Droit de l’Union Européenne face aux droits nationaux

Droit de l’Union Européenne face aux droits nationaux Mr.ScDrino Galicic European Academy Bolzano (EURAC) Representing Office Sarajevo; drino.galicic@eurac.edu Centre André Malraux, Sarajevo, 29 octobre 2010

Droit Européen; communautaire ou de l’UE? • Droit Européen – CEDH (CdE) • Droit Communautaire (des Communautés Européennes) – ensemble des règles découlant des Traités, actes juridiques contraignants et procédures de co-opération (non contraignantes) • Droit de l’UE, depuis Traité de Lisbonne (2009)

Droit de l’UE • Droit primaire de l’UE 1) Traité sur l’UE (Lisbonne 2009) 2) Traité sur le fonctionnement de l’UE (T. de Rome 1957 modifié) ou encore ‘Traités (textes) fondateures’ • Droit derivé ou ‘communautaire’ • Jurisprudence (CJUE) • Ordre juridique propre, distinct des Etats membres; principe de subsidiarité

Traités fondamentaux Traité de Lisbonne, entré en vigueur 1.12.2009 • Consacre les 7 ‘institutions’ européennes (Parlament, Commission européenne, Conseil européen, Conseil de l’UE, Banque Centrale Européenne, Cour de Justice de l’UE, Cour des Comptes) • Autres organes (consultatifs): Médiateur, Comité des Régions, Banque européenne d’investissements etc. • Dote l’UE d’une PERSONALITE JURIDIQUE

Traités fondamentaux • Terminologie abandonnée ou remplacée: 1) Communauté – Union 2) CJCE – CJUE (TPI – Tribunal) 3) Co-décision – procédure legislative ordinaire mais “droit communautaire” ou “acquis communautaire”

Les faux amis principaux • Conseil Européen; Conseil de l’UE (Conseil), Conseil de l’Europe • Président du Conseil européen; Présidence du Conseil de l’EU • Haut Représentant de l’UE; Haut Représentant et Représentant Spécial de l’UE • Charte des droits fondamentaux de l’UE; Convention Européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales • Cour de Justice de l’UE – Cour de Justice

“Conseil” • Conseil de l’UE • Siège en formations (affaires générales; affaires étrangères; écofin etc) • CAGRE; depuis 2009 CAG; CAE • Directive du “Conseil” • Mais... Conseil européen; Président fixe

Traité sur le fonctionnement de l’UE • Division des compétences; exclusive, partagée et d’appui • Principe de subsidiarité: l’UE n’exerce sa compétence que pour autant les Etats membres ont décidé de la lui transférer

Droit Derivé • Règlements – actes directements appicables • Directives – actes transposables par des lois nationales • Décisions – adressées aux nombre limité de destinataires • Recommendations et avis – actes non contraignants,mais peuvent servir à l’interprétation du DC ou du droit national

Effet direct • ‘effet direct’ – norme européenne directement invocable dans un litige national (par un particulier ou société) • ED vertical – invocable contre l’Etat • ED horizontal – invocable entre particuliers • ED d’office: règlements, décisions (particuliers), accords intérnationaux conclus par UE à condition

ED des Directives • Transposition – délai – invocation • Principe : ne lie que les Etats membres et non pas les particuliers • Position CJUE 1974: peuvent être invoquées par des particuliers sous condition d’être claires, précises et inconditionnelles, meme avant le délai de transposition • Position FRA 1978: Directives n’ont pas d’effet direct tant qu’elles ne sont pas transposées par des lois nationales; (ED Vertical)

Directives UE: supériorité au droit national? • Posent des objectifs à attendre • Laissent la liberté aux Etats quant à la forme et aux moyens, mais peut être directement applicable, si: • 1er conflit droit EU – droit national FRA a céde en 2009 Conseil d’Etat: ”tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire (individuel), des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l'État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires”

Directives UE • 2ème conflit: juge constitutionnel • Primauté des directives à la Constitution • Conseil d’Etat 1998 donne la primauté à la Constitution • Conseil Constitutionnel tempère cette interpretation; directives priment la Constitution, sauf disposition “expresse” portant atteinte manifeste à l”identité constitutionnelle”.

Directives UE – lois nationales • Supériorité absolue sur les lois ordinaires – juridiction d’ordre judiciaire • Effect direct reconnu devant le juge administratif, sous conditions • Primauté sur la Constitution, porte ouverte; pas de définition de disposition “expresse” ou “identité constitutionnelle”, sauf le consentement des autorités

Juridictions d’ordre judiciaire 1er Degré • Tribunal d’instance (matière civile – 10.000 Eur) • Tribunal de grande instance (TGI), toute matière civile et commerciale, sauf attribution expresse • Tribunal correctionnel (matière pénale,délit) • Juridictions de proximité (mat.civ - 4000 Eur) • Cour d’assises (mat.pénale, crimes)

Juridictions d’ordre judiciaire 2ème degré • Cours d’Appel (contre des décisions civiles et pénales, rendus en premier ressort) • Cour d’Assise statuant en appel Voies de recours extraordinaires • Cour de Cassation (contre des décisions civiles et pénales, rendus en dernier ressort) • Statue en droit, pas sur le fond

