LA CRISE DU LOGEMENT SOCIAL

1. LA CRISE DU LOGEMENT SOCIAL Yves Droulers Y Droulers 18/11/2010

2. Sommaire • Développement de l’offre • Etat de la situation • Dimension territoriale de la crise • Solvabilisation des ménages • Amélioration de l’ habitat • Application des lois • Propositions pour remédier à la crise • Actions d’insertion par le logement (SNL) • Interventions publiques pour le logement social • Droit au logement opposable(Loi DALO) Y Droulers 18/11/2010

3. Développement de l’offre de logements à vocation sociale • Plafonds de ressources pour accéder aux logements sociaux • PLAI < 1,7 SMIC (Prêt Locatif d’Aide à l’Insertion) • PLUS < 2,3 SMIC (Prêt Locatif d’Utilité Social) • PLS < 3,7 SMIC (Prêt Locatif Sociaux) • Les 2 premières catégories représentent les 2/3 des ménages Y Droulers 18/11/2010

4. Etat de la situation • Construction insuffisamment sociale : 65% en 2000, 36% en 2007 • Baisse offre annuelle de logements locatifs sociaux disponibles de 500.000 en 1999 à 425.000 en 2008 (baisse de la mobilité résidentielle de 12,5 à 9%) • Production de logements locatifs sociaux déséquilibrée : 17% de PLAI contre 30% en 1999 • Offre locative privée n’est pas orientée vers les ménages les plus modestes : seulement 15000 loyers conventionnés en 2008 avec baisse des loyers très sociaux de 3500 en 1999 à 700 en 2008 • La production des places en maisons-relais doit être développée pour atteindre l’objectif de 15000 places (6200 actuellement) Y Droulers 18/11/2010

5. DIMENSION TERRITORIALE DE LA CRISE ET LUTTE CONTRE LA SÉGRÉGATION SPATIALE • Des perspectives de mobilité limitées pour les locataires du parc social : • pour accéder au parc privé loyer à payer + 120% en Ile de France, +32% dans les villes de moins de 20000 habitants. • mobilité extrêmement faible au sein du parc HLM : de 12,5 à 9% depuis 10 ans • ghettoïsation accrue des Zones Urbaines Sensibles : 18% immigrés, 33% ménages pauvres, 17% taux de chômage. • lente mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine • captation des logements vacants :la baisse de logements vacants a diminué dans les 8 agglomérations concernées par une taxe annuelle Y Droulers 18/11/2010

6. SOLVABILISATION DES MÉNAGES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT • Effets limités des mécanismes de solvabilisation tels que l’aide personnalisée au logement dont bénéficient 7 millions de ménages(APL) : celle-ci n’a pas été revalorisée suffisamment et a perdu 12,5% de son pouvoir d’achat depuis 2001 • Taux d’effort réels des ménages en 2009 après déduction de l’APL : 28% dans le parc social, 47% dans le parc privé • Hausse spectaculaire en 10 ans du contentieux locatif (+ 38%) et des arrêtés d’expulsion (+48%). 100.000 baux résiliés chaque année ! Y Droulers 18/11/2010

7. AMÉLIORATION DE L’HABITAT ET LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE • Un million de personnes concerné par l’éradication de l’habitat indigne: à part le traitement du saturnisme seul un très petit nombre est traité chaque année • Amélioration de l’habitat en stagnation depuis 5 ans ; on est passé de 355.000 en 1999 à 210.000 en 2008 habitations rénovées avec l’aide de l’Etat malgré le Grenelle de l’environnement ! • 350.000 ménages vivent dans des propriétés dégradées : moins de 10% des logements concernés fait l’objet d’une aide de l’Etat. Y Droulers 18/11/2010

8. APPLICATION DES LOIS • Le DALO : mise en œuvre encore trop limitée • Les gens du voyage : une politique orpheline • Trop de communes ne respectent pas la loi SRU Y Droulers 18/11/2010

9. PROPOSITIONS POUR REMEDIER A LA CRISE (FAP) • I PRODUIRE ET CAPTER DES LOGEMENTS À LOYER ACCESSIBLE • II RENDRE LE COÛT DU LOGEMENT ACCEPTABLE • III PERMETTRE AU SECTEUR DE L’HÉBERGEMENT DE JOUER PLEINEMENT SON RÔLE • IV TARIR LES SOURCES D’ EXCLUSION SOCIALE ET TERRITORIALE Y Droulers 18/11/2010

