – intervention du Fonds social européen Les formations de l’objectif «Je me qualifie» sont susceptibles de bénéficier de l’intervention du Fonds Social Européen (FSE) : • au titre du programme 2007-2013 à hauteur de 50%, Objectif « Compétitivité régionale et emploi » 2007-2013, axe 2 « Améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi », mesure 2.2 « Développement des politiques actives du marché du travail pour faciliter l'accès et le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et leur mobilité », sous-mesure 221 « Actions de formation pour les demandeurs d’emploi jeunes et adultes » • au titre du programme 2014-2020. Cette nouvelle période de programmation des fonds structurels européens débutera au 1er janvier 2014, le FSE interviendra au titre de l’objectif « Compétitivité régionale et emploi ». Ses modalités précises d’intervention seront communiquées aux organismes de formation et aux stagiaires lorsqu’elles seront déterminées.

30. Je me qualifie – intervention du Fonds social européen La publicité du Fonds social européen Le titulaire de l’accord cadre est chargé d’assurer l’information du concours financier du Fonds social européen dans toute publication ou communication afférente à l’opération (rapports d’activités, feuille d’émargement, compte-rendus, etc…).

31. Je me qualifie – intervention du Fonds social européen La conservation des pièces et les travaux d’évaluation : Le titulaire doit conserver l’ensemble des pièces afférentes aux conditions d’exécution de la prestation et aux résultats obtenus. Pour la période 2007-2013, il devra conserver l’ensemble des pièces jusqu’au 31 décembre 2021 Il doit également fournir tout élément intéressant les travaux d’évaluation du programme. Les informations renseignées dans FORPROSEM sont utilisées pour rendre compte à la Commission européenne des publics concernés par les actions de formation en région.

32. Je me qualifie – intervention du Fonds social européen Le suivi de l’opération : Au regard des différents contrôles et des débats au sein de la Commission européenne, la Région souhaite porter une attention particulière aux dispositions suivantes : - Vers un suivi des stagiaires des actions financées par le Fonds social européen, - La vérification du statut de demandeur d’emploi : indiquer la date et le numéro d’inscription Pôle Emploi, - L’importance de la prescription dans le nouveau programme JMQ : conservation obligatoire, voire transmission à la Région des fiches de prescription,

33. Je me qualifie – intervention du Fonds social européen La sous-traitance : Lorsque le titulaire du marché confie une partie de la réalisation de l’action à une ou plusieurs autres personnes morales, chaque acte de sous-traitance doit mentionner la participation du FSE dans le financement de l’action et intégrer l’ensemble des règles énoncées.

34. Je me qualifie – intervention du Fonds social européen Respect des politiques communautaires : Le titulaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, de protection de l’environnement et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

35. L’animation régionale Une mise en œuvre conjointe DEFP – DATD : • 3 niveaux de référents : • Le référent Territoire : Pôle/mission « Economie, emploi, formation » de l’Espace régional (DATD) • Le référent administratif et pédagogique : Pôles « Actions préparatoires » et « actions qualifiantes » (DEFP) • Le référent financier = Pôle « pilotage financier » (DEFP) • Coordination étroite et permanente entre ces 3 entités pour la bonne gestion des actions de formation

36. L’animation régionale • Le référent Territoire : • 1er interlocuteur de proximité, • Organise et assure le suivi pédagogique des actions de formation (démarrage, bilans…) sur tous les objectifs en proximité avec les prescripteurs et les organismes de formation, • Apporte un 1er niveau d’information générale, • Oriente et/ou relais auprès du siège le cas échéant

37. L’animation régionale • Le référent administratif et pédagogique : • Prépare et rédige les marchés public • Assure l’instruction et le suivi de la commande de formation régionale (modifications/évolutions, édition des bons de commande, suivi des engagements financiers...) • Gère l’exécution des marchés

38. L’animation régionale • Le référent Financier : • Assure l’exécution financière de la commande (instructions des factures, mise en paiement, certification du service fait, soldes des paiements...)

39. La boîte à outils Mise à disposition : • D’outils de suivi (fiches types, procédures…) • De la documentation générale (politiques régionales, contacts…) • L’offre de formation régionale du département (calendriers par objectifs, listes des attributaires des lots, tableaux des référents…) Disponible sur Espace FT espace d’échange temporaire de documentation et de données (lien transmis par les Pôles des Espaces régionaux)

40. Vos contacts à la DEFP JADCC JMOJMP Détenus JMQ JCJRE Paiements des marchés AIFL Mobilité