LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE

1. LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005

2. Trois principes clés • Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu • Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent • Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité

3. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. » Définition du handicap

4. Au niveau départemental, la MDPH a notamment pour mission d'organiser : • le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinairechargée de l'évaluation des besoins de la personne et de l'élaboration de son plan personnaliséde compensation   • la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée(CDAPH). • La CDAPH devient l'instance unique de décision ouvrant les droits des personnes handicapées

5. L’organisation généralede laMDPH Commission exécutive -GIP- 24 membres (50% Conseil général 25% associations 25 % État) CDAPH 23 membres Présidence Conseil général Section enfants par délégation présidence alternée DDASS et Éducation Nationale Section adultes par délégation présidence alternée DDASS/ Ministère du travail et de l’emploi Équipes pluridisciplinaires d’évaluation Coordination MDPH Compétences associées:psychologues, enseignants référents AEMO, CMP- 1er inter secteur-, médecins scolaires …

6. Le déroulement Une équipe éducative ou pédagogique Une saisine de CDA Seule la famille saisit Une nouvelle saisine de CDA La famille ou le représentant légal de l’enfant Une évaluation pluridisciplinaire La tenue d’une Equipe de suivi de la scolarisation Des éléments de compensation dont Un projet personnalisé de scolarisation Validation par la CDA

7. Modes de scolarisation Inscription dans l’école ou l ’établissement scolaire de référence: 5 possibilités Scolarisation en milieu ordinaire Accueil dans un établissement du secteur médico-social dans l’école ou l’établissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil IME, ITEP à temps plein École ordinaire dans l’unité d’enseignement et dans son établissement scolaire de référence IME ITEP à temps partagés avec école dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté Clis U.P.I.

8. Le Projet Personnalisé de Scolarisation Les conditions de déroulement effectives de la scolarité de l’élève handicapé sont déterminées dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il définit les modalités de déroulement de la scolarité avec l’ensemble des accompagnements qui sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l’élève. Aménage les emplois du temps et précise également les besoins en : Aides humaines (AVS) Matériel adapté Transports scolaires Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, placée auprès de la CDA, et tient compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents, ainsi que de l’évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire. La commission des droits et de l’autonomie prend ses décisions sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation et des observations éventuellement adressées par l’élève et ses parents. Elle se prononce sur l’orientation de l’élève vers une école, un établissement scolaire ou un établissement médico-social, ainsi que sur l’attribution d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou l’accompagnement par un service médico-social.

9. L’enseignant référent Tout élève handicapé a désormais un référent qui le suit tout au long de son parcours scolaire. C’est un enseignant spécialisé. Il a la charge de réunir et d’animer les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent. Le référent est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés, ainsi que dans les établissements médico-éducatifs.

10. L’enseignant référent chargé du suivi de la scolarisation des élèves handicapés • C’est un enseignant spécialisé, qui fonctionne pour partie de son temps au titre de l’Éducation Nationale • Il participe pour le reste, sous forme de prestation de mission, au fonctionnement de la MDPH, contribuant notamment à l’évaluation du besoin au sein des équipes pluridisciplinaires d’évaluation. • Il réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation • Il accompagne la scolarisation de l’élève du début jusqu’à la fin –1er/2nd degré/ établissements spécialisés voire enseignement supérieur • Sa mission est territorialisée avec des territoires qui chaque année peuvent évoluer • Il est prioritairement affecté dans un collège • Les enseignants référents sont coordonnés par l’IEN ASH de chaque département

11. GLOSSAIRE • AEEH Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé • AEMO Action Educative en Milieu Ouvert • ASE Aide Sociale à l’Enfance • ASH Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés • AVS Auxiliaire de Vie Scolaire • CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées • CDOEASD Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré • CMP Centre Médico-Psychologique • CMPP Centre Médico Psycho-Pédagogique • CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie • COMEX commission exécutive • CREASH Centre de Ressources pour Enfants et Adolescents Scolarisés Handicapés • DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales • EPE Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation • EREA Etablissement Régional d’Enseignement Adapté • ESS Equipe de Suivi de Scolarisation • IME Institut Médico-Educatif • ITEP Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique • LEA Lycée d’Enseignement Adapté • MDPHO Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Orne • MECS Maison d’Enfants à Caractère Social ou à caractère sanitaire • PJJ Protection Judiciaire de la Jeunesse • PPS Projet Personnalisé de Scolarisation • RASED Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté • SAAAIS Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire • SEGPA Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté • SESSAD Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile • SSEFIS Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire • ULIS Unité Localisée pour l’inclusion scolaire