10. I PRODUIRE ET CAPTER DES LOGEMENTS À LOYER ACCESSIBLE(1/3) • 1-Imposer sur tout le territoire et dans tout le programme immobilier de plus de dix logements un quota minimum de 30 % de loyers accessibles (logements sociaux ou logements privés conventionnés.) • 2 -Etablir un nouveau Plan de cohésion sociale en définissant des objectifs ambitieux de financement de logements locatifs. • - N’attribuer des PLS que dans les secteurs où le marché du logement est tendu, et lorsqu’ils sont doublés d’un PLAI. • -Rééquilibrer la production au profit du logement très social dont les niveaux de loyer représentent la seule offre accessible à une large majorité de demandeurs de logements sociaux et aux ménages ayant déposé un recours DALO. Y Droulers 18/11/2010

11. I PRODUIRE ET CAPTER DES LOGEMENTS À LOYER ACCESSIBLE(2/3) • 3- Lancer une grande politique de conventionnement au niveau national. Ce plan, qui devrait concerner le plus rapidement possible un million de logements, reposerait sur les principes suivants : • - Proportionnalité et stabilité des aides financières et fiscales au montant des loyers fixés et au niveau de ressources des locataires. • - Intégration des normes de décence et de qualité énergétique. • - Avantages consentis proportionnellement à la durée de conventionnement. • - Exonération totale de l’imposition des loyers pour le conventionnement très social. • - Garantie de loyers et assurance dégradation. Y Droulers 18/11/2010

12. I PRODUIRE ET CAPTER DES LOGEMENTS À LOYER ACCESSIBLE(3/3) • 4- Imposer que toutes les communes soumises à un PLH (Programme Local de l’Habitat), adhèrent ou cotisent à un établissement public foncier territorial. • 5- Partager les plus-values obtenues grâce au changement de classification des terrains non constructibles • 6- Mobiliser dans les plus brefs délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au niveau du loyer social les personnes très modestes. Y Droulers 18/11/2010

13. II RENDRE LE COÛT DU LOGEMENT ACCEPTABLE • 1- Encadrer les loyers de relocation en calant les augmentations sur les évolutions de l’indice de référence des loyers (IRL) • 2- Augmenter de 12 % en 2010 le montant des aides personnelles au logement (APL). • 3- Lutter activement contre la précarité énergétique( à développer)) Y Droulers 18/11/2010

14. III PERMETTRE AU SECTEUR DE L’ HÉBERGEMENT DE JOUER PLEINEMENT SON RÔLE • 1- Adapter dans les meilleurs délais la totalité de l’hébergement en habitat individuel • 2- Créer immédiatement les nouvelles places d’hébergement nécessaires conformément aux obligations inscrites dans la loi DALO, en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition de bâtiments publics. • 3- Etablir le constat de carence des communes et EPCI qui ne respectent pas leurs obligations de créer des places d’hébergement ; prélever des pénalités pour les places manquantes. • 4- Assurer le principe de continuité de l’hébergement et de la prise en charge sociale. • 5- Mieux reconnaître les accueils de jour et renforcer leur soutien. • 6- Mettre en œuvre la refondation du secteur de l’hébergement grâce à des moyens adaptés et suffisants. Y Droulers 18/11/2010

15. IV TARIR LES SOURCES D ’EXCLUSION SOCIALE ET TERRITORIALE • 1- Adopter une politique de prévention des exclusions plus offensive • 2- Toute personne sans solution, sortant d’une structure relevant de l’Aide sociale à l’enfance doit se voir proposer un logement ou un hébergement adapté. • 3- Réaffirmer la lutte contre l’habitat indigne en fixant un objectif de 100 000 réhabilitations par an. • 4- Renforcer la loi SRU par les dispositions suivantes : • - Tripler les contributions financières de solidarité. • - Mettre en œuvre le droit de préemption urbain des préfets • 5- Elargir la taxe sur la vacance à toutes les communes comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. • 6- Accroître significativement le rééquilibrage des ressources entre les communes . Y Droulers 18/11/2010

