Reform of Social Rental Housing Application Process

1. Réforme de la demande de logement locatif social

2. Avant la loi du 25 mars 2009 • Le numéro unique est créé par la loi de lutte contre les exclusions (29 juillet 1998) pour : • garantir les droits du demandeur en donnant une date certaine à sa demande ; • lui permettre d’exercer un recours au-delà d’un délai « anormalement long » ; • …mieux connaître la demande.

3. Avant la loi du 25 mars 2009 • Le numéro unique a constitué un progrès mais a fait l’objet de fortes critiques (cf. notamment les 2 rapports du CGEDD en juin 2006 et septembre 2008) • Les démarches du demandeur ne sont pas simplifiées • ce n’est pas une véritable demande de logement social (7 informations) ; • le demandeur doit faire le tour des bailleurs ou réservataires en déposant auprès de chacun une demande (avec un formulaire chaque fois différent) ; • des demandes de numéro unique sont enregistrées sans aucune suite. • Pour les bailleurs, c’est une formalité obligatoire sans lien avec l’instruction de la demande. • Pour la collectivité publique, ce n’est ni un outil de connaissance ni un outil de pilotage car il comporte trop peu d’informations et le fichier des demandes n’est pas fiable .

4. La loi du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 • Une demande unique de logement social (1er octobre 2010) • Une seule démarche : le dépôt de la demande entraîne la délivrance du numéro unique départemental ; en IdF, régional • Le formulaire est identique sur tout le territoire (Cerfa) • Une seule demande par demandeur au niveau du département (oude l’ IdF) même si le demandeur doit encore faire le tour des bailleurs pour promouvoir sa demande • Son contenu permet de caractériser la demande par rapport aux critères de priorité • La liste des pièces justificatives exigibles lors de l’instruction est fixée nationalement et de façon limitative.

5. La loi du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 • L’enregistrement est de droit : aucune PJ ne peut être exigée du demandeur sauf justification de l’identité ou de la régularité du séjour • Les collecteurs du 1% logement ont la possibilité d’être services d’enregistrement • Un nouveau système d’enregistrement (mars 2011) • Il enregistre l’ensemble des informations du formulaire, ses mises à jour (modification, renouvellement, radiation) et, en cas d’attribution, les caractéristiques du logement attribué • Il délivre le numéro unique et l’attestation • Il alimente une base de données nationale • Il organise l’accès des acteurs locaux aux demandes nominatives

6. La loi du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 • Un système d’enregistrement national, avec gestion départementale (ou en IdF, régionale) est mis en place… • ..sauf dans les départements où existe un système de fichier de gestion partagée de la demande. Dans ce cas, ce système se substitue au système national. • volonté d’inciter à leur développement • car ils vont en général plus loin que la loi (dossier unique, critères communs de gestion des demandes…) • pour être homologués, ils doivent respecter un cahier des charges national • ils doivent transmettre les demandes enregistrées au système national à des fins statistiques.

7. La loi du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 • Les demandes enregistrées sont accessibles à tous les acteurs locaux qui peuvent leur donner une suite favorable. • Ont accès à l’ensemble des demandes du département (ou IdF) : • les bailleurs ; • Les réservataires (1%) qui enregistrent ; • l’Etat ; • le secrétariat de la commission de médiation, le comité PDALPD; • Ont accès aux demandes portant sur leur territoire : • Les collectivités territoriales qui enregistrent ; • Les EPCI « non enregistreurs » ayant conclu un accord collectif intercommunal.

8. La loi du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 • Une administration locale distincte des lieux d’enregistrement • pour pallier les carences du système actuel (demandes obsolètes, non renouvelées, non radiées…) ; • pour libérer les bailleurs et réservataires de tâches administratives de gestion des enregistrements : envoi des préavis de renouvellement. • Un rôle d’administration des données mais aussi de suivi de la bonne marche du dispositif et du respect des procédures • Dans les SGPD, cette administration existe • Dans les autres départements (ou IdF), il faut la créer : convention entre préfet et partenaires

9. Le calendrier • L’arrêté définissant le formulaire et la liste des pièces justificatives est en cours de publication. • Sa mise en œuvre est différée au 1er octobre 2010 (pour permettre aux services enregistreurs de modifier les logiciels informatiques et d’assurer la formation) • 1er octobre 2010 : les demandeurs utilisent le nouveau formulaire mais le n° unique est toujours délivré selon les procédures actuelles. • Fin mars 2011 : le système d’enregistrement national est opérationnel ; l’ensemble de la réforme se met en place.