Les aides des fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux ménages défavorisés ayant des impayés de facture d’eau

1. Les aides des fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux ménages défavorisés ayant des impayés de facture d’eau

2. PLAN 1. La définition d'un droit légal à la fourniture d'eau 2. Un public potentiellement concerné : les "pauvres" en France 3. Les dispositifs antérieurs (avant 2005) : les fonds d'aide aux impayés d'eau description et bilan

3. PLAN (suite) 4. Les aides aux impayés d'eau à partir de 2005 dans le cadre des fonds de solidarité pour le logement (FSL) 4.1 petite présentation historique des fonds de solidarité pour le logement 4.2 nouvelle compétence des FSL en 2005 : l'aide aux ménages en impayés de factures d'eau 4.3 les moyens financiers des nouveaux FSL 4.4 des principes généraux encadrant les conditions d’aides 4.5 une nouvelle compétence se mettant en place progressivement 5. Une protection accrue des ménages via le FSL concourant au droit à l'eau

4. PLAN (suite et fin) 6. Les conditions d’accord des aides propres à chaque fonds – exemples 7. Les modalités des aides aux impayés d’eau : aides financières du fonds + remise de dettes du fournisseur, sur tout ou partie de l’impayé 8. Les remises de dettes consenties par les fournisseurs d’eau 9. Exemples de conventions 10. Les moyens pour faire fonctionner les fonds (gestion, secrétariat) 11. Bilan national, chiffres 2005 essentiellement 12. Conclusion

5. 1. Le droit à la fourniture d’eau • Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité (…..) (pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir) et pour disposer dans son logement de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques [loi du loi du 13 août 2005 relative aux libertés et responsabilité locales]

6. 2. Les chiffres de la pauvreté en France • En 2004, 3,6 Millions de personnes sous le seuil de pauvreté, c'est à dire inférieur à 50 % de la médiane (moins de 657 € par mois) • 1,1 Millions de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (441 € par mois pour une personne, 661 € par mois pour deux personnes)

7. 3. Les dispositifs antérieurs (avant 2005) : les fonds d'aide aux impayés d'eau • Suite à convention nationale passée entre l’État et les représentants nationaux des fournisseurs d’eau • Sur la base du volontariat avec les fournisseurs et les collectivités territoriales • Remises de dettes des fournisseurs (enveloppe de 1,34 F (=0,20 € par abonné) • Cofinancement assuré par l’État : (4,5 M€ en 2001, 2 M€ en 2004) permettant de financer des subventions servant à rembourser aux fournisseurs ayant accordé une remise de dette, la part de la facture qui ne leur revient pas et qu’ils doivent (taxes diverses : TVA, taxes d’assainissement)

8. Bilan des dispositifs antérieurs (avant 2005) : les fonds d'aide aux impayés d'eau • Nombre de ménages aidés : 15 000 par an • Une cinquantaine de départements disposaient de ces fonds d’aide aux impayés d’eau

9. 4. Les aides aux impayés d'eau à partir de 2005 dans le cadre des fonds de solidarité pour le logement (FSL) • Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) : des fonds anciens (créés en 1991), existant dans chaque département et accordant des aides individuelles aux ménages défavorisés ayant des problèmes de loyer & de charges locatives (y compris les charges d’eau dues aux bailleurs) et des aides à l’accès locatif (y compris ouverture des compteurs), et finançant également du suivi social. • La loi confie aux FSL, à compter de 2005, les aides aux impayés d’eau aux ménages • Cela permet de traiter l’ensemble des dettes liées au logement dans un dispositif unique : souci de cohérence • Concomitamment, la responsabilité de ces fonds, auparavant partagée entre l’État et le Conseil général, est transférée à chaque Conseil général : décentralisation.

10. Moyens financiers des FSL • Financements des Conseils généraux • Participations volontaires des partenaires : organismes sociaux, communes, bailleurs HLM, Électricité de France … • Remises de dettes accordées par les fournisseurs • Conventions prévues entre les fonds de solidarité pour les logements les fournisseurs d’eau et d’énergie.

11. Les principes de ces aides • Aides individuelles, non automatiques, accordées sur la base d’une instruction prenant en compte les ressources et les difficultés du ménage. L’aide du fonds n’est pas une allocation • Pas de barème national, des règlements et des conditions d’aides spécifiques à chaque fonds Exemple : des plafonds de ressources différents • Possibilité de financer également des mesures de suivi social. • Des principes généraux garantissant un minimum de droits aux ménages sur l’ensemble du territoire

12. Les droits des ménages prévus par la loi sur l’ensemble du territoire • Les conditions d’aides ne peuvent dépendre que du niveau de ressources et de patrimoine des ménages et de l’importance et de la nature de leurs difficultés • Interdiction de conditionner l’aide du FSL : • à une condition de résidence préalable dans le département • à une participation financière d’une commune • à une participation financière ou à une remise de dettes du bailleur ou du fournisseur. • à une participation du bailleur ou fournisseur aux frais de dossier • Pas de frais de dossier demandé aux ménages • Possibilité de saisine directe • Procédure d’urgence afin d’éviter des coupures et les expulsions.

13. 5. En sus des aides financières, une protection accrue des ménages L'aide du fonds de solidarité (FSL) entraîne une augmentation des droits et des protections des ménages : - pas de coupure de l'eau lorsqu'une aide suite à impayés d'eau a été demandée auprès du FSL, le temps que la demande soit examinée et la décision rendue (le délai pour que le FSL rende sa décision sera limité à 2 mois ), - pas de coupure d'eau pour les ménages aidés par le FSL pendant les 12 mois suivant l’octroi de cette aide, quelle que soit la nature de l'aide. Enfin, un décret en préparation va prévoir une obligation d’information des conseils généraux par les fournisseurs, pour les cas de ménages menacés de coupure.

14. 6. Les conditions des FSL pour l'accord des aides pour les impayés d'eau • Elles sont propres à chaque fonds de solidarité et donc différentes suivant le département • Elles dépendent : - des ressources des ménages, - de la taille des ménages (revenu par personne ou par unité de consommation), - du montant de la dette, - du reste à vivre après paiement du loyer : il ne doit être ni trop élevé, ni trop bas. En effet, les ménages dont le revenu est jugé trop élevé ne sont pas aidés

15. Des exemples de conditions d’aides Des plafonds calculés souvent en fonction du montant du Revenu Minimum d’insertion : entre le RMI et 3 x le RMI pour 1 personne : plafond entre 440 € et 1 320 € pour 2 personnes : plafond entre 660 € et 1 980 €

16. FSL de Meurthe et Moselle ressources mensuelles <= RMI + 160 €  pour 1 personne : 600 € (= 440 € + 160 €) pour 2 personnes : 820 € (= 660 € + 160 €)

17. FSL du Bas-Rhin Plafond de revenus pour l’accord des aides du fonds = 60 % du plafond pour l’attribution d’un logement HLM, c’est à dire - pour 1 personne : 1 141 € - pour 2 personnes : 1 860 € - pour 3 personnes : 2 236 €

18. 7. Modalités d’aides • L’aide et la remise de dettes couvrent tout ou partie de la dette en fonction de l’importance de la dette, de la « philosophie » des financeurs et partenaires du fonds (conseil général, fournisseurs). • L’aide est sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt ou combine subvention + prêt sans intérêt en fonction des ressources, du reste à vivre, des capacité de remboursement. • L'absence de remise de dette peut se traduire, non par une aide du FSL plus forte, mais par une hausse de la part de dette laissée à la charge du ménage (l'aide du FSL étant inchangée).

19. 8. Les enveloppes de remises de dettes consenties par les distributeurs • En général, une enveloppe annuelle de remise de dettes est accordée par chaque fournisseur ayant conclu une convention. • Cette enveloppe est calculée sur la base de 0,20 € ou 0,249 € par abonné. • Dans certains départements, le FSL aide les ménages et les fournisseurs accordent des remises de dettes sans avoir passé de convention.

20. Exemple d’enveloppes de remises dettes • Pour le FSL du département des Yvelines, un total de remises de dettes de 70 230 € consenties par 5 distributeurs et un syndicat d’assainissement, sur 2006 (pour 280 000 abonnés sur une population de 1,4 M habitants). • A côté de cela, le département des Yvelines a versé 2,8 M€ environ au FSL des Yvelines (pour toutes les aides) • Les bailleurs sociaux (HLM) ont versé 280 K€, et les fournisseurs d'énergie ont versé environ 63,3 K€ de dotations.

21. Exemple d’enveloppes de remises dettes • Pour le FSL du département des Alpes-Maritimes, un total de remises de dettes de 63 000 € consenties par 4 distributeurs, sur 2007 (pour 307 000 abonnés sur une population de 1,06 M habitants). • A côté de cela, le département des Alpes-Maritimes a versé 5,9 M€ environ au FSL • Les bailleurs sociaux (HLM) ont versé 18 K€, et les fournisseurs d'énergie ont versé environ 470 K€ de dotations.

22. 9. Exemples de convention • des engagements en matière de remises de dettes Mais aussi des engagements : • de non coupure ou de rétablissement de l’alimentation • d’information réciproque • de participation des fournisseurs aux commissions décidant des aides.

23. 10. Les moyens pour fonctionner • On peut estimer à au moins 10 personnes par département les personnes nécessaires au fonctionnement d'un fonds. • A titre indicatif, dans 43 départements où les chiffres 2005 étaient connus, 49 220 ménages avaient demandé une aide pour impayés d’eau en 2005 et 38 063 avaient été aidés à ce titre, soit une moyenne de 1 118 dossiers de demandes pour impayés d’eau par département (et 865 accords).

24. 11. Le bilan des aides aux impayés d'eau des FSL • 62 FSL ont accordé des aides aux ménages en impayés d'eau en 2005. • Montant total des aides aux impayés d'eau payées par les FSL : 6,5 M€ (prêts et subventions) • La part des subventions a été de 95 %, les prêts sans intérêt (317 000 € ont représenté moins de 5 %) • Ces montants ne tiennent compte - ni des remises de dettes consenties par les fournisseurs, - ni des secours exceptionnels accordés, hors fonds, par des communes.

25. Montants des aides des FSL en 2005(pour 93 FSL connus sur 100)

26. Les montants d’aides aux impayés d'eau des FSL • Soit 2,5 % des dépenses totales des FSL pour l'ensemble des FSL • 6 % des montants d'aides aux ménages pour les FSL où les aides aux impayés d'eau existent. • La part des aides aux impayés d'eau dans les aides aux ménages est très variable selon les départements, cela va de moins de 1 % à 20 %. • Le montant de l'aide rapportée au nombre d'habitants : en moyenne, 0,20 € par habitant .

27. Nombre de ménages aidés au titre des impayés d'eau • 46 500 ménages aidés en 2005 au titre des impayés d’eau (par 55 FSL connus, sur les 62 FSL accordant cette aide en 2005) • Soit 9,2 % du nombre total de ménages aidés par les FSL pour l'ensemble des FSL • 16,4 % pour les FSL où ces aides existent. • La part des ménages aidés pour les impayés d'eau va de 5% à 20 % des ménages aidés.

28. Le taux de satisfaction de demandes est élevé : de l'ordre de 77 % des demandes donnent lieu à une aide. (en 2005, pour 43 départements : 49 220 ménages avaient demandé une aide pour impayés d’eau et 38 063 avaient été aidés à ce titre) • Le nombre d'aides pour 10 000 habitants : 7,6 en moyenne sur 10 000 habitants.

29. Moyenne des aides aux impayés d’eau • La moyenne des aides aux impayés d'eau est de 140 € par ménage aidé pour les impayés d'eau. • Les moyennes des montants d’aides par ménages aidés vont de 30 € à 200 €. • Ces moyennes n'intègrent pas les remises de dettes des fournisseurs, ni les aides complémentaires des communes. • La moyenne des aides aux impayés d’eau inférieure à la moyenne des aides aux impayés de loyer (875 €) et à la moyenne des aides aux impayés d’énergie (200 €). • La part de l’eau dans le budget des ménages est inférieure à la part du logement et de l’énergie : les impayés d’eau ont un montant moindre que celui des dettes sur ces autres postes.

30. 12. Conclusion • Le nouveau système initié en 2005 a démarré lentement mais il se développe. • Mais la généralisation effective des aides aux impayés d'eau (prévue dans la loi) n'a pas été immédiate. • Le 1er frein à une généralisation rapide était que les anciens fonds d'aide aux impayés d'eau n'existaient pas partout. • 2ème frein : les fonds de solidarité pour le logement ont des principes un peu différents des anciens fonds d'aide aux impayés d'eau : fongibilité des participations des financeurs, alors que les anciens fonds d'aides aux impayés d'eau fonctionnaient par le biais de remises de dettes des fournisseurs.

31. Conclusion (suite) • La loi a prévu que les fonds de solidarité accorde dès 2005 des aides aux impayés d'eau. • Mais la loi a prévu également la passation de conventions entre chaque conseil général et les fournisseurs d’eau. • La passation de conventions a constitué, pour certains conseils généraux, un préalable à l'ouverture des aides du FSL aux impayés d'eau. [Bien que la loi ait indiqué explicitement que l’aide du fonds ne doit pas être subordonnée à une participation financière ou à une remise de dettes du fournisseur ou du bailleur.] • Et les fournisseurs d’eau sont nombreux (3ème frein). • 4ème frein : 2005 a été un année chargée pour les conseils généraux des départements, les fonds de solidarité pour le logement leur ayant été transférés.

32. Conclusion (suite et fin) • L'ouverture des fonds aux aides aux impayés d'eau et la passation de conventions entre le fonds et les fournisseurs se font progressivement. • Le bilan 2006 sera plus important en matière d’interventions en faveur des impayés d’eau. • En France, eu égard au coût élevé des loyers et de l’énergie, les sollicitations des ménages et les aides des FSL en matière d’impayés et de loyer et d’énergie resteront prépondérantes.