16. ACTION ASSOCIATIVE D INSERTION PAR LE LOGEMENT (SNL) • Spécificité : proposer aux « très pauvres » (la moyenne des ressources des locataires SNL est de 410 euros par mois et par personne) ne pouvant accéder à un logement social type HLM, des logements à titre temporaire ou permanent avec des loyers adaptés et un accompagnement social. • Coût d’un logement par personne et par an • Logement SNL : 1630 • Place en pension de famille : 5840 • Place en hôtel : 6100 • Place en logement d’urgence : 7500 • Place en centre d’hébergement : 14500 • Placement d’enfant : 45 000 Y Droulers 18/11/2010

17. Enquête sur la situation de 185 personnes candidates à SNL 91 en 2008 et refusées par manque de place ( SNL ne peut accueillir que 10% des 1.200 demandes annuelles en Essonne) (1/2) • 1- Nationalité : • La moitié des candidats sont de nationalité française de souche ou d’origines diverses. • Une vingtaine est étrangère avec ou sans titre de séjour. • Pour une soixantaine de dossier, la nationalité n’est pas indiquée. • 2- Situation familiale : • 100 femmes seules dont 89 avec enfants à charge et 16 victimes de violences conjugales. • 34 familles avec enfants à charge. • 30 hommes seuls. • 11 jeunes seuls. • 5 couples âgés sans enfant • 5 couples jeunes sans enfant. Y Droulers 18/11/2010

18. Enquête sur la situation de 185 personnes candidates à SNL en 2008 et refusées par manque de place ( SNL ne peut accueillir que 10% des 1.200 demandes annuelles en Essonne) (2/2) 3- Logement au moment de la demande : • 115 familles ou personnes hébergées, dont 52 par la famille, 31 par des amis, 19 à l’hôtel, 13 par différentes associations. A noter que 19 de ces hébergements en famille ou chez des amis sont précaires parce que vécus de manière conflictuelle. • 46 locataires en menace d’expulsion, dont 31 pour non reconduction de bail, 8 pour incapacité de payer, 7 pour logement mis en vente. • 12 habitants de logements trop petits pour la famille.11 logements de fortune (voiture, baraque, etc.) • 5 à l’hôpital. Y Droulers 18/11/2010

19. Interventions publiques pour le logement social (1/3) • Etat • Aides à la personne • APL via les caisses d’allocation familiale • PTZ (Prêt à Taux Zéro) • Aides à la pierre • Rénovation Urbaine( ANRU) • Diverses aides à la pierre via la Caisse des dépôts et consignations et le 1% logement • Divers dispositifs de défiscalisation Y Droulers 18/11/2010

20. Interventions publiques pour le logement social (2/3) • Conseil Régional • Trois engagements majeurs ont été pris notamment lors des dernières élections : • 1- La région engage un programme de mise à disposition gratuite de terrains pour la construction de logements sociaux et a créé à cet effet une Agence Foncière • 2- Aux maires qui construisent la région proposera un pacte pour atteindre l’objectif régional de 30 % de logements sociaux. • 3- Plus l’effort de construction sera élevé, plus la région financera les équipements publics (écoles, crèches, etc.) dans la commune concernée Y Droulers 18/11/2010

21. Interventions publiques pour le logement social (3/3) • Conseil Général Essonne • Investissement 2010 : • 14 ME pour construction et réhabilitation de logements (notamment aides aux copropriétés dégradées) 5,7 ME pour rénovations de quartiers • Fonctionnement 2010 : • 7,6 ME pour logement ville et habitat • Deux applications pour SNL : • Fond de solidarité logement(FSL) qui finance aux deux tiers les TS employés dans les associations • Bonification des emprunts effectués pour préfinancer l’achat des logements. Y Droulers 18/11/2010

22. DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Loi DALO d’avril 2007 • - Au 30-09-2009, 124097 recours ont été déposés devant les commissions départementales de médiation, par des personnes dépourvues de toit, ou menacées d’expulsion, ou en situation de surpopulation ou de logement indigne. Ces personnes de bonne foi avaient engagé en vain de nombreuses démarches préalables auprès des organismes bailleurs ou municipaux. • - Depuis que la loi existe, le rythme des recours ne faiblit pas : l’Ile de France représente à elle seule 2/3 des 5450 demandes mensuelles. En province, 10 départements enregistrent plus de 50 recours par mois, alors que 58 n’en enregistrent que moins de 10. Y Droulers 18/11/2010