Les risques naturels en Région wallonne : les inondations

1. Les risques naturels en Région wallonne : les inondations • R. MICHEL - Responsable de la Cellule • « Aménagement-Environnement » de la DGO4 • Namur, le 03 mars 2011 Crue de l ’Amblève au pont de Lorcé (Stoumont)

2. Plan de l’exposé • Cadre légal actuel en Région wallonne : • - Schéma de Développement de l ’Espace Régional (SDER); • - Code Wallon de l ’Aménagement du Territoire de l ’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE); • - Circulaire du Ministre M. FORET (09 janvier 2003). • Mesures de mitigation (vulnérabilité) • Conclusions et perspectives

3. Les risques naturels en Région wallonne(article 136 du Cwatup) • L’inondation • L’éboulement d’une paroi rocheuse • Le glissement de terrain • Le karst • Le risque sismique • Les affaissements miniers

4. Le SDERSchéma de développement de l ’espace régional • Adopté par le G.W. le 17 mai 1999 • IV.5 Protéger la population contre les risques naturels et technologiques • A. Prévenir les dégâts liés aux risques naturels et aux contraintes géotechniques • - Identifier les zones à risques (récurrence = 25 ans); • - Limiter l ’urbanisation des zones à risques; • - Limiter le risque de crue; • - Informer les communes, les maîtres d ’ouvrage et la population

5. Le CWATUPE(depuis 1997) • Article 40 (art. 452/24) • Article 70 • Article 76 • Article 78 • Article 136

6. Article 40 • Le plan (de secteur) peut comporter en surimpression aux zones précitées (art. 25 à 39) les périmètres suivants dont le contenu est déterminé par le Gouvernement : • 1. de point de vue remarquable; • 2. de liaison écologique; • 3. d’intérêt paysager; • 4. d’intérêt culturel, historique ou esthétique; • 5. de risque naturel ou de contrainte géotechnique majeurs tels que • l ’inondation, l ’éboulement d ’une paroi rocheuse, le glissement de • terrain, le karst, les affaissements miniers ou le risque sismique, à l ’exception des zones vulnérables fixés en application de l ’article 136bis; • 6. de réservation; • 7. d’extension de zone d’extraction

7. Art. 70 • Aucune indemnité n’est due (de la Région ou de la commune) dans les cas suivants : • 10° interdiction de bâtir ou de lotir sur un terrain exposé à un risque ou une contrainte visée à l ’article 136 (cad les risques naturels)

8. Art 76 • Le Gouvernement peut édicter un ou des règlements régionaux d’urbanisme contenant toutes les dispositions de nature à assurer : • 1° la salubrité, la conservation,la solidité et la beauté des constructions ainsi que leur sécurité notamment leur protection contre l ’incendie et lesrisques naturels (…)

9. Art 78 • Leconseil communalpeut édicter un ou des règlements communaux d ’urbanisme. Ils complètent, le cas échéant, les prescriptions des règlements régionaux et ne peuvent y déroger • Ils contiennent pour l ’ensemble ou partie de ce territoire dont ils fixent les limites (…) • Ils peuvent contenir toute autre indication visée à l ’article 76

10. Article 136 • L ’exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l ’environnement lorsque les actes et travaux et permis visés aux articles 84 et 89 se rapportent à : (…) • 3° des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation comprise dans les zones soumises à l ’aléa inondation au sens de l ’article D.53 du Code de l ’eau, (…).

11. Article 84 • Nul ne peut sans permis préalable écrit et exprès (du Collège communal, du Fonctionnaire délégué, du Gouvernement) • 1° construire ou utiliser un terrain pour le placement d ’une ou plusieurs installations fixes (…) • 4° reconstruire • 5° transformer une construction existante • 6° créer un logement dans une construction existante • 7° modifier la destination de tout ou partie d ’un bien • 8° modifier sensiblement le relief du sol (…) • 13° dépôt de véhicules usagés déchets, placement d ’installations mobiles telles que roulottes, caravanes, tentes, (…)

12. Article 89 • Nul ne peut, sans permis préalable, écrit et exprès du Collège communal, lotir un terrain • Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins 2 lots non bâtis afin de vendre (…) en vue de la construction d ’une habitation

13. Article 452/24 • Du périmètre de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure. • Le périmètre de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure vise à limiter les risques pour les personnes et les biens exposés à au moins l’une des contraintes physiques majeures suivantes : • 1° inondation : submersion de terrains due au débordement habituel d’un cours d’eau ; • (…)

14. Circulaire du 09 janvier 2003(M. Forêt) • Application de l’article 136du CWATUPEsur base des données disponibles • Grande rigueur en dehors du tissus bâti • Attitude différente dans les noyaux urbanisés • Exclusion des remblais dans le lit majeur • Demander l ’avis préalable du gestionnaire du cours d ’eau • Imposer des revêtements plus perméables • Privilégier les équipements susceptibles de ralentir l ’eau de ruissellement

15. (suite) • Veiller à ne pas construire des égouts en dehors des zones d ’épuration prioritaire (mais contrainte de faire de l ’épuration individuelle en zone de prévention de captage et de glissement de terrain) • Privilégier l ’égouttage séparatif • La circulaire s ’applique aussi aux certificats d ’urbanisme (art. 150), aux demandes de permis visées à l ’article 127 • Pas de dérogations(110 à 113), sauf cas exceptionnel dûment justifié.

16. Schémas AléaxVulnérabilité= Risque terrain naturel hauteur desubmersion digue

17. Photos de crues historiques AMBLEVE à Remouchamps

18. Débordement de la Senne à Rebecq

19. Les techniques de mitigation (et de sécurité) Installation d ’un espace de sécurité + documents importants Pose de batardeaux Pharmacie hors eau Parements extérieurs et intérieurs résistant à l ’eau Pose d ’un coating étanche Alimentation électrique hors eau Chauffage hors eau Système anti-retour 1er Niveau fonctionnel Minimum 2 marches H = 2 x 0, 15 m Carrelages Pose d ’un drain Coating étanche sous chape

20. Principales difficultés • Pas d’info accessible concernant les hauteurs de submersion • Précision des cartes d ’aléa dépend principalement des (2)méthodes utilisées • Remblais (sans permis ?), réalisés avant l ’introduction d’une demande de permis de construire, ou après le lever laser • Intégration urbanistique des nouvelles constructions (aléa moyen et élevé) • Adéquation des permis avec la nouvelle loi fédérale sur les assurances (calamités naturelles - 21 mai 2003)

21. Conclusions & Perspectives • Difficultés d’appliquer des règles générales contraignantes via un règlement régional d ’urbanisme, sans devoir régulièrement y déroger • Responsabiliser les communes via les règlements communaux d ’urbanisme • En attendant, application d ’une nouvelle circulaire et instruction des demandes de permis au cas par cas (réf. art. 136 du code), sur base des informations disponibles • Importance d ’une visite de terrain et de l ’avis minutieux des gestionnaires (pertuis, etc.) • Rédaction d ’un livret-guide pour les problèmes d ’intégration • Pour les constructions existantes, réduire à tout prix la vulnérabilité via des aides de la Région wallonne ?

22. Principe de précaution • Le Tribunal de Luxembourg a affirmé la primauté du principe de précaution sur l ’avis des experts • « En cas de risque imprécis, la décision des élus politiques doit l emporter sur l ’expertise scientifique »