L Autorit approuve le catalogue d interconnexion 2003 de France T l com

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2. 2 Principes du catalogue d�interconnexion France T�l�com, op�rateur puissant, a l�obligation de proposer une offre d�interconnexion Cette offre se pr�sente sous forme d�un catalogue valable pour une ann�e C�est un ensemble minimal de services et de tarifs qui doivent �tre repris et compl�t�s dans les conventions d��interconnexion A partir de ces services interm�diaires, il appartient aux op�rateurs d�en tirer les cons�quences les plus favorables aux consommateurs dans leur offre de d�tail Le catalogue doit �tre approuv� par l�ART avant sa publication

3. 3 Un r�le central dans le d�veloppement de la concurrence depuis 1998 (1/2) L�offre des services s�est �toff�e d�ann�e en ann�e pour r�pondre aux attentes du secteur et permettre le d�veloppement de la concurrence : 1998 : �mergence de la concurrence sur les communications longue distance (s�lection du transporteur), 1999 : am�lioration de l�offre sur certains services sp�ciaux (r�seaux priv�s virtuels notamment), 2000 : prise en compte du d�veloppement d�Internet dans la tarification de l�interconnexion, 2002 : introduction de l�interconnexion forfaitaire pour Internet et ouverture des communications locales � la concurrence.

4. 4 Un r�le central dans le d�veloppement de la concurrence depuis 1998 (2/2) Les op�rateurs ont b�n�fici� par ailleurs de baisses de prix importantes : des baisses de plus de 35% sur le prix de la collecte et de la terminaison voix entre 1998 et 2002 des baisses encore sup�rieures pour la collecte Internet avec notamment l�introduction d�une plage horaire sp�ciale (bleu-nuit) en 2000 et de l�interconnexion forfaitaire, cette derni�re �volution repr�sentant � elle seule une baisse de plus de 30% entre 2001 et 2002

5. 5 Le catalogue 2003, 6�me �dition L�Autorit� a approuv� le 28 novembre 2002 la 6�me �dition du catalogue valable pour 2003 ; Le processus d�approbation a suivi la d�marche habituelle : concertation avec les op�rateurs d�s le d�but 2002 et discussions avec France T�l�com ; Le catalogue 2003 prend en compte les �l�ments de l�environnement �conomique g�n�ral : une hausse de taux de r�mun�ration du capital de France T�l�com pour l�interconnexion (de 12 � 13% en 2003) ; des croissances moindres que par le pass� du trafic commut� sur le r�seau fixe de France T�l�com.

6. 6 2003: �volutions notables Acc�s forfaitaire � Internet : maintien des conditions techniques et �conomiques de 2002 Baisses des prix pour les services de voix de 1% pour le local, et de 4% pour le tarif r�gional Baisses de 8 � 10% du prix des liaisons lou�es partielles Des mesures compl�mentaires

7. 7 1. L��INTERNET : Offre forfaitaire pour l�Interconnexion Internet (IFI) Qu�est-ce que l�IFI? = Interconnexion Forfaitaire Internet = Nouvelle approche introduite dans le courant 2001 dans un petit nombre de pays d�Europe = La possibilit� de payer l�interconnexion en fonction du nombre d�acc�s utilis�s ind�pendamment du nombre de minutes transport�es

8. 8 1. L��INTERNET : La question du maintien du d�bordement

9. 9 1. L��INTERNET : Offre forfaitaire pour l�Interconnexion Internet (IFI) L�enjeu des discussions 2003 a port� sur le maintien ou la suppression du d�bordement au niveau local (CA) en 2003 ; Une enqu�te men�e au premier semestre 2002 par l�Autorit� a montr� que la suppression du d�bordement aurait conduit � des hausses significatives du co�t moyen de collecte Internet alors m�me que l�introduction de l�IFI en 2002 a permis des baisses importantes des prix d�interconnexion ; Le maintien du d�bordement au catalogue confirme donc les baisses introduites en 2002

10. 10 1. L��INTERNET : Offre forfaitaire pour l�Interconnexion Internet (IFI) Le catalogue 2003 maintient les conditions techniques et tarifaires fix�es en 2002 Ces conditions placent les prix d�interconnexion pour Internet en France parmi les plus bas d�Europe.

11. 11 LA VOIX : les tarifs Baisse des tarifs � la dur�e (1/2) Utilisation par l�ART d�un panier de consommation de services d��interconnexion, identique pour 2002 et 2003

12. 12 LA VOIX : les tarifs Baisse des tarifs � la dur�e (2/2) La baisse des tarifs de base � la dur�e est de 1% pour le tarif local (intra-CA) et de 4% pour le tarif r�gional (simple transit)

13. 13 LA VOIX : les tarifs comparaisons europ�ennes : tarif local (1/2)

14. 14 LA VOIX : les tarifs comparaisons europ�ennes : tarif r�gional (2/2)

15. 15 LA VOIX : une baisse notable du prix des liaisons de raccordement au CA Ces liaisons permettent aux op�rateurs de se raccorder aux commutateurs d�abonn�s de France T�l�com (environ 600 actuellement) ; Pour une longueur typique de 6 kilom�tres, la baisse des tarifs annuels est estim�e � 11% ; Cette baisse b�n�ficiera aux op�rateurs d�ployant leur r�seau au niveau local.

16. 16 LA VOIX: les tarifsCompl�ment : Sch�ma de terminaison

17. 17 LA VOIX : les tarifsCompl�ment: Sch�ma de collecte 

18. 18 3/ Baisses du prix des liaisons lou�es partielles Les liaisons lou�es partielles, introduites au catalogue 2002, constituent des liaisons d�acc�s de courte distance permettant � un op�rateur de raccorder la client�le entreprise ; L�offre de France T�l�com permet aux op�rateurs de b�n�ficier de tarifs orient�s vers les co�ts ; Les baisses en 2003 sont de 8 � 10% pour les tarifs mensuels, et de 11% en moyenne pour les frais d�acc�s aux services ; Ces baisses sont favorables au d�veloppement de la concurrence sur le march� des services de transmission de donn�es.

19. 19 4/ Mesures compl�mentaires Pr�s�lection : introduction de d�lais maximaux pour la mise en �uvre ; maintien du service en cas de d�m�nagement du client s�il conserve son num�ro chez France T�l�com ; Processus d�interconnexion : am�lioration significative des d�lais moyens de livraison des capacit�s d�interconnexion (BPN) ; am�lioration des conditions de s�curisation de l�interconnexion.