Construire une bibliothèque accessible : l'impact de la loi du 11 février 2005 Camille Dégez camille.degez

1. Journée « Bibliothèque et handicap » - • Rhône Alpes - 11 décembre 2009 • « De l'accessibilité des bâtiments à l'accès aux services, comment appliquer concrètement la loi du 11 février 2005? » Construire une bibliothèque accessible : l'impact de la loi du 11 février 2005 Camille Dégez camille.degez@culture.gouv.fr Direction du livre et de la lecture

2. MISSIONS DE LA DLL/HANDICAP • Soutien à la production de l'édition adaptée • Subventions à des projets d'édition innovants • Soutien à la diffusion de l'édition adaptée • Salon du livre (avec le CNL) • Participation au comité de pilotage de la BDEA • Suivi des opportunités offertes par le numérique • Participation à la rédaction des décrets d'application de l'exception handicap et à leur mise en oeuvre • Information, sensibilisation des professionnels de bibliothèques sur l'accueil des personnes handicapées (avec la Bpi), et donc sur l'accessibilité

3. Plan de l'intervention • Les textes de référence • La loi de février 2005 • Le calendrier des obligations légales • Le diagnostic d'accessibilité • Un contrôle renforcé • L' accompagnement par le MCC

4. TEXTES DE REFERENCERéglementation • Aucun texte réglementaire spécifique concernant l'accessibilité des bâtiments de bibliothèques • Textes réglementaires  sur l'accessibilité des bâtiments publics (ERP): • http://www.culture.gouv.fr/handicap/ • Loi d'orientation du 30 juin 1975 • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées + décrets

5. BIBLIOTHEQUES= ERP • Etablissement recevant du public (ERP) • « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant sur invitation, payantes ou non » (art. R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation) • Un double classement pour la sécurité incendie : • 14 types déterminant l'effectif potentiellement présent (type S pour les bibliothèques) • 5 catégories

6. TEXTES DE REFERENCERecommandations • Pas de recommandations nationales postérieures à la loi de 2005, spécifiques aux bibliothèques • MAIS des recommandations antérieures: • « Bibliothèques publiques et personnes handicapées » (DLL, FFCB, 1998) • Des recommandations locales (BDP Sarthe, Isère...) • Des recommandations pour les établissements culturels prenant en compte la loi de 2005: • Charte d'accueil des personnes handicapées dans les équipements culturels , reprise dans le guide pratique de l'accessibilité (MCC, février 2007)

7. LA LOI DE FEVRIER 2005Définition de l'accessibilité • Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées • Une obligation légale • Un bâtiment accessible permet de; • Circuler, accéder aux locaux • Utiliser les équipements • Se repérer, communiquer • Bénéficier des prestations

8. LA LOI DE FEVRIER 2005Définition de l'accessibilité • Parties concernées: parties ouvertes au public, extérieur et intérieur de l'établissement • Le stationnement adapté • Les cheminements, les accès usuels • Les portes, les sas • La qualité des revêtements • L'éclairage, l'information • Les équipements: accueil, sanitaires, douches et cabines, places assises

9. LA LOI DE FEVRIER 2005ce qui change • Prise en compte de tous les handicaps • On raisonne non plus en terme de handicap=incapacité, mais situation de handicap (permanente ou temporaire) • La plus grande autonomie possible • Vers un meilleur confort d'usage pour tous les publics • Accessibilité généralisée: cadre bâti, offre culturelle, services • Continuité de la chaîne de déplacement • Prescriptions spatiales renforcées

10. LA LOI DE FEVRIER 2005ce qui change • Nouvelles modalités de mise en accessibilité des bibliothèques : • Distinction bâtiments existants/nouveaux bâtiments (la loi est rétroactive) • Travaux soumis à un calendrier strict • Précédés d'un diagnostic d'accessiblité • Soumis à un contrôle renforcé

11. CALENDRIER DES OBLIGATIONS LEGALES • A partir du 1er janvier 2007, les projets de bibliothèques relevant d'un permis de construire doivent être accessibles • Au plus tard le 1er janvier 2010, diagnostic d'accessibilité obligatoire pour • tous les ERP des 1ère et 2ème catégorie • Les ERP 3ème et 4ème catégories appartenant à l'Etat • Pas les BDP classées en 5ème catégorie • Au plus tard le 1er janvier 2011, diagnostic d'accessibilité obligatoire pour • Les ERP 3ème et 4ème catégorie • Au plus tard le 1er janvier 2015, les bibliothèques doivent être accessibles (toutes catégories)

