Le plan du décret

1. Le plan du décret présentation FLTV 5 décembre 2008

2. Chapitre Ier : Dispositions générales • Chapitre II : Le plan de formation des établissements • Chapitre III : Du droit individuel à la formation présentation FLTV 5 décembre 2008

3. Chapitre IV : Des périodes de professionnalisation • Chapitre V : Actions de formation organisées ou agréées par l’établissement en vue de la préparation aux examens et concours • Chapitre VI : Actions de formation en vue de la réalisation d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience présentation FLTV 5 décembre 2008

4. Dispositions générales Chapitre I, article 1 présentation FLTV 5 décembre 2008

5. Champ d’application • La formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière présentation FLTV 5 décembre 2008

6. Objectifs • Permettre d’exercer efficacement leurs fonctions durant l’ensemble de leur carrière • Améliorer la qualité du service public hospitalier • Favoriser leur développement professionnel et personnel • Favoriser leur mobilité • Contribuer à l’égal accès des hommes et femmes aux différents emplois et grades présentation FLTV 5 décembre 2008

7. La typologie des actions de formations Chapitre I, article 1er présentation FLTV 5 décembre 2008

8. 1° :Qualification professionnelle • 2° : Adaptation, développement des compétences, acquisition de nouvelles compétences • 3° : Préparation aux examens et concours • 4° : Promotion professionnelle présentation FLTV 5 décembre 2008

9. 5° : Actions de conversion • 6° : Congé de formation professionnelle • 7° : Bilan de compétences • 8° : Validation des acquis de l’expérience présentation FLTV 5 décembre 2008

10. L’accès des agents à des actions de formation ChapitreI, article 2 présentation FLTV 5 décembre 2008

11. 1° A l’initiative de l’établissement dans le cadre • du plan de formation (chapitre II) • des périodes de professionnalisation (chapitreIV) présentation FLTV 5 décembre 2008

12. 2° A l’initiative de l’agent avec l’accord de son employeur dans le cadre  • du droit individuel à la formation (chapitre III) • des actions de préparation aux examens et concours (chapitreV) présentation FLTV 5 décembre 2008

13. A l’initiative de l’agent dans le cadre • des actions de formation en vue du bilan de compétences ou de la VAE (chapitreVI) • des actions de formation choisies par les agents en vue de leur formation personnelle : disponibilité, CFP (chapitreVII) présentation FLTV 5 décembre 2008

14. Le passeport formation Chapitre I, article 3 présentation FLTV 5 décembre 2008

15. Remis à chaque agent • Mentionne les actions auxquels l’agent a participé comme bénéficiaire ou comme formateur • Rempli, mis à jour et conservé par l’agent • Propriété de l’agent, ne peut être exigé • Inscription en annexe des décisions prises lors des entretiens de formation ou suite à des bilans de compétences présentation FLTV 5 décembre 2008

16. L’entretien annuel de formation Chapitre I, article 4 présentation FLTV 5 décembre 2008

17. Rappeler les suites données aux demandes de l’agent • Discuter des actions de formation nécessaires à l’agent en fonction de ses missions et de ses perspectives professionnelles • Permettre à l’agent de présenter ses demandes de prépa. concours, VAE, bilan de compétences, période de professionnalisation. présentation FLTV 5 décembre 2008

18. Compte-rendu de l’entretien sous la responsabilité du supérieur hiérarchique; • Les objectifs de formation proposés par l’agent y sont inscrits. • Communication à l’agent qui peut ajouter ses d’observations; • Figure au dossier de l’agent. • Information par le supérieur des suites données à l’entretien et motivation des refus opposés aux demandes. présentation FLTV 5 décembre 2008

19. Agents en congé parental Chapitre I, article 5 présentation FLTV 5 décembre 2008

20. Droit à la formation • Adaptation, développement des compétences, acquisition de nouvelles compétences (art.1,2°) • bilan de compétences (art. 1,7°) • V.A.E. (art. 1,8°) • Droit à la prépa concours ou examen, dans la limite des crédits prévus si pas de bénéfice au cours des 3 années passées (art. 1,3°) présentation FLTV 5 décembre 2008

21. Situation • L’agent reste en congé parental • Le temps de formation ne vaut pas service effectif • Ne donne droit à aucune rémunération ou indemnité présentation FLTV 5 décembre 2008

22. Le plan de formation de l’établissement Chapitres II et VIII présentation FLTV 5 décembre 2008

23. Définition Chapitre VIII, article 37 présentation FLTV 5 décembre 2008

24. Document pluriannuel d’orientation de la formation soumis pour avis au CTE • Fondé sur l’analyse de l’évolution de effectifs, des emplois, des compétences et des missions de l’établissement • Porte sur les priorités, objectifs et moyens de la formation au regard de ces objectifs • Arrêté tous les ans et soumis au CTE • Prend en compte les priorités nationales de santé • Le suivi de la réalisation et l’évaluation des résultats associent le CTE présentation FLTV 5 décembre 2008

25. Contenu Chapitre II, article 6 présentation FLTV 5 décembre 2008

26. Détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l’employeur ou à l’initiative de l’agent avec accord de l’employeur • Prévoit leur financement • Tient compte du projet d’établissement, des besoins de perfectionnement et des nécessités de promotion interne présentation FLTV 5 décembre 2008

27. Actions du plan de formation • Qualification professionnelle • Adaptation, acquisition et développement des compétences • Préparation aux examens ou concours • Promotion professionnelle • Actions de conversion présentation FLTV 5 décembre 2008

28. Le plan intègre présentation FLTV 5 décembre 2008

29. Une prévision du coût de revient des actions formation avec : • Coût pédagogique • Rémunération des stagiaires • Dépenses de déplacement et hébergement • Coût des cellules formation présentation FLTV 5 décembre 2008

30. Des informations sur : • Congé de formation professionnelle. • Bilan de compétences. • Actions de V.A.E. • Droit individuel à la formation (DIF) • Périodes de professionnalisation présentation FLTV 5 décembre 2008

31. Le financement des actionsde formation Chapitre II, article 10 présentation FLTV 5 décembre 2008

32. 2,1 % • Qualification professionnelle • Adaptation, acquisition et développement des compétences • Préparation aux examens ou concours • Promotion professionnelle • Actions de conversion présentation FLTV 5 décembre 2008

33. Le cas échéant : • Validation des acquis de l’expérience présentation FLTV 5 décembre 2008

34. Couverture du financement • Coût pédagogique • Rémunération des stagiaires • Déplacements • Hébergement présentation FLTV 5 décembre 2008

35. Le contrôle (art. 11) • Déclaration annuelle à l’autorité de tutelle, par source de financement, du montant des sommes affectées. • Production d’un rapport d’exécution annuel de l’effort de formation mis en œuvre, présenté au CTE. • Délivrance d’un reçu libératoire par l’OPCA si l’établissement est adhèrent. présentation FLTV 5 décembre 2008

36. Le statut de l’agenten formation Chapitre II, article 7 présentation FLTV 5 décembre 2008

37. Les droits de l’agent • Les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan, sous réserve des nécessités de service • Ils peuvent, dans l’intérêt du service, après avoir été consultés, être tenus de suivre des actions prévues au 1-1°(qualification professionnelle) et au 1-2° (acquisition, évolution des compétences) • Accès à l’une des actions du plan de droit pour l’agent n’ayant pas bénéficié d’une formation de cette catégorie au cours des 3 années antérieures. présentation FLTV 5 décembre 2008

38. L’accès peut être différé d’une année,maximum, pour nécessité de service après avis de la CAP • Pas de 2ème refus possible à une demande de prépa concours (art.1, 3°) sans avis de la CAP • Le refus d’un agent de participer à des formations hors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de sanction (art. 12). présentation FLTV 5 décembre 2008

39. Les études promotionnelles (art. 9) • L’agent rémunéré pendant sa formation, ayant obtenu un des certificats ou diplômes mentionnés à l’arrêté du 5 avril 90 modifié, est tenu de servir pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans. • En cas de départ de la FPH, remboursement du coût de la formation au prorata du temps restant à accomplir présentation FLTV 5 décembre 2008

40. Actions du planhors temps de travail (art. 12) • 50 heures par an : adaptation à l’évolution prévisible des emplois, retour ou maintien dans l’emploi (article 1, 2°,b) • 80 heures par an : développement ou acquisition de nouvelles compétences (article 1,2°,c) présentation FLTV 5 décembre 2008

41. Situation de l’agent • Le refus de participer à des actions hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de sanction présentation FLTV 5 décembre 2008

42. La rémunération de l’agenten formation Chapitre II, article 8 présentation FLTV 5 décembre 2008

43. Actions du plan de formation sur le temps de travail • Maintien de la rémunération • Position d’activité (ou le cas échéant détachement) • Indemnité de résidence et indemnités à caractère familial maintenu pour préparation aux concours (art.1,3°) et études promo (art.1, 4°) • Autres indemnités et primes si absence < 1 jour par semaine sur l’année présentation FLTV 5 décembre 2008

44. Actions du planhors temps de travail (art. 12) • Pas rémunération • Lors de ces formations, l’agent bénéficie de la protection sociale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle présentation FLTV 5 décembre 2008

45. présentation FLTV 5 décembre 2008

46. présentation FLTV 5 décembre 2008

47. présentation FLTV 5 décembre 2008

48. Le droit individuel à la formation Chapitre III présentation FLTV 5 décembre 2008

49. Le droit (art. 13) • 20 heures par an (au prorata si temps partiel choisi) • Calcul des droits sur base annuelle au prorata temporis. • Prise en compte activité, congés, mise à disposition, détachement, congé parental • cumul possible sur 6 ans soit 120 heures. • Information annuelle de l’agent sur ses droits acquis présentation FLTV 5 décembre 2008

50. La mise en oeuvre • Initiative de l’agent en accord avec l’établissement présentation FLTV 5 décembre 2008