Organisation du ministère public • Magistrats du parquet – opp, magistrats du siège • Procureur de la République, près du TGI • Procureur général, près des Cours d’Appel • Avocat général, près de la Cour de Cassation

Ordre Administratif 1er degré • Tribunaux administratifs • Conseil d’Etat (certain contentieux) 2ème degré • Cours Administratives d’Appel Cassation • Conseil d’Etat Composition: fonctionnaires (ENA), détachés, concours externes

Conseil Constitutionnel • Conformité des lois avec la Constitution • Conformité des traités internationaux signés, non ratifiés, avec la Constitution • Pas de recours en appel contre les décisions d’autres tribunaux

Cas pratique • Directive du Conseil adoptée en 2000, délai de transposition 2003 • Décision attaquée en 2006 • Transposition de la Directive en 2008 • Pas d’actes nationaux contraires à l’objectif de la Directive après le délai • Possibilité de se prévaloir de la Directive, même avant sa trasposition formelle

Recours auprès des juridictions de l’UE CJUE exerce un contrôle d’application du droit de l’UE par 5 voies de recours: • Renvoi préjudiciel • Recours en annulation • Recours en carence • Recours en manquement • Action en responsabilité

Composition de la CJUE • Tribunal (ex-Tribunal de première instance) • Tribunal de fonction publique • Cour de Justice (ex CJCE) ENSEMBLE FONT LA CJUE

Tribunal (de l’UE) • des recours directs introduits par les personnes physiques ou morales et dirigés contre les actes des institutions et des organes et organismes de l'Union européenne (dont elles sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement: ex- entreprise contre un acte infligeant amende) • des recours formés par les États membres contre la Commission;

Tribunal de la fonction publique • la juridiction spécialisée dans le domaine du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne • cette compétence été exercée précédemment par la Cour de justice, puis, à partir de sa création en 1989, par le Tribunal de première instance • Contentieux entre agents et l’UE

Cour de justice • Juridiction du premier degré pour un certain nombre des recours • Juridiction d’appel contre les arrêts du Tribunal

Renvoi préjudiciel • la Cour est saisie par les juridictions nationales sur l’interprétation des traités et du droit dérivé • Obligatoire pour les juridictions du dernier ressort (Cour de Cassation et Conseil d’Etat) • Exception “si il y a aucun doute raisonnable”

Recours en annulation • les États membres, le Conseil et la Commission peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union • les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le Tribunal (ex-TPI) pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement • (FRA – recours pour excès de pouvoir)

Recours en carence • les États membres, les autres institutions de l’UE peuvent saisir la Cour lorsqu’une institution européenne a été invitée à prendre des mesures dans un domaine et qu’elle ne l’a pas fait • Les personnes physiques et morales doivent non seulement démontrer un intérêt à agir mais également apporter la preuve que les abstentions les concernent directement et individuellement • La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation

Recours en manquement • Commission contre les Etats membres • Vise à faire respecter les obligations des Etats • Conséquence: soit législatives, suite aux multiples condamnations (Directive Bolkenstein), soit financières (amende forfaitaire ou astreinte) • CAS PRATIQUE

Action en responsabilité • L’action en responsabilité est ouverte à toute personne physique ou morale lésée par les institutions ou les agents de l’UE • Responsabilité contractuelle – compétence des juridictions nationales • Responsabilité non-contractuelle – compétence des juridictions de l’UE • Vise à obtenir des dommages et intérêts

Où en sommes nous? • Lien juridique (contractuel): Accord de Stabilisation et d’Association (2008) • Entre QUI et QUI? • Entre ‘communautées européennes et leurs états membres’ et la BiH • Entre ‘Union européenne’ et la BiH si 2010

Critères de Copenhague • Repris par le Traité de Lisbonne (art.49) 1) la mise en place d'« institutions stables garantissant l'état de droit, la démocratie, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection (critère politique); 2) une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union (critère économique); 3) la capacité (...) [d'] assumer les obligations [d'adhésion à l'UE], et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire – capacité d’absorption de l’Acquis

Acquis Communautaire • NE SE TRADUIT PAS, réf; en italique • socle commun de droits et d'obligations qui lie l'ensemble des États membres au titre de l'Union européenne • Comprend actes contraignants du ‘droit communautaire’ et des actes issus des autres ‘piliers’ (jusqu’en 2009) • Divisé en 35 Chapitres

‘Screening’ • Ne se traduit pas • L'examen analytique de l'acquis constitue la phase de préparation des négociations d'adhésion • Sert aux pays candidats à se familiariser avec l'acquis ainsi que de présenter leur capacité à mettre en œuvre l'acquis. • Le screening a également pour objectif d'identifier les domaines de l'acquis dans lesquels des progrès doivent être réalisés afin que les législations des pays candidats soient compatibles avec les règles communautaires.

En guise de conclusion ‘En droit communautaire le juriste est astreint à des relevés topographiques quotidiens ; la matière est en chantier et même si l’on peut sans aucune crainte valider les fondations de l’édifice, force est de constater que le politique n’a pas dressé de plan précis, ni définitif quant à l’architecture de la maison’

fin MERCI DE VOTRE ATTENTION

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