12. LE DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE • A la charge de la collectivité territoriale propriétaire du bâtiment: commune, EPCI, CG • Par une personne compétente en matière d'accessibilité du cadre bâti • entourée d'un programmiste, économiste, architecte, représentants du milieu associatif • En relation avec les autres maîtrises d'ouvrages concernées par l'accessibilité (y compris voirie, transports) • Un cahier des charges type pour l'appel d'offre au diagnostic disponible sur le site du MCC

13. LE DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE • Analyse la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la loi: • Bilan des points forts, des points faibles selon la méthode du « diagnostic en marchant » • Préconisations avec différents scenarii • Estimation du coût des travaux nécessaires • Idéalement permet le lancement d'études donnant lieu à un chiffrage précis puis à un vote des budgets • Un outil précieux d'aide à la programmation, à la mise aux normes, et d'incitation à la maintenance • Souhaitable même quand il n'est pas obligatoire

14. UN CONTROLE RENFORCE (1) • Différentes instances de contrôle: • Contrôle administratif • Contrôle citoyen • Contrôle « privatisé »

15. UN CONTROLE RENFORCE (2)le contrôle administratif • Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) • Composition: • 1 membre du corps préfectoral • 1 représentant de la Direction départementale de l'équipement • 1 représentant de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales • 4 représentants des personnes handicapées • 1 représentant de la commune • Tous ont voix délibérative • Avis consultatif: architectes ou directeurs d'établissements non concernés par le projet

16. UN CONTROLE RENFORCE (3)le contrôle administratif • Rend des avis conformes sur • les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP • Les demandes de dérogation • 2 possibilités: • Avis favorable assorti de prescriptions limitées • Avis défavorable: rend impossible la délivrance de l'autorisation de construire

17. UN CONTROLE RENFORCE (4)le contrôle administratif • Les dérogations: accordées après avis conforme de la CCDSA, au cas par cas et toujours partielles • Soit impossibilité technique • Soit existence de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural • Soit disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. • Argument financier irrecevable • Toujours accompagnées de mesures de substitution compensatrices pour une qualité d'usage équivalente. Exemples: dispositifs technologiques, politique d'accompagnement humain

18. UN CONTROLE RENFORCE (5)le contrôle citoyen • Création obligatoire d'une commission (inter)communale pour l'accessibilité dans chaque commune ou EPCI de plus de 5000 habitants • Composition: • Maire de la commune, qui préside • Représentants de la commune, d'associations d'usagers, d'associations représentant les personnes handicapées • L'Etat n'est pas membre de droit • Ne se substitue pas à la CCDSA • Constate l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports • Rapport annuel présenté en conseil municipal, transmis au préfet, au président du CG, à tous les responsables des bâtiments, etc. concernés • Fait des propositions pour améliorer l'existant

19. UN CONTROLE RENFORCE (5)le contrôle « privatisé » • A l'issue des travaux soumis à un permis de construire, la visite d'ouverture est remplacée par l'attestation de fin de chantier • Rendue par un professionnel compétent et indépendant: contrôleur technique agréé ou architecte • Au vu de cette attestation le maire ou le préfet délivre l'autorisation d'ouverture du bâtiment. • Alternative pour les projets non soumis à permis de construire: passage de la commission d'accessibilité compétente un mois avant l'ouverture • En cas de non-respect des règles d'accessibilité par 1 ERP, l'autorité administrative compétente peut fermer l'établissement fautif

20. L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (1) • Depuis 2008, priorité à l'accompagnement des professionnels en charge de projets d'aménagement/construction: • pour les professionnels de l'architecture et du cadre bâti : formation à l'accessibilité obligatoire • pour les professionnels du MCC : séminaires interrégionaux de sensibilisation à l'accessibilité, ateliers avec études de cas (DDAI/DAPA/CMN)

21. L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (2)pour les bibliothèques • Rappel: l'Etat n'a pas la charge des diagnostics et des travaux liés à l'accessibilité des bibliothèques territoriales • Au niveau national, en attendant des recommandations... • Identification des difficultés rencontrées par les professionnels du terrain • Exemple: contradiction entre les préconisations des CCDSA concernant la hauteur des rayonnages et la largeur des allées et le souci des bibliothèques de développer le libre accès • Proposition d'une démarche • mettre en place un dialogue avec les partenaires associatifs en amont du projet • Identifier des priorités • Valoriser les progrès réalisés par rapport à l'état initial du bâtiment

22. L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (3)pour les bibliothèques • Au niveau local, les conseillers pour le livre et la lecture en DRAC suivent les projets de construction/ réaménagement candidats au concours particulier de la DGD: • Conseils en matière d'accessibilité • Possibilité de financement des travaux de mise en accessibilité sous certaines conditions

23. MERCI DE VOTRE ATTENTION