When a Contract is Invalid Due to Non-compliance With Form
There are two cases of non-compliance with form: (i) form of contract is not in accordance with the law and; (ii) contract violates against regulations on notarizing or authorization. It should be noted that the form of contract shall be the conditions for its effectiveness in cases where it is provided by law. The time limit of requiring the court to declare a contract of non-compliance with form in Vietnam invalid is 02 years, from the establishment date of contract. After such time limit, if there is still no request for declaring contract invalid, such contract still remains valid.
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