Rencontres interprofessionnelles 2009

2. Rencontres interprofessionnelles 2009 Le livre et l’achat public

3. Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions • Le code des marchés publics Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics • Décret n°2006-975 du 1er aout 2006 portant code des marchés publics • Décrets n°2008-1334 d’application du 17 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du CMP • Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif au plan de relance de l’économie dans les marchés publics • Décret n°1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils des marchés publics • Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés • Circulaire du 29 décembre relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics • Loi du 10 Août 1981 relative au prix du livre • Loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque

4. Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions • Réforme des marchés publics version décembre 2008 • Traduction des évolutions jurisprudentielles • Le recours à des niveaux minimaux de capacité professionnelles, techniques et financiers des candidats devient facultatif • La mise en œuvre de la pondération des critères dans la procédure de concours est laissée au pouvoir adjudicateur • Les marchés à bons de commandes et accords cadres peuvent comporter un minimum et/ou un maximum ou aucun minimum et maximum

5. Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions • Réforme des marchés publics version décembre 2008 • Objectif dématérialisation • Renforcement de la dématérialisation des MP avec une date clef: le 1er janvier 2010 • Marchés au-delà de 90 000 € HT : obligation de publier les avis d’appel à la concurrence et les documents de consultation sur le « profil d’acheteur » du pouvoir adjudicateur en sus des publicités traditionnelles (BOAMP, JAL, presse spécialisée) • Le pouvoir adjudicateur pourra imposer la transmission par voie électronique des documents demandés aux candidats • A partir de 2012 • Obligation d’accepter les offres transmises par voie électronique pour tous les marchés

6. Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions • Réforme des marchés publics version décembre 2008 • Relèvement des seuils Le seuil en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent aux obligations de publicité et de mise en concurrence est relevé de 4 000 à 20 000 € HT • Généralisation des avances Possibilité d’accorder des avances au candidat pour tout marché >20 000 € HT, conservation de l’obligation dès lors que le marché est > 50 000 € HT et dont les délais d’exécution dépassent 2 mois

7. Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions • Réforme des marchés publics version décembre 2008 • Réduction des délais de paiement Le délai global de paiement des personnes publiques passe à 30 jours selon une mise en œuvre transitoire : • 40 jours au 1er janvier 2009 • 35 jours au 1er janvier 2010 • 30 jours au 1er juillet 2010 • Obligation de mise en place d’une clause d’indexation pour les marchés de fournitures et de services supérieurs à 2 mois • La négociation est confirmée et rappelée • Suppression de la double enveloppe pour les AOO

8. Le cadre réglementaireet ses récentes évolutions • Réforme des marchés publics version décembre 2009 avec une application au 1er janvier 2010 • Modification des seuils: • Seuil de 133 000 €HT ramené à 125 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat • Seuil de 206 000 €HT ramené à 193 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales • Seuil de 5 1150 000 €HT ramené à 4 845 000 €HT pour les marchés de travaux Ceci, pour tenir compte de la révision des droits de tirages spéciaux (DTS) définis par la commission européenne tous les deux ans. DTS= panier de monnaies (Euro, dollar américain, Yen)

9. Un marché public ? • Sa nature juridique C’est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (CMP art 1er) • Ses principes • Liberté d’accès à la commande publique • Egalité de traitement des candidats • Transparence des procédures • Ses objectifs • Efficacité de la commande publique • Bonne utilisation des deniers publics

10. Définition du besoin Les collectivités publiques doivent définir leurs besoins par catégorie homogène de produits, afin d'évaluer pour chaque catégorie le montant de la dépense annuelle. La définition du besoin homogène, qui s'apprécie selon les « caractéristiques propres » ou l'« unité fonctionnelle » de la fourniture à acheter (CMP, article 27, II), est laissée à l'appréciation de la collectivité. Si l'usage de la Nomenclature de fournitures et de prestations de services homogènes, établie par l'arrêté du 13 décembre 2001, n'est plus obligatoire, celle-ci peut toutefois être utilisée pour définir un besoin homogène. Extraits de la nomenclature

11. Evaluation du besoin • Les collectivités publiques doivent évaluer le montant de dépense annuelle pour chacun des besoins homogènes préalablement définis • Pour les acquisitions de livres, le besoin est donc évalué sur la base du budget total prévisionnel des achats de livres pour l'année. • Exception faite : • Des livres anciens considérés comme des œuvres d’art exclus du champ d’application du CMP • Des besoins consécutifs à une opération considérée comme une unité fonctionnelle qu’il conviendra d’évaluer à part (construction, extension, rénovation d’une bibliothèque).

12. Les procédures de passation applicables

13. Les procédures de passation applicables Obligation de publicité BOAMP et JOUE en sus de la présence sur son profil d’acheteur à compter du 1er janvier 2010 Obligation de publicité mais exercice d’un choix en matière de support : BOAMP ou JAL en sus du profil d’acheteur à compter du 1er janvier 2010 Obligation de publicité mais liberté de mise en oeuvre Aucune obligation de publicité ou de concurrence

14. Le cas particulier des MAPA : Marché à procédure pas vraiment adaptée La souplesse ouverte par le code obligée d’être confirmée et amplifiée en décembre 2008 pour les marchés compris entre 20 000 et 193 000 € HT • Les raisons • Le transfert de responsabilité issu du code de 2004 par le législateur • La paranoïa ambiante sur les MP • Les principes du code • Le caractère de MP dés le 1er euro défini en 2004 et la publicité obligatoire • La définition de critères dans le formulaire de l’AAPC (>90 000 €HT) • Le coût réduit de la publicité nationale par rapport à la publicité locale • Les conséquences • Les MAPA sont des Marchés sur appel d’offres en réduction • Les règlements internes de la commande publique adoptés par les collectivités sont extrêmement contraignants • Les demandes de documents, d’attestation et de formalités à remplir par le candidat excluent de fait de nombreux libraires • Les délais de préparation et de passation des marchés s’allongent • Le coût de l’annonce est déconnecté

15. Des modalités particulières • Les accords cadres Un bel outil très peu utilisé dans le domaine de l’achat de livres par les collectivités Les accords cadres sont des contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un ou des opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée (4 ans maximum). Les collectivités pourront par exemple trouver un intérêt à conclure un accord cadre avec plusieurs opérateurs économiques pour acquérir des livres, les marchés passés sur le fondement de cet accord (appelés marchés subséquents) devant être précédés d’une mise en concurrence entre les titulaires de l’accord cadre.

16. Le recours à l’accord-cadre ou au marché à bons de commande • En matière de livres, l’accord-cadre peut être intéressant dans la mesure où il permet de conclure avec par exemple, plusieurs libraires, un accord-cadre et de remettre ceux-ci en concurrence de manière régulière, lors des besoins d’achats. • Le système d’acquisition dynamique prévu à l’article 78 du Code des marchés publics pourrait éventuellement être envisagé. Il s’agit d’un système de référencement ouvert des libraires faisant part d’offres indicatives répondant aux besoins spécifiés par le pouvoir adjudicateur et étant référencées auprès de celui-ci. Il ne peut être envisagé que dans le cadre d’un AOO. • Lors des besoins d’achats, la collectivité serait alors tenue de mettre en concurrence de manière simplifiée, ces opérateurs économiques référencés avant de pouvoir contracter avec ceux-ci.

17. Le fractionnement du marché Le nouveau Code des marchés publics dans son article 10 prévoit aujourd'hui l’obligation d’allotir les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs. Cet article prévoit ainsi que « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le 3° de l’article 27. » L’allotissement peut être thématique (livres pour adultes, livres pour la jeunesse, bandes dessinées, documentaires…) ou géographique (différents sites d’une bibliothèque ou différentes bibliothèques pour un EPCI).

18. L’achat public de livres à l’épreuve des faits L’accès à la commande publique • Du côté des libraires • Quelle information sur les marchés publics en cours autour de moi ? • Internet • Journaux d’annonces légales • Presse spécialisée • Veille externalisée sur les • marchés publics • Réseaux • Acteurs publics • Du côté des bibliothécaires • Comment je favorise l’accès du plus grand nombre à la commande publique ? • Choix du périmètre de diffusion de la publicité • Téléphone • Internet

19. L’achat public de livres à l’épreuve des faits Les pièces administratives du marché • Du côté des libraires • La tenue des documents administratifs à jour • DC4 Lettre de candidature • DC5 Présentation de la société • DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé • DC7 Certificats fiscaux et sociaux à jour • Attestation sur l’honneur • Du côté des bibliothécaires • Mes demandes de documents à produire sont elles toutes indispensables ? • Pour les MAPA, le DC6 et les attestations sont ils pertinents ? • La signature et le paraphe de chaque page du règlement de consultation sont-ils nécessaires ? • Les certificats demandés sont-ils pertinents ?

20. L’achat public de livres à l’épreuve des faits Les critères de sélection et leurs pondérations Face au prix unique du livre • Du côté des bibliothécaires • Quelle est ma stratégie en matière de choix de critères et leur pondération face à l’absence quasi-totale du critère Prix ? • Importance du fonds • Délais de livraison • Références des opérateurs économiques • Prestations annexes (animations, reliure de documents, codes barres, pelliculage…) • … • Du côté des libraires • Quelle attitude adopter devant les critères de sélection retenus dans le règlement de consultation ? • Ma proposition intègre-t-elle réellement la grille d’évaluation? • Comment répondre aux critères et maximiser mes chances (groupement, réponse conjointe, modifications organisationnelles) ? • Quel regard critique sur les critères à retenir ?

21. Quelques sujets de débats • Corrélation entre publicité et réponses locales • Corrélation entre exigences administratives et réponses locales • Corrélation entre critères de sélection et réponses locales

22. Rencontres interprofessionnelles 2009 Le livre et l’achat public