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La Protection Sociale de la Fonction Publique Territoriale

La Protection Sociale de la Fonction Publique Territoriale. Le Congé de Maladie Ordinaire (CMO) Le Congé de Longue Maladie (CLM) Le Congé de Longue Durée (CLD). Les Congés de Maladie. Il existe 3 types de congés de maladie :. Les Congés de Maladie.

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Presentation Transcript

  1. La Protection Sociale de la Fonction Publique Territoriale

  2. Le Congé de Maladie Ordinaire (CMO) Le Congé de Longue Maladie (CLM) Le Congé de Longue Durée (CLD) Les Congés de Maladie Il existe 3 types de congés de maladie :

  3. Les Congés de Maladie Dispositions communes aux congés maladie • Les périodes de congés maladie sont valables pour la totalité de leur durée dans la constitution du droit et la liquidation de la pension CNRACL. • Les congés de maladie de nature différente (CMO, CLM, CLD) ne peuvent être cumulés pour une même affection.

  4. 1 - Le Congé pour Maladie Ordinaire (CMO) • Durée :1 an • Rémunération (versée par le SDIS) : • 3 mois à plein traitement • 9 mois à demi-traitement 3 mois à Plein Traitement 9 mois à Demi Traitement 100% TB + NBI + IR + SFT 50% TB + NBI ET100% IR + SFT TB : Traitement de Base NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire IR : Indemnité de Résidence SFT : Supplément Familial de Traitement L’indemnisation des autres primes dépend de la délibération de chaque CASDIS : • Indemnité de Feu, • Indemnité de Logement, • Indemnité de Responsabilité, • Indemnités de Spécialité, • IAT, IHTS, IFTS, • IEMP, PSR, ISS, • Prime de fin d’année

  5. 1 - Le Congé pour Maladie Ordinaire (CMO) Décompte :l’année de référence mobile conduit, en cas de congé de maladie fractionné, à apprécier au jour le jour les droits à rémunération du bénéficiaire du congé. Exemple 1 1/1/2009 1/1/2008 45 jours d’arrêts 30 jours d’arrêts 15 jours d’arrêts Nouvel arrêt de 20 jours Passage en Demi-Traitement dès le 1er jour de cet arrêt car il y a déjà eu 90 jours d’arrêts à Plein traitement sur les 12 mois précédent cet arrêt 45 + 30 + 15 = 90 jours d’arrêts à Plein Traitement sur les 12 mois précédents le dernier arrêt de 20 jours du 1/1/2009. Exemple 2 1/1/2009 Nouvel arrêt de 20 jours dont 1/1/2008 10 j à Plein Traitement 10 j à Demi- Traitement 45 jours d’arrêts 5 jours d’arrêts 30 jours d’arrêts 45 + 30 + 5 = 80 jours d’arrêts à Plein Traitement sur les 12 mois précédents le dernier arrêt de 20 jours du 1/1/2009. Il reste donc 10 jours à plein traitement indemnisables.

  6. Attribution : Impossibilité d'exercer ses fonctions Affection nécessitant un traitement et des soins prolongés. Avis du comité médical obligatoire. Durée:3 ans maximum 2 - Le Congé de Longue Maladie (CLM)

  7. 2 - Le Congé de Longue Maladie (CLM) • Rémunération(versée par le SDIS): • 1 an à plein traitement • 2 ans à demi-traitement 1 an à Plein Traitement 2 ans à Demi Traitement 100%TB + NBI + IR + SFT 50%TB + NBI ET100%IR + SFT TB : Traitement de Base NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire IR : Indemnité de Résidence SFT : Supplément Familial de Traitement L’indemnisation des autres primes dépend de la délibération de chaque CASDIS : • Indemnité de Feu, • Indemnité de Logement, • Indemnité de Responsabilité, • Indemnités de Spécialité, • IAT, IHTS, IFTS, • IEMP, PSR, ISS, • Prime de fin d’année

  8. Nota : Si la demande de congé de longue maladie (CLM) est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), la première période de congé de longue maladie part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial. 2 - Le Congé de Longue Maladie (CLM) CMO Début CMO : 1-1-200X Plein traitement pendant 3 mois Demi traitement pendant 3 mois Attribution d’un CLM CLM Début CLM = début CMO : 1-1-200X Demi traitement pendant 2 ans possible 1 an à Plein traitement dont les 6 mois de CMO Il y aura donc une régularisation rétroactive du salaire de l’agent par le SDIS pour compléter les 3 mois de demi-traitement du CMO qui deviennent de fait 3 mois de plein traitement du CLM. Il reste donc à l’agent 6 mois de plein traitement à percevoir au titre de ce CLM.

  9. Définition : Un fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de : 3 - Le Congé de Longue Durée (CLD) - tuberculose, - poliomyélite, - cancer, - maladies mentales, - déficit immunitaire grave et acquis. Il est accordé dans les mêmes conditions que le congé de longue maladie et est également soumis à l'avis obligatoire du comité médical.

  10. 3 - Le Congé de Longue Durée (CLD) • Durée : 5 ans maximum • Rémunération (versée par le SDIS) : • 3 ans à Plein Traitement • 2 ans à Demi-Traitement. 3 ans à Plein Traitement 2 ans à Demi Traitement 100% TB + NBI + IR + SFT 50% TB + NBI ET100% IR + SFT TB : Traitement de Base NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire IR : Indemnité de Résidence SFT : Supplément Familial de Traitement L’indemnisation des autres primes dépend de la délibération de chaque CASDIS : • Indemnité de Feu, • Indemnité de Logement, • Indemnité de Responsabilité, • Indemnités de Spécialité, • IAT, IHTS, IFTS, • IEMP, PSR, ISS, • Prime de fin d’année

  11. Attribution : Passage en CLD possible à l’issue de la 1ière année de CLM 3 - Le Congé de Longue Durée (CLD) CLM à Plein traitement pendant 1 an Attribution d’un CLD possible CLD à demi-traitement pendant 2 ans CLD à Plein traitement pendant 3 ans dont 1 an de CLM • Le CLD est accordé 1 seule fois pour le même groupe d’affection : • Les droits à CLD ne se reconstituent donc pas. • Le CLD est mal adapté dans le cas de maladie comprenant des périodes de rémission. D’où la possibilité, sur demande de l’agent, de maintenir en congé de longue maladie (CLM), le fonctionnaire qui peut prétendre au congé de longue durée (CLD). ATTENTION :Décision irrévocable !!

  12. Décompte du congé de longue durée : 3 - Le Congé de Longue Durée (CLD) Exemple 1 : le fonctionnaire est atteint d'un cancer – au bout d'un an de CLM, il opte pour le CLD. Période de 5 ans non renouvelable pour la même affection 3 ans à plein traitement dont l’année de CLM 2 ans à demi-traitement Exemple 2 : le fonctionnaire est atteint d’un cancer – au bout d’un an de CLM, il opte pour le maintien en CLM. Nouveau CLM possible et droit d’option au bout d’1 an à plein traitement de CLM, si droit à CLD 2 ans possibles de CLM à demi-traitement 1 an de CLM à plein traitement Reprise des fonctions : 1 an au moins

  13. Soit REPRISE des fonctions Soit RECLASSEMENT dans un autre emploi (au SDIS ou dans une autre collectivité territoriale) Soit mise à la RETRAITE POUR INVALIDITE A l’issue des Congés Maladie

  14. La Retraite pour Invalidité • Rémunération Versement d’une pension d'invalidité par la CNRACL(Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) • Conditions • Être Titulaire (pour les stagiaires régime particulier de sécurité sociale qui s'inspire des prestations accordées aux assurés du régime général de la sécurité sociale. Ces prestations sont  payées par l'employeur et remboursées par la CNRACL sur justifications), • Impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions, • Pas de reclassement possible, • Examen obligatoire par laCommission Départementale de Réforme

  15. La pension d’invalidité Principes Pas de condition d'âge. La durée requise des 15 ans de service n'est pas opposable à l'agent, Pension non soumise au coefficient de minoration, La concession d'une pension d'invalidité ne s'oppose pas à la réintégration du fonctionnaire ou à sa nomination dans un nouvel emploi après avis de la commission départementale de réforme. Le taux d’invalidité Déterminé par la CNRACL après avis de la commission départementale de réforme, Indispensable pour fixer le montant de la pension, Pas de taux minimum, La Retraite pour Invalidité

  16. Salaire pris en compte pour le calcul de la pension CNRACL La Retraite pour Invalidité Invalidité NON imputable au service Traitement de base + Prime de Feu (des 6 derniers mois) Invalidité imputable au service Traitement de base + Prime de Feu (au jour de la radiation des cadres) En Invalidité vous perdez toutes vos primes !!

  17. Calcul de la Pension CNRACL La Retraite pour Invalidité Si TAUX > ou = 60% Pension minimum = 50% TB(TB : Traitement de Base) + 50% Prime de Feu Si TAUX < 60% Pension calculée en fonction de la durée d'affiliation à la CNRACL

  18. EXEMPLES DE CALCUL DE PENSION La Retraite pour Invalidité • CAS N°1 • Taux d’invalidité : 10% (donc < à 60%) • Ancienneté d’affiliation CNRACL : 2 ans • Traitement mensuel brut : 1.473,64€ (IM 325 / 2008) • Montant de la pension brute : 55,26€/mois • Application du Minimum Garanti : 80,31€ brut/mois

  19. CAS N°2 Taux d’invalidité : 60% Ancienneté d’affiliation CNRACL : 2 ans Traitement mensuel brut : 1.473,64€ (IM 325 / 2008) Montant de la pension brute : 55,26€/mois Pension élevée à 50% du dernier traitement car taux d’invalidité égal à 60% soit 736.82€ brut/mois La Retraite pour Invalidité

  20. CAS N° 3 Taux d’invalidité : 10% Ancienneté d’affiliation CNRACL : 15 ans Traitement mensuel brut : 1.473,64€ (IM 325 / 2008) Montant de la pension brute : 414,46€/mois Application du Minimum Garanti : 602,34€ brut La Retraite pour Invalidité

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