Avis et rapports annuels de l’Autorité d’audit au 31/12/2011

1. Inspection des finances Cellule audit pour les Fonds européens Avenue Bovesse 103-106 (4e étage) 5100 Namur (Jambes) Tél. 081/25 46 20 Fax. 081/25 46 39 Fonds structurels européens Programmation 2007-2013 Avis et rapports annuels de l’Autorité d’audit au 31/12/2011 Présentation au Comité de suivi 21 juin 2012

2. Missions de l’Autorité d’audit • s'assurer que des audits sont réalisés en vue de vérifier le fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle (volet audit de système); • s'assurer que des contrôles des opérations sont réalisés sur la base d'un échantillon approprié pour vérifier les dépenses déclarées (volet tests de corroboration); • au plus tard le 31 décembre de chaque année de 2008 à 2015 • présenter, à la Commission, un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits et contrôles réalisés au cours de la précédente période de douze mois prenant fin le 30 juin de l'année concernée en conformité avec la stratégie d'audit du programme opérationnel et indiquant les lacunes éventuelles constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme. • formuler un avis, sur la base des contrôles et des audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états des dépenses présentés à la Commission sont corrects et par conséquent une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières; • présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final

3. Structure du rapport annuel • 1. Introduction • 2. Modifications éventuelles apportées au Descriptif des systèmes de gestion et de contrôle • 3. Modifications concernant la stratégie d’audit • 4. Audits de système • 5. Contrôles des échantillons d’opérations • 6. Coordination entre les organismes d’audit et le travail de supervision de l’Autorité d’audit • 7. Suivi de l’activité d’audit des années antérieures • 8. Autres informations • 9. Annexe : Tableau des dépenses déclarées et des contrôles des échantillons

4. Résultats au 31 décembre 2011 Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FEDER

5. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FEDER • Rapport de contrôle et avis d’audit établis au 28 décembre 2011 • Avis sans réserve mais avec une limitation de la portée de l’examen en raison de la réception tardive des rapports de contrôle de l’organisme associé (derniers rapports reçus la semaine du 19 décembre 2011) • 1 audit de suivi, 7 audits de système et 2 suivis de plan d’action ont été menés. • 28 contrôles d’opération ont été réalisés par la DAFE (Direction de l’audit des fonds européens), dont 19 en Convergence et 9 en Compétitivité régionale et Emploi. • Le suivi d’un contrôle d’opération 2010 a été réalisé. Le taux d’erreur 2010 passe de 0,04% à 0,35% et reste donc en-dessous du seuil de signification de 2%.

6. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FEDER • Les éléments suivants du système ont fait l’objet d’un audit : • Autorité de gestion

7. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FEDER • Autorité de certification • Deux autres audits de système ont fait l’objet d’un suivi au cours de la période de référence et donc une actualisation du résultat : • A titre d’information, le rapport signale les audits de système en cours au 31/12/2011 : - DGO6 – Direction de l’Equipement des Parcs d’activités - DGO1 – Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments

8. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FEDER • Les résultats des audits de système réalisés durant la période, ainsi que les suivis des plans d’action ont été regroupés selon les exigences clés et les critères d’évaluation1 puis une conclusion a été établie par autorité : 1Document de la Commission européenne « Conseils pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les Etats membres »

9. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FEDER

10. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FEDER Audits de système Contrôles d’opération Autorité de gestion : 1 Autorité de certification : 2 Faible taux d’erreur 0,13% (<2%) Opinion d’audit Positive (non qualifiée)

11. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FEDER • Suivi du rapport 2011 de contrôle FEDER : • 21 février 2012 : demande des précisions de la Commission européenne • 15 mars 2012 : réponse de la CAIF • 4 avril 2012 : acceptation du rapport par la Commission européenne

12. Résultats au 31 décembre 2011 Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FSE

13. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FSE • Rapport de contrôle et avis d’audit établis au 23 décembre 2011 • Avis sans réserve • 5 audits de système ont été réalisés dont 1 a fait l’objet d’un audit de suivi et un suivi de plan d’action a été mené. • 11 contrôles d’opération ont été réalisés par le SGMS (Audit interne du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles), dont 4 en Convergence et 7 en Compétitivité régionale et Emploi.

14. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FSE • Les éléments suivants du système ont fait l’objet d’un audit : • Autorité de gestion

15. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FSE • Autorité de certification • Un audit de système a fait l’objet d’un suivi au cours de la période de référence et donc une actualisation du résultat : • A titre d’information, le rapport signale l’audit de système qui s’est clôturé au 2è semestre 2011 : MCF – Organisme intermédiaire, l’Enseignement de promotion sociale

16. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FSE • Les résultats des audits de système réalisés durant la période, ainsi que les suivis des plans d’action ont été regroupés selon les exigences clés et les critères d’évaluation1 puis une conclusion a été établie par autorité : 1Document de la Commission européenne « Conseils pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les Etats membres »

17. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FSE

18. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FSE Audits de système Contrôles d’opération Autorité de gestion : 2 Autorité de certification : 1 Faible taux d’erreur 0,70% (<2%) Opinion d’audit Positive (non qualifiée)

19. Résultats au 31 décembre 2011Programmes Convergence et Compétitivité et Emploi FSE • Suivi du rapport 2011 de contrôle FSE : • 31 janvier 2012 : acceptation du rapport par la Commission européenne

20. Merci de votre attention ! Avenue Bovesse, 103-106B 5100 NAMUR Tél. 32 81 25 46 20 Fax 32 81 25 46 39 info@caif.wallonie.be Personnes de contact Pierre Mangez, Inspecteur général des finances Christophe Rappe, Inspecteur